# RÈGLEMENT (CE) N o 362/2008 DU CONSEIL du 14 avril 2008 portant mise en œuvre du règlement (CE) n o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2009 de variables secondaires cibles sur la privation matérielle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ## Preamble LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) [^1] , et notamment son article 15, paragraphe 2, point f), considérant ce qui suit: **(1)** Le règlement (CE) n o 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et à l'échelle de l'Union européenne. **(2)** En vertu de l'article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) n o 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour la liste des domaines et des variables cibles secondaires à inclure chaque année dans la composante transversale des EU-SILC. Pour l'année 2009, il convient d'établir la liste des variables cibles secondaires incluses dans la composante sur la privation matérielle. Il convient par la même occasion de fournir les codes des variables et les définitions. **(3)** Le comité du programme statistique n'a pas émis d'avis favorable. Dans ces conditions, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1177/2003, la Commission doit, sans tarder, soumettre au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et informe le Parlement européen, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ## **Article premier** La liste des variables cibles secondaires, les codes des variables et les définitions pour le module 2009 relatif à la privation matérielle à inclure dans la composante transversale des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) figurent à l'annexe du présent règlement. ## **Article 2** Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* . ## Final provisions Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 14 avril 2008. *Par le Conseil* *Le président* I. JARC [^1] [JO L 165 du 3.7.2003, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_165_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006 du Conseil ( [JO L 363 du 20.12.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_363_R_TOC) ). Sont applicables, aux fins du présent règlement, les unités, modes de collecte des données, périodes de référence et définitions ci-après. **1.** UNITÉS Les variables cibles se rapportent à trois types d'unités. Les variables portant sur le logement, l'environnement, les difficultés financières et les biens de consommation durables (à l'exception des téléphones portables) sont demandées au niveau du ménage et se réfèrent au ménage dans son ensemble. Les informations sur la possession d'un téléphone portable, les besoins fondamentaux, les besoins non satisfaits ainsi que les activités de loisirs et activités sociales dans la catégorie «variables adultes» doivent être indiquées pour chaque membre actuel du ménage ou, le cas échéant, pour tous les répondants sélectionnés âgés d'au moins seize ans. Les variables sur les enfants concernent tous les membres du ménage âgés de moins de seize ans afin d'être compatibles avec la collecte de données définie dans le règlement (CE) n o 1177/2003. Les réponses à ces questions doivent être fournies par le répondant du ménage pour l'ensemble du groupe d'enfants âgés de moins de seize ans. Si au moins un enfant ne possède pas la variable en question, tous les enfants du ménage sont supposés ne pas l'avoir. **2.** MODES DE COLLECTE DES DONNÉES Pour les variables collectées au niveau du ménage (section 1 de la liste ci-après), le mode de collecte est l'interview personnelle du répondant du ménage. Pour les variables collectées au niveau individuel (section 2 de la liste ci-après), le mode de collecte est l'interview personnelle de tous les membres actuels du ménage âgés d'au moins seize ans ou, le cas échéant, de chaque répondant sélectionné. Pour les variables concernant les enfants (section 3 de la liste ci-après), le mode de collecte est l'interview personnelle du répondant du ménage. Compte tenu des caractéristiques des informations à recueillir, seules les interviews personnelles sont autorisées (l'interview indirecte restant exceptionnelle, lorsque la personne à interroger est temporairement absente ou n'est pas en mesure de répondre). **3.** PÉRIODES DE RÉFÉRENCE La période de référence de toutes les variables cibles est la situation actuelle, à l'exception des deux variables sur l'intention de déménager qui portent sur les six prochains mois et les variables sur les besoins non satisfaits et sur la consultation d'un généraliste ou d'un spécialiste, qui se réfèrent aux douze derniers mois. **4.** DÉFINITIONS 1) Logement | a) | —: la période de référence correspond aux «six prochains mois». Si le ménage a plusieurs raisons de changer de logement au cours de la période de référence, il convient d'indiquer la raison principale, | — | la période de référence correspond aux «six prochains mois». Si le ménage a plusieurs raisons de changer de logement au cours de la période de référence, il convient d'indiquer la raison principale, | — | expulsion/saisie: obligation de déménager pour des raisons juridiques, | — | difficultés financières: difficultés pour payer le loyer ou rembourser le prêt hypothécaire, | — | raisons familiales: modification de la situation matrimoniale/de partenariat, établir son propre ménage, suivre un partenaire/un parent, bénéficier de meilleures structures d'enseignement ou d'accueil pour les enfants ou d'autres personnes à charge, | — | raisons professionnelles: nouvel emploi ou transfert de l'emploi actuel, recherche d'emploi ou licenciement, désir de se rapprocher de son lieu de travail/de faciliter les déplacements, départ à la retraite, | — | autres raisons: raisons liées au logement (désir de changer de logement ou de statut (locataire/propriétaire), d'avoir une maison ou un appartement nouveau ou de meilleure qualité, recherche d'un meilleur voisinage/d'un taux de criminalité moins élevé, raisons liées aux études (fréquentation ou départ d'une grande école ou d'une université), raisons de santé ou