# RÈGLEMENT (CE) N o 271/2008 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2008

modifiant le règlement (CE) n o 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE [^1] , et notamment son article 27,

après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,

considérant ce qui suit:

**(1)** Afin de faciliter et d’accélérer la présentation des notifications d’aides d’État par les États membres, ainsi que leur appréciation par la Commission, il est souhaitable de généraliser l’usage des systèmes électroniques déjà établis.

**(2)** Depuis le 1 er janvier 2006, les États membres sont tenus de transmettre les notifications d’aides d’État électroniquement. L’application web State Aid Notification Interactive (Notification interactive des aides d’État, SANI) [^2] est devenue pleinement opérationnelle et a permis d’améliorer l’efficacité des procédures. C’est la raison pour laquelle, à partir du 1 er juillet 2008, il convient de rendre son usage obligatoire pour les États membres lorsqu’ils notifient des aides d’État à la Commission.

**(3)** Depuis le 1 er janvier 2006, les États membres sont également tenus de transmettre toute correspondance relative aux notifications électroniquement. Le système de courrier électronique sécurisé Public Key Infrastructure (infrastructure à clé publique, abrégé «PKI») [^3] testé par la Commission est devenu pleinement opérationnel. Il convient donc de rendre son usage obligatoire, à partir du 1 er juillet 2008, pour toute correspondance relative à une notification adressée par les États membres à la Commission.

**(4)** Dans des cas exceptionnels, moyennant un accord entre la Commission et l’État membre intéressé, il doit être possible de recourir à un canal de communication autre que l’application web établie ou le système de courrier électronique sécurisé.

**(5)** Il convient d’inviter les États membres à fournir une version séparée non confidentielle de cette notification, à titre volontaire, ou toute correspondance relative à une notification lorsque ces documents contiennent des données confidentielles. Cela devrait raccourcir les procédures et permettre à la Commission de statuer plus facilement sur les demandes d’accès aux documents. L’État membre concerné doit justifier la classification de ces données comme confidentielles. La fourniture d’une version séparée non confidentielle de la notification ou de toute correspondance relative à une notification est sans préjudice de l’appréciation de la Commission quant au caractère confidentiel des données fournies.

**(6)** Afin d’améliorer la transparence des aides d’État dans la Communauté, il convient que États membres soient tenus d’indiquer le numéro d’identification d’aide d’État attribué par la Commission au régime d’aide considéré lors de l’octroi d’une aide à son bénéficiaire final, sauf lorsque l’aide est accordée par le biais de mesures fiscales. Pour cette même raison, le formulaire de notification devrait être modifié de façon à inclure un engagement de publier sur l’internet le texte intégral des régimes d’aides finals tels qu’autorisés par la Commission.

**(7)** À la lumière des modifications concernant la transmission des notifications, il convient également d’actualiser les dispositions relatives au calcul des délais.

**(8)** La méthode de calcul des taux d’intérêt applicables à la récupération des aides illégales suit la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation. Or, cette dernière a été révisée. Il convient donc de modifier les dispositions du règlement (CE) n o 794/2004 de la Commission [^4] relatives au taux d’intérêt applicable à la récupération des aides illégales pour tenir compte de ces changements.

**(9)** Afin de permettre à la Commission de mieux apprécier les effets des aides notifiées sur la concurrence dans le marché intérieur, il convient d’inclure dans le formulaire de notification des questions permettant de déterminer si ces aides risquent de fausser la concurrence et d’affecter les échanges communautaires.

**(10)** Selon la jurisprudence du Tribunal de première instance des Communautés européennes [^5] , lorsque la Commission examine la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, elle doit prendre en considération tous les éléments pertinents, y compris, le cas échéant, le contexte déjà apprécié dans une décision antérieure, ainsi que les obligations que cette décision précédente a pu imposer à un État membre. Il s’ensuit que la Commission est compétente pour prendre en considération, d’une part, les effets cumulés d’anciennes aides et de nouvelles aides et, d’autre part, le fait que les anciennes aides n’ont pas été restituées. Afin de permettre à la Commission d’appliquer systématiquement cette jurisprudence à des aides individuelles ainsi qu’à des régimes d’aides, il convient de modifier le formulaire de notification.

**(11)** Outre les modifications apportées à la partie I de l’annexe I, d’autres modifications des formulaires de notification sont nécessaires, notamment la suppression de la partie II de l’annexe I du règlement (CE) n o 794/2004, afin d’éviter que les États membres ne doivent soumettre les mêmes renseignements deux fois.

**(12)** Compte tenu de l’adoption par la Commission de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises [^6] et de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation [^7] , il est nécessaire de remplacer les formulaires de notification figurant dans la partie III.11 et la partie III.6. A et III.6.B de l’annexe I, par de nouveaux formulaires de notification conformes aux lignes directrices et encadrements actuels. Les autres formulaires de notification de la partie III de l’annexe 1 sont inchangés.

**(13)** Afin d’assurer la sécurité juridique et d’améliorer la transparence dans l’octroi des aides dans la Communauté, il convient également de modifier le formulaire de notification simplifiée prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 794/2004 et figurant à l’annexe II. Les États membres doivent en particulier être tenus de confirmer que tous les engagements donnés au sujet d’un régime autorisé resteront valables dans leur intégralité à l’égard d’une nouvelle aide notifiée.

**(14)** Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n o 794/2004 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Le règlement (CE) n o 794/2004 est modifié comme suit:

1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Transmission des notifications 1. La notification est transmise à la Commission au moyen de la validation électronique effectuée par la personne désignée par l’État membre. Cette notification validée est réputée avoir été envoyée par le représentant permanent. 2. La Commission adresse sa correspondance au représentant permanent de l’État membre concerné ou à toute autre adresse indiquée par cet État membre. 3. À partir du 1 er juillet 2008, les notifications sont transmises électroniquement par l’application web State Aid Notification Interactive (SANI). Toute correspondance relative à une notification est transmise électroniquement par le système de courrier électronique sécurisé Public Key Infrastructure (PKI). 4. Dans des circonstances exceptionnelles et après accord entre la Commission et l’État membre intéressé, un canal de communication convenu, autre que ceux visés au paragraphe 3, peut être utilisé pour transmettre une notification ou toute correspondance relative à celle-ci. À défaut d’accord, toute notification ou correspondance relative à une notification adressée à la Commission par un État membre par un canal de communication autre que ceux visés au paragraphe 3 n’est pas réputée avoir été envoyée à la Commission. 5. Lorsque la notification ou la correspondance relative à une notification contient des données confidentielles, l’État membre concerné les identifie clairement et justifie leur classification comme confidentielles. 6. Les États membres mentionnent le numéro d’identification d’aide d’État attribué par la Commission à un régime d’aides lors de l’octroi d’une aide à un bénéficiaire final. Le premier alinéa n’est pas applicable aux aides accordées par le biais de mesures fiscales.»

2) À l’article 8, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «3. En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par la Commission, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) n o 1182/71 est la réception de la notification ou de la correspondance ultérieure conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 3, du présent règlement. 4. En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par les États membres, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n o 1182/71 est la réception de la notification ou de la correspondance adressée par la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.»

3) L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Méthode de fixation du taux d’intérêt 1. Sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État octroyées en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité est un taux en pourcentage annuel fixé par la Commission avant chaque année civile. 2. Le taux d’intérêt est calculé en ajoutant 100 points de base au taux du marché monétaire à un an. Si ces taux ne sont pas disponibles, c’est le taux du marché monétaire à trois mois qui sera utilisé ou, à défaut, le rendement des obligations d’État. 3. En l’absence de données fiables sur le marché monétaire ou le rendement des obligations d’État ou de données équivalentes, ou dans des cas exceptionnels, la Commission peut fixer, en étroite coopération avec l’État membre ou les États membres concernés, un taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sur la base d’une méthode différente et des renseignements dont elle dispose. 4. Le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera révisé une fois par an. Le taux de base sera calculé sur la base du taux du marché monétaire à un an enregistré en septembre, octobre et novembre de l’année considérée. Le taux ainsi calculé s’appliquera pendant toute l’année suivante. 5. Par ailleurs, pour tenir compte de variations fortes et subites, une mise à jour sera effectuée chaque fois que le taux moyen, calculé sur les trois mois précédents, s’écarte de plus de 15 % du taux en vigueur. Ce nouveau taux entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant les mois ayant servi au calcul.»

4) À l’article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le taux d’intérêt visé au paragraphe 1 s’applique pendant toute la période jusqu’à la date de récupération de l'aide. Cependant, si plus d’un an s’est écoulé entre la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération, le taux d’intérêt est recalculé annuellement, sur la base du taux en vigueur au moment du nouveau calcul du taux.»

5) Les annexes sont modifiées conformément aux annexes du présent règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2008. *Par la Commission* Neelie KROES *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 83 du 27.3.1999, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_083_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement CE n o 1791/2006 ( [JO L 363 du 20.12.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_363_R_TOC) ).

[^2] Des informations détaillées sur l’application web établie figurent dans la communication de la Commission intitulée «Modalités de transmission électronique des notifications d’aide d'État, notamment les adresses, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles» ( [JO C 237 du 27.9.2005, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOC_2005_237_R_TOC) ).

[^3] Des informations détaillées figurent dans la communication de la Commission intitulée «Modalités de transmission électronique des notifications d’aide d'État, notamment les adresses, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles».

[^4] [JO L 140 du 30.4.2004, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_140_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1935/2006 ( [JO L 407 du 30.12.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_407_R_TOC) , rectifié au [JO L 44 du 15.2.2007, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_044_R_TOC) ).

[^5] Affaires jointes T-244/93 et T-486/93 *TWD Textilwerke Deggendorf GmbH/Commission* , [1995] Rec. II-2265.

[^6] [JO C 194 du 18.8.2006, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOC_2006_194_R_TOC) .

[^7] [JO C 323 du 30.12.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOC_2006_323_R_TOC) .

L’annexe I du règlement (CE) n o 794/2004 est modifiée comme suit:

1) La partie I «Informations générales» est remplacée par ce qui suit: Texte de l'image «PARTIE I INFORMATIONS GÉNÉRALES STATUT DE LA NOTIFICATION Les informations transmises au moyen du présent formulaire concernent-elles: une notification conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE? une aide illégale possible (1)? Dans l’affirmative, veuillez préciser la date de mise à exécution de l’aide. Veuillez remplir le présent formulaire, ainsi que les fiches de renseignements supplémentaires correspondantes. une mesure ne constituant pas une aide, qui est notifiée à la Commission pour des raisons de sécurité juridique? Veuillez indiquer ci-dessous les raisons pour lesquelles l’État membre notifiant considère que la mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Veuillez remplir les parties correspondantes du présent formulaire et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires. Une mesure ne constitue pas une aide d’État si l’une des conditions prévues à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE n’est pas remplie. Veuillez fournir une appréciation complète de la mesure au regard des critères suivants, en mettant plus particulièrement l’accent sur la condition dont vous estimez qu’elle n’est pas remplie: — l’absence de transfert de ressources publiques (par exemple, si vous considérez que la mesure n’est pas imputable à l’État ou que des mesures réglementaires n’impliquant pas de transfert de ressources publiques seront mises en place), — l’absence d’avantage (par exemple, lorsque le principe de l’investisseur en économie de marché est respecté), — l’absence de sélectivité/spécificité (par exemple, lorsque la mesure est à la disposition de toutes les entreprises, dans tous les secteurs de l’économie, sans limitation territoriale ni distinction), — l’absence de distorsion de concurrence/d’affectation des échanges intracommunautaires (par exemple, lorsque l’activité n’est pas de caractère économique ou lorsque l’activité économique est purement locale), 1. Identification du donneur d’aide 1.1. État membre 1.2. Région(s) considérée(s) (le cas échéant) 1.3. Personne de contact responsable: Nom: Adresse: Téléphone: Fax: E-mail: 1.4. Personne de contact responsable à la représentation permanente Nom: Téléphone: Fax: E-mail: 1.5. Si vous souhaitez qu’une copie de la correspondance officielle envoyée par la Commission à l’État membre soit transmise à d’autres autorités nationales, veuillez indiquer ici leurs nom et adresse: Nom: Adresse: (1) Aux termes de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1) (ci-après dénommé: “le règlement de procédure”), on entend par aide illégale une aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Texte de l'image 1.6. Veuillez indiquer la référence de l’État membre dont vous souhaitez qu’elle figure dans toute correspondance provenant de la Commission. 1.7. Veuillez indiquer le nom et l’adresse de l’autorité compétente: 2. Identification de l’aide 2.1. Intitulé de l’aide (ou nom de l’entreprise bénéficiaire s’il s’agit d’une aide individuelle) 2.2. Brève description de l’objectif de l’aide Veuillez indiquer l’objectif principal et, le cas échéant, le ou les objectifs secondaires: Objectif principal Objectif secondaire (2) (veuillez n’en cocher qu’un) Développement régional Recherche et développement Innovation Protection de l’environnement Économies d’énergie Sauvetage d’entreprises en difficulté Restructuration d’entreprises en difficulté Aides à la fermeture PME Emploi Formation Capital-investissement Promotion des exportations et internationalisation Services d’intérêt économique général Développement sectoriel (3) Soutien social à des consommateurs individuels Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires Réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun Remède à une perturbation grave de l’économie Conservation du patrimoine Culture (2) Un objectif secondaire est un objectif se greffant sur l’objectif principal, auquel l’aide sera exclusivement réservée. Par exemple, un régime pour lequel l’objectif principal est la recherche et le développement peut avoir pour objectif secondaire les petites et moyennes entreprises (PME) si l’aide est destinée exclusivement à ce type d’entreprises. L’objectif secondaire peut aussi être sectoriel, par exemple dans le cas d’un régime en faveur de la recherche et du développement dans le secteur sidérurgique. (3) Veuillez spécifier le secteur au point 4.2. Texte de l'image 2.3. Régime — Aide individuelle (4) 2.3.1. La notification concerne-t-elle un régime d’aides? oui non — Si oui, ce régime modifie-t-il un régime d’aides existant? oui non — si oui, les conditions d’application de la procédure de notification simplifiée prévue à l’article 4, paragraphe 2, du règlement d’application (CE) no 794/2004 sont-elles remplies? oui non — Si oui, veuillez remplir le formulaire de notification simplifiée (voir l’annexe II). — Si non, veuillez continuer de remplir le présent formulaire et spécifier si le régime qui est modifié avait été notifié à l’origine à la Commission. oui non — Si oui, veuillez indiquer: le numéro d’aide: la date d’autorisation du régime par la Commission [référence de la lettre de la Commission (SG (…) D/…): …/…/… la durée du régime initial: Veuillez spécifier quelles conditions sont modifiées par rapport au régime initial et pourquoi: 2.3.2. La notification concerne-t-elle une aide individuelle? oui non — Si oui, veuillez cocher la case appropriée ci-dessous: Aide accordée sur la base d’un régime devant être notifiée individuellement Référence du régime autorisé: Intitulé: Numéro d’aide: Lettre d’autorisation de la Commission: Aide individuelle ne relevant pas d’un régime 2.3.3. La notification concerne-t-elle une aide individuelle ou un régime d’aides notifiés en application d’un règlement d’exemption? Si oui, veuillez cocher la case appropriée ci-dessous: règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (5). Veuillez utiliser la fiche de renseignements supplémentaires figurant à la partie III, point 1. règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (6). Veuillez utiliser la fiche de renseignements supplémentaires figurant à la partie III, point 2. (4) Selon l’article 1er, point e) du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1), il convient d’entendre par “aide individuelle” une aide qui n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aides, ou qui est accordée sur la base d’un régime d’aides, mais qui doit être notifiée. (5) Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33). Règlement modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22), le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3) et le règlement (CE) no 1976/2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 85). (6) Règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (JO L 10 du 13.1.2001, p. 20). Règlement modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission (JO L 63 du 28.2.2004, p. 20) et le règlement (CE) no 1976/2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 85). Texte de l'image règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi (7). Veuillez utiliser la fiche de renseignements supplémentaires figurant à la partie III, point 3. règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale (8). règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (9). 3. Base juridique nationale 3.1. Veuillez énumérer les textes constituant la base juridique nationale, y compris les dispositions d’application, et leurs sources de références respectives: Intitulé: Références (le cas échéant): 3.2. Veuillez indiquer les documents joints à la présente notification une copie des extraits pertinents du ou des textes finals constituant la base juridique (et, si possible, un lien web); une copie des extraits pertinents du ou des textes en projet constituant la base juridique (et, si possible, un lien web). 3.3. S’il s’agit d’un texte final, celui-ci contient-il une disposition selon laquelle l’organisme chargé de l’octroi de l’aide ne peut accorder celle-ci qu’une fois qu’elle a été autorisée par la Commission (clause de suspension)? oui non 3.4. Accès au texte intégral des régimes Dans le cas d’un régime d’aide, veuillez: — vous engager à publier le texte intégral des régimes d’aide finals sur l’internet oui Veuillez donner l’adresse internet: — confirmer que le régime ne sera pas appliqué avant la publication de ce renseignement sur l'internet oui 4. Bénéficiaires 4.1. Situation géographique du ou des bénéficiaires: dans une ou des régions non assistées; dans une ou des régions pouvant bénéficier d’aides en application de l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE (veuillez spécifier au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur); dans une ou des régions pouvant bénéficier d’aides en application de l’article 87, paragraphe 3, point a) du traité CE (veuillez spécifier au niveau NUTS 2 ou à un niveau inférieur); mixte, veuillez spécifier: (7) Règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi (JO L 337 du 13.12.2002, p. 3 et JO L 349 du 24.12.2002, p. 126). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1976/2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 85). (8) Règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale (JO L 302 du 1.11.2006, p. 29). (9) Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3). Texte de l'image 4.2. Secteurs d’activité du ou des bénéficiaires: activité ne relevant pas d’un secteur en particulier mixte, veuillez spécifier selon la classification NACE rev. 2. (10): 4.3. Dans le cas d’une aide individuelle: Nom du bénéficiaire: Type de bénéficiaire: PME Effectif: Chiffres d’affaires annuel: Bilan annuel: Indépendance: [veuillez joindre une déclaration formelle conformément à la recommandation de la Commission sur les PME (11) ou fournir toute autre pièce justificative relative aux critères susmentionnés]: grande entreprise entreprise en difficulté (12) 4.4. Dans le cas d’un régime d’aides: Type de bénéficiaires: toutes les entreprises (grandes entreprises et petites et moyennes entreprises); grandes entreprises uniquement; petites et moyennes entreprises (13); moyennes entreprises; petites entreprises; microentreprises; les bénéficiaires suivants: Nombre estimatif de bénéficiaires: jusqu’à 10; de 11 à 50; de 51 à 100; de 101 à 500; de 501 à 1 000; plus de 1 000. (10) La NACE est la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne. Voir règlement (CE) no 1893/2006 du 20 décembre 2006 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). La NACE rév. 2 entre en vigueur le 1er janvier 2008. (11) Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36) et règlement (CE) no 364/2004 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 70/2001 par une extension de son champ d’application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ou tout règlement le remplaçant. (12) Au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2). (13) Selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36) et le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ou tout règlement le remplaçant. Texte de l'image 5. Montant de l’aide/Dépenses annuelles (14) Dans le cas d’une aide individuelle, veuillez indiquer le montant global de chaque mesure: Dans le cas d’un régime d’aides, veuillez indiquer le montant du budget annuel prévu et le montant global: Pour les mesures fiscales, veuillez fournir une estimation des pertes de recettes annuelles et globales résultant des avantages fiscaux concédés pour la période couverte par la notification: Si le budget n’est pas adopté annuellement, veuillez spécifier la période qu’il couvre: Si la notification concerne des modifications apportées à un régime d’aides existant, veuillez décrire les effets budgétaires des modifications notifiées: 6. Forme de l’aide et moyens de financement Veuillez spécifier sous quelle forme l’aide est mise à la disposition du ou des bénéficiaires (le cas échéant, pour chaque mesure): subvention directe; subvention remboursable; prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté); bonification d’intérêt; allègement fiscal.veuillez spécifier: déduction fiscale; réduction de la base d’imposition; réduction du taux d’imposition; imposition différée; autre: réduction des cotisations de sécurité sociale; fourniture de capital-investissement; autres interventions en capital. Veuillez spécifier: annulation de dettes; garantie (veuillez fournir des précisions concernant notamment le prêt ou toute autre transaction financière couverte par la garantie, la sûreté requise et la prime à payer); autres. Veuillez spécifier: Pour chaque instrument d’aide, veuillez donner une description précise des règles qui le régissent et de ses conditions d’application, notamment son intensité et son régime fiscal, et préciser si l’aide est accordée automatiquement dès lors que certains critères objectifs sont remplis (si tel est le cas, veuillez spécifier ces critères) ou si les autorités chargées de l’octroi disposent d’une marge discrétionnaire: (14) Toutes les données doivent être exprimées en monnaie nationale. Texte de l'image Veuillez spécifier le financement de l’aide: si l’aide n’est pas financée par le budget général de l’État/la région/la municipalité, veuillez expliquer son mode de financement: taxes parafiscales ou taxes affectées à un bénéficiaire qui n’est pas l’état. Veuillez fournir des précisions sur les taxes en question et les produits et/ou services sur lesquels elles sont prélevées. Veuillez notamment spécifier si des produits importés d’autres États membres y sont soumis. Veuillez joindre une copie de la base juridique de l’imposition des taxes: réserves accumulées; entreprises publiques; autres (veuillez spécifier): 7. Durée 7.1. Dans le cas d’une aide individuelle: Veuillez indiquer la date prévue de mise à exécution de l’aide (si l’aide est payée par tranches, veuillez indiquer la date prévue pour chaque tranche) Veuillez, le cas échéant, spécifier la durée de la mesure pour laquelle l’aide est accordée 7.2. Dans le cas d’un régime d’aides: Veuillez indiquer la date prévue à partir de laquelle les aides peuvent être accordées Veuillez indiquer la date prévue jusqu’à laquelle les aides peuvent être accordées Si la durée dépasse six ans, veuillez démontrer qu’une période plus longue est indispensable pour atteindre les objectifs du régime: 8. Cumul de différents types d’aide L’aide peut-elle être cumulée avec des aides perçues au titre d’autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaires pour couvrir les mêmes coûts admissibles? oui non Si oui, veuillez décrire les mécanismes mis en place pour garantir le respect des règles relatives au cumul: 9. Confidentialité La notification contient-elle des données confidentielles qui ne peuvent être divulguées à des tiers? oui non Si oui, veuillez indiquer quels passages sont confidentiels en motivant votre réponse: L’État membre fournit-il volontairement une version non confidentielle de la notification? oui non Si oui, la Commission peut publier cette version sans demander à l’État membre d’en confirmer la teneur. Texte de l'image 10. Compatibilité de l’aide 10.1. Veuillez indiquer quels règlements, encadrements, lignes directrices et autres textes applicables aux aides d’État constituent une base juridique explicite pour l’autorisation de l’aide (veuillez, le cas échéant, le spécifier pour chaque mesure) et compléter la ou les fiches de renseignements supplémentaires correspondantes prévues à la partie III: aides aux PME; notification d’une aide individuelle conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004; notification d’une aide individuelle ou d’un régime d’aides conformément à l’article 6 bis du règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004; notification pour des raisons de sécurité juridique; aides aux PME du secteur agricole; aides à la formation; notification d’une aide individuelle conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 68/2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004; notification pour des raisons de sécurité juridique; aides à l’emploi; notification d’une aide individuelle conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 2204/2002; notification d’un régime d’aides conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 2204/2002; notification pour des raisons de sécurité juridique; aides à finalité régionale; notification d’une aide conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 (15); notification d’une aide conformément au point 64 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 (grands projets d’investissement); notification d’une aide conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1628/2006; notification pour des raisons de sécurité juridique; aides à la recherche, au développement et à l’innovation; aides au sauvetage d’entreprises en difficulté; aides à la restructuration d’entreprises en difficulté; aides à la production audiovisuelle; aides à la protection de l’environnement; aides au capital-investissement; aides dans le secteur agricole; aides au secteur de la pêche; aides dans le secteur des transports; aides à la construction navale. 10.2. Lorsque les règlements, encadrements, lignes directrices ou autres textes applicables aux aides d’État ne constituent pas une base juridique explicite pour l’autorisation de l’une quelconque des aides couvertes par le présent formulaire, veuillez exposer les motifs qui pourraient justifier que l’aide soit considérée comme compatible avec le traité CE, en vous référant à la disposition dérogatoire du traité CE applicable [article 86, paragraphe 2, article 87, paragraphe 2, points a) ou b), article 87, paragraphe 3, points a), b), c) ou d)], ainsi qu’à d’autres dispositions spécifiques concernant l’agriculture et les transports. (15) Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13). Texte de l'image 10.3. Lorsque les règlements, encadrements, lignes directrices ou autres textes existants applicables aux aides d’État ne constituent pas une base juridique explicite pour l’autorisation et lorsque ce renseignement n’est pas requis dans la ou les fiches de renseignements supplémentaires de la partie III, veuillez fournir les renseignements suivants sur l’effet probable de la mesure notifiée sur la concurrence et les échanges entre États membres. Ces renseignements sont nécessaires pour compléter l’appréciation portée par la Commission, qui met en balance l’effet favorable de l’aide (pour atteindre un objectif d’intérêt commun) et ses effets préjudiciables potentiels (distorsion des échanges et de la concurrence). 10.3.1. Aides individuelles: A) Effet sur la concurrence: veuillez préciser et décrire les marchés de produits sur lesquels l’aide risque d’avoir un effet notable, la structure et la dynamique de ces marchés et la part de marché indicative du bénéficiaire: B) Effet sur les échanges entre États membres. Veuillez fournir des précisions sur les effets sur les échanges (déplacement des flux commerciaux et localisation de l’activité économique). 10.3.2. Régimes d’aides: A) Effet sur la concurrence: veuillez préciser et décrire les marchés de produits sur lesquels l’aide risque d’avoir un effet notable, la structure et la dynamique de ces marchés: B) Effet sur les échanges entre États membres. Veuillez fournir des précisions sur les effets sur les échanges (déplacement des flux commerciaux et localisation de l’activité économique). 11. Injonctions de récupération en suspens 11.1. Dans le cas d’une aide individuelle: Les autorités de l’État membre s’engagent à suspendre le versement de l’aide notifiée si le bénéficiaire a toujours à sa disposition une aide illégale antérieure, déclarée incompatible par une décision de la Commission (qu’il s’agisse d’une aide individuelle ou d’un régime d’aides), jusqu’à ce que le bénéficiaire ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible et les intérêts de récupération correspondants. oui non 11.2. Dans le cas des régimes d’aides: Les autorités de l’État membre s’engagent à suspendre le versement de toute aide dans le cadre du régime notifié à toute entreprise ayant bénéficié d’une aide illégale antérieure, déclarée incompatible par une décision de la Commission, jusqu’à ce que cette entreprise ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible avec les intérêts de récupération correspondants. oui non 12. Autres renseignements Veuillez fournir ici tout autre renseignement que vous jugez utile pour l’appréciation des mesures considérées au regard des règles sur les aides d’État. 13. Pièces jointes Veuillez énumérer ici tous les documents joints à la notification et fournir des copies sur papier de ces documents ou des liens internet directs permettant d’y accéder. 14. Déclaration Je certifie que, pour autant que je sache, les informations fournies dans le présent formulaire, ses annexes et les pièces jointes sont exactes et complètes. Date et lieu de signature: Signature: Nom et titre du signataire: »

