Commentaires: Art. 83a

Les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers peuvent renvoyer un étranger dans son État d’origine ou de provenance aux conditions prévues dans la directive 2001/40/CE¹lorsqu’une décision exécutoire de renvoi prononcée par un État lié par les accords d’association à Schengen²établit que l’étranger ne répondait pas aux conditions d’entrée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schengen³.⁴
Les cantons vérifient si l’exécution du renvoi dans l’État d’origine ou de provenance est encore licite, raisonnablement exigible et possible et ils rendent une décision.
Les frais d’exécution du renvoi sont remboursés conformément à l’art. 7 de la directive 2001/40/CE et en vertu de la décision 2004/191/CE⁵. Le SEM est le point de contact au sens de cette décision.

Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 149 du 2.6.2001, p. 34. ↩
Ces accords sont mentionnés à l’annexe 3. ↩
Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), version du JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié par le règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18.3.2017, p. 1. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 2549). ↩
Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 60 du 27.2.2004, p. 55. ↩

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