Art. 36

(art. 10 de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 10 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)

1. Les autorisations délivrées selon le droit actuel conservent leur validité jusqu’à leur échéance.
2. Les droits et les obligations des personnes concernées sont régis par l’accord sur la libre circulation des personnes ou par la Convention instituant l’AELE.