2) La partie II est supprimée.

| 3) | a): La fiche de renseignements supplémentaires 6.a est remplacée par le texte suivant: Texte de l'image «PARTIE III.6.A FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES AIDES À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À L’INNOVATION: RÉGIMES D’AIDES La présente fiche de renseignements supplémentaires doit être utilisée pour notifier tout régime d’aides (16) couvert par l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (ci-après dénommé “encadrement RDI”) (17). Elle doit également être utilisée pour les régimes d’aides à la recherche et au développement en faveur des PME qui ne relèvent pas d’un règlement d’exemption par catégorie applicable aux PME (18), ainsi que pour les aides destinées à la production, à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles. 1. Caractéristique de base de la mesure notifiée Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature du régime notifié. Veuillez trouver ci-après des indications générales. A) Veuillez préciser le type d’aide et remplir les sous-sections adéquates de la section 4 [“Compatibilité des aides au regard de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE”] de la présente fiche de renseignements supplémentaires: aides en faveur des projets de R&D — Remplissez la section 4.1. aides aux études de faisabilité technique — Remplissez la section 4.2. aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME — Remplissez la section 4.3. aides aux jeunes entreprises innovantes —Remplissez la section 4.4. aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services — Remplissez la section 4.5. aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation — Remplissez la section 4.6. aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié — Remplissez la section 4.7. aides aux pôles d’innovation — Remplissez la section 4.8. Veuillez, en outre, remplir la section 5 (“Effet d’incitation et nécessité de l’aide”) et la section 8 (“Critères déterminant un examen approfondi”), afin de fournir les confirmations demandées. B) Le régime d’aides implique-t-il la participation d’organismes de recherche (19)/d’intermédiaires en innovation? oui non Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 2 et/ou la section 3 (“Organismes de recherche et intermédiaires en innovation” et “Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires. C) L’aide peut-elle être cumulée à une autre aide? oui non Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 6 (“Cumul”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires. D) L’aide R&D porte-t-elle sur des produits énumérés à l’annexe I du traité CE? oui non Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 7 (“Questions spécifiques associées à l’agriculture et à la pêche”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires. (16) En ce qui concerne l’aide en faveur de l’exécution d’importants projets d’intérêt européen commun, la Commission peut considérer qu’un groupe de projets constitue ensemble un seul et même projet. Pour plus d’informations, voir section 4 de la fiche de renseignements supplémentaires sur les aides à la recherche, au développement et à l’innovation: aides individuelles [partie III.6.B de l’annexe 1 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission]. (17) Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO C 323 du 30.12.2006, p. 1). (18) Actuellement, le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33). Règlement modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ou tout règlement qui le remplacerait. (19) Pour les définitions, voir section 2.2, point d), de l’encadrement RDI. Texte de l'image E) Veuillez confirmer que si l’aide/le supplément propres aux PME (20)/sont accordés, le bénéficiaire est conforme à la définition de la PME figurant dans la législation communautaire (21): oui F) Si le régime d’aides implique la commande/l’achat d’activités/de résultats R&D auprès d’entreprises par les autorités publiques, les fournisseurs sont-ils sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte (22)? oui non Dans la négative, veuillez noter que des paiements d’autorités publiques aux entreprises impliqueraient normalement l’existence d’aides d’État. G) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification: H) Veuillez confirmer que toute aide octroyée au titre du régime d’aides notifié sera déclarée individuellement à la Commission si les seuils déterminant un examen approfondi, fixés à la section 7.1 de l’encadrement RDI, sont atteints. oui I) Tous les documents fournis par les États membres en annexe au formulaire de notification sont numérotés et les numéros de document sont indiqués dans les parties correspondantes de la présente fiche de renseignements supplémentaires. 2. Organismes de recherche et intermédiaires en innovation en tant que bénéficiaires d’aides d’État (23) 2.1. Financement public d’activités non économiques A) Les organismes de recherche ou les intermédiaires en innovation sans but lucratif exercent-ils une activité économique (24) (activité consistant à offrir des marchandises et/ou des services sur un marché donné)? oui non Dans l’affirmative, veuillez fournir une description de ces activités: B) Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques (25), les deux types d’activité, ainsi que leurs coûts et leur financement, peuvent-ils être clairement distingués? oui non Dans l’affirmative, veuillez préciser: Dans l’affirmative, veuillez noter que le financement public d’activités non économiques ne relève pas de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Dans la négative, le financement public d’activités économiques contient généralement une aide d’État. 2.2. Financement public d’activités économiques C) L’État membre peut-il prouver que: — le financement public reçu est intégralement transféré par les organismes de recherche ou les intermédiaires en innovation sans but lucratif (exerçant des activités économiques) aux bénéficiaires finals, ET que — les intermédiaires n’en ont tiré aucun avantage? oui non Veuillez donner des détails et des preuves: Dans l’affirmative, veuillez noter que les organismes intermédiaires ne peuvent être bénéficiaires d’aides d’État. En ce qui concerne l’aide allouée aux bénéficiaires finals, les règles normales sur les aides d’État s’appliquent. (20) C’est-à-dire les mesures énumérées aux sections 4.3, 4.4, 4.6 et 4.7 de la présente fiche de renseignements supplémentaires. Veuillez noter que la mesure visée à la section 4.4 se limite aux petites entreprises. (21) Voir note 20. (21) Voir encadrement RDI, section 2.1. (22) Voir encadrement RDI, section 3.1. (23) Pour des informations plus détaillées, voir section 3.1.1 de l’encadrement RDI (note 24). (24) Pour des informations plus détaillées, voir section 3.1.1 (2e et 3e paragraphes) de l’encadrement RDI. Texte de l'image 3. Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public (26) 3.1. Recherche pour le compte d’entreprises A) Les projets soutenus au titre du régime d’aides notifié sont-ils exécutés par des organismes de recherche pour le compte d’entreprises? oui non B) Dans l’affirmative, les organismes de recherche (agissant en tant que mandataires) fournissent-ils des services aux entreprises (agissant en tant que mandants): — contre versement aux mandataires d’une rémunération adéquate pour leurs services? oui non ET — aux conditions spécifiées par les mandants? oui non Veuillez préciser: C) Les organismes de recherche fournissent-ils leurs services au prix du marché? oui non En l’absence de prix du marché, les organismes de recherche fournissent-ils leurs services à un prix qui reflète l’intégralité de leurs coûts, augmentés d’une marge raisonnable? oui non Veuillez préciser: Si un organisme de recherche fournit des services et si la réponse à l’une des questions de la section C est “oui”, aucune aide d’État ne sera normalement transférée aux entreprises par l’organisme de recherche. 3.2. Coopération entre entreprises et organismes de recherche A) Le projet de coopération est-il exécuté conjointement par les entreprises et organismes de recherche? oui non Dans l’affirmative, veuillez fournir des renseignements détaillés sur les partenariats. B) Dans l’affirmative, les entreprises participantes supportent-elles l’intégralité des coûts du projet financé dans le cadre du régime d’aides notifié? oui non Les résultats qui ne donnent pas lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent-ils être largement diffusés ET l’organisme de recherche est-il titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (27) éventuels qui résultent de son activité de RDI? oui non Les organismes de recherche reçoivent-ils des entreprises participantes une rémunération équivalente au prix du marché pour les droits de propriété intellectuelle (28) qui résultent des activités qu’ils ont menées dans le cadre du projet et qui sont transférés aux entreprises participantes? oui non Veuillez préciser (il est à noter que toute contribution des entreprises participantes aux frais des organismes de recherche devra être déduite de ladite rémunération): (26) Voir encadrement RDI, section 3.2. (27) Pour plus d’informations, voir section 3.2.2 (note 28) de l’encadrement RDI. (28) Pour plus d’informations, voir section 3.2.2 (note 29) de l’encadrement RDI. Texte de l'image C) Lorsque aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite, l’État membre peut s’appuyer sur un examen individuel du projet de coopération (29). Veuillez fournir une évaluation individuelle des projets de collaboration en tenant compte des éléments susmentionnés. Veuillez également joindre les accords contractuels à la notification. Si aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite et si l’examen individuel des projets de collaboration ne permet pas de conclure à l’absence d’aide d’État, la Commission considérera la valeur intégrale de la contribution de l’organisme de recherche au projet comme une aide aux entreprises. 4. Compatibilité des aides au regard de l’article 87, paragraphe 3, point C), du traité CE 4.1. Aides en faveur des projets de R&D (30) 4.1.1. Catégorie de recherche (31) A) Veuillez indiquer les stades des activités de R&D (32) qui sont soutenus dans le cadre du régime d’aides notifié: Recherche fondamentale Recherche industrielle Développement expérimental Veuillez donner des exemples de grands projets qui relèveraient du régime notifié: B) Si les divers projets de R&D englobent différentes catégories de recherche, veuillez expliquer comment il en sera tenu compte lors de la détermination de l’intensité maximale d’aide d’un projet donné (l’intensité d’aide maximale applicable doit refléter les stades de la recherche considérés). 4.1.2. Coûts admissibles Tous les coûts admissibles doivent être attribués à une catégorie précise de R&D (33). Veuillez préciser (ou cocher les mentions qui conviennent) ci-dessous. Recherche fondamentale Recherche industrielle Développement expérimental Dépenses de personnel Coûts des instruments et du matériel Coûts des bâtiments et des terrains Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche Autres frais d’exploitation (29) Il est également possible de conclure à l’absence d’aide d’État lorsque l’examen du lien contractuel entre les partenaires permet de constater que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la RDI, ainsi que les droits d’accès auxdits résultats, sont attribués aux différents partenaires et reflètent adéquatement leurs intérêts respectifs, l’importance de leur participation aux travaux et leur contribution financière et autres au projet. (30) Voir encadrement RDI, section 5.1. (31) Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de la Commission ou aux exemples et explications spécifiques fournis dans le manuel de Frascati sur “La mesure des activités scientifiques et technologiques — Méthode type proposée par les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental” (Organisation de coopération et de développement économiques, 2002). (32) Pour les définitions, voir section 2.2, points e), f) et g) de l’encadrement RDI (33) Voir section 5.1.4 de l’encadrement RDI. Texte de l'image 4.1.3. Intensités d’aide et primes L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles du projet. Elle doit être établie pour chaque bénéficiaire, notamment dans un projet de collaboration (34). A) Intensités de base (sans prime) (35): Recherche fondamentale Recherche industrielle Développement expérimental Intensité d’aide maximale B) Primes: Les projets soutenus bénéficient-ils d’une prime? oui non Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous. — Une prime en faveur des PME est-elle appliquée dans le cadre du régime d’aides notifié? oui non Veuillez préciser le niveau de prime applicable (36): — Une prime est-elle accordée pour une coopération effective entre deux entreprises (i) ou une coopération d’une entreprise avec un organisme de recherche (ii) ou (uniquement pour les projets de recherche industrielle) la diffusion des résultats (iii) appliquée dans le cadre du régime d’aides notifié? oui non i) Si une prime est octroyée pour une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies: aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération; ET le projet prévoit une coopération avec au moins une PME ou présente un caractère transfrontalier, c’est-à-dire que les activités de recherche et de développement sont effectuées dans au moins deux États membres différents. Veuillez préciser le niveau de prime applicable (37): ii) Si une prime pour une collaboration effective entre une entreprise et un organisme de recherche s’applique, en particulier dans le contexte de la coordination de politiques R&D nationales, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies: l’organisme de recherche supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet; ET l’organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’il a lui-même effectuées. Veuillez préciser le niveau de prime applicable (38): (34) Dans le cas d’une aide d’État pour un projet de R&D exécuté en collaboration entre des organismes de recherche des entreprises, l’aide cumulée résultant du soutien gouvernemental direct en faveur d’un projet de recherche donné et, lorsqu’elles constituent des aides, les contributions d’organismes de recherche à ce projet ne peuvent excéder les intensités d’aide applicables pour chaque entreprise bénéficiaire. (35) L’intensité de l’aide ne peut excéder 100 % pour la recherche fondamentale, 50 % pour la recherche industrielle et 25 % pour le développement expérimental. (36) L’intensité de l’aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises. (37) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %. (38) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %. Cette prime ne s’applique pas à l’organisme de recherche. Texte de l'image iii) Si, dans le cas d’une recherche industrielle, une prime est accordée pour une large diffusion des résultats du projet, veuillez choisir au minimum l’une des méthodes suivantes de large diffusion: conférences techniques et scientifiques; publication dans des journaux scientifiques ou techniques; stockage dans des registres généralement accessibles (bases de données permettant de consulter librement les données de recherche brutes); diffusion par des logiciels gratuits ou libres. Veuillez préciser le niveau de prime applicable (39): C) Veuillez préciser l’intensité de l’aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime d’aides notifié (en tenant compte des primes) (%): 4.1.4. Conditions spéciales pour avance récupérable (40) A) L’aide aux projets de R&D a-t-elle été accordée sous forme d’avance récupérable? oui non B) L’aide octroyée dans le cadre du régime d’aides notifié sous forme d’avance récupérable est-elle exprimée en équivalent-subvention brut (41)? oui non Dans l’affirmative, quelle est l’intensité d’aide de l’avance récupérable exprimée en équivalent-subvention brut (42) dans le cadre du régime d’aides notifié? Veuillez en outre décrire en détail la méthode appliquée ET les données vérifiables sur lesquelles cette méthode est fondée: C) Si l’aide ne peut être exprimée en équivalent-subvention brut, quel est le niveau de l’avance récupérable exprimé en tant que pourcentage des coûts admissibles? Si les taux de l’avance récupérable octroyée au projet de R&D sont supérieurs aux taux indiqués dans les sections 5.1.2 et 5.1.3 (jusqu’aux taux maximaux indiqués dans la section 5.1.5) de l’encadrement RDI, veuillez: — notifier à la Commission des informations détaillées sur le remboursement en cas de réussite et définir clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable des activités de recherche; ET — confirmer ce qui suit: la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, le prêt est remboursé à un taux d’intérêt au moins égal au taux résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (43); dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État membre considéré peut continuer d’exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux de référence prévu par la Commission; en cas de succès partiel, l’État membre exige que le remboursement garanti soit proportionnel au degré de réussite atteint. (39) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %. (40) Voir encadrement RDI, section 5.1.5. (41) L’équivalent-subvention brut d’une avance récupérable reflète la probabilité que l’avance sera remboursée par les bénéficiaires. (42) L’équivalent-subvention brut doit remplir les conditions régissant les intensités d’aide maximales fixées aux sections 5.1.2 et 5.1.3 de l’encadrement RDI. (43) JO C 273 du 9.9.1997, p. 3. Également publié à l’adresse: http://ec.europa.eu/comm/competition/state\_aid/legislation/reference.html. Texte de l'image 4.1.5. Conditions spéciales pour les mesures fiscales (44) A) L’aide aux projets R&D soutenus au titre du régime d’aides notifié est-elle accordée sous forme de mesure fiscale? oui non Si l’aide au projet de R&D est octroyée sous forme de mesure fiscale, veuillez fournir des études d’évaluation afin de permettre à la Commission d’apprécier l’effet d’incitation de l’aide fiscale R&D. B) Dans l’affirmative, veuillez préciser la façon dont les intensités d’aide sont calculées: sur la base du projet de R&D individuel; en tant que rapport entre l’allègement fiscal global et le total de tous les coûts admissibles de RDI exposés sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs; autres: Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la méthode de calcul appliquée: 4.2. Aides aux études de faisabilité technique (45) 4.2.1. Conditions générales Les études sont préparatoires aux activités (46) de: recherche industrielle; développement expérimental. 4.2.2. Intensités d’aide Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (%) (47) pour les PME: Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (%) (48) pour les grandes entreprises: L’intensité de l’aide est calculée sur la base du coût des études de faisabilité du projet. 4.3. Aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME (49) 4.3.1. Conditions Quel est le stade de la recherche (50) considéré? recherche fondamentale; recherche industrielle; développement expérimental. 4.3.2. Coûts admissibles et intensités d’aide A) Veuillez préciser les coûts admissibles (51): coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la première juridiction: coûts de traduction et autres liés à l’obtention ou à la validation des droits dans d’autres juridictions: coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d’éventuelles procédures d’opposition: (44) Voir encadrement RDI, section 5.1.6. (45) Voir encadrement RDI, section 5.2. (46) Pour répartir les diverses activités en différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de la Commission ou aux exemples et explications spécifiques fournis dans le manuel de Frascati sur “La mesure des activités scientifiques et technologiques — Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental” (Organisation de coopération et de développement économiques, 2002). Pour les définitions, voir section 2.2, lettres e), f) et g), du cadre RDI. (47) Pour les PME, 75 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 50 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental. (48) Pour les grandes entreprises, l’intensité d’aide ne peut excéder 65 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 40 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental. (49) Voir encadrement RDI, section 5.3. (50) Pour les définitions, voir section 2.2, points e), f) et g), de l’encadrement RDI. (51) Pour les détails, voir section 5.3 (2e paragraphe) de l’encadrement RDI. Texte de l'image B) Veuillez préciser l’intensité maximale de l’aide (%) (52): 4.4. Aide aux jeunes entreprises innovantes (53) (pour les petites entreprises) Veuillez confirmer que: A) les bénéficiaires sont exclusivement de petites entreprises au sens défini par la législation communautaire (54), dont la création remonte à moins de six ans avant l’octroi de l’aide; B) les bénéficiaires sont des entreprises innovantes. Veuillez confirmer que la conformité avec cette condition est assurée au moyen: d’une évaluation effectuée par un expert extérieur démontrant que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré de la Communauté, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel; OU de la preuve que les dépenses de R&D du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide, ou dans le cas de jeune pousse sans historique financier, de l’audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe. Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet: C) Veuillez préciser le plafond d’aide applicable dans le cadre du régime d’aides notifié: Veuillez confirmer que l’aide aux jeunes entreprises innovantes n’excédera pas: 1 million EUR dans les régions non assistées; 1,5 million EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE; 1,25 million EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE; D) Veuillez confirmer que: les bénéficiaires n’ont pas reçu d’aide aux jeunes entreprises innovantes auparavant et ne recevront ce type d’aide qu’une seule fois au cours de la période pendant laquelle ils sont considérés comme de jeunes entreprises innovantes. E) Les entreprises bénéficient-elles d’un cumul d’aides? oui non Dans l’affirmative, veuillez indiquer de quelle manière les règles spécifiques de cumul pour les aides aux jeunes entreprises innovantes (section 5.4 de l’encadrement RDI) seront suivies. 