Commentaires: Art. 58

Une initiative peut demander:
1. la révision totale ou partielle de la Constitution;
2. l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi;
3. la dénonciation ou l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d’un traité intercantonal ou international, lorsqu’il est soumis à la votation facultative ou obligatoire;
4. l’élaboration d’un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative ou obligatoire.
L’initiative aboutit si elle est signée par 15 000 citoyens et citoyennes dans l’espace de six mois. La demande de révision totale de la Constitution nécessite 30 000 signatures.
L’initiative peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu’elle ne demande la révision totale de la Constitution ou l’élaboration d’un arrêté du Grand Conseil, revêtir la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.

Art. 58