Retour à la loi

Art. 12

142.203OLCPFederal Council Ordinance1 juin 2002Source originale

1 à3. …1 4. Les citoyens liechtensteinois ne sont pas imputés sur les nombres maximums.

Footnotes

  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 27 nov. 2024, avec effet au 1erjanv. 2025 (RO 2024 748).

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