4.5. Aides en faveur de l’innovation de procédé ou d’organisation dans les services (55) 4.5.1. Conditions générales A) À quel type d’innovation dans les activités de service (56) le régime d’aides notifié se rapporte-t-il? innovation de procédé dans les activités de service; innovation d’organisation dans les services (52) Les niveaux d’aide maximaux correspondent aux niveaux des aides R&D qui auraient été accordées pour les activités de recherche ayant donné lieu aux droits de propriété industrielle considérés. (53) Voir encadrement RDI, section 5.4. (54) Voir note 20. (55) Voir encadrement RDI, section 5.5. (56) Pour les définitions, voir section 2.2, points i) et j), de l’encadrement RDI. Texte de l'image Veuillez fournir une description détaillée de l’innovation dans les activités de service (57) (de procédé et/ou d’organisation): B) Veuillez confirmer que: l’innovation d’organisation est liée à l’utilisation et l’exploitation de technologies d’information et de communication (TIC) en vue de modifier l’organisation; l’innovation prend la forme d’un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié, et les coûts du projet sont identifiés; le projet bénéficiant de l’aide débouche sur la mise au point d’une norme, d’un modèle ou d’une méthode ou d’une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés; l’innovation de procédé ou d’organisation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré dans la Communauté; les projets d’innovation de procédé ou d’organisation comportent un degré de risque évident; l’aide n’est octroyée aux grandes entreprises que si elles collaborent avec des PME dans l’activité bénéficiant de l’aide, les PME considérées supportant au minimum 30 % des coûts totaux admissibles. Veuillez préciser/prouver tous ces éléments: 4.5.2. Coûts admissibles et intensités d’aide A) Veuillez préciser les coûts admissibles (58): Coûts admissibles Dépenses de personnel Coûts des instruments et du matériel Coûts des bâtiments et des terrains Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche Autres frais d’exploitation B) Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (59) pour les grandes entreprises (%): Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (60) pour les moyennes entreprises (%) (61): Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (62) pour les petites entreprises (%) (63): L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles des projets. (57) Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, veuillez vous référer à la pratique de la Commission ou aux définitions spécifiques fournies dans le “Manuel d’Oslo — Principes directeurs pour le recueil et l’interprétation des données sur l’innovation”, 3e édition, Organisation de coopération et de développement économiques, 2005. (58) Veuillez noter que dans le cas de l’innovation d’organisation, les coûts des instruments et équipements ne couvrent que les coûts des instruments TIC. (59) L’intensité maximale de l’aide est de 15 % des coûts admissibles. (60) L’intensité maximale de l’aide est de 25 % des coûts admissibles. (61) Voir note 20. (62) L’intensité maximale de l’aide est de 35 % des coûts admissibles. (63) Voir note 46. Texte de l'image 4.6. Aide pour le recours à des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation (64) (pour les PME) 4.6.1. Conditions générales A) Veuillez préciser le montant d’aide maximale (ne pouvant excéder 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans): B) Veuillez confirmer que: si le prestataire de services ne bénéficie pas d’une reconnaissance nationale ou européenne, l’aide ne couvrira pas plus de 75 % des coûts admissibles; ses bénéficiaires utilisent l’aide d’État pour acquérir des services au prix du marché (ou, si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, à un prix qui reflète l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable). Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet: 4.6.2. Coûts admissibles A) Quel est le type d’aide octroyée? aide pour des services de conseil en innovation; aide pour des services de soutien à l’innovation. B) S’il s’agit d’une aide pour des services de conseil en innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et indiquer leur montant: conseils de gestion: assistance technologique: services de transfert de technologie: formation: conseil pour l’acquisition, la protection et l’échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d’octroi de licences: Activités de conseil relatives à l’utilisation des normes: C) S’il s’agit d’une aide pour des services de soutien à l’innovation, veuillez préciser les coûts admissibles: locaux: banques de données: bibliothèques techniques: études de marché: utilisation d’un laboratoire: étiquetage de la qualité: essais et certification: 4.6.3. Conditions spéciales pour un organisme sans but lucratif Si les prestataires de services sont des organismes sans but lucratif, l’aide peut prendre la forme d’une réduction de prix consistant en la différence entre le prix payé et le prix du marché (ou un prix reflétant l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable). A) L’aide prend-elle la forme d’une réduction de prix? oui non (64) Voir encadrement RDI, section 5.6. Texte de l'image Dans l’affirmative, veuillez apporter la preuve de l’existence d’un mécanisme garantissant la transparence de l’ensemble des coûts des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation fournis, ainsi que du prix payé par les bénéficiaires, afin de pouvoir mesurer et contrôler l’aide octroyée. 4.7. Aide pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié (65) (pour les PME) 4.7.1. Conditions générales A) D’où provient le personnel hautement qualifié (66)? organismes de recherche; grandes entreprises. Veuillez fournir les coordonnées (si possible) des organismes de recherche et des grandes entreprises. B) Veuillez confirmer que: le personnel détaché ne remplace pas d’autres salariés; le personnel détaché est affecté à une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire; Veuillez préciser cette nouvelle fonction créée: le personnel détaché travaille depuis au moins deux ans pour l’organisme de recherche ou la grande entreprise qui envoie le personnel en détachement; le personnel détaché effectue des activités de RDI dans la PME bénéficiaire de l’aide. 4.7.2. Coûts admissibles et intensités d’aide A) Veuillez préciser les coûts admissibles: frais pour l’utilisation temporaire et l’engagement de personnel hautement qualifié: allocation de déplacement pour le personnel détaché: B) Veuillez confirmer que les frais de consultants (paiement des services fournis par l’expert sans que celui-ci soit salarié de l’entreprise) ne sont pas couverts en tant que tels au titre de la présente disposition. C) Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (%) (67): 4.8. Aides aux pôles d’innovation (68) 4.8.1. Conditions générales A) Quel est le type d’aide octroyée aux bénéficiaires? aide à l’investissement; aide au fonctionnement pour l’animation de pôles d’innovation. (65) Voir encadrement RDI, section 5.7. (66) Pour les définitions, voir section 2.2, point k), de l’encadrement RDI. (67) L’intensité maximale de l’aide est de 50 % des coûts admissibles pour une durée maximale de trois ans par entreprise et par personne détachée. (68) Voir encadrement RDI, section 5.8. Texte de l'image B) Veuillez confirmer que: l’aide est exclusivement accordée aux personnes morales qui assurent l’exploitation des pôles d’innovation; les bénéficiaires sont chargés de gérer la participation et l’accès aux locaux, installations et activités des pôles; Veuillez préciser: l’accès aux locaux, installations et activités du pôle n’est pas restreint. C) La redevance payée pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s’y déroulent reflète-t-elle les coûts? oui non Dans l’affirmative, veuillez montrer, preuves à l’appui, les moyens mis en œuvre à cet effet: Dans la négative, veuillez préciser [notamment dans le cas d’une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1), du traité CE, voir section 3.1 de l’encadrement RDI]: D) Veuillez joindre une analyse de la spécialisation technologique du pôle d’innovation, du potentiel régional existant, des capacités de recherche existantes, de l’existence dans la Communauté de pôles d’innovation ayant des objectifs similaires et du volume commercial potentiel des activités du pôle: 4.8.2. Conditions spécifiques régissant l’aide à l’investissement pour l’animation de pôles A) Quel est le type d’investissement exécuté? création de pôles d’innovation; extension de pôles d’innovation; animation de pôles d’innovation. B) Pour quels équipements les aides sont-elles octroyées? équipements pour locaux de formation et centre de recherche; équipements de recherche à accès ouvert; laboratoire, centre d’essai; équipements de réseau à haut débit. C) Veuillez préciser les coûts admissibles: coûts se rapportant à l’investissement en terrains: bâtiments: machines: équipements: D) Quelle est l’intensité de base de l’aide (%) (69): Le cas échéant, quelle est l’intensité de base de l’aide pour les régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, lettre a), du traité CE: — ayant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne du PIB par habitant de l’UE-25, les régions ultrapériphériques ayant un PIB par habitant supérieur et les régions à effet statistique (jusqu’au 1er janvier 2011) (%) (70)? (69) L’intensité maximale de l’aide est de 15 % des coûts admissibles. (70) L’intensité maximale de l’aide est de 30 % des coûts admissibles. Texte de l'image — ayant un PIB par habitant inférieur à 60 % de la moyenne du PIB par habitant de l’UE-25 (%) (71): — ayant un PIB par habitant inférieur à 45 % de la moyenne du PIB par habitant de l’UE-25 (%) (72): Le cas échéant, quelle est l’intensité de base de l’aide pour les régions à effet statistique relevant de l’article 87, paragraphe 3, lettre c), du traité CE à partir du 1er janvier 2011 (%) (73): E) Une prime est-elle accordée aux bénéficiaires? oui non Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous: — Demandez-vous une prime destinée à une PME? oui non Veuillez préciser le niveau de prime applicable aux petites entreprises (74): Veuillez préciser le niveau de prime applicable aux moyennes entreprises (75): — Demandez-vous une prime pour entreprises ultrapériphériques? oui non Dans l’affirmative, veuillez préciser le niveau de la prime applicable aux entreprises situées dans: — des régions ultrapériphériques dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne du PIB de l’UE25 (%) (76): — d’autres régions périphériques (%) (77): 4.8.3. Conditions spécifiques régissant l’aide au fonctionnement pour l’animation de pôles A) Pour combien de temps cette aide est-elle octroyée: … ans? Si l’aide est octroyée pour plus de cinq ans, veuillez fournir des preuves convaincantes justifiant cette période plus longue (78). B) L’aide est-elle dégressive? oui non C) Veuillez préciser les coûts admissibles: opérations de marketing du pôle pour attirer de nouvelles sociétés dans le pôle: gestion des installations du pôle à accès ouvert: organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle: D) Intensité de l’aide: — Aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (79): — Aide non dégressive (%) (80): (71) L’intensité maximale de l’aide est de 40 % des coûts admissibles. (72) L’intensité maximale de l’aide est de 50 % des coûts admissibles. (73) L’intensité maximale de l’aide est de 20 % des coûts admissibles. (74) L’intensité de l’aide peut être majorée de 20 points de pourcentage au maximum pour les petites entreprises. (75) L’intensité de l’aide peut être majorée de 10 points de pourcentage au maximum pour les moyennes entreprises. (76) L’intensité de l’aide peut être majorée de 20 points de pourcentage au maximum. (77) L’intensité de l’aide peut être majorée de 10 points de pourcentage au maximum. (78) En tout état de cause, la période ne peut jamais excéder dix ans. (79) L’intensité peut atteindre 100 % des coûts admissibles la première année, mais doit baisser de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année. (80) L’intensité maximale de l’aide est de 50 % des coûts admissibles. Texte de l'image 5. Effet d’incitation et nécessité de l’aide (81) 5.1. Conditions générales Veuillez confirmer que lors de l’octroi de l’aide dans le cadre de la mesure notifiée, tout sera mis en œuvre pour que les activités de RDI des bénéficiaires individuels ne démarrent pas avant qu’ils n’adressent leur demande d’aide aux autorités ou que la décision d’octroi ne soit prise dans le cas d’une aide fiscale. oui Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet. Si l’aide est octroyée pour des projets émanant de grandes entreprises, à des PME si elle excède 7,5 millions EUR, pour l’innovation de procédé et d’organisation dans les services et pour les pôles d’innovation, veuillez confirmer que l’effet d’incitation sera évalué sur la base d’au moins l’un des indicateurs suivants: augmentation de la taille du projet; augmentation de la portée; augmentation du rythme; augmentation du montant total affecté à la RDI; autres: Veuillez expliquer en détail comment cette évaluation sera effectuée: 6. Cumul (82) A) L’aide octroyée au titre du régime d’aides notifié est-elle cumulée avec une autre aide (83)? oui non B) Dans l’affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables au régime d’aides notifié: C) C) Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé dans le régime d’aides notifié. 7. Règles spéciales applicables à l’agriculture et à la pêche (84) A) L’aide à la R&D porte-t-elle sur des produits énumérés à l’annexe I du traité CE? oui non Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de produit: (81) Voir encadrement RDI, chapitre 6. (82) Voir encadrement RDI, chapitre 8. (83) Veuillez noter que les aides à la RDI ne sont pas cumulables avec des aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles en vue de tourner les intensités maximales prévues dans l’encadrement RDI. (84) Voir encadrement RDI, chapitre 9. Texte de l'image B) Dans l’affirmative, répondre aux questions suivantes: — l’aide est-elle accordée dans l’intérêt général du secteur ou du sous-secteur considéré? oui non Dans l’affirmative, veuillez fournir des preuves: — Des informations sur le fait que des activités de recherche vont être effectuées et sur l’objectif de la recherche sont-elles publiées sur l’internet avant le début des activités de recherche ET ces informations précisent-elles la date approximative à laquelle les résultats sont attendus, ainsi que leur adresse de publication sur l’internet, en indiquant que les résultats sont disponibles gratuitement? oui non Dans l’affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve et préciser l’adresse internet: — Les résultats de la recherche sont-ils rendus disponibles sur l’internet pendant une période d’au moins cinq ans ET la publication de ces informations sur l’internet aura-t-elle lieu au plus tard à la date où elles sont communiquées aux membres d’un organisme quelconque? oui non Dans l’affirmative, veuillez fournir des justificatifs: — les aides sont-elles accordées directement à l’établissement ou à l’organisme de recherche ET excluent-elles l’octroi direct d’aides sans rapport avec la recherche à une entreprise produisant, transformant ou commercialisant des produits agricoles et la fourniture d’un soutien des prix aux producteurs desdits produits? oui non Dans l’affirmative, veuillez fournir des justificatifs: En cas de réponse positive aux quatre conditions de la section B ci-dessus, une aide d’une intensité jusqu’à 100 % peut être autorisée. Si la réponse est négative, les dossiers d’aide à la R&D visant des produits énumérés à l’annexe I du traité CE seront examinés conformément aux règles normales de l’encadrement RDI. C) Veuillez préciser l’intensité totale de l’aide (%): D) Coopération conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (85) La coopération a-t-elle été approuvée pour le cofinancement de la Communauté conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 1698/2005 ET/OU l’aide d’État a-t-elle été octroyée en tant que financement supplémentaire conformément à l’article 89 de ce règlement aux mêmes conditions et à la même intensité que le cofinancement (86)? oui non Si la réponse est négative, les dossiers d’aide à la R&D visant des produits énumérés à l’annexe I du traité CE seront examinés conformément aux règles normales de l’encadrement RDI. (85) Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1). (86) La Commission autorisera une aide d’État pour la coopération conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole de développement rural (Feader) si cette coopération a été approuvée pour un cofinancement communautaire au titre dudit article et/ou si l’aide d’État est octroyée comme financement complémentaire conformément à l’article 89 du règlement (CE) no 1698/2005 selon les mêmes conditions et à la même intensité d’aide que le cofinancement. Texte de l'image 8. Rapports et suivi (87) 8.1. Rapports annuels Veuillez noter que cette obligation de présenter des rapports s’applique sans préjudice de celle qui est prévue par le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (88). A) Veuillez vous engager à soumettre des rapports annuels sur la mise en œuvre du régime d’aides notifié à la Commission, contenant tous les éléments énumérés ci-dessous (89): — le nom du bénéficiaire, — le montant d’aide par bénéficiaire, — l’intensité de l’aide, — les secteurs d’activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés. oui B) Pour les aides accordées à de grandes entreprises au titre de régimes autorisés, veuillez vous engager à expliquer dans le rapport annuel comment l’effet d’incitation a été respecté (90). oui 8.2. Accès au texte intégral des régimes d’aides A) Veuillez vous engager à publier sur l’internet le texte intégral des régimes d’aides finals, tels qu’autorisés par la Commission. oui Veuillez communiquer l’adresse internet: B) Veuillez confirmer que le régime d’aides, tel qu’autorisé par la Commission, ne sera pas appliqué avant la date de sa publication sur l’internet (conformément au point A). oui 8.3 Fiches de renseignements, suivi A) Veuillez vous engager, lorsqu’une aide à la RDI est octroyée au titre de régimes d’aides sans être soumise à l’obligation de notification individuelle et qu’elle excède 3 millions EUR (91), à communiquer à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les renseignements demandés en utilisant le formulaire-type figurant à l’annexe de l’encadrement RDI. oui B) Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l’octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d’intensité d’aide sont respectés. oui C) Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés au point B seront conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide. oui D) Veuillez vous engager à présenter les dossiers visés au point B à la demande de la Commission. oui 9. Autres renseignements Veuillez communiquer tout autre renseignement que vous jugez utile pour l’appréciation de la ou des mesures en question conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation.» (87) Voir encadrement RDI, section 10.1. (88) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1). (89) En ce qui concerne les obligations en matière de rapports relatives aux aides fiscales et aux pôles, veuillez vous reporter à la section 10.1.1 (4e paragraphe) de l’encadrement RDI. (90) Notamment en utilisant les critères définis à la section 6 de l’encadrement RDI. (91) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change appliqué dans la réponse à cette question. | a) | La fiche de renseignements supplémentaires 6.a est remplacée par le texte suivant:<br>«PARTIE III.6.A<br>FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES AIDES À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À L’INNOVATION: RÉGIMES D’AIDES<br>La présente fiche de renseignements supplémentaires doit être utilisée pour notifier tout régime d’aides (16) couvert par l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (ci-après dénommé “encadrement RDI”) (17). Elle doit également être utilisée pour les régimes d’aides à la recherche et au développement en faveur des PME qui ne relèvent pas d’un règlement d’exemption par catégorie applicable aux PME (18), ainsi que pour les aides destinées à la production, à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.<br>1. Caractéristique de base de la mesure notifiée<br>Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature du régime notifié. Veuillez trouver ci-après des indications générales.<br>A) Veuillez préciser le type d’aide et remplir les sous-sections adéquates de la section 4 [“Compatibilité des aides au regard de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE”] de la présente fiche de renseignements supplémentaires:<br>aides en faveur des projets de R&D — Remplissez la section 4.1.<br>aides aux études de faisabilité technique — Remplissez la section 4.2.<br>aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME — Remplissez la section 4.3.<br>aides aux jeunes entreprises innovantes —Remplissez la section 4.4.<br>aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services — Remplissez la section 4.5.<br>aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation — Remplissez la section 4.6.<br>aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié — Remplissez la section 4.7.<br>aides aux pôles d’innovation — Remplissez la section 4.8.<br>Veuillez, en outre, remplir la section 5 (“Effet d’incitation et nécessité de l’aide”) et la section 8 (“Critères déterminant un examen approfondi”), afin de fournir les confirmations demandées.<br>B) Le régime d’aides implique-t-il la participation d’organismes de recherche (19)/d’intermédiaires en innovation?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 2 et/ou la section 3 (“Organismes de recherche et intermédiaires en innovation” et “Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>C) L’aide peut-elle être cumulée à une autre aide?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 6 (“Cumul”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>D) L’aide R&D porte-t-elle sur des produits énumérés à l’annexe I du traité CE?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 7 (“Questions spécifiques associées à l’agriculture et à la pêche”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>(16) En ce qui concerne l’aide en faveur de l’exécution d’importants projets d’intérêt européen commun, la Commission peut considérer qu’un groupe de projets constitue ensemble un seul et même projet. Pour plus d’informations, voir section 4 de la fiche de renseignements supplémentaires sur les aides à la recherche, au développement et à l’innovation: aides individuelles [partie III.6.B de l’annexe 1 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission].<br>(17) Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO C 323 du 30.12.2006, p. 1).<br>(18) Actuellement, le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33). Règlement modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ou tout règlement qui le remplacerait.<br>(19) Pour les définitions, voir section 2.2, point d), de l’encadrement RDI.<br>E) Veuillez confirmer que si l’aide/le supplément propres aux PME (20)/sont accordés, le bénéficiaire est conforme à la définition de la PME figurant dans la législation communautaire (21):<br>oui<br>F) Si le régime d’aides implique la commande/l’achat d’activités/de résultats R&D auprès d’entreprises par les autorités publiques, les fournisseurs sont-ils sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte (22)?<br>oui<br>non<br>Dans la négative, veuillez noter que des paiements d’autorités publiques aux entreprises impliqueraient normalement l’existence d’aides d’État.<br>G) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification:<br>H) Veuillez confirmer que toute aide octroyée au titre du régime d’aides notifié sera déclarée individuellement à la Commission si les seuils déterminant un examen approfondi, fixés à la section 7.1 de l’encadrement RDI, sont atteints.<br>oui<br>I) Tous les documents fournis par les États membres en annexe au formulaire de notification sont numérotés et les numéros de document sont indiqués dans les parties correspondantes de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>2. Organismes de recherche et intermédiaires en innovation en tant que bénéficiaires d’aides d’État (23)<br>2.1. Financement public d’activités non économiques<br>A) Les organismes de recherche ou les intermédiaires en innovation sans but lucratif exercent-ils une activité économique (24) (activité consistant à offrir des marchandises et/ou des services sur un marché donné)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir une description de ces activités:<br>B) Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques (25), les deux types d’activité, ainsi que leurs coûts et leur financement, peuvent-ils être clairement distingués?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Dans l’affirmative, veuillez noter que le financement public d’activités non économiques ne relève pas de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Dans la négative, le financement public d’activités économiques contient généralement une aide d’État.