Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2,3 arrête:
RS 142.20 ↩
RS 142.31 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 3173). ↩
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