Un expert en empreintes digitales des Services AFIS ADN de l’Office fédéral de la police est chargé d’effectuer un contrôle des empreintes digitales en vertu de l’art. 102aterLAsi en cas de consultation de la banque de données Eurodac selon l’art. 111i , al. 6, LEI2.
La procédure est régie par l’art. 11 de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 3)3. L’expert transmet le résultat de sa vérification au SEM ainsi qu’aux services (Corps des gardes-frontière, polices cantonales et communales) qui ont procédé à la comparaison Eurodac.