Art. 12

(art. 3 et 4 LDEA^¹^)

1. Le SEM exploite un système d’information qui lui permet d’administrer la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales conformément aux art. 86 et 87 LAsi.
2. Le système d’information sur la taxe spéciale renferme les données suivantes:
   1. noms, prénoms, sexe, adresse et langue de correspondance des requérants d’asile, des personnes à protéger sans autorisation de séjour, des personnes admises à titre provisoire, des personnes frappées d’une décision de renvoi et des personnes frappées d’une décision d’expulsion pénale entrée en force;
   2. numéros personnels, date d’entrée en Suisse, date de dépôt de la demande d’asile, date de la demande de protection et date de l’admission provisoire tirés de SYMIC;
   3. versements et montant total versé au titre de la taxe spéciale.
3. Les données du système d’information sur la taxe spéciale sont accessibles aux collaborateurs du SEM chargés d’administrer la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales.