# RÈGLEMENT (CE) N o 396/2008 DU CONSEIL
du 29 avril 2008
modifiant le règlement (CE) n o 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan
## Preamble
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [^1] (ci-après dénommé «règlement de base»),
vu l’article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan [^2] ,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
**(1)** Par le règlement (CE) n o 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302 21 00 81 et 6302 21 00 89), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302 22 90 19), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302 31 00 90) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302 32 90 19), originaire du Pakistan. Un droit antidumping de 13,1 % a été instauré à l’échelle nationale pour toutes les sociétés exportant le produit concerné à destination de la Communauté.
**(2)** En mai 2006, au terme d’un réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a modifié le règlement (CE) n o 397/2004 par le règlement (CE) n o 695/2006 [^3] et instauré de nouveaux taux de droit s’échelonnant de 0 à 8,5 %, sur la base d’une nouvelle période d’enquête comprise entre le 1 er avril 2003 et le 31 mars 2004. Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, un échantillon a été constitué.
**(3)** Les sociétés retenues dans l’échantillon se sont vu appliquer les droits individuels établis pendant l’enquête de réexamen et les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon se sont vu imposer le taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un droit de 8,5 %.
**(4)** L’article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 397/2004 permet aux producteurs-exportateurs pakistanais qui satisfont aux trois critères énoncés audit article de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»).
**(5)** Le règlement (CE) n o 925/2007 énonce les conclusions relatives aux dix-huit sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur. Celui-ci a été accordé à quatre d’entre elles, mais refusé aux quatorze autres.
B. DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS
**(6)** Treize sociétés pakistanaises supplémentaires ont sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur.
**(7)** Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si les sociétés requérantes remplissaient les critères d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l’article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 397/2004. Pour chaque candidat, il a été vérifié:
— qu’il n’a pas exporté dans la Communauté le produit visé au considérant 1 au cours de la période comprise entre le 1 er avril 2003 et le 31 mars 2004,
— qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs soumis aux mesures instituées par ledit règlement, et
— qu’il a effectivement exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté.
**(8)** Un questionnaire a été envoyé à toutes les sociétés requérantes, qui ont été priées de fournir des éléments de preuve afin d’établir qu’elles satisfont bien aux trois critères précités.
**(9)** Les producteurs-exportateurs qui remplissent les trois critères peuvent se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 5,8 %, conformément à l’article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 397/2004.
C. RÉSULTATS
Sociétés ayant soumis des réponses incomplètes
**(10)** Trois sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n’ont pas répondu au questionnaire initial, si bien qu’il n’a pas été possible de vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 397/2004 et que leur demande a dû être rejetée. Lesdites sociétés ont été informées qu’il ne serait pas donné de suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n’ont formulé aucun commentaire.
Sociétés ayant soumis une réponse complète
**(11)** Pour deux producteurs-exportateurs pakistanais, l’examen des informations soumises a fait apparaître qu’ils ont fourni des éléments de preuve suffisants pour établir qu’ils satisfont aux trois critères énoncés à l’article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 397/2004. Les deux producteurs concernés peuvent donc bénéficier du taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (soit 5,8 %), conformément à l’article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 397/2004, et leur nom peut être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant en annexe dudit règlement.
**(12)** Il s’est avéré qu’une société pakistanaise était liée à une société ayant coopéré à l’enquête de réexamen et ayant exporté le produit concerné durant la période d’enquête. Ledit producteur ne satisfaisant pas au deuxième critère énoncé à l’article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 397/2004, sa demande de statut de nouveau producteur-exportateur a dû être rejetée. La société a été informée qu’il ne pouvait être donné de suite à sa demande et a eu la possibilité de soumettre des observations, mais elle n’a communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.
**(13)** Il a été constaté que trois sociétés pakistanaises avaient exporté le produit concerné durant la période d’enquête. Ces trois producteurs ne satisfaisant pas au premier critère énoncé à l’article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 397/2004, leur demande de statut de nouveau producteur-exportateur a dû être rejetée. Les sociétés ont été informées qu’il ne pouvait être donné de suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations, mais elles n’ont communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.