autres. | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | — | la période de référence correspond aux «six prochains mois». Si le ménage a plusieurs raisons de changer de logement au cours de la période de référence, il convient d'indiquer la raison principale, | | | | | | | | | | | | | | — | expulsion/saisie: obligation de déménager pour des raisons juridiques, | | | | | | | | | | | | | | — | difficultés financières: difficultés pour payer le loyer ou rembourser le prêt hypothécaire, | | | | | | | | | | | | | | — | raisons familiales: modification de la situation matrimoniale/de partenariat, établir son propre ménage, suivre un partenaire/un parent, bénéficier de meilleures structures d'enseignement ou d'accueil pour les enfants ou d'autres personnes à charge, | | | | | | | | | | | | | | — | raisons professionnelles: nouvel emploi ou transfert de l'emploi actuel, recherche d'emploi ou licenciement, désir de se rapprocher de son lieu de travail/de faciliter les déplacements, départ à la retraite, | | | | | | | | | | | | | | — | autres raisons: raisons liées au logement (désir de changer de logement ou de statut (locataire/propriétaire), d'avoir une maison ou un appartement nouveau ou de meilleure qualité, recherche d'un meilleur voisinage/d'un taux de criminalité moins élevé, raisons liées aux études (fréquentation ou départ d'une grande école ou d'une université), raisons de santé ou autres. | | | | | | | | | | | | | **b)** Manque d'espace: la variable se réfère à l'opinion/la perception du répondant sur le manque d'espace dans le logement. 2) Environnement **a)** Accessibilité: cette variable concerne les services utilisés par le ménage aux niveaux financier, physique, technique et sanitaire. L'accessibilité des services doit être évaluée en termes d'accès physique et technique et d'heures d'ouverture, et non en termes de qualité, de prix ou en termes similaires. L'accessibilité devrait donc faire référence à une réalité objective et physique et ne devrait pas se fonder sur une impression subjective. L'accessibilité devrait être déterminée en fonction des services réellement utilisés par le ménage. L'accès physique doit être évalué en termes de distance, mais également en termes d'infrastructures, par exemple pour les répondants présentant un handicap physique. Dans la mesure où ils sont réellement utilisés par le ménage, les services à domicile devraient également être pris en considération. L'accessibilité doit par conséquent être évaluée indépendamment de la manière dont le ménage a accès au service. Le répondant devrait répondre pour l'ensemble du ménage. Si un service n'est pas utilisé par le répondant, mais qu'il l'est par un ou plusieurs membres du ménage, le répondant devrait évaluer l'accessibilité en se fondant sur ce ou ces membres du ménage. **b)** Transports publics: bus, métro, tramway et moyens de transport similaires. **c)** Services postaux ou bancaires: envoi et réception de courrier et de colis, possibilité de retirer de l'argent, d'effectuer des virements et de payer des factures. L'accès technique pourrait également être pris en compte. L'accessibilité en termes d'opérations bancaires par téléphone et en ligne devrait également faire partie de l'évaluation si ces moyens sont réellement utilisés par le ménage. L'accessibilité doit être évaluée en fonction de la facilité ou de la difficulté à virer et à retirer de l'argent, que cette opération soit effectuée par téléphone ou par voie électronique ou dans une agence bancaire ou postale. 3) Biens de consommation durables La possession de biens de consommation durables concerne l'accès à des biens ou à des services spécifiques pour l'usage privé du ménage. Les biens peuvent être loués ou partagés. Si le bien est partagé, son accès doit être facile et adapté aux besoins du ménage. 4) Besoins fondamentaux **a)** Chaussures: cette notion doit être interprétée au sens large. Elle pourrait comprendre les bottes, sandales etc., selon les conditions climatiques du pays concerné. **5.** COMMUNICATION DES DONNÉES À EUROSTAT Les variables cibles secondaires sur la «privation matérielle» devraient être transmises à Eurostat dans le fichier des données des ménages (H) et dans le fichier des données personnelles (P) après les variables cibles primaires. DOMAINES ET LISTE DES VARIABLES CIBLES | FACULTATIF: 3.3. Besoins médicaux concernant tous les enfants du ménage | | | | --- | --- | --- | | HD250 | | **Besoin non satisfait de consulter un généraliste ou un spécialiste** | | *1* | Oui, cela est arrivé au moins une fois. | | | *2* | Non, cela n'est pas arrivé. | | | HD250\_F | *1* | Le champ de la variable est rempli. | | *-1* | Valeur manquante. | | | *-2* | Non applicable (pas d'enfant **de moins de seize ans** ). | | | HD255 | | **Principale raison pour ne pas avoir consulté un généraliste ou un spécialiste** | | *1* | Ne pouvait pas se le permettre (trop cher). | | | *2* | Liste d'attente. | | | *3* | N'a pas pu prendre le temps, à cause du travail ou pour s'occuper d'autres enfants ou d'autres personnes. | | | *4* | Trop loin/absence de moyens de transport. | | | *5* | Autre raison. | | | HD255\_F | *1* | Le champ de la variable est rempli. | | *-1* | Valeur manquante. | | | *-2* | Non applicable (HD250=2). | | | HD260 | | **Besoin non satisfait de consulter un dentiste** | | *1* | Le champ de la variable est rempli. | | | *2* | Non, cela n'est pas arrivé. | | | HD260\_F | *1* | Le champ de la variable est rempli. | | *-1* | Valeur manquante. | | | *-2* | Non applicable (pas d'enfant **de moins de seize ans** ). | | | HD265 | | **Principale raison pour ne pas avoir consulté un dentiste** | | *1* | Ne pouvait pas se le permettre (trop cher). | | | *2* | Liste d'attente. | | | *3* | N'a pas pu prendre le temps à cause du travail ou pour s'occuper d'autres enfants ou d'autres personnes. | | | *4* | Trop loin/absence de moyens de transport. | | | *5* | Autre raison. | | | HD265\_F | *1* | Le champ de la variable est rempli. | | *-1* | Valeur manquante. | | | *-2* | Non applicable (HD260=2). | | [^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil ().