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Art. 135

131.212ConstCCantonal Constitution1 janv. 1995Source originale
  1. Les art. 105 à 108 de l’ancienne Constitution s’appliquent à la séparation du district de Laufon du canton de Berne.
  2. Cette disposition entre en vigueur aussitôt que la séparation aura été approuvée par la Confédération lors d’un vote populaire.

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