<br>2.2. Financement public d’activités économiques<br>C) L’État membre peut-il prouver que:<br>— le financement public reçu est intégralement transféré par les organismes de recherche ou les intermédiaires en innovation sans but lucratif (exerçant des activités économiques) aux bénéficiaires finals,<br>ET que<br>— les intermédiaires n’en ont tiré aucun avantage?<br>oui<br>non<br>Veuillez donner des détails et des preuves:<br>Dans l’affirmative, veuillez noter que les organismes intermédiaires ne peuvent être bénéficiaires d’aides d’État. En ce qui concerne l’aide allouée aux bénéficiaires finals, les règles normales sur les aides d’État s’appliquent.<br>(20) C’est-à-dire les mesures énumérées aux sections 4.3, 4.4, 4.6 et 4.7 de la présente fiche de renseignements supplémentaires. Veuillez noter que la mesure visée à la section 4.4 se limite aux petites entreprises.<br>(21) Voir note 20.<br>(21) Voir encadrement RDI, section 2.1.<br>(22) Voir encadrement RDI, section 3.1.<br>(23) Pour des informations plus détaillées, voir section 3.1.1 de l’encadrement RDI (note 24).<br>(24) Pour des informations plus détaillées, voir section 3.1.1 (2e et 3e paragraphes) de l’encadrement RDI.<br>3. Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public (26)<br>3.1. Recherche pour le compte d’entreprises<br>A) Les projets soutenus au titre du régime d’aides notifié sont-ils exécutés par des organismes de recherche pour le compte d’entreprises?<br>oui<br>non<br>B) Dans l’affirmative, les organismes de recherche (agissant en tant que mandataires) fournissent-ils des services aux entreprises (agissant en tant que mandants):<br>— contre versement aux mandataires d’une rémunération adéquate pour leurs services?<br>oui<br>non<br>ET<br>— aux conditions spécifiées par les mandants?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>C) Les organismes de recherche fournissent-ils leurs services au prix du marché?<br>oui<br>non<br>En l’absence de prix du marché, les organismes de recherche fournissent-ils leurs services à un prix qui reflète l’intégralité de leurs coûts, augmentés d’une marge raisonnable?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>Si un organisme de recherche fournit des services et si la réponse à l’une des questions de la section C est “oui”, aucune aide d’État ne sera normalement transférée aux entreprises par l’organisme de recherche.<br>3.2. Coopération entre entreprises et organismes de recherche<br>A) Le projet de coopération est-il exécuté conjointement par les entreprises et organismes de recherche?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des renseignements détaillés sur les partenariats.<br>B) Dans l’affirmative, les entreprises participantes supportent-elles l’intégralité des coûts du projet financé dans le cadre du régime d’aides notifié?<br>oui<br>non<br>Les résultats qui ne donnent pas lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent-ils être largement diffusés ET l’organisme de recherche est-il titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (27) éventuels qui résultent de son activité de RDI?<br>oui<br>non<br>Les organismes de recherche reçoivent-ils des entreprises participantes une rémunération équivalente au prix du marché pour les droits de propriété intellectuelle (28) qui résultent des activités qu’ils ont menées dans le cadre du projet et qui sont transférés aux entreprises participantes?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser (il est à noter que toute contribution des entreprises participantes aux frais des organismes de recherche devra être déduite de ladite rémunération):<br>(26) Voir encadrement RDI, section 3.2.<br>(27) Pour plus d’informations, voir section 3.2.2 (note 28) de l’encadrement RDI.<br>(28) Pour plus d’informations, voir section 3.2.2 (note 29) de l’encadrement RDI.<br>C) Lorsque aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite, l’État membre peut s’appuyer sur un examen individuel du projet de coopération (29).<br>Veuillez fournir une évaluation individuelle des projets de collaboration en tenant compte des éléments susmentionnés. Veuillez également joindre les accords contractuels à la notification.<br>Si aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite et si l’examen individuel des projets de collaboration ne permet pas de conclure à l’absence d’aide d’État, la Commission considérera la valeur intégrale de la contribution de l’organisme de recherche au projet comme une aide aux entreprises.<br>4. Compatibilité des aides au regard de l’article 87, paragraphe 3, point C), du traité CE<br>4.1. Aides en faveur des projets de R&D (30)<br>4.1.1. Catégorie de recherche (31)<br>A) Veuillez indiquer les stades des activités de R&D (32) qui sont soutenus dans le cadre du régime d’aides notifié:<br>Recherche fondamentale<br>Recherche industrielle<br>Développement expérimental<br>Veuillez donner des exemples de grands projets qui relèveraient du régime notifié:<br>B) Si les divers projets de R&D englobent différentes catégories de recherche, veuillez expliquer comment il en sera tenu compte lors de la détermination de l’intensité maximale d’aide d’un projet donné (l’intensité d’aide maximale applicable doit refléter les stades de la recherche considérés).<br>4.1.2. Coûts admissibles<br>Tous les coûts admissibles doivent être attribués à une catégorie précise de R&D (33). Veuillez préciser (ou cocher les mentions qui conviennent) ci-dessous.<br>Recherche fondamentale<br>Recherche industrielle<br>Développement expérimental<br>Dépenses de personnel<br>Coûts des instruments et du matériel<br>Coûts des bâtiments et des terrains<br>Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché<br>Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche<br>Autres frais d’exploitation<br>(29) Il est également possible de conclure à l’absence d’aide d’État lorsque l’examen du lien contractuel entre les partenaires permet de constater que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la RDI, ainsi que les droits d’accès auxdits résultats, sont attribués aux différents partenaires et reflètent adéquatement leurs intérêts respectifs, l’importance de leur participation aux travaux et leur contribution financière et autres au projet.<br>(30) Voir encadrement RDI, section 5.1.<br>(31) Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de la Commission ou aux exemples et explications spécifiques fournis dans le manuel de Frascati sur “La mesure des activités scientifiques et technologiques — Méthode type proposée par les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental” (Organisation de coopération et de développement économiques, 2002).<br>(32) Pour les définitions, voir section 2.2, points e), f) et g) de l’encadrement RDI<br>(33) Voir section 5.1.4 de l’encadrement RDI.<br>4.1.3. Intensités d’aide et primes<br>L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles du projet. Elle doit être établie pour chaque bénéficiaire, notamment dans un projet de collaboration (34).<br>A) Intensités de base (sans prime) (35):<br>Recherche fondamentale<br>Recherche industrielle<br>Développement expérimental<br>Intensité d’aide maximale<br>B) Primes:<br>Les projets soutenus bénéficient-ils d’une prime?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous.<br>— Une prime en faveur des PME est-elle appliquée dans le cadre du régime d’aides notifié?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (36):<br>— Une prime est-elle accordée pour une coopération effective entre deux entreprises (i) ou une coopération d’une entreprise avec un organisme de recherche (ii) ou (uniquement pour les projets de recherche industrielle) la diffusion des résultats (iii) appliquée dans le cadre du régime d’aides notifié?<br>oui<br>non<br>i) Si une prime est octroyée pour une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:<br>aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération;<br>ET<br>le projet prévoit une coopération avec au moins une PME ou présente un caractère transfrontalier, c’est-à-dire que les activités de recherche et de développement sont effectuées dans au moins deux États membres différents.<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (37):<br>ii) Si une prime pour une collaboration effective entre une entreprise et un organisme de recherche s’applique, en particulier dans le contexte de la coordination de politiques R&D nationales, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:<br>l’organisme de recherche supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet;<br>ET<br>l’organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’il a lui-même effectuées.<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (38):<br>(34) Dans le cas d’une aide d’État pour un projet de R&D exécuté en collaboration entre des organismes de recherche des entreprises, l’aide cumulée résultant du soutien gouvernemental direct en faveur d’un projet de recherche donné et, lorsqu’elles constituent des aides, les contributions d’organismes de recherche à ce projet ne peuvent excéder les intensités d’aide applicables pour chaque entreprise bénéficiaire.<br>(35) L’intensité de l’aide ne peut excéder 100 % pour la recherche fondamentale, 50 % pour la recherche industrielle et 25 % pour le développement expérimental.<br>(36) L’intensité de l’aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.<br>(37) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %.<br>(38) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %. Cette prime ne s’applique pas à l’organisme de recherche.<br>iii) Si, dans le cas d’une recherche industrielle, une prime est accordée pour une large diffusion des résultats du projet, veuillez choisir au minimum l’une des méthodes suivantes de large diffusion:<br>conférences techniques et scientifiques;<br>publication dans des journaux scientifiques ou techniques;<br>stockage dans des registres généralement accessibles (bases de données permettant de consulter librement les données de recherche brutes);<br>diffusion par des logiciels gratuits ou libres.<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (39):<br>C) Veuillez préciser l’intensité de l’aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime d’aides notifié (en tenant compte des primes) (%):<br>4.1.4. Conditions spéciales pour avance récupérable (40)<br>A) L’aide aux projets de R&D a-t-elle été accordée sous forme d’avance récupérable?<br>oui<br>non<br>B) L’aide octroyée dans le cadre du régime d’aides notifié sous forme d’avance récupérable est-elle exprimée en équivalent-subvention brut (41)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, quelle est l’intensité d’aide de l’avance récupérable exprimée en équivalent-subvention brut (42) dans le cadre du régime d’aides notifié?<br>Veuillez en outre décrire en détail la méthode appliquée ET les données vérifiables sur lesquelles cette méthode est fondée:<br>C) Si l’aide ne peut être exprimée en équivalent-subvention brut, quel est le niveau de l’avance récupérable exprimé en tant que pourcentage des coûts admissibles?<br>Si les taux de l’avance récupérable octroyée au projet de R&D sont supérieurs aux taux indiqués dans les sections 5.1.2 et 5.1.3 (jusqu’aux taux maximaux indiqués dans la section 5.1.5) de l’encadrement RDI, veuillez:<br>— notifier à la Commission des informations détaillées sur le remboursement en cas de réussite et définir clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable des activités de recherche;<br>ET<br>— confirmer ce qui suit:<br>la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, le prêt est remboursé à un taux d’intérêt au moins égal au taux résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (43);<br>dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État membre considéré peut continuer d’exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux de référence prévu par la Commission;<br>en cas de succès partiel, l’État membre exige que le remboursement garanti soit proportionnel au degré de réussite atteint.<br>(39) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %.<br>(40) Voir encadrement RDI, section 5.1.5.<br>(41) L’équivalent-subvention brut d’une avance récupérable reflète la probabilité que l’avance sera remboursée par les bénéficiaires.<br>(42) L’équivalent-subvention brut doit remplir les conditions régissant les intensités d’aide maximales fixées aux sections 5.1.2 et 5.1.3 de l’encadrement RDI.<br>(43) JO C 273 du 9.9.1997, p. 3. Également publié à l’adresse: http://ec.europa.eu/comm/competition/state\_aid/legislation/reference.html.<br>4.1.5. Conditions spéciales pour les mesures fiscales (44)<br>A) L’aide aux projets R&D soutenus au titre du régime d’aides notifié est-elle accordée sous forme de mesure fiscale?<br>oui<br>non<br>Si l’aide au projet de R&D est octroyée sous forme de mesure fiscale, veuillez fournir des études d’évaluation afin de permettre à la Commission d’apprécier l’effet d’incitation de l’aide fiscale R&D.<br>B) Dans l’affirmative, veuillez préciser la façon dont les intensités d’aide sont calculées:<br>sur la base du projet de R&D individuel;<br>en tant que rapport entre l’allègement fiscal global et le total de tous les coûts admissibles de RDI exposés sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs;<br>autres:<br>Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la méthode de calcul appliquée:<br>4.2. Aides aux études de faisabilité technique (45)<br>4.2.1. Conditions générales<br>Les études sont préparatoires aux activités (46) de:<br>recherche industrielle;<br>développement expérimental.<br>4.2.2. Intensités d’aide<br>Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (%) (47) pour les PME:<br>Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (%) (48) pour les grandes entreprises:<br>L’intensité de l’aide est calculée sur la base du coût des études de faisabilité du projet.<br>4.3. Aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME (49)<br>4.3.1. Conditions<br>Quel est le stade de la recherche (50) considéré?<br>recherche fondamentale;<br>recherche industrielle;<br>développement expérimental.<br>4.3.2. Coûts admissibles et intensités d’aide<br>A) Veuillez préciser les coûts admissibles (51):<br>coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la première juridiction:<br>coûts de traduction et autres liés à l’obtention ou à la validation des droits dans d’autres juridictions:<br>coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d’éventuelles procédures d’opposition:<br>(44) Voir encadrement RDI, section 5.1.6.<br>(45) Voir encadrement RDI, section 5.2.<br>(46) Pour répartir les diverses activités en différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de la Commission ou aux exemples et explications spécifiques fournis dans le manuel de Frascati sur “La mesure des activités scientifiques et technologiques — Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental” (Organisation de coopération et de développement économiques, 2002). Pour les définitions, voir section 2.2, lettres e), f) et g), du cadre RDI.<br>(47) Pour les PME, 75 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 50 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental.<br>(48) Pour les grandes entreprises, l’intensité d’aide ne peut excéder 65 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 40 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental.<br>(49) Voir encadrement RDI, section 5.3.<br>(50) Pour les définitions, voir section 2.2, points e), f) et g), de l’encadrement RDI.<br>(51) Pour les détails, voir section 5.3 (2e paragraphe) de l’encadrement RDI.<br>B) Veuillez préciser l’intensité maximale de l’aide (%) (52):<br>4.4. Aide aux jeunes entreprises innovantes (53) (pour les petites entreprises)<br>Veuillez confirmer que:<br>A) les bénéficiaires sont exclusivement de petites entreprises au sens défini par la législation communautaire (54), dont la création remonte à moins de six ans avant l’octroi de l’aide;<br>B) les bénéficiaires sont des entreprises innovantes.<br>Veuillez confirmer que la conformité avec cette condition est assurée au moyen:<br>d’une évaluation effectuée par un expert extérieur démontrant que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré de la Communauté, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel;<br>OU<br>de la preuve que les dépenses de R&D du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide, ou dans le cas de jeune pousse sans historique financier, de l’audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe.<br>Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet:<br>C) Veuillez préciser le plafond d’aide applicable dans le cadre du régime d’aides notifié:<br>Veuillez confirmer que l’aide aux jeunes entreprises innovantes n’excédera pas:<br>1 million EUR dans les régions non assistées;<br>1,5 million EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE;<br>1,25 million EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE;<br>D) Veuillez confirmer que:<br>les bénéficiaires n’ont pas reçu d’aide aux jeunes entreprises innovantes auparavant et ne recevront ce type d’aide qu’une seule fois au cours de la période pendant laquelle ils sont considérés comme de jeunes entreprises innovantes.<br>E) Les entreprises bénéficient-elles d’un cumul d’aides?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez indiquer de quelle manière les règles spécifiques de cumul pour les aides aux jeunes entreprises innovantes (section 5.4 de l’encadrement RDI) seront suivies.<br>4.5. Aides en faveur de l’innovation de procédé ou d’organisation dans les services (55)<br>4.5.1. Conditions générales<br>A) À quel type d’innovation dans les activités de service (56) le régime d’aides notifié se rapporte-t-il?<br>innovation de procédé dans les activités de service;<br>innovation d’organisation dans les services<br>(52) Les niveaux d’aide maximaux correspondent aux niveaux des aides R&D qui auraient été accordées pour les activités de recherche ayant donné lieu aux droits de propriété industrielle considérés.<br>(53) Voir encadrement RDI, section 5.4.<br>(54) Voir note 20.<br>(55) Voir encadrement RDI, section 5.5.<br>(56) Pour les définitions, voir section 2.2, points i) et j), de l’encadrement RDI.<br>Veuillez fournir une description détaillée de l’innovation dans les activités de service (57) (de procédé et/ou d’organisation):<br>B) Veuillez confirmer que:<br>l’innovation d’organisation est liée à l’utilisation et l’exploitation de technologies d’information et de communication (TIC) en vue de modifier l’organisation;<br>l’innovation prend la forme d’un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié, et les coûts du projet sont identifiés;<br>le projet bénéficiant de l’aide débouche sur la mise au point d’une norme, d’un modèle ou d’une méthode ou d’une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés;<br>l’innovation de procédé ou d’organisation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré dans la Communauté;<br>les projets d’innovation de procédé ou d’organisation comportent un degré de risque évident;<br>l’aide n’est octroyée aux grandes entreprises que si elles collaborent avec des PME dans l’activité bénéficiant de l’aide, les PME considérées supportant au minimum 30 % des coûts totaux admissibles.<br>Veuillez préciser/prouver tous ces éléments:<br>4.5.2. Coûts admissibles et intensités d’aide<br>A) Veuillez préciser les coûts admissibles (58):<br>Coûts admissibles<br>Dépenses de personnel<br>Coûts des instruments et du matériel<br>Coûts des bâtiments et des terrains<br>Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché<br>Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche<br>Autres frais d’exploitation<br>B) Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (59) pour les grandes entreprises (%):<br>Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (60) pour les moyennes entreprises (%) (61):<br>Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (62) pour les petites entreprises (%) (63):<br>L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles des projets.<br>(57) Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, veuillez vous référer à la pratique de la Commission ou aux définitions spécifiques fournies dans le “Manuel d’Oslo — Principes directeurs pour le recueil et l’interprétation des données sur l’innovation”, 3e édition, Organisation de coopération et de développement économiques, 2005.<br>(58) Veuillez noter que dans le cas de l’innovation d’organisation, les coûts des instruments et équipements ne couvrent que les coûts des instruments TIC.<br>(59) L’intensité maximale de l’aide est de 15 % des coûts admissibles.<br>(60) L’intensité maximale de l’aide est de 25 % des coûts admissibles.<br>(61) Voir note 20.<br>(62) L’intensité maximale de l’aide est de 35 % des coûts admissibles.<br>(63) Voir note 46.<br>4.6. Aide pour le recours à des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation (64) (pour les PME)<br>4.6.1. Conditions générales<br>A) Veuillez préciser le montant d’aide maximale (ne pouvant excéder 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans):<br>B) Veuillez confirmer que:<br>si le prestataire de services ne bénéficie pas d’une reconnaissance nationale ou européenne, l’aide ne couvrira pas plus de 75 % des coûts admissibles;<br>ses bénéficiaires utilisent l’aide d’État pour acquérir des services au prix du marché (ou, si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, à un prix qui reflète l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable).<br>Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet:<br>4.6.2. Coûts admissibles<br>A) Quel est le type d’aide octroyée?<br>aide pour des services de conseil en innovation;<br>aide pour des services de soutien à l’innovation.<br>B) S’il s’agit d’une aide pour des services de conseil en innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et indiquer leur montant:<br>conseils de gestion:<br>assistance technologique:<br>services de transfert de technologie:<br>formation:<br>conseil pour l’acquisition, la protection et l’échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d’octroi de licences:<br>Activités de conseil relatives à l’utilisation des normes:<br>C) S’il s’agit d’une aide pour des services de soutien à l’innovation, veuillez préciser les coûts admissibles:<br>locaux:<br>banques de données:<br>bibliothèques techniques:<br>études de marché:<br>utilisation d’un laboratoire:<br>étiquetage de la qualité:<br>essais et certification:<br>4.6.3. Conditions spéciales pour un organisme sans but lucratif<br>Si les prestataires de services sont des organismes sans but lucratif, l’aide peut prendre la forme d’une réduction de prix consistant en la différence entre le prix payé et le prix du marché (ou un prix reflétant l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable).<br>A) L’aide prend-elle la forme d’une réduction de prix?<br>oui<br>non<br>(64) Voir encadrement RDI, section 5.6.<br>Dans l’affirmative, veuillez apporter la preuve de l’existence d’un mécanisme garantissant la transparence de l’ensemble des coûts des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation fournis, ainsi que du prix payé par les bénéficiaires, afin de pouvoir mesurer et contrôler l’aide octroyée.<br>4.7. Aide pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié (65) (pour les PME)<br>4.7.1. Conditions générales<br>A) D’où provient le personnel hautement qualifié (66)?<br>organismes de recherche;<br>grandes entreprises.<br>Veuillez fournir les coordonnées (si possible) des organismes de recherche et des grandes entreprises.<br>B) Veuillez confirmer que:<br>le personnel détaché ne remplace pas d’autres salariés;<br>le personnel détaché est affecté à une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire;<br>Veuillez préciser cette nouvelle fonction créée:<br>le personnel détaché travaille depuis au moins deux ans pour l’organisme de recherche ou la grande entreprise qui envoie le personnel en détachement;<br>le personnel détaché effectue des activités de RDI dans la PME bénéficiaire de l’aide.