**(14)** Trois sociétés pakistanaises n’ont pas été en mesure de démontrer qu’elles avaient vendu le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête, ni qu’elles avaient souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté. Il n’a ainsi pas été possible d’établir que ces sociétés avaient exporté le produit concerné après la période d’enquête, comme l’exige le troisième critère énoncé à l’article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 397/2004. Leur demande d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée. Les sociétés ont été informées qu’il ne pouvait être donné de suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations, mais elles n’ont communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.
**(15)** Une société pakistanaise n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle fabriquait effectivement le produit concerné et n’a pas apporté d’éléments de preuve attestant de ventes du produit concerné à destination de la Communauté après la période d’enquête, ni de la souscription d’une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté. La société requérante ne satisfaisant pas au critère de base qu’est l’état de producteur-exportateur, sa demande n’a pas pu être examinée plus avant. La société a été informée qu’il ne pouvait être donné de suite à sa demande et a eu la possibilité de soumettre des observations, mais elle n’a communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.
**(16)** Toutes les sociétés requérantes et l’industrie communautaire ont été informées des résultats finaux de l’examen et ont eu la possibilité de soumettre leurs observations.
D. CONCLUSION
**(17)** Vu les résultats mentionnés au considérant 11, deux producteurs-exportateurs pakistanais sont considérés comme satisfaisant aux critères énoncés à l’article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 397/2004 pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. En conséquence, il y a lieu d’ajouter le nom desdites sociétés à la liste des fabricants ayant coopéré figurant à l’annexe du règlement (CE) n o 397/2004 et de leur appliquer le taux de droit de 5,8 %. Il convient de rejeter les demandes des onze autres sociétés pakistanaises pour l’ensemble des raisons précitées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
## **Article premier**
La liste des fabricants ayant coopéré figurant à l’annexe du règlement (CE) n o 397/2004 est remplacée par la suivante:
| Nom | Adresse |
| --- | --- |
| «A.B. Exports (PVT) Ltd | Off. No 6, Ground Floor
Business Center, New Civil Lines
Faisalabad |
| A.S.T. (PVT) Limited | Saba Square 2-C, Saba Commercial Street No 3
Phase V Extension, D.H. Authority
Karachi |
| Aala Processing Industries (PVT) LTD | 5 KM Satyana Road
Faisalabad 38000 |
| Abdur Rahman Corporation (Pvt) Ltd | P-214 Muslim Town n o 1
Sargodha Road
Faisalabad |
| Adil Waheed Garments | 66-Zubair Colony, Jaranwala Road
Faisalabad |
| Afroze Textile Industries (Pvt) Ltd | LA 7/1-7, Block 22 F.B. Area
Karachi |
| Al Musawar Textile (PVT) Ltd | Atlas Street, Maqbool Road
Faisalabad |
| M/S Al-Ghani International | 202 Bhaiwala, Ghona Road
Faisalabad |
| Al-Karam Textile Mills (PVT) Ltd | 3rd floor, K.D.L.B. Building
58-West Wharf Road,
Karachi |
| Al-Latif | WS, 24, Block-2, Azizabad, F.B. Area
Karachi-75950 |
| Al-Noor Processing & Textile Mills | Sargodha Road
Near Bava Chak
Faisalabad |
| Al-Raheem Textile | F/40, Block-6, P.E.C.H.S.
Karachi |
| Ameer Enterprises | 3rd floor, Bismillah Centre, Street No 2
Karkhana Bazar, Yanr Market
Faisalabad |
| Amsons Textile Mills (PVT) Ltd | D-14/B, S.I.T.E.
Karachi |
| Amtex (Private) Limited | 1-Km, Khurrianwala-Jaranwala Road
Faisalabad |
| Anjum Textile Mills (PVT) Ltd | Anjum Street, Nalka Kohala, Sargodha Road
Faisalabad |
| Ansa Industries | Plot n o 16, Sector C-2
Karachi Exporting Processing Zone
Landhi Industrial Area
Karachi 74000 |
| Apex Corporation | 1-19, Arkay Square,
PO Box 13373,
Karachi |
| M/S Arif Textiles Private Limited | Karim Bibi Street, Bawa Chak
Sargodha Road
Faisalabad |
| Arshad Corporation | 1088/2, Jail Road
Faisalabad 38000 |
| Arzoo Textile Mills Ltd | 2.6 km, Jaranwala Road, Khurrinwala
Faisalabad |
| Asia Textile Mills | D-156, S.I.T.E. Avenue
Karachi |
| Aziz Sons | D21/Karach, S.I.T.E.
