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Retour à la loi

Art. 21

142.201OASAFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale

(art. 20 LEI)

Il n’y a pas imputation sur le nombre maximum d’autorisations (art. 19 à 20b ) lorsque l’étranger:1

  1. a renoncé à exercer en Suisse l’activité lucrative autorisée;
  2. a quitté la Suisse dans les 90 jours qui ont suivi le début de l’activité lucrative.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 5853). ↩

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