<br>4.7.2. Coûts admissibles et intensités d’aide<br>A) Veuillez préciser les coûts admissibles:<br>frais pour l’utilisation temporaire et l’engagement de personnel hautement qualifié:<br>allocation de déplacement pour le personnel détaché:<br>B) Veuillez confirmer que les frais de consultants (paiement des services fournis par l’expert sans que celui-ci soit salarié de l’entreprise) ne sont pas couverts en tant que tels au titre de la présente disposition.<br>C) Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (%) (67):<br>4.8. Aides aux pôles d’innovation (68)<br>4.8.1. Conditions générales<br>A) Quel est le type d’aide octroyée aux bénéficiaires?<br>aide à l’investissement;<br>aide au fonctionnement pour l’animation de pôles d’innovation.<br>(65) Voir encadrement RDI, section 5.7.<br>(66) Pour les définitions, voir section 2.2, point k), de l’encadrement RDI.<br>(67) L’intensité maximale de l’aide est de 50 % des coûts admissibles pour une durée maximale de trois ans par entreprise et par personne détachée.<br>(68) Voir encadrement RDI, section 5.8.<br>B) Veuillez confirmer que:<br>l’aide est exclusivement accordée aux personnes morales qui assurent l’exploitation des pôles d’innovation;<br>les bénéficiaires sont chargés de gérer la participation et l’accès aux locaux, installations et activités des pôles;<br>Veuillez préciser:<br>l’accès aux locaux, installations et activités du pôle n’est pas restreint.<br>C) La redevance payée pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s’y déroulent reflète-t-elle les coûts?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez montrer, preuves à l’appui, les moyens mis en œuvre à cet effet:<br>Dans la négative, veuillez préciser [notamment dans le cas d’une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1), du traité CE, voir section 3.1 de l’encadrement RDI]:<br>D) Veuillez joindre une analyse de la spécialisation technologique du pôle d’innovation, du potentiel régional existant, des capacités de recherche existantes, de l’existence dans la Communauté de pôles d’innovation ayant des objectifs similaires et du volume commercial potentiel des activités du pôle:<br>4.8.2. Conditions spécifiques régissant l’aide à l’investissement pour l’animation de pôles<br>A) Quel est le type d’investissement exécuté?<br>création de pôles d’innovation;<br>extension de pôles d’innovation;<br>animation de pôles d’innovation.<br>B) Pour quels équipements les aides sont-elles octroyées?<br>équipements pour locaux de formation et centre de recherche;<br>équipements de recherche à accès ouvert; laboratoire, centre d’essai;<br>équipements de réseau à haut débit.<br>C) Veuillez préciser les coûts admissibles:<br>coûts se rapportant à l’investissement en terrains:<br>bâtiments:<br>machines:<br>équipements:<br>D) Quelle est l’intensité de base de l’aide (%) (69):<br>Le cas échéant, quelle est l’intensité de base de l’aide pour les régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, lettre a), du traité CE:<br>— ayant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne du PIB par habitant de l’UE-25, les régions ultrapériphériques ayant un PIB par habitant supérieur et les régions à effet statistique (jusqu’au 1er janvier 2011) (%) (70)?<br>(69) L’intensité maximale de l’aide est de 15 % des coûts admissibles.<br>(70) L’intensité maximale de l’aide est de 30 % des coûts admissibles.<br>— ayant un PIB par habitant inférieur à 60 % de la moyenne du PIB par habitant de l’UE-25 (%) (71):<br>— ayant un PIB par habitant inférieur à 45 % de la moyenne du PIB par habitant de l’UE-25 (%) (72):<br>Le cas échéant, quelle est l’intensité de base de l’aide pour les régions à effet statistique relevant de l’article 87, paragraphe 3, lettre c), du traité CE à partir du 1er janvier 2011 (%) (73):<br>E) Une prime est-elle accordée aux bénéficiaires?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous:<br>— Demandez-vous une prime destinée à une PME?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable aux petites entreprises (74):<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable aux moyennes entreprises (75):<br>— Demandez-vous une prime pour entreprises ultrapériphériques?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser le niveau de la prime applicable aux entreprises situées dans:<br>— des régions ultrapériphériques dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne du PIB de l’UE25 (%) (76):<br>— d’autres régions périphériques (%) (77):<br>4.8.3. Conditions spécifiques régissant l’aide au fonctionnement pour l’animation de pôles<br>A) Pour combien de temps cette aide est-elle octroyée: … ans?<br>Si l’aide est octroyée pour plus de cinq ans, veuillez fournir des preuves convaincantes justifiant cette période plus longue (78).<br>B) L’aide est-elle dégressive?<br>oui<br>non<br>C) Veuillez préciser les coûts admissibles:<br>opérations de marketing du pôle pour attirer de nouvelles sociétés dans le pôle:<br>gestion des installations du pôle à accès ouvert:<br>organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle:<br>D) Intensité de l’aide:<br>— Aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (79):<br>— Aide non dégressive (%) (80):<br>(71) L’intensité maximale de l’aide est de 40 % des coûts admissibles.<br>(72) L’intensité maximale de l’aide est de 50 % des coûts admissibles.<br>(73) L’intensité maximale de l’aide est de 20 % des coûts admissibles.<br>(74) L’intensité de l’aide peut être majorée de 20 points de pourcentage au maximum pour les petites entreprises.<br>(75) L’intensité de l’aide peut être majorée de 10 points de pourcentage au maximum pour les moyennes entreprises.<br>(76) L’intensité de l’aide peut être majorée de 20 points de pourcentage au maximum.<br>(77) L’intensité de l’aide peut être majorée de 10 points de pourcentage au maximum.<br>(78) En tout état de cause, la période ne peut jamais excéder dix ans.<br>(79) L’intensité peut atteindre 100 % des coûts admissibles la première année, mais doit baisser de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année.<br>(80) L’intensité maximale de l’aide est de 50 % des coûts admissibles.<br>5. Effet d’incitation et nécessité de l’aide (81)<br>5.1. Conditions générales<br>Veuillez confirmer que lors de l’octroi de l’aide dans le cadre de la mesure notifiée, tout sera mis en œuvre pour que les activités de RDI des bénéficiaires individuels ne démarrent pas avant qu’ils n’adressent leur demande d’aide aux autorités ou que la décision d’octroi ne soit prise dans le cas d’une aide fiscale.<br>oui<br>Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet.<br>Si l’aide est octroyée pour des projets émanant de grandes entreprises, à des PME si elle excède 7,5 millions EUR, pour l’innovation de procédé et d’organisation dans les services et pour les pôles d’innovation, veuillez confirmer que l’effet d’incitation sera évalué sur la base d’au moins l’un des indicateurs suivants:<br>augmentation de la taille du projet;<br>augmentation de la portée;<br>augmentation du rythme;<br>augmentation du montant total affecté à la RDI;<br>autres:<br>Veuillez expliquer en détail comment cette évaluation sera effectuée:<br>6. Cumul (82)<br>A) L’aide octroyée au titre du régime d’aides notifié est-elle cumulée avec une autre aide (83)?<br>oui<br>non<br>B) Dans l’affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables au régime d’aides notifié:<br>C) C) Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé dans le régime d’aides notifié.<br>7. Règles spéciales applicables à l’agriculture et à la pêche (84)<br>A) L’aide à la R&D porte-t-elle sur des produits énumérés à l’annexe I du traité CE?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de produit:<br>(81) Voir encadrement RDI, chapitre 6.<br>(82) Voir encadrement RDI, chapitre 8.<br>(83) Veuillez noter que les aides à la RDI ne sont pas cumulables avec des aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles en vue de tourner les intensités maximales prévues dans l’encadrement RDI.<br>(84) Voir encadrement RDI, chapitre 9.<br>B) Dans l’affirmative, répondre aux questions suivantes:<br>— l’aide est-elle accordée dans l’intérêt général du secteur ou du sous-secteur considéré?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des preuves:<br>— Des informations sur le fait que des activités de recherche vont être effectuées et sur l’objectif de la recherche sont-elles publiées sur l’internet avant le début des activités de recherche ET ces informations précisent-elles la date approximative à laquelle les résultats sont attendus, ainsi que leur adresse de publication sur l’internet, en indiquant que les résultats sont disponibles gratuitement?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve et préciser l’adresse internet:<br>— Les résultats de la recherche sont-ils rendus disponibles sur l’internet pendant une période d’au moins cinq ans ET la publication de ces informations sur l’internet aura-t-elle lieu au plus tard à la date où elles sont communiquées aux membres d’un organisme quelconque?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des justificatifs:<br>— les aides sont-elles accordées directement à l’établissement ou à l’organisme de recherche ET excluent-elles l’octroi direct d’aides sans rapport avec la recherche à une entreprise produisant, transformant ou commercialisant des produits agricoles et la fourniture d’un soutien des prix aux producteurs desdits produits?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des justificatifs:<br>En cas de réponse positive aux quatre conditions de la section B ci-dessus, une aide d’une intensité jusqu’à 100 % peut être autorisée. Si la réponse est négative, les dossiers d’aide à la R&D visant des produits énumérés à l’annexe I du traité CE seront examinés conformément aux règles normales de l’encadrement RDI.<br>C) Veuillez préciser l’intensité totale de l’aide (%):<br>D) Coopération conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (85)<br>La coopération a-t-elle été approuvée pour le cofinancement de la Communauté conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 1698/2005 ET/OU l’aide d’État a-t-elle été octroyée en tant que financement supplémentaire conformément à l’article 89 de ce règlement aux mêmes conditions et à la même intensité que le cofinancement (86)?<br>oui<br>non<br>Si la réponse est négative, les dossiers d’aide à la R&D visant des produits énumérés à l’annexe I du traité CE seront examinés conformément aux règles normales de l’encadrement RDI.<br>(85) Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1).<br>(86) La Commission autorisera une aide d’État pour la coopération conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole de développement rural (Feader) si cette coopération a été approuvée pour un cofinancement communautaire au titre dudit article et/ou si l’aide d’État est octroyée comme financement complémentaire conformément à l’article 89 du règlement (CE) no 1698/2005 selon les mêmes conditions et à la même intensité d’aide que le cofinancement.<br>8. Rapports et suivi (87)<br>8.1. Rapports annuels<br>Veuillez noter que cette obligation de présenter des rapports s’applique sans préjudice de celle qui est prévue par le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (88).<br>A) Veuillez vous engager à soumettre des rapports annuels sur la mise en œuvre du régime d’aides notifié à la Commission, contenant tous les éléments énumérés ci-dessous (89):<br>— le nom du bénéficiaire,<br>— le montant d’aide par bénéficiaire,<br>— l’intensité de l’aide,<br>— les secteurs d’activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés.<br>oui<br>B) Pour les aides accordées à de grandes entreprises au titre de régimes autorisés, veuillez vous engager à expliquer dans le rapport annuel comment l’effet d’incitation a été respecté (90).<br>oui<br>8.2. Accès au texte intégral des régimes d’aides<br>A) Veuillez vous engager à publier sur l’internet le texte intégral des régimes d’aides finals, tels qu’autorisés par la Commission.<br>oui<br>Veuillez communiquer l’adresse internet:<br>B) Veuillez confirmer que le régime d’aides, tel qu’autorisé par la Commission, ne sera pas appliqué avant la date de sa publication sur l’internet (conformément au point A).<br>oui<br>8.3 Fiches de renseignements, suivi<br>A) Veuillez vous engager, lorsqu’une aide à la RDI est octroyée au titre de régimes d’aides sans être soumise à l’obligation de notification individuelle et qu’elle excède 3 millions EUR (91), à communiquer à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les renseignements demandés en utilisant le formulaire-type figurant à l’annexe de l’encadrement RDI.<br>oui<br>B) Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l’octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d’intensité d’aide sont respectés.<br>oui<br>C) Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés au point B seront conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide.<br>oui<br>D) Veuillez vous engager à présenter les dossiers visés au point B à la demande de la Commission.<br>oui<br>9. Autres renseignements<br>Veuillez communiquer tout autre renseignement que vous jugez utile pour l’appréciation de la ou des mesures en question conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation.»<br>(87) Voir encadrement RDI, section 10.1.<br>(88) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).<br>(89) En ce qui concerne les obligations en matière de rapports relatives aux aides fiscales et aux pôles, veuillez vous reporter à la section 10.1.1 (4e paragraphe) de l’encadrement RDI.<br>(90) Notamment en utilisant les critères définis à la section 6 de l’encadrement RDI.<br>(91) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change appliqué dans la réponse à cette question. | b) | La fiche de renseignements supplémentaires 6.b est remplacée par le texte suivant:<br>«PARTIE III.6.B<br>FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES AIDES À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À L’INNOVATION: AIDES INDIVIDUELLES<br>La présente fiche de renseignements supplémentaires doit être utilisée pour notifier toute aide individuelle couverte par l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (ci-après dénommé “encadrement RDI”) (92). Elle doit également être utilisée pour l’aide individuelle accordée aux PME pour des activités de recherche et de développement qui ne relève pas d’un règlement d’exemption par catégorie (93) ou est soumise à une obligation de notification individuelle parce qu’elle excède les seuils de notification individuels fixés dans l’exemption par catégorie. La présente fiche de notification couvre également l’aide individuelle destinée à la production, à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.<br>1. Caractéristiques de base de la mesure notifiée<br>Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature de la mesure notifiée. Veuillez noter en particulier que la section 8 ne doit être remplie que si la mesure notifiée fait l’objet d’un examen approfondi, c’est-à-dire si les conditions de la section 7 sont remplies. Veuillez trouver ci-après des indications générales.<br>A) L’aide est-elle accordée pour promouvoir l’exécution d’un important projet d’intérêt européen commun?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 4 (“Compatibilité des aides au regard de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires. Veuillez, en outre, remplir la section 11 (“Rapports et suivi”).<br>B) Dans la négative, veuillez préciser le type d’aide et remplir les sous-sections adéquates de la section 5 (“Compatibilité des aides au regard de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires:<br>aides en faveur des projets de R&D — Remplissez la section 5.1.<br>aides aux études de faisabilité technique — Remplissez la section 5.2.<br>aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME — Remplissez la section 5.3.<br>aides aux jeunes entreprises innovantes — Remplissez la section 5.4.<br>aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services — Remplissez la section 5.5.<br>aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation — Remplissez la section 5.6.<br>aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié — Remplissez la section 5.7.<br>aides aux pôles d’innovation — Remplissez la section 5.8.<br>Veuillez, en outre, remplir la section 6 (“Effet d’incitation et nécessité de l’aide”) afin de vérifier l’effet incitatif, la section 7 (“Critères déterminant un examen approfondi”), afin de vérifier si l’aide notifiée doit faire l’objet de l’examen approfondi de la section 8 (“Renseignements supplémentaires pour un examen approfondi”), et la section 11 (“Rapports et suivi”).<br>C) L’aide implique-t-elle la participation d’organismes de recherche (94)/intermédiaires en innovation?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 2 et/ou la section 3 (“Organismes de recherche et intermédiaires en innovation” et/ou “Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>D) L’aide peut-elle être cumulée avec une autre aide?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 9 (“Cumul”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>(92) Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO C 323 du 30.12.2006, p. 1).<br>(93) Actuellement, le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33). Règlement modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ou tout règlement qui le remplacerait.<br>(94) Pour les définitions, Voir section 2.2 , lettre d) de l’encadrement RDI.<br>E) L’aide R&D porte-t-elle sur des produits énumérés à l’annexe I du traité CE?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 10 (“Questions spécifiques associées à l’agriculture et à la pêche”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>F) Si l’aide individuelle notifiée est basée sur un régime autorisé, veuillez fournir des précisions sur ce régime, et notamment sa référence de publication (adresse internet) et son numéro d’enregistrement d’aide d’État:<br>G) Veuillez confirmer que si l’aide/le supplément propres aux PME (95) sont accordés, le bénéficiaire est conforme à la définition de la PME selon la législation communautaire (96):<br>oui<br>Veuillez donner des précisions et preuves à cet effet:<br>H) Si l’aide implique la commande/l’achat d’activités/de résultats R&D auprès d’entreprises par les autorités publiques, les fournisseurs sont-ils sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte (97)?<br>oui<br>non<br>Dans la négative, veuillez noter que des paiements provenant d’autorités publiques aux entreprises impliqueraient normalement les aides d’État.<br>I) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification:<br>J) Tous les documents fournis par les États membres en annexes au formulaire de notification sont numérotés et les numéros de document sont indiqués dans les parties correspondantes de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>2. Organismes de recherche et intermédiaires en inovation en tant que bénéficiaires d’aides d’État (98)<br>Si plusieurs organismes de recherche ou intermédiaires en innovation participent au projet notifié, veuillez fournir les informations ci-dessous pour chacun d’eux.<br>2.1. Financement public d’activités non économiques<br>A) L’organisme de recherche ou l’intermédiaire en innovation sans but lucratif exerce-t-il une activité économique (99) (activité consistant à offrir des marchandises et/ou des services sur un marché donné)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir une description de ces activités:<br>B) Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques (100), les deux types d’activité, ainsi que leur coût et leur financement, peuvent-ils être clairement distingués?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Dans l’affirmative, veuillez noter que le financement public d’activités non économiques ne relève pas de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Dans la négative, le financement public d’activités économiques comporte généralement une aide d’État.<br>(95) C’est-à-dire les mesures énumérées aux sections 5.3, 5.4, 5.6 et 5.7 de la présente fiche de renseignements supplémentaires. Veuillez noter que la mesure visée sous 5.4 se limite aux petites entreprises.<br>(96) Voir note 20.<br>(97) Voir encadrement RDI, section 2.1.<br>(98) Voir encadrement RDI, section 3.1.<br>(99) Pour des informations plus détaillées, voir section 3.1.1 de l’encadrement RDI (note 24).<br>(100) Pour des informations plus détaillées, voir section 3.1.1 (2e et 3e paragraphes) de l’encadrement RDI.<br>2.2. Financement public d’activités économiques<br>A) L’État membre peut-il prouver que:<br>— le financement public reçu a été intégralement transféré par l’organisme de recherche ou de l’intermédiaire en innovation sans but lucratif (exerçant des activités économiques) aux bénéficiaires finals;<br>ET que<br>— l’intermédiaire n’en a tiré aucun avantage?<br>oui<br>non<br>Veuillez donner des détails et des preuves:<br>Dans l’affirmative, veuillez noter que les organismes intermédiaires ne peuvent être bénéficiaires d’aides d’État. En ce qui concerne l’aide allouée aux bénéficiaires finals, les règles normales sur les aides d’État s’appliquent.<br>3. Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaires d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public (101)<br>Si plusieurs organismes de recherche ou intermédiaires en innovation participent au projet notifié, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux.<br>3.1. Recherche pour le compte d’entreprises<br>A) Le projet soutenu est-il exécuté par des organismes de recherche pour le compte d’entreprises?<br>oui<br>non<br>B) Dans l’affirmative, les organismes de recherche (agissant en tant que mandataires) fournissent-ils des services aux entreprises (agissant en tant que mandants):<br>— contre versement aux mandataires d’une rémunération adéquate pour leurs services?<br>oui<br>non<br>ET<br>— aux conditions spécifiées par les mandants?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>C) Les organismes de recherche fournissent-ils leurs services au prix du marché?<br>oui<br>non<br>En l’absence de prix du marché, les organismes de recherche fournissent-ils leurs services à un prix qui reflète l’intégralité de leurs coûts, augmentés d’une marge raisonnable?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>Si un organisme de recherche fournit des services et si la réponse à l’une des questions de la section C est positive, aucune aide d’État ne sera normalement transférée aux entreprises par l’organisme de recherche.<br>3.2. Coopération entre entreprises et organismes de recherche<br>A) Le projet de coopération est-il exécuté conjointement par les entreprises et organismes de recherche?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des renseignements détaillés sur les partenariats:<br>(101) Voir encadrement RDI, section 3.2.<br>B) Dans l’affirmative, les entreprises participantes supportent-elles l’intégralité des coûts du projet financé dans le cadre du régime notifié?<br>oui<br>non<br>Les résultats qui ne donnent pas lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent-ils être largement diffusés ET l’organisme de recherche est-il titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (102) éventuels qui résultent de son activité de RDI?<br>oui<br>non<br>Les organismes de recherche reçoivent-ils des entreprises participantes une rémunération équivalente au prix du marché pour les droits de propriété intellectuelle (103) qui résultent des activités qu’ils ont menées dans le cadre du projet et qui sont transférés aux entreprises participantes?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser (il est à noter que toute contribution des entreprises participantes aux frais des organismes de recherche devra être déduite de cette rémunération):<br>C) Lorsque aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite, l’État membre peut s’appuyer sur un examen individuel du projet de coopération (104).