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Retour à la loi

Art. 118

131.212ConstCCantonal Constitution1 janv. 1995Source originale
  1. Les communes municipales peuvent constituer des sections avec l’approbation du Conseil-exécutif et leur attribuer certaines tâches permanentes.
  2. Les sections peuvent se charger d’autres tâches de la commune municipale pour autant que celle-ci ne les assume pas elle-même.

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