Karachi-75700 |
| B.I.L. Exporters | 15/5, Sector 12/C, North Karachi Industrial Area,
Karachi |
| Baak Industries | P-107, Akbarabad, Near Allied Hospital
Faisalabad |
| Be Be Jan Pakistan Limited | Square No 7, Chak No 204/R.B.
Faisalabad |
| Bela Textiles Ltd | A-29/A, S.I.T.E.
Karachi |
| Bismillah Fabrics (PVT) Ltd | 3 Km, Jhumbra Road, Khurrianwala
Faisalabad |
| Bismillah Textiles (PVT) Ltd | 1. KM, Jaranwala Road, Khurrianwala
Faisalabad |
| Classic Enterprises | B-1/1, Sector 15, Korangi Industrial Area
Karachi |
| M/S Club Textile | Sargodha Road, Ali Block
Faisalabad |
| Cotton Arts (PVT) Ltd | 613/1, Dagrawaan Road
Faisalabad |
| D.L. Nash (Private) Ltd | 11, Timber Pond, Keamari Road
Karachi-75620 |
| Dawood Exports PVT Ltd | PO Box 532, Sargodha Road
Faisalabad |
| Decent Textiles | P-1271, Abdullahpur, West Canal Road
Faisalabad |
| En Em Fabrics (Pvt) Ltd | 10th Km, Sargodha Road
Faisalabad |
| En Em Industries Ltd | 10th Km, Sargodha Road
Faisalabad |
| Enn Eff Exports | 4th floor, Business Centre, New Civil Lines
Faisalabad |
| Faisal Industries | Office 205, Madina City Mall
Abdullah Haroon Road, Saddar
Karachi |
| Fashion Knit Industries | 5-Business Centre, Ground Floor
Mumtaz Hassan Road,
Karachi |
| Fateh Textile Mills Limited | PO Box No 69, Hali Road, S.I.T.E.
Hyderabad |
| Gerpak Textile (PVT) Ltd | 317 Clifton Centre, Schon Circle
Kehkashan Clifton
Karachi |
| Gohar Textile mills | 208 Chak Road, Zia Town
Faisalabad |
| H.A. Industries (PVT) Ltd | 10 KM, Jaranwala Road
Faisalabad |
| Haroon Fabrics (Private) Limited | P-121, Rafique Colony, Jail Road
Faisalabad |
| Hay’s (PVT) Limited | A-33, (C), Textile Avenue, S.I.T.E.
Karachi-75700 |
| M/S Home Furnishings Limited | Plot No 1, 2, 10, 11, Sector IX-B.
Karachi Export Processing Zone, Karachi |
| Homecare Textiles | D-115, S.I.T.E.
Karachi |
| Husein Industries Ltd | HT-8 Landhi Industrial et Trading Estate
Landhi, Karachi |
| Ideal International | A-63/A, SIND Industrial Trading Estate
Karachi-75700 |
| J.K. Sons Private Limited | 3-1/A, Peoples Colony
Jaranwala Road
Faisalabad |
| Jaquard Weavers | 811 Mahmoodabad Colony
Multan |
| Kam International | F-152, S.I.T.E.
Karachi |
| Kamal Spinning Mills | 4th KM, Jranwala Road, Khurrianwala
Faisalabad |
| Kausar Processing Industries (PVT) Ltd | P-61 Gole Chiniot Bazar
Faisalabad |
| Kausar Textile Industries (PVT) Ltd | Maqbool Road
Faisalabad |
| Khizra Textiles International | P-68, First Floor, Tawakal Cloth Market
Gol Chiniot Bazar
Faisalabad-38000 |
| Kohinoor Textile Mills Limited | Peshawar Road
Rawalpindi |
| Latif International (PVT) Ltd | Street No 1, Abdullahpur
Faisalabad |
| Liberty Mills Limited | A/51-A, S.I.T.E.,
Karachi |
| M/s M.K. SONS Pvt Limited | 2 KM, Khurrianwala, Jarranwala Road
Faisalabad |
| MSC Textiles (PVT) Ltd | P-19, 1st floor, Montgomery Bazar
Faisalabad |
| Mughanum (PVT) Ltd | P-162, Circular Road
Faisalabad |
| Mustaqim Dyeing & Printing Industries (Pvt) Ltd | D-14/A, Bada Board, S.I.T.E.