<br>Veuillez fournir une évaluation individuelle des projets de collaboration en tenant compte des éléments susmentionnés. Veuillez également joindre les accords contractuels à la notification.<br>Si aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite et si l’examen individuel des projets de collaboration ne permet pas de conclure à l’absence d’aide d’État, la Commission considérera la valeur intégrale de la contribution de l’organisme de recherche au projet comme une aide aux entreprises.<br>4. Compatibilité des aides au regard de l’article 87, paragraphe 3, point B), du traité CE<br>Les aides à la RDI destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important (105) d’intérêt européen commun peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, lettre b), du traité CE.<br>4.1. Conditions générales (cumulatives)<br>A) Veuillez confirmer que:<br>le projet contribue d’une manière concrète, claire et identifiable à l’intérêt communautaire (106);<br>ET que<br>les avantages générés par le projet ne se limitent pas à un État membre ou aux États membres qui le mettent en œuvre, mais s’étendent à toute la Communauté; (107)<br>ET que<br>le projet constitue un progrès substantiel au regard des objectifs de la Communauté.<br>Veuillez donner des détails et des preuves:<br>(102) Pour plus d’informations, voir section 3.2.2 (note 28) de l’encadrement RDI.<br>(103) Pour plus d’informations, voir section 3.2.2 (note 29) de l’encadrement RDI.<br>(104) Il est également possible de conclure à l’absence d’aide d’État lorsque l’examen du lien contractuel entre les partenaires permet de constater que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la RDI, ainsi que les droits d’accès auxdits résultats, sont attribués aux différents partenaires et reflètent adéquatement leurs intérêts respectifs, l’importance de leur participation aux travaux et leur contribution financière et autres au projet.<br>(105) La Commission peut également considérer un groupe de projets comme constituant ensemble un seul et même projet.<br>(106) Veuillez noter que l’intérêt européen commun doit être démontré concrètement; par exemple, il doit être démontré que le projet constitue un progrès substantiel au regard de certains objectifs de la Communauté.<br>(107) Le fait que le projet soit exécuté par des entreprises situées dans des pays différents ne suffit pas.<br>B) Veuillez préciser les effets positifs de l’aide:<br>importantes retombées positives pour la société;<br>contribution de l’aide à l’amélioration de la position internationale de la Communauté en matière de RDI;<br>création de nouveaux marchés;<br>mise au point de nouvelles technologies;<br>autres effets positifs.<br>C) Veuillez communiquer les conditions de mise en œuvre du projet (notamment les participants, les objectifs) (108):<br>D) Veuillez préciser et apporter la preuve que l’aide est nécessaire pour atteindre de l’objectif d’intérêt commun défini ET constitue une mesure d’incitation à la réalisation du projet (109):<br>E) Veuillez préciser et apporter la preuve que le projet comporte un degré de risque élevé:<br>F) Veuillez détailler et apporter la preuve que le projet présente une grande importance eu égard à sa nature et à son volume (110):<br>4.2. Description du projet<br>Veuillez fournir une description détaillée du projet. À titre indicatif, veuillez vous reporter à la section 5.1 de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>5. Compatibilité des aides au regard de l’article 87, paragraphe 3, point C), du traité CE<br>Si plusieurs bénéficiaires participent au projet notifié, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux.<br>5.1. Aides en faveur des projets de R&D (111)<br>5.1.1. Catégorie de recherche (112)<br>A) Veuillez indiquer les stades des activités de R&D (113) qui sont soutenus au titre de la mesure d’aide notifiée:<br>recherche fondamentale;<br>recherche industrielle;<br>développement expérimental.<br>(108) Veuillez noter que les projets doivent être clairement définis en ce qui concerne ces aspects.<br>(109) À titre indicatif, veuillez vous reporter aux critères énumérés à la section 6 de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>(110) Autrement dit, il est conforme à son objectif et il est de taille substantielle.<br>(111) Voir encadrement RDI, section 5.1<br>(112) Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de la Commission ou aux exemples et explications spécifiques fournis dans le manuel de Frascati sur “La mesure des activités scientifiques et technologiques — Méthode type proposée par les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental” (Organisation de coopération et de développement économiques, 2002).<br>(113) Pour les définitions, Voir section 2.2, points e), f) et g) de l’encadrement RDI.<br>B) Si des projets R&D englobent différentes catégories de recherche, veuillez qualifier les diverses tâches et préciser si elles tombent dans les catégories recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement expérimental ou si elles ne relèvent d’aucune de ces catégories.<br>5.1.2. Coûts admissibles<br>Tous les coûts admissibles doivent être attribués à une catégorie spécifique de R&D (114). Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant.<br>Recherche fondamentale<br>Recherche industrielle<br>Développement expérimental<br>Dépenses de personnel<br>Coûts des instruments et du matériel<br>Coûts des bâtiments et des terrains<br>Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché<br>Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche<br>Autres frais d’exploitation<br>5.1.3. Intensités d’aide et primes<br>L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles du projet. Elle doit être établie pour chaque bénéficiaire de l’aide, notamment dans un projet de collaboration (115).<br>A) Intensités de base (sans prime) (116):<br>Recherche fondamentale<br>Recherche industrielle<br>Développement expérimental<br>Intensité d’aide maximale<br>(114) Voir section 5.1.4 de l’encadrement RDI. Ces coûts admissibles s’appliquent à l’aide pour les projets de R&D (section 5.1), les projets de recherche et l’innovation de procédé et d’organisation dans les services (section 5.5)<br>(115) Dans le cas d’une aide d’État pour un projet de R&D exécuté en collaboration entre des organismes de recherche et des entreprises, l’aide cumulée résultant du soutien gouvernemental direct en faveur d’un projet de recherche donné et, lorsqu’elles constituent des aides, les contributions d’organismes de recherche à ce projet ne peuvent excéder les intensités d’aide applicables pour chaque entreprise bénéficiaire.<br>(116) L’intensité de l’aide ne peut excéder 100 % pour la recherche fondamentale, 50 % pour la recherche industrielle et 25 % pour le développement expérimental.<br>B) Primes:<br>Des primes sont-elles appliquées dans le cadre de la mesure notifiée?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous.<br>— Une prime en faveur des PME est-elle appliquée?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (117):<br>— Une prime est-elle accordée pour une coopération effective entre deux entreprises (i) ou une coopération d’une entreprise avec un organisme de recherche (ii) ou (uniquement pour les projets de recherche industrielle) la diffusion des résultats (iii) appliquée dans le cadre de l’aide notifiée?<br>oui<br>non<br>i) Si une prime est octroyée pour une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:<br>aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération;<br>ET<br>le projet prévoit une coopération avec au moins une PME ou présente un caractère transfrontalier, c’est-à-dire que les activités de recherche et de développement sont effectuées dans au moins deux États membres différents.<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (118):<br>ii) Si une prime pour une collaboration effective entre une entreprise et un organisme de recherche s’applique, en particulier dans le contexte de la coordination de politiques R&D nationales, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:<br>l’organisme de recherche supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet;<br>ET<br>l’organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’il a lui-même effectuées.<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (119):<br>iii) Si, dans le cas d’une recherche industrielle, une prime est accordée pour une large diffusion des résultats du projet, veuillez choisir au minimum l’une des méthodes suivantes de large diffusion:<br>conférences techniques et scientifiques,<br>publication dans des journaux scientifiques ou techniques,<br>stockage dans des registres généralement accessibles (bases de données permettant de consulter librement les données de recherche brutes),<br>diffusion par des logiciels gratuits ou libres.<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (120):<br>C) Veuillez préciser l’intensité de l’aide totale des projets soutenus dans le cadre de l’aide notifiée (en tenant compte des primes) (%):<br>(117) L’intensité de l’aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.<br>(118) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %.<br>(119) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %. Cette prime ne s’applique pas à l’organisme de recherche.<br>(120) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %.<br>5.1.4. Conditions spéciales pour avance récupérable (121)<br>A) L’aide aux projets de R&D a-t-elle été accordée sous forme d’avance récupérable?<br>oui<br>non<br>B) L’aide octroyée sous forme d’avance récupérable selon la mesure notifiée est-elle exprimée équivalent-subvention brut (122)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, quelle est l’intensité d’aide de l’avance récupérable exprimée en équivalent-subvention brut (123):<br>Veuillez en outre préciser le régime d’aide autorisé (124) sur la base duquel l’aide a été octroyée et décrire en détail la méthode appliquée pour déterminer l’équivalent-subvention brut, base de données vérifiables.<br>C) Si l’aide ne peut être exprimée en équivalent-subvention brut, quel est le niveau de l’avance récupérable exprimé en tant que pourcentage des coûts admissibles?<br>Si les taux de l’avance récupérable octroyée au projet de R&D sont supérieurs aux taux indiqués dans les sections 5.1.2 et 5.1.3 (jusqu’aux taux maximaux indiqués dans la section 5.1.5) de l’encadrement RDI, veuillez:<br>— notifier à la Commission des informations détaillées sur le remboursement en cas de réussite et définir clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable des activités de recherche;<br>ET<br>— confirmer ce qui suit:<br>la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, le prêt est remboursé à un taux d’intérêt au moins égal au taux applicable résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (125);<br>dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État membre considéré peut continuer d’exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux de référence prévu par la Commission;<br>en cas de succès partiel, l’État membre exige que le remboursement garanti soit proportionnel au degré de réussite atteint.<br>5.1.5. Clause d’alignement (126)<br>La clause d’alignement est-elle utilisée dans cette mesure notifiée?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, des intensités supérieures à ce qui est généralement admis peuvent être autorisées.<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées et des éléments de preuve attestant que les concurrents situés en dehors de la Communauté ont reçu au cours des trois dernières années, ou sont sur le point de recevoir, une aide d’une intensité équivalente pour des projets, des programmes, de la recherche, du développement ou des technologies similaires:<br>(121) Voir encadrement RDI, section 5.1.5.<br>(122) L’équivalent-subvention brut d’une avance récupérable reflète la probabilité que l’avance sera remboursée par les bénéficiaires.<br>(123) L’équivalent-subvention brut doit remplir les conditions régissant les intensités d’aide maximales visées aux sections 5.1.2 et 5.1.3 de l’encadrement RDI.<br>(124) Pour plus d’informations, voir section 5.1.5 de l’encadrement RDI (2e paragraphe)<br>(125) JO C 273 du 9.9.1997, p. 3. Également publié à l’adresse: http://ec.EURopa.eu/comm/competition/state\_aid/legislation/reference.html.<br>(126) Voir encadrement RDI, section 5.1.7.<br>Existe-t-il des distorsions actuelles ou potentielles, directes ou indirectes, induites par le commerce international?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des preuves:<br>Veuillez également fournir des informations suffisantes afin de permettre à la Commission d’apprécier la situation, en particulier en ce qui concerne la nécessité de tenir compte de l’avantage compétitif dont bénéficie le concurrent d’un pays tiers:<br>5.2. Aides aux études de faisabilité technique (127)<br>5.2.1. Conditions générales<br>Les études sont préparatoires aux activités (128) de:<br>recherche industrielle;<br>développement expérimental.<br>5.2.2. Intensité des aides<br>Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (%) (129):<br>L’intensité de l’aide est calculée sur la base du coût des études de faisabilité du projet.<br>5.3. Aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME (130)<br>5.3.1. Conditions<br>Quel est le stade considéré de la recherche (131)?<br>recherche fondamentale;<br>recherche industrielle;<br>développement expérimental.<br>5.3.2. Coûts admissibles et intensités d’aide<br>A) Veuillez préciser les coûts admissibles (132) et indiquez leur montant:<br>coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la première juridiction:<br>coûts de traduction et autres liés à l’obtention ou à la validation des droits dans d’autres juridictions:<br>coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d’éventuelles procédures d’opposition:<br>B) Veuillez préciser l’intensité maximale de l’aide (%) (133):<br>(127) Voir encadrement RDI, section 5.2.<br>(128) Pour répartir les diverses activités en différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de la Commission ou aux exemples et explications spécifiques fournis dans le manuel de Frascati sur “La mesure des activités scientifiques et technologiques — Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental” (Organisation de coopération et de développement économiques, 2002). Pour les définitions, voir section 2.2, lettres e), f) et g), du cadre RDI<br>(129) Pour les PME, l’intensité de l’aide ne peut dépasser 75 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 50 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental; pour les grandes entreprises, l’intensité de l’aide ne peut dépasser 65 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 40 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental.<br>(130) Voir encadrement RDI, section 5.3.<br>(131) Pour les définitions, voir section 2.2, points e), f) et g) de l’encadrement RDI.<br>(132) Pour les détails, voir section 5.3 (2e paragraphe) de l’encadrement RDI.<br>(133) Les niveaux d’aide maximaux correspondent aux niveaux des aides à la recherche et au développement qui auraient été accordés pour les activités de recherche ayant donné lieu aux droits de propriété industrielle considérés.<br>5.4. Aide aux jeunes entreprises innovantes (134) (pour les petites entreprises)<br>Veuillez confirmer que:<br>A) le bénéficiaire est une petite entreprise, au sens de la législation communautaire (135), dont la création remonte à moins de six ans avant l’octroi de l’aide;<br>Veuillez donner des détails et des preuves:<br>B) Le bénéficiaire est une entreprise innovante.<br>Veuillez confirmer que la conformité avec cette condition est assurée au moyen:<br>d’une évaluation effectuée par un expert extérieur démontrant que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré de la Communauté, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel;<br>OU<br>de la preuve que les dépenses de R&D du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide, ou dans le cas de jeune pousse sans historique financier, de l’audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe.<br>Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet:<br>C) Veuillez préciser le plafond d’aide maximale applicable dans le cadre de la mesure notifiée (136):<br>D) Veuillez confirmer que:<br>le bénéficiaire n’a pas reçu d’aide aux jeunes entreprises innovantes et ne recevra ce type d’aide qu’une seule fois au cours de la période pendant laquelle il est considéré comme une jeune entreprise innovante.<br>E) L’entreprise bénéfice-t-elle d’un cumul d’aides?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez indiquer de quelle manière les règles spécifiques de cumul pour les aides aux jeunes entreprises innovantes (section 5.4 de l’encadrement RDI) seront suivies:<br>5.5. Aides en faveur de l’innovation de procédé ou d’organisation dans les services (137)<br>5.5.1 Conditions générales<br>A) À quel type d’innovation dans les activités de service (138) la mesure notifiée se rapporte-t-elle?<br>innovation de procédé dans les activités de service;<br>innovation d’organisation dans les services.<br>Veuillez fournir une description détaillée de l’innovation dans les activités de service (139) (de procédé et/ou d’organisation):<br>(134) Voir encadrement RDI, section 5.4.<br>(135) Voir note 20.<br>(136) L’aide ne peut excéder 1 million EUR dans les régions non assistées, 1,5 million EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et 1,25 million EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.<br>(137) Voir encadrement RDI, section 5.5.<br>(138) Pour les définitions, voir section 2.2, points i) et j), de l’encadrement RDI.<br>(139) Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, veuillez vous référer à la pratique de la Commission ou aux définitions spécifiques fournies dans le “Manuel d’Oslo — Principes directeurs pour le recueil et l’interprétation des données sur l’innovation”, 3e édition, Organisation de coopération et de développement économiques, 2005.<br>B) Veuillez confirmer que:<br>l’innovation d’organisation est liée à l’utilisation et l’exploitation de technologies d’information et de communication (TIC) en vue de modifier l’organisation;<br>l’innovation prend la forme d’un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié, et les coûts du projet sont déterminés;<br>le projet bénéficiant de l’aide débouche sur la mise au point d’une norme, d’un modèle ou d’une méthode ou d’une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés;<br>l’innovation de procédé ou d’organisation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré dans la Communauté;<br>le projet d’innovation de procédé ou d’organisation comporte un degré de risque évident;<br>l’aide n’est octroyée à une grande entreprise que si elle collabore avec des PME dans l’activité bénéficiant de l’aide, les PME considérées supportant au minimum 30 % des coûts totaux admissibles.<br>Veuillez préciser/prouver tous ces éléments:<br>5.5.2. Coûts admissibles et intensités d’aide<br>A) Veuillez spécifier les coûts admissibles (140) et en indiquer le montant:<br>Coûts admissibles<br>Dépenses de personnel<br>Coûts des instruments et du matériel<br>Coûts des bâtiments et des terrains<br>Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché<br>Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche<br>Autres frais d’exploitation<br>B) Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (%) (141):<br>L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles des projets.<br>5.6. Aide pour le recours à des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation (142) (pour les PME)<br>5.6.1. Conditions générales<br>A) Veuillez préciser le montant d’aide maximale (ne pouvant excéder 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans):<br>B) Veuillez confirmer que:<br>si le prestataire de services ne bénéficie pas d’une reconnaissance nationale ou européenne, l’aide ne couvrira pas plus de 75 % des coûts admissibles;<br>les bénéficiaires utilisent l’aide d’État pour acquérir des services au prix du marché (ou si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, à un prix qui reflète l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable).<br>Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet:<br>(140) Pour plus d’informations, voir section 5.1.4 de l’encadrement RDI. Veuillez noter que dans le cas de l’innovation d’organisation, les coûts des instruments et équipements ne couvrent que les coûts des instruments TIC.<br>(141) L’intensité d’aide maximale est de 15 % des coûts admissibles pour une grande entreprise, 25 % pour une moyenne entreprise et 35 % pour une petite entreprise.<br>(142) Voir encadrement RDI, section 5.6.<br>5.6.2. Coûts admissibles<br>A) Quel est le type d’aide octroyée?<br>aide pour des services de conseil en innovation;<br>aide pour des services de soutien à l’innovation.<br>B) S’il s’agit d’une aide pour des services de conseil en innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:<br>conseils de gestion:<br>assistance technologique:<br>services de transfert de technologie:<br>formation:<br>conseil pour l’acquisition, la protection et l’échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d’octroi de licences:<br>activités de conseil relatives à l’utilisation des normes:<br>C) S’il s’agit d’une aide pour des services de soutien à l’innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:<br>locaux:<br>banques de données:<br>bibliothèques techniques:<br>études de marché:<br>utilisation d’un laboratoire:<br>étiquetage de la qualité:<br>essais et certification:<br>5.6.3 Conditions spéciales pour un organisme sans but lucratif<br>Si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, l’aide peut prendre la forme d’une réduction de prix consistant en la différence entre le prix payé et le prix du marché (ou un prix reflétant l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable).<br>A) L’aide prend-elle la forme d’une réduction de prix?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez apporter la preuve de l’existence d’un mécanisme garantissant la transparence de l’ensemble des coûts des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation fournis, ainsi que du prix payé par les bénéficiaires, afin de pouvoir mesurer et contrôler l’aide octroyée.<br>5.7. Aide pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié (143) (pour les PME)<br>5.7.1. Conditions générales<br>A) D’où provient le personnel hautement qualifié (144)?<br>organismes de recherche;<br>grandes entreprises.<br>Veuillez fournir les coordonnées (si possible) des organismes de recherche et des grandes entreprises.<br>(143) Voir encadrement RDI, section 5.7.<br>(144) Pour les définitions, voir section 2.2, point k), de l’encadrement RDI.<br>B) Veuillez confirmer que:<br>le personnel détaché ne remplace pas d’autres salariés;<br>le personnel détaché est affecté à une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire;<br>Veuillez préciser cette nouvelle fonction créée:<br>le personnel détaché travaille depuis au moins deux ans pour l’organisme de recherche ou la grande entreprise qui envoie le personnel en détachement;<br>le personnel détaché effectue des activités de RDI dans la PME bénéficiaire de l’aide.<br>5.7.2. Coûts admissibles et intensités d’aide<br>A) Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le niveau:<br>frais pour l’utilisation temporaire et l’engagement de personnel hautement qualifié:<br>allocation de déplacement pour le personnel détaché:<br>B) Veuillez confirmer que les frais de consultants (paiement des services fournis par l’expert sans que celui-ci soit salarié de l’entreprise) ne sont pas couverts en tant que tels au titre de la présente disposition.<br>C) Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (145) (%):<br>5.8. Aides aux pôles d’innovation (146)<br>5.8.1. Conditions générales<br>A) Quel est le type d’aide octroyée au bénéficiaire?