(art. 20 LEI)
Il n’y a pas imputation sur le nombre maximum d’autorisations (art. 19 à 20b ) lorsque l’étranger:1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 5853). ↩
0 commentaries