Retour à la loi

Art. 74a

131.212ConstCCantonal Constitution1 janv. 1995Source originale
  1. Une loi dont l’entrée en vigueur est urgente peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil le décide avec une majorité de deux tiers de ses membres.
  2. Les projets alternatifs conformément à l’art. 63, al. 2, sont exclus pour les lois au sens de l’al. 1.
  3. La votation prévue à l’art. 61, al. 1, let. a1, a lieu au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi urgente. Si la loi urgente est rejetée, elle est abrogée immédiatement après la votation populaire.

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