Commentaires: Art. 71d

Les ressortissants d’un État non membre de l’UE ou de l’AELE reçoivent un titre de séjour biométrique, à l’exception des travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État membre de l’AELE ou dans un État partie à l’ALCP¹et des personnes visées à l’art. 71a , al. 1.
Les ressortissants du Royaume-Uni qui sont couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis²reçoivent un titre de séjour biométrique avec la mention que le titre de séjour est délivré d’après cet accord.³
Les frontaliers ressortissants du Royaume-Uni qui ne sont pas domiciliés dans un État Schengen mais sont couverts par le champ d’application de l’accord du 25 février 2019 relatif aux droits acquis⁴reçoivent un titre de séjour biométrique portant la mention qu’il a été établi en vertu de cet accord.⁵
Les ressortissants d’un État membre de l’UE mais non partie à l’ALCP reçoivent un titre de séjour biométrique avec la mention «État membre UE (ALCP non applicable)».
Un ressortissant au sens de l’al. 1 qui est membre de la famille d’un ressortissant suisse reçoit un titre de séjour biométrique portant la mention «membre de la famille».
Un ressortissant au sens de l’al. 1 qui est membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE faisant usage de son droit à la libre circulation reçoit un titre de séjour biométrique portant la mention «membre de la famille d’un citoyen UE/AELE».
Un ressortissant au sens de l’al. 4 qui obtient un droit de demeurer en vertu de l’annexe I, art. 4, ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, art. 4, de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)⁶reçoit un titre de séjour biométrique avec la mention «droit personnel de demeurer» en sus de la mention «membre de la famille d’un citoyen UE/AELE». En cas de décès du ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, il reçoit un titre de séjour biométrique portant la seule mention «droit personnel de demeurer».
Les ressortissants visés à l’al. 1 qui sont membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis, reçoivent un titre de séjour biométrique avec la mention que le titre de séjour est délivré d’après cet accord.⁷
Les ressortissants au sens de l’al. 5^bisqui obtiennent un droit de demeurer en vertu de l’art. 12 de l’accord sur les droits acquis reçoivent un titre de séjour biométrique avec la mention «droit personnel de demeurer» en sus de la mention que le titre de séjour a été établi en vertu de cet accord. En cas de décès du ressortissant du Royaume-Uni, ils reçoivent un titre de séjour biométrique portant la seule mention «droit personnel de demeurer».⁸
Les ressortissants selon les al. 1 et 4 qui sont titulaires soit d’une carte non biométrique établie après le 12 décembre 2008 selon les prescriptions du règlement (CE) n^o1030/2002⁹soit d’un autre document sous forme papier peuvent conserver ceux-ci jusqu’à leur échéance.¹⁰

RS 0.142.112.681 ↩
RS 0.142.113.672 ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5853). ↩
RS 0.142.113.672 ;FF 2020 1041 ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020 (Nombres maximums pour les ressortissants du Royaume-Uni), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5861). ↩
RS 0.632.31 ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5853). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5853). ↩
Cf. note de bas de page relative à l’art. 71c . ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 7 juil. 2016, en vigueur depuis le 1^eraoût 2016 (RO 2016 2637). ↩

Art. 71d

Footnotes

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