# RÈGLEMENT (CE) N o 378/2008 DE LA COMMISSION du 25 avril 2008 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'avril 2008 par le règlement (CE) n o 327/98 ## Preamble LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz [^1] , vu le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation [^2] , et notamment son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n o 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz [^3] et notamment son article 5 premier alinéa, considérant ce qui suit: **(1)** Le règlement (CE) n o 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement et au règlement (CE) n o 60/2008 de la Commission [^4] ouvrant une sous-période spécifique en février 2008, pour le contingent tarifaire d'importation de riz blanchi et semi-blanchi originaire des États-Unis d'Amérique. **(2)** Pour les contingents de riz originaire de la Thaïlande, d'Australie et des origines autres que la Thaïlande, l'Australie et les États-Unis prévus au point a) de l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 327/98 la deuxième sous-période est le mois d'avril. Pour le contingent de riz originaire des États-Unis prévu au point a) de l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 327/98 la troisième sous-période est le mois d'avril. **(3)** De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) n o 327/98 il résulte que, pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4130 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2008, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés. **(4)** Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée, que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4128 — 09.4129 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2008, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. **(5)** Il convient dès lors de fixer les quantités disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) n o 327/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ## **Article premier** **1.** Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4130 visés au règlement (CE) n o 327/98, dépośees au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2008, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement. **2.** Les quantités totales disponibles dans la cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 visés au règlement (CE) n o 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante, sont fixées à l'annexe du présent règlement. ## **Article 2** Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* . ## Final provisions Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural* [^1] [JO L 270 du 21.10.2003, p. 96](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_270_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 797/2006 ( [JO L 144 du 31.5.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_144_R_TOC) ). Le règlement (CE) n o 1785/2003 sera remplacé par le règlement (CE) n o 1234/2007 ( [JO L 299 du 16.11.2007, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_299_R_TOC) ) à compter du 1 er septembre 2008. [^2] [JO L 238 du 1.9.2006, p. 13](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_238_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 289/2007 ( [JO L 78 du 17.3.2007, p. 17](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_078_R_TOC) ). [^3] [JO L 37 du 11.2.1998, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1998_037_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1538/2007 ( [JO L 337 du 21.12.2007, p. 49](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_337_R_TOC) ). [^4] [JO L 22 du 25.1.2008, p. 6](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2008_022_R_TOC) . Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois d'avril 2008 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) n o 327/98 Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1 er , paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 327/98: | Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période d'avril 2008 | Quantités disponibles pour la sous-période du mois de juillet 2008
(kg) | | --- | --- | --- | --- | | États-Unis d'Amérique | 09.4127 | 90,214372 % | 5 076 005 | | Thaïlande | 09.4128 | — [^2] | 7 157 037 | | Australie | 09.4129 | — [^2] | 874 500 | | Autres origines | 09.4130 | 1,204963 % | 0 | [^1] Pas d'application de coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission. [^2] Les demandes couvrent des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables. [^1]: Pas d'application de coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission. [^2]: Les demandes couvrent des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables. [^3]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1538/2007 (). [^4]: .