<br>aide à l’investissement;<br>aide au fonctionnement pour l’animation de pôles d’innovation.<br>B) Veuillez confirmer que:<br>l’aide est exclusivement accordée à la personne morale qui assure l’exploitation du pôle d’innovation;<br>le bénéficiaire est chargé de gérer la participation et l’accès aux locaux, installations et activités du pôle;<br>Veuillez préciser:<br>l’accès aux locaux, installations et activités du pôle n’est pas restreint.<br>C) La redevance payée pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités du pôle qui s’y déroulent reflète-t-elle les coûts?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez montrer, preuves à l’appui, les moyens mis en œuvre à cet effet.<br>Dans la négative, veuillez préciser [notamment dans le cas d’une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1), du traité CE, voir section 3.1 de l’encadrement RDI]:<br>D) Veuillez joindre une analyse de la spécialisation technologique du pôle d’innovation, du potentiel régional existant, des capacités de recherche existantes, de l’existence dans la Communauté de pôles d’innovation ayant des objectifs similaires et du volume commercial potentiel des activités du pôle:<br>(145) L’intensité maximale de l’aide est de 50 % des coûts admissibles pour une durée maximale de trois ans par entreprise et par personne détachée.<br>(146) Voir encadrement RDI, section 5.8.<br>5.8.2. Conditions spécifiques régissant l’aide à l’investissement pour l’animation de pôles<br>A) A) Quel est le type d’investissement exécuté?<br>création de pôles d’innovation;<br>extension de pôles d’innovation;<br>animation de pôles d’innovation.<br>B) Pour quels équipements les aides sont-elles octroyées?<br>équipements pour locaux de formation et centre de recherche;<br>équipements de recherche à accès ouvert; laboratoire, centre d’essai;<br>équipements de réseau à haut débit.<br>C) Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:<br>coûts se rapportant à l’investissement en terrains:<br>bâtiments:<br>machines:<br>équipements:<br>D) Quelle est l’intensité de base de l’aide (%) (147):<br>E) Une prime est-elle accordée au bénéficiaire?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous:<br>— Demandez-vous une prime destinée à une PME?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser le niveau de la prime (148):<br>— Demandez-vous une prime pour entreprises ultrapériphériques?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser le niveau de la prime applicable à une entreprise située dans une région ultrapériphérique (149):<br>5.8.3. Conditions spécifiques régissant l’aide au fonctionnement pour l’animation de pôles<br>A) Pour combien de temps cette aide est-elle octroyée: … ans?<br>Si l’aide est accordée pour plus de cinq ans, veuillez fournir des preuves convaincantes justifiant cette période plus longue (150).<br>B) L’aide est-elle dégressive?<br>oui<br>non<br>C) Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:<br>opérations de marketing du pôle pour attirer de nouvelles sociétés dans le pôle:<br>gestion des installations du pôle à accès ouvert:<br>organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle:<br>(147) L’intensité maximale de l’aide est de 15 % des coûts admissibles; dans le cas des régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, l’intensité maximale de l’aide est la suivante: 30 % des coûts admissibles pour les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE-25, pour les régions ultrapériphériques dont le PIB par habitant et (jusqu’au 1er janvier 2011) pour les régions à effet statistique; 40 % pour les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 60 % de la moyenne du PIB de l’UE-25 (en %); 50 % pour les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 45 % de la moyenne de l’UE-25. Les régions à effet statistique relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, à compter du 1er janvier 2011, pourront bénéficier d’une intensité d’aide de 20 %.<br>(148) Lorsque l’aide est destinée à des PME, l’intensité de l’aide peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et d’un maximum de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises.<br>(149) L’intensité de l’aide peut être majorée d'un maximum de 20 points de pourcentage pour les régions ultrapériphériques dont le PIB par tête est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE25 et de 10 points de pourcentage au maximum pour les autres régions ultrapériphériques.<br>(150) En tout état de cause, la période ne peut jamais excéder dix ans.<br>D) Intensité de l’aide:<br>— aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (151):<br>— aide non dégressive (%) (152):<br>6. Effet d’incitation et nécessité de l’aide (153)<br>6.1. Conditions générales<br>A) L’activité de RDI avait-elle déjà démarré avant que le bénéficiaire adresse la demande d’aide aux autorités nationales (154)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, la Commission estime que l’aide ne constitue pas une mesure d’incitation pour le bénéficiaire.<br>B) Dans la négative, veuillez préciser les dates:<br>— activité RDI commencée le:<br>— demande d’aide soumise par le bénéficiaire aux autorités nationales le:<br>Veuillez fournir les éléments de preuve.<br>6.2. Évaluation de l’effet d’incitation<br>Si l’aide est octroyée pour:<br>— l’innovation de procédé et d’organisation dans les services,<br>— les pôles d’innovation,<br>— un projet de R&D de grandes entreprises,<br>— des études de faisabilité pour de grandes entreprises,<br>— un projet de R&D pour PME pour une aide excédant 7,5 millions EUR,<br>— des études de faisabilité de PME pour une aide excédant 7,5 millions EUR,<br>la Commission exigera que l’effet d’incitation soit démontré à l’aide d’une évaluation. Veuillez passer aux questions suivantes.<br>Autrement, la Commission considère que l’effet d’incitation est automatiquement présent pour la mesure en cause.<br>6.2.1. Conditions générales<br>Si l’existence d’un effet d’incitation pour plusieurs bénéficiaires participant au projet notifié doit être prouvée, veuillez fournir les informations ci-dessous pour chacune d’elles.<br>Afin de vérifier si l’aide prévue incite son bénéficiaire à changer son comportement l’amenant à intensifier ses activités de RDI, la Commission exige une évaluation des catégories de recherche (énumérées à la section 4.2 du présent formulaire de notification) dans lesquelles elle estime que l’effet d’incitation n’est pas automatiquement atteint.<br>Veuillez remplir l’évaluation de l’augmentation de l’activité de RDI (ci-dessous) sur la base d’une analyse comparant une situation sans action d’aide à une situation avec action d’une aide.<br>6.2.2. Critères<br>A) La taille du projet sera-t-elle accrue?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de l’augmentation:<br>augmentation du coût total du projet (sans diminution des dépenses du bénéficiaire par rapport à une situation sans aide);<br>augmentation des effectifs participant aux activités RDI;<br>autre forme d’augmentation:<br>Veuillez apporter des preuves de ces augmentations:<br>(151) L’intensité peut atteindre 100 % des coûts admissibles la première année, mais doit baisser de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année.<br>(152) L’intensité maximale de l’aide est de 50 % des coûts admissibles.<br>(153) Voir encadrement RDI, chapitre 6.<br>(154) Le fait que la proposition consiste à accorder une aide pour un projet de RDI n’exclut pas que le bénéficiaire potentiel ait déjà réalisé des études de faisabilité qui ne sont pas couvertes par la demande d’aide d’État.<br>B) La portée sera-t-elle augmentée?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de l’augmentation:<br>augmentation du nombre d’éléments constituant les résultats attendus du projet;<br>projet plus ambitieux, se caractérisant par une probabilité accrue de réaliser une avancée scientifique ou technologique ou par un risque d’échec plus important;<br>autre forme d’augmentation:<br>Veuillez apporter des preuves de ces augmentations:<br>C) Le rythme du projet sera-t-il augmenté?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez prouver que le projet sera exécuté plus rapidement avec l’aide que sans l’aide:<br>D) Le montant total affecté à la RDI sera-t-il augmenté?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de l’augmentation:<br>augmentation des dépenses totales affectées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide;<br>modifications apportées au budget prévu pour le projet (sans diminution équivalente du budget consacré à d’autres projets);<br>augmentation des dépenses consacrées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide par rapport au chiffre d’affaires annuel total;<br>autre forme d’augmentation:<br>Veuillez fournir des preuves de ces augmentations:<br>E) L’État membre peut prouver la présence d’un effet d’incitation à l’aide d’autres critères quantitatifs et/ou qualitatifs. Veuillez donner des détails et des preuves:<br>7. Critères déterminant un examen approfondi (155)<br>Si l’aide concerne un projet RDI ou une étude de faisabilité, veuillez remplir la section 7.1 ci-dessous. Si l’aide est octroyée pour l’innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de services ou pour des pôles d’innovation, veuillez passer à la section 7.2 de la présente fiche de renseignements supplémentaires. Dans les autres cas, aucun examen approfondi ne s’impose.<br>7.1. Projets et études de faisabilité<br>A) Les coûts admissibles correspondant à la recherche fondamentale représentent … % des coûts admissibles totaux (ratio I).<br>Si le ratio I est supérieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d’une aide supérieure à 20 millions EUR (156) par projet/étude de faisabilité?<br>oui<br>non<br>(155) Voir encadrement RDI, section 7.1.<br>(156) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change appliqué dans la réponse à cette question.<br>B) Les coûts admissibles correspondant à la recherche industrielle et aux études de faisabilité préparatoires à la recherche industrielle représentent … % des coûts admissibles totaux (ratio II).<br>Si le cumul des ratios I + II est supérieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d’une aide supérieure à 10 millions EUR par projet/étude de faisabilité?<br>oui<br>non<br>C) Si le cumul des ratios I + II est inférieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d’une aide supérieure à 7,5 millions EUR par projet/étude de faisabilité?<br>oui<br>non<br>Si la réponse à l’une de ces trois questions est positive, l’aide notifiée doit faire l’objet d’un examen approfondi et des informations supplémentaires devraient être fournies afin de permettre à la Commission de l’effectuer (section 8 de la présente fiche de renseignements supplémentaires).<br>7.2. Innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de service et pôles d’innovation<br>Si l’aide est octroyée pour l’innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de service, une entreprise bénéficie-t-elle d’un montant d’aide supérieur à 5 millions EUR par projet?<br>oui<br>non<br>Si l’aide est octroyée pour des pôles d’innovation, le pôle (personne morale exploitant le pôle d’innovation) bénéficie-t-il d’un montant d’aide supérieur à 5 millions EUR?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, l’aide notifiée doit faire l’objet d’un examen approfondi et des informations supplémentaires devraient être fournies afin de permettre à la Commission de l’effectuer (section 8 de la présente fiche de renseignements supplémentaires).<br>Veuillez noter que la Commission effectuera également un examen détaillé de toutes les mesures qui lui sont notifiées en exécution de l’obligation de notification des aides individuelles prévue dans le règlement d’exemption par catégorie.<br>8. Renseignements supplémentaires requis pour l’examen approfondi (157)<br>Si plusieurs bénéficiaires participent au projet notifié soumis à un examen approfondi, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux, sans préjudice de la description complète du projet notifié, notamment de tous les participants, aux sections précédentes de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>8.1. Observations générales<br>L’examen approfondi a pour objectif de garantir que des montants élevés d’aides pour des activités de RDI ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, mais qu’ils contribuent bien à l’intérêt commun. C’est le cas lorsque les avantages apportés par les aides d’État sous la forme d’un supplément de RDI l’emportent sur les inconvénients qui en résultent pour la concurrence et les échanges.<br>On trouvera ci-après des indications sur le type d’information dont la Commission peut avoir besoin afin d’effectuer un examen approfondi. Ces indications visent à rendre les décisions de la Commission et leur motivation transparentes et prévisibles de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique.<br>A) Les États membres sont invités, en particulier, à se fonder sur les sources d’information énumérées ci-dessous. Veuillez indiquer si ces documents sont joints, à l’appui, à la notification.<br>évaluations de régimes ou d’aides antérieurs;<br>études des effets des aides réalisées par l’autorité dispensatrice;<br>études de risque;<br>états financiers;<br>plans d’entreprises internes;<br>avis d’experts;<br>autres études en matière de RDI.<br>(157) Voir encadrement RDI, chapitre 7.<br>B) De même, veuillez indiquer les effets positifs de la mesure notifiée et fournir les justificatifs:<br>augmentation nette des activités de RDI exercées par l’entreprise;<br>contribution de la mesure au relèvement global du niveau de RDI dans le secteur considéré;<br>contribution de la mesure à l’amélioration de la situation communautaire en matière de RDI dans le contexte international;<br>autres:<br>Pour chacune des sections ci-dessous, veuillez fournir les documents intéressant la mesure notifiée. Les États membres sont invités à fournir tous autres éléments qu’ils jugent utiles pour son appréciation.<br>8.2. Existence d’une défaillance du marché (158)<br>A) Veuillez définir la défaillance du marché qui entrave le niveau global de RDI dans le présent cas et justifie la nécessité de l’aide d’État; veuillez fournir les justificatifs:<br>diffusion des connaissances (effets externes positifs/biens publics);<br>information imparfaite et asymétrique;<br>problèmes de coordination.<br>B) Si l’aide d’État cible des projets ou activités de RDI menés dans des régions assistées, veuillez fournir des renseignements sur:<br>les désavantages liés au caractère périphérique et à d’autres particularités régionales;<br>les données économiques locales spécifiques, ainsi que les raisons sociales et/ou historiques du faible niveau de RDI par rapport aux données moyennes pertinentes et/ou à la situation nationale et/ou communautaire;<br>tout autre indicateur pertinent montrant un degré accru de défaillance du marché.<br>8.3. Moyen d’action adapté (159)<br>Veuillez indiquer sur quelle base l’État membre a décidé d’utiliser un instrument sélectif tel qu’une aide d’État afin d’accroître les activités de RDI et fournir les justificatifs:<br>étude des effets de la mesure proposée;<br>— comparaison avec d’autres options envisagées par l’État membre;<br>— autres:<br>8.4. Effet d’incitation et analyse de l’aide (160)<br>A) Veuillez préciser le changement de comportement visé du bénéficiaire induit par l’aide (par exemple, nouveau projet sus cité, renforcement de l’ampleur, de la portée ou du rythme d’un projet) et fournir les justificatifs.<br>— Veuillez, en outre, fournir une description au moyen d’une analyse contradictoire du comportement qu’aurait adopté le bénéficiaire à l’égard du projet s’il n’avait pas reçu l’aide.<br>— Veuillez expliquer pourquoi l’aide est nécessaire afin de rendre le projet examiné plus attrayant que le projet décrit au moyen de l’analyse contradictoire, c’est-à-dire le projet à exécuter sans l’aide.<br>(158) Voir encadrement RDI, section 7.3.1.<br>(159) Voir encadrement RDI, section 7.3.2.<br>(160) Voir encadrement RDI, section 7.3.3.<br>B) Les éléments suivants peuvent être utilisés pour démontrer l’existence d’un effet d’incitation. Veuillez préciser les éléments intéressant la mesure notifiée et fournir les justificatifs.<br>niveau de rentabilité;<br>montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie;<br>niveau de risque présenté par le projet de recherche (161);<br>évaluation continue.<br>8.5. Proportionnalité de l’aide (162)<br>A) S’il existait plusieurs candidats (potentiels) pour réaliser le projet de RDI dans l’État membre, le bénéficiaire a-t-il été sélectionné dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte?<br>oui<br>non<br>Veuillez fournir des détails et des justificatifs:<br>B) Veuillez expliquer de quelle manière il sera garanti que l’aide sera limitée au minimum et fournir des justificatifs:<br>8.6. Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges (163)<br>8.6.1. Marchés en cause et effets sur les échanges<br>A) Le cas échéant, veuillez décrire l’incidence probable de l’aide sur la concurrence dans le processus d’innovation (164):<br>B) Veuillez indiquer si l’aide est susceptible d’avoir une incidence sur un marché de produit.<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser les marchés de produits sur lesquels l’aide est susceptible d’avoir une incidence:<br>C) Veuillez fournir une part de marché indicative du bénéficiaire pour chacun de ces marchés:<br>Veuillez fournir des parts de marché indicatives des autres entreprises présentes sur le marché pour chacun de ces marchés. Si possible, veuillez communiquer l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH):<br>D) Veuillez décrire la structure et la dynamique des marchés en cause et fournir des justificatifs:<br>(161) Veuillez noter dans ce contexte que pour que les aides d’État ciblant des projets ou activités de RDI menés dans des zones régions, la Commission tiendra compte des désavantages liés au caractère périphérique et à d’autres particularités régionales qui ont un effet négatif sur le niveau de risque du projet de recherche.<br>(162) Voir encadrement RDI, section 7.3.4.<br>(163) Voir encadrement RDI, section 7.4.<br>(164) L’incidence sur la concurrence dans le processus d’innovation sera prise en considération si elle touche de manière prévisible l’évolution de la concurrence sur les marchés de produits. Pour plus de précisions, voir section 7.4 (3e paragraphe) de l’encadrement RDI.<br>E) Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements sur les effets sur les échanges (altération des échanges et délocalisation de l’activité économique):<br>8.6.2. Distorsion des incitants dynamiques<br>La Commission prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l’aide sur les incitants dynamiques des concurrents à investir. Veuillez indiquer les incitants à l’appui desquels des justificatifs sont fournis:<br>montant de l’aide;<br>proximité du marché/catégorie d’aide;<br>procédure de sélection ouverte;<br>barrières à la sortie;<br>incitations à se disputer un marché futur;<br>différenciation des produits et intensité de la concurrence.<br>8.6.3. Création de pouvoir de marché<br>La Commission prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l’aide sur le pouvoir de marché du bénéficiaire. Veuillez indiquer les incitants à l’appui desquels des précisions et des justificatifs sont fournis:<br>pouvoir de marché du bénéficiaire de l’aide et structure de marché;<br>niveau des barrières à l’entrée;<br>puissance d’achat;<br>processus de sélection.<br>8.6.4. Maintien de structures de marché inefficaces<br>Veuillez préciser si l’aide est octroyée:<br>sur des marchés souffrant de surcapacités;<br>à des industries en déclin;<br>dans des secteurs sensibles.<br>Veuillez fournir des détails et des justificatifs:<br>9. Cumul (165)<br>A) L’aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide (166)?<br>oui<br>non<br>B) Dans l’affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l’aide notifiée:<br>C) Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé en application de l’aide notifiée.<br>(165) Voir encadrement RDI, chapitre 8.<br>(166) Veuillez noter que les aides à la RDI ne sont pas cumulables avec des aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles en vue de tourner les intensités maximales prévues dans l’encadrement RDI.<br>10. Règles spéciales applicables à l’agriculture et à la pêche (167)<br>A) L’aide à la R&D porte-t-elle sur des produits énumérés à l’annexe I du traité CE?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de produit:<br>B) Dans l’affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:<br>— l’aide est-elle accordée dans l’intérêt général du secteur ou du sous-secteur considéré?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des preuves:<br>— des informations sur le fait que des activités de recherche vont être effectuées et sur l’objectif de la recherche sont-elles publiées sur l’internet avant le début des activités de recherche ET ces informations précisent-elles la date approximative à laquelle les résultats sont attendus ainsi que leur adresse de publication sur l’internet, en indiquant que les résultats sont disponibles gratuitement?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve et préciser l’adresse internet:<br>— les résultats de la recherche sont-ils rendus disponibles sur l’internet pendant une période d’au moins cinq ans ET la publication de ces informations sur l’internet aura-t-elle lieu au plus tard à la date où elles sont communiquées aux membres d’un organisme quelconque?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des justificatifs:<br>— les aides sont-elles accordées directement à l’établissement ou à l’organisme de recherche ET excluent-elles l’octroi direct d’aides sans rapport avec la recherche à une entreprise produisant, transformant ou commercialisant des produits agricoles et la fourniture d’un soutien des prix aux producteurs desdits produits?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des justificatifs:<br>En cas de réponse positive aux quatre conditions de la section B ci-dessus, une aide d’une intensité jusqu’à 100 % peut être autorisée. Si la réponse est négative, les dossiers d’aide à la R&D visant des produits énumérés à l’annexe I du traité CE seront examinés conformément aux règles normales de l’encadrement RDI.<br>C) Veuillez préciser l’intensité totale de l’aide (%):<br>(167) Voir encadrement RDI, chapitre 9.<br>D) Coopération conformément au règlement no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (168)<br>La coopération a-t-elle été approuvée pour le cofinancement de la Communauté conformément à l’article 29 du règlement no 1698/2005 ET/OU l’aide d’État a-t-elle été octroyée en tant que financement supplémentaire conformément à l’article 89 de ce règlement aux mêmes conditions et à la même intensité que le cofinancement (169)?<br>oui<br>non<br>Si la réponse est négative, les dossiers d’aide à la R&D visant les produits énumérés à l’annexe I du traité CE seront examinés conformément aux règles normales de l’encadrement RDI.<br>11. Rapports et suivi (170)<br>11.1. Rapports annuels<br>Veuillez noter que cette obligation de présenter des rapports s’applique sans préjudice de celle qui est prévue par le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (171).<br>Veuillez vous engager à soumettre des rapports annuels sur la mise en œuvre de la mesure d’aide notifiée à la Commission, contenant tous les éléments énumérés ci-dessous (172):<br>— le nom du bénéficiaire;<br>— le montant de l’aide par bénéficiaire;<br>— l’intensité d’aide;<br>— les secteurs d’activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés.<br>oui<br>11.2. Fiches de renseignements, suivi<br>A) Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l’octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d’intensité d’aide sont respectés.