Art. 82e

(art. 97, al. 3, let. d^quater, LEI)

1. Les autorités scolaires communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les décisions d’exclusion scolaire définitive d’élèves étrangers.
2. L’al. 1 ne s’applique pas lorsque l’élève concerné séjourne illégalement en Suisse.