# RÈGLEMENT (CE) N o 1265/2008 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2008

modifiant le règlement (CEE) n o 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne [^1] , et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

**(1)** L’article 2 du règlement (CEE) n o 1859/82 de la Commission [^2] établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d’observation du réseau d’information comptable agricole.

**(2)** En ce qui concerne l’Espagne, des changements structurels ont mené à une baisse du nombre des petites exploitations et de leur contribution à la production agricole totale. Les exploitations de moins de 4 UDE (435 307 exploitations) ne représentent que 4,04 % de la marge brute standard totale. La partie la plus représentative de l’activité agricole peut donc être couverte, même si le seuil exclut les exploitations de dimension plus réduite. Par conséquent, il y a lieu de porter le seuil de 2 UDE à 4 UDE.

**(3)** Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n o 1859/82 en conséquence.

**(4)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L’article 2 du règlement (CEE) n o 1859/82 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2 Le seuil de dimension économique visé à l’article 4 du règlement 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l’exercice comptable 2008 (période de douze mois consécutifs débutant entre le 1 er janvier et le 1 er juillet 2008): — Belgique: 16 UDE — Bulgarie: 1 UDE — République tchèque: 4 UDE — Danemark: 8 UDE — Allemagne: 16 UDE — Estonie: 2 UDE — Irlande: 2 UDE — Grèce: 2 UDE — Espagne: 4 UDE — France: 8 UDE — Italie: 4 UDE — Chypre: 2 UDE — Lettonie: 2 UDE — Lituanie: 2 UDE — Luxembourg: 8 UDE — Hongrie: 2 UDE — Malte: 8 UDE — Pays-Bas: 16 UDE — Autriche: 8 UDE — Pologne: 2 UDE — Portugal: 2 UDE — Roumanie: 1 UDE — Slovénie: 2 UDE — Slovaquie: 8 UDE — Finlande: 8 UDE — Suède: 8 UDE — Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord): 16 UDE — Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE.»

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2008.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2008. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOP_1965_109_R_TOC) .

[^2] [JO L 205 du 13.7.1982, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1982_205_R_TOC) .

[^1]: .
[^2]: .