Karachi |
| Naseem Fabrics | Suite n o 404, 4th floor, Faisalcomplex
Bilal Road, Civil Lines,
Faisalabad |
| Nawaz Associates | 87 D/1 Main Boulevard Gulberg III
Lahore |
| Nazir Industries | Suite 3, 7th floor, Textile Plaza
M.A. Jinnah Road
Karachi-74000 |
| Niagara Mills (PVT) Ltd | Kashmir Road, Nishatabad
Faisalabad |
| Nina Industries Limited | A-29/A, S.I.T.E.
Karachi |
| Nishitex Enterprises | P-224, Tikka Gali No 2, Y.Y. Plaza.
1st floor, Montgomery Bazar,
Faisalabad |
| Parsons Industries (PVT) Ltd | E-53 S.I.T.E.
Karachi |
| Popular Fabrics (PVT) Limited | Plot 115, Landhi Industrial Area
Karachi |
| Rainbow Industries | 810/A, Khanewal Road
Multan |
| Rehman International | P-2, Al Rehman House
Ghulam Rasool Nagar Main Road
Sarfraz Colony, Faisalabad |
| Sadaqat Textile Mills Pvt Ltd | Sadaqat Street, Sarghodha Road
Faisalabad |
| Sadiq Siddique Co. | 170-A, Latif Cloth Market, M.A. Jinnah Road
Karachi |
| Sakina Exports International | 313, Dada Chambers, M.A. Jinnan Road
Karachi-74000 |
| Samira Fabrics (PVT) Ltd | 401-403, Chapal Plaza, Hasrat Mohani Road
Karachi |
| Sapphire Textile Mills Limited | 313, 3rd floor, Cotton exchange Bldg. I.I.
Chundrigar Road
Karachi |
| Shahzad Siddique (PVT) Ltd | 4,5 KM, Khurrainwala Jaranwala Road
Faisalabad |
| Shalimar Cotton Export (PVT) Ltd | Yousaf Chowk, Sargodha Road
Faisalabad |
| Sharif Textiles Industries (PVT) Ltd | PO Box 265, Satiana Road
Faisalabad |
| Shercotex | 39/c, Peoples Colony
Faisalabad |
| Sitara Textile Industries Limited | 6- K.M., Sargodha Road,
Faisalabad |
| South Asian Textile Inds. | Street No 3, Hamedabad Colony, Vehari Road
Multan |
| Sweety Textiles Pvt Ltd | P-237, 2nd floor, Hassan Arcade
Montgomery Bazar,
Faisalabad |
| Tex-Arts | P-22, 1st floor, Montgomery Bazar,
Faisalabad |
| The Crescent Textile Mills Ltd | Sargodha Road,
Faisalabad |
| Towellers Limited | WSA 30-31, Block 1, Federal B
Karachi |
| Union Exports (PVT) Limited | D-204/A, S.I.T.E.
Karachi-75700 |
| United Finishing Mills Ltd | 2nd floor, Regency Arcade, The Mall
Faisalabad |
| United Textile Printing Industries (Pvt) Ltd | PO Box 194, Maqbool Road
Faisalabad |
| Wintex Exports PVT Ltd | P-17/A, Main Road, Sarfaraz Colony
Faisalabad |
| Zafar Fabrics (PVT) Limited | Chak No 119, J.B. (Samana), Sargodha Road
Faisalabad |
| Zamzam Weaving and Processing Mills | Bazar 1, Razabad
Faisalabad |
| ZIS Textiles Private Limited | 3Km Sheikhupaura Road
Khurrianwala
Faisalabad» |
## **Article 2**
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .
## Final provisions
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 avril 2008. *Par le Conseil* *Le président* D. RUPEL
[^1] [JO L 56 du 6.3.1996, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1996_056_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2117/2005 ( [JO L 340 du 23.12.2005, p. 17](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_340_R_TOC) ).
[^2] [JO L 66 du 4.3.2004, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_066_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 925/2007 ( [JO L 202 du 3.8.2007, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_202_R_TOC) ).
[^3] [JO L 121 du 6.5.2006, p. 14](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_121_R_TOC) .
[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 925/2007 ().
[^3]: .