<br>oui<br>B) Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés à la section B seront conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide.<br>oui<br>C) Veuillez vous engager à fournir les dossiers visés à la section A à la demande de la Commission.<br>oui<br>12. Autres renseignements<br>Veuillez communiquer tout autre renseignement que vous jugez utile pour l’appréciation de la ou des mesures en question conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation.»<br>(168) Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1).<br>(169) La Commission autorisera une aide d’État pour la coopération conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole de développement rural (Feader) si cette coopération a été approuvée pour un cofinancement communautaire au titre dudit article et/ou si l’aide d’État est octroyée comme financement complémentaire conformément à l’article 89 du règlement (CE) no 1698/2005 selon les mêmes conditions et à la même intensité d’aide que le cofinancement.<br>(170) Voir encadrement RDI, section 10.1.<br>(171) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).<br>(172) En ce qui concerne les obligations en matière de rapports relatives aux pôles, veuillez vous reporter à la section 10.1.1 (4e paragraphe) de l’encadrement RDI. | c) | La fiche de renseignements supplémentaires 11 est remplacée par le texte suivant:<br>«PARTIE III.11<br>FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES AIDES VISANT À PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS<br>La présente fiche de renseignements supplémentaires doit être utilisée pour notifier tout régime d’aide couvert par les lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (173). Veuillez noter que si le régime d’aides est couvert par un autre encadrement ou d’autres lignes directrices, il convient d’utiliser le formulaire de notification standard correspondant à cet encadrement ou à ces lignes directrices.<br>1. Bénéficiaires potentiels et champ d’application de l’aide<br>1.1. Participants au régime (174) (veuillez cocher une ou plusieurs cases selon le cas)<br>Investisseurs créant un fonds ou injectant des fonds propres dans une entreprise ou un ensemble d’entreprises. Veuillez préciser l’avantage ou les avantages accordés:<br>Veuillez préciser les éventuels critères de sélection du bénéficiaire (par exemple, appel d’offres ou appel de manifestation d’intérêt):<br>Les investissements ont-ils été effectués pari passu entre investisseurs publics et privés?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>Fonds d’investissement ou autre véhicule d’investissement et/ou son gestionnaire. Veuillez préciser les avantages accordés:<br>Veuillez préciser le cas échéant les critères de sélection du bénéficiaire (fonds/véhicule d’investissement et gestionnaire) et la façon dont il a été sélectionné (par exemple, procédure d’appel d’offres publique ouverte et transparente):<br>Une rémunération reflétant la rémunération actuelle du marché dans des situations comparables est-elle octroyée aux gestionnaires ou à la société de gestion du fonds?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir les preuves et joindre les documents à l’appui:<br>(173) Lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (JO C 194 du 18.8.2006, p. 2), ci-après appelées LDCI.<br>(174) Pour de plus amples informations, voir section 3.2 des LDCI.<br>Le fonds participe-t-il à d’autres activités?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>PME cibles dans lesquelles les investissements sont réalisés: veuillez préciser l’avantage/les avantages accordés.<br>Veuillez préciser le cas échéant les critères de sélection du bénéficiaire:<br>1.2. Pouvez-vous confirmer que la mesure de capital-investissement (175) exclut (176):<br>— l’octroi d’aide aux entreprises de la construction navale, de l’industrie houillère et de la sidérurgie?<br>oui<br>— et l’octroi d’aide aux entreprises en difficulté?<br>oui<br>1.3. Pouvez-vous confirmer que la mesure ne s’applique pas aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation, à savoir aux aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d’exportation, ainsi qu’aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés (177)?<br>oui<br>2. Forme de l’aide, taille et calendrier de la mesure<br>2.1. Le régime d’aides envisage-t-il les mesures et/ou instruments suivants (veuillez cocher une ou plusieurs cases selon le cas) (178):<br>la constitution de fonds d’investissement [“fonds de capital-risque” (179)] dans lesquels l’État est partenaire, investisseur ou partie? Veuillez préciser:<br>les garanties consenties à des investisseurs de capital-investissement ou à des fonds de capital-risque et couvrant une partie des pertes d’investissement, ou les garanties consenties pour des prêts accordés à des investisseurs/fonds pour des investissements en capital-investissement, sous réserve que la couverture publique des risques de pertes sous-jacents ne dépasse pas 50 % du montant nominal de l’investissement garanti? Veuillez préciser:<br>les autres instruments financiers en faveur des investisseurs de capital-investissement ou des fonds de capital-risque visant à encourager la fourniture de capitaux supplémentaires en vue de la réalisation d’investissements? Veuillez préciser:<br>(175) Pour la définition de “capital-investissement” et de “mesures de capital-investissement”, voir section 2.2 (k) et (l) des LDCI.<br>(176) Voir section 2.1 des LDCI.<br>(177) Idem.<br>(178) Voir section 4.2.des LDCI.<br>(179) Voir la définition à la section 2.2 des LDCI.<br>les incitations fiscales consenties à des fonds d’investissement et/ou à leurs gestionnaires ou à des investisseurs afin de les convaincre de réaliser des investissements en capital-investissement? Veuillez préciser:<br>autres? Veuillez préciser:<br>2.2. Quelle est la taille globale du budget de la mesure et, dans le cas d’un fonds, quelle est la taille du fonds? Veuillez préciser:<br>La mesure est-elle cofinancée par des fonds communautaires (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, autres)? Veuillez préciser:<br>2.3. Quelle est la durée de la mesure ou, dans le cas d’un fonds, pendant combien de temps le fonds peut-il être engagé envers l’investissement et pendant combien de temps le fonds peut-il maintenir les investissements? Veuillez préciser:<br>3. Renseignements généraux sur la conception de la mesure<br>3.1. Niveau maximal des tranches d’investissement par PME cible (180)<br>Quel est le niveau maximal total des tranches de financement (comprenant à la fois les investissements publics et les investissements privés) par entreprise cible et par période de douze mois? Veuillez préciser:<br>Les entreprises cibles dans lesquelles les investissements peuvent être réalisés se limitent-elles aux PME (181), sans s’étendre aux grandes entreprises?<br>oui<br>3.2. Restrictions au financement des phases d’amorçage, de démarrage et d’expansion (182)<br>Les investissements se limitent-ils au financement (veuillez cocher une ou plusieurs cases, le cas échéant):<br>jusqu’à la phase d’amorçage pour les petites entreprises?<br>jusqu’à la phase d’amorçage pour les PME?<br>jusqu’à la phase de démarrage pour les petites entreprises?<br>jusqu’à la phase de démarrage pour les PME?<br>jusqu’à la phase d’expansion pour les petites entreprises?<br>(180) Pour de plus amples informations et les restrictions, voir section 4.3.1 des LDCI.<br>(181) Voir la définition à la section 2.2 (q) des LDCI.<br>(182) Pour de plus amples informations, voir section 4.3.2 des LDCI. Pour les définitions de «capital d’amorçage», «capital de démarrage» et «capital d’expansion», voir section 2.2 (e), (f) et (h) des LDCI.<br>jusqu’à la phase d’expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions assistées remplissant les conditions d’application de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE ou de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE?<br>Autres restrictions. Veuillez préciser:<br>Les investissements se limitent-ils aux PME situées dans des zones assistées remplissant les conditions d’application de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE ou de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE?<br>oui<br>non<br>3.3. Composition du financement sous forme d’investissements en fonds propres, quasi-fonds propres et par endettement (183)<br>La mesure fournit-elle un financement aux PME sous forme de fonds propres (184)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles le financement est effectué (type de rémunération, niveau de subordination, titrisation, etc.):<br>La mesure fournit-elle un financement aux PME sous forme de quasi-fonds propres (185)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles le financement est effectué (type de rémunération, niveau de subordination, titrisation, etc.):<br>La mesure prévoit-elle que les instruments d’investissement en fonds propres ou en quasi-fonds propres représentent 70 % au moins de son budget total alloué aux PME?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser le pourcentage de fonds propres et de quasi-fonds propres du budget total:<br>La mesure prévoit-elle le financement des PME par endettement (186)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles le financement est effectué (type de rémunération, niveau de subordination, titrisation, etc.):<br>L’endettement s’est-il opéré aux conditions du marché ou constitue-t-il un élément d’aide dans l’instrument d’endettement autorisé en vertu d’un régime existant? Veuillez préciser:<br>(183) Pour de plus amples informations et les conditions, voir section 4.3.3 des LDCI.<br>(184) Voir la définition à la section 2.2 (a) des LDCI.<br>(185) Voir la définition à la section 2.2 (c) des LDCI.<br>(186) Voir la définition d’“endettement” à la section 2.2 (d) des LDCI.<br>3.4. Participation des investisseurs (187) privés (188)<br>Quel pourcentage du financement des investissements réalisés dans les PME provient directement ou indirectement d’investisseurs privés? Veuillez préciser:<br>3.5. Décisions d’investissement motivées par la recherche d’un profit (189)<br>La mesure garantit-elle que 50 % au moins du financement des investissements réalisés dans le cadre de la mesure de capital-investissement ou 30 % dans le cas des mesures ciblant des PME situées dans des régions assistées provient d’investisseurs privés (190)?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>La mesure garantit-elle que les investisseurs privés investissent en fonds propres dans une optique commerciale (c’est-à-dire uniquement dans un but de profit), directement ou indirectement, dans les sept sociétés cibles?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>La mesure garantit-elle l’existence, pour chaque investissement, d’un plan d’entreprise comprenant des indications détaillées sur le produit, les ventes et les perspectives de rentabilité et établissant la viabilité ex ante du projet?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>Existe-t-il une stratégie de désengagement claire et réaliste (191) pour chaque investissement?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>3.6. Gestion commerciale (192)<br>Existe-t-il un accord entre un gestionnaire de fonds professionnel ou une société de gestion et les participants au fonds:<br>— prévoyant que la rémunération du premier est liée aux résultats?<br>oui<br>non<br>(187) Pour de plus amples informations sur les investissements privés/le financement privé, voir section 2.2 (b) et 3.2 (deuxième alinéa) des LDCI.<br>(188) Pour de plus amples informations et les conditions, voir section 4.3.4 des LDCI.<br>(189) Pour de plus amples informations et les conditions, voir section 4.3.5 des LDCI.<br>(190) Voir la définition à la section 2.2 (t) des LDCI.<br>(191) Voir la définition à la section 2.2 (p) des LDCI.<br>(192) Pour de plus amples informations et les conditions, voir section 4.3.6 des LDCI.<br>— définissant les objectifs du fonds et fixant le calendrier d’investissement?<br>oui<br>non<br>Veuillez joindre une copie de l’accord ou une présentation des principes de l’accord.<br>Les investisseurs privés sont-ils représentés dans la prise de décision, par exemple, par le biais d’un comité consultatif des investisseurs?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser leur rôle dans la prise de décision:<br>La gestion des fonds est-elle conforme aux meilleures pratiques et fait-elle l’objet d’une surveillance réglementaire?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>3.7. Orientation sectorielle (193)<br>La mesure est-elle ouverte à tous les secteurs?<br>oui<br>non<br>Dans la négative, veuillez préciser les technologies ou secteurs et la raison sous-jacente du choix de ces technologies ou secteurs:<br>3.8. Autres renseignements<br>Veuillez fournir tout autre renseignement que vous jugez utile pour clarifier les réponses ci-dessus:<br>4. Établissement de la nécessité d’une appréciation détaillée (194)<br>Le niveau maximal total des tranches d’investissement (incluant à la fois les capitaux publics et les capitaux privés) est-il supérieur à 1,5 million EUR par PME cible et par période de douze mois?<br>oui<br>non<br>La mesure prévoit-elle un financement jusqu’à la phase d’expansion des moyennes entreprises situées dans des régions non assistées?<br>oui<br>non<br>La mesure prévoit-elle des investissements de suivi dans des entreprises cibles ayant déjà reçu des apports de fonds propres aidés afin de financer des tours de financement ultérieurs dans une proportion pouvant même être supérieure aux seuils de sécurité généraux et aux financements recueillis par les sociétés au cours de leurs premières phases de croissance?<br>oui<br>non<br>(193) Pour de plus amples informations et les conditions, voir section 4.3.7 des LDCI.<br>(194) Voir section 5.1 des LDCI.<br>La mesure de capital-investissement consacre-t-elle moins de 70 % de son budget total à des instruments de financement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des PME cibles?<br>oui<br>non<br>La mesure finance-t-elle moins de 50 % des investissements des investisseurs privés ciblant les PME de régions non assistées ou au minimum 30 % pour les PME de régions assistées?<br>oui<br>non<br>La mesure prévoit-elle la fourniture de capital d’amorçage à des petites entreprises qui envisagent (i) une participation moindre ou nulle des investisseurs privés et/ou (ii) la prédominance des instruments d’investissement par endettement par rapport aux instruments d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres?<br>oui<br>non<br>La mesure comporte-t-elle spécifiquement l’intervention d’un véhicule d’investissement (autres marchés d’actions spécialisés dans les PME et notamment les entreprises à forte croissance)?<br>oui<br>non<br>La mesure couvre-t-elle les coûts liés au premier examen des entreprises (coûts de prospection)?<br>oui<br>non<br>Le régime d’aides envisage-t-il une mesure et/ou un instrument non prévus à la section 4.2 des LDCI, correspondant à la cinquième case, “Autres”, cochée à la section 2.1 du présent formulaire, et qui ne sont pas expressément mentionnés ci-dessus?<br>oui<br>non<br>La mesure comporte-t-elle un autre élément la rendant non conforme à une ou à plusieurs des conditions fixées à la section 4 des LDCI?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Si la réponse à l’une ou plusieurs des questions de la présente section 4 est affirmative, veuillez passer à la section 5. Dans le cas contraire, passez à la section 6.<br>5. Renseignements supplémentaires pour l’appréciation détaillée (195)<br>5.1. Effets positifs de l’aide<br>5.1.1. Existence et preuve de la défaillance du marché (196)<br>Veuillez annexer des preuves de la “défaillance du marché” que la mesure se propose de corriger. En particulier, pour les mesures:<br>— prévoyant des tranches supérieures à 1,5 million EUR par PME cible (incluant des capitaux publics et privés) par période de douze mois,<br>— prévoyant des investissements de suivi,<br>— prévoyant le financement de la phase d’expansion des moyennes entreprises situées dans des régions non assistées,<br>— prévoyant spécifiquement l’intervention d’un véhicule d’investissement.<br>Les éléments de preuve doivent être fondés sur une étude montrant l’ampleur du “déficit de fonds propres” pour les entreprises et les secteurs auxquels la mesure de capital-investissement est destinée. Veuillez annexer l’étude.<br>Les informations pertinentes concernent l’offre de capital-investissement aux PME et de capital de mobilisation par des investisseurs privés, ainsi que l’importance du secteur du capital-risque dans l’économie locale. Dans l’idéal, elles devraient être fournies pour la période couvrant les trois à cinq années précédant la mise en œuvre de la mesure, ainsi que pour le futur, et dans ce cas, sur la base des projections raisonnables qui seraient disponibles. Les preuves soumises pourraient en outre couvrir les aspects suivants:<br>— le développement du financement au cours des cinq dernières années et les comparaisons établies avec les moyennes correspondantes au niveau national et/ou européen,<br>(195) Pour de plus amples informations sur l’appréciation détaillée et le critère de mise en balance, voir section 5 1 à 3 et 1.3 des LDCI.<br>(196) Voir section 5.2.1 des LDCI.<br>— l’encours des fonds actuellement disponibles, c’est-à-dire la différence entre la somme des fonds mobilisés par les investisseurs privés pour les investissements et la somme réellement investie,<br>— la part des programmes d’investissement bénéficiant d’une aide publique dans le total des investissements de capital-risque réalisés au cours des trois à cinq dernières années,<br>— le pourcentage de jeunes pousses recevant des apports en capital-risque,<br>— la ventilation des investissements privés par catégories suivant leur montant,<br>— une comparaison entre le nombre de plans d’entreprise présentés et le nombre d’investissements réalisés par segment (montant de l’investissement, secteur, tour de financement, etc.),<br>— tout autre indicateur utile de l’aggravation d’une défaillance du marché.<br>Pour les mesures destinées à des PME situées dans des régions assistées, ces renseignements doivent être complétés par d’autres éléments prouvant l’existence de spécificités régionales qui justifient les modalités de la mesure envisagée. Les éléments suivants peuvent en particulier être utiles:<br>— estimation de l’aggravation du déficit de fonds propres imputable au caractère périphérique et à d’autres spécificités régionales, au regard notamment du montant total de capital-investissement investi, du nombre de fonds ou de véhicules d’investissement présents sur le territoire ou à proximité, de la disponibilité de gestionnaires compétents, du nombre d’opérations et, si ces données sont disponibles, des tailles moyenne et minimale de ces opérations,<br>— des données spécifiques sur l’économie locale, sur les raisons d’ordre social et/ou l’historique expliquant la faiblesse du capital-investissement par rapport aux données moyennes pertinentes et/ou, le cas échéant, à la situation aux niveaux national et/ou communautaire,<br>— tout autre indicateur utile montrant un degré accru de défaillance du marché.<br>5.1.2. Caractère approprié de l’instrument (197)<br>Une analyse d’impact a-t-elle été réalisée pour la mesure?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez annexer une synthèse ou le texte complet de l’analyse d’impact.<br>Des mesures politiques autres que les aides d’État ont-elles été envisagées pour remédier au déficit de fonds propres?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>D’autres initiatives ont-elles été prises pour traiter les problèmes d’offre et de demande qui expliquent le déficit de fonds propres affectant les PME cibles?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Existe-t-il des évaluations de la manière dont ces autres initiatives peuvent interagir avec la mesure de capital-investissement notifiée?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>(197) Voir section 5.2.2 des LDCI.<br>5.1.3. Effet incitatif et nécessité de l’aide (198)<br>La mesure de capital-investissement ou le fonds sont-ils gérés par des professionnels du secteur privé?<br>oui<br>non<br>La mesure est-elle gérée par des professionnels indépendants choisis par une procédure transparente et non discriminatoire, de préférence par un appel d’offres ouvert?<br>oui<br>non<br>Les gestionnaires auront-ils une expérience et des compétences confirmées en matière d’investissement sur les marchés de capitaux, idéalement dans le ou les mêmes secteurs que ceux ciblés par le fonds, ainsi qu’une bonne maîtrise des aspects juridiques et comptables pertinents pour l’investissement?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Existe-t-il un comité d’investissement, indépendant de l’entreprise de gestion du fonds et composé d’experts indépendants provenant du secteur privé ayant une expérience significative dans le secteur ciblé et, de préférence, de représentants des investisseurs ou des experts indépendants choisis par une procédure transparente et non discriminatoire, de préférence par appel d’offres ouvert?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Ces experts fourniront-ils aux gestionnaires ou à la société de gestion des analyses sur la situation actuelle du marché et ses perspectives d’évolution et leur proposeront-ils, après examen, des entreprises cibles potentielles offrant de bonnes perspectives d’investissement?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Veuillez préciser la taille de la mesure/du fonds.<br>Veuillez préciser les coûts de transaction estimés:<br>Une participation directe d’investisseurs providentiels (199) est-elle prévue dans la phase d’amorçage?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>(198) Voir section 5.2.3 des LDCI.<br>(199) Voir la définition à la section 2.2 (s) des LDCI.<br>D’autres mécanismes sont-ils en place pour garantir l’effet incitatif et la nécessité de l’aide?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>5.1.4. Proportionnalité (200)<br>La mesure prévoit-elle (veuillez cocher une ou plusieurs cases, le cas échéant):<br>un appel d’offres ouvert pour les gestionnaires ou la société de gestion? Veuillez préciser.<br>un appel d’offres ou un appel de manifestation d’intérêt adressé aux investisseurs? Veuillez préciser.<br>d’autres mécanismes afin de garantir que la gestion ou les investisseurs ne reçoivent pas une rémunération excessive? Veuillez préciser.<br>5.2. Effets négatifs de l’aide<br>5.2.1. Effet d’éviction (201)<br>Veuillez fournir des preuves du risque d’éviction des investissements au niveau des investisseurs, des fonds et/ou des véhicules d’investissement.<br>Les éléments suivants notamment peuvent être utiles:<br>— le nombre de sociétés/fonds/véhicules d’investissement de capital-risque présents au niveau national ou dans la région (dans le cas d’un fonds régional) et les segments sur lesquels ils exercent leur activité;<br>— les entreprises cibles: taille des entreprises, stade de développement et secteur d’activité;<br>— la taille moyenne des opérations et, éventuellement, la taille minimale justifiant un examen de la part des fonds ou des investisseurs;<br>— le montant total du capital-risque disponible pour les entreprises cibles, le secteur et la phase de développement visés par la mesure considérée.<br>Si les investissements ne sont pas limités aux régions assistées et s’ils s’étendent au delà de la phase de démarrage pour les moyennes entreprises, la mesure fixe-t-elle une limite par entreprise au financement total?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>(200) Voir section 5.2.4 des LDCI.<br>(201) Voir section 5.3.1 des LDCI.<br>Pour les mesures projetant un investissement de suivi, la mesure fixe-t-elle des limites spécifiques au montant maximal à investir dans chaque PME cible, à la phase d’investissement admissible au bénéfice de l’intervention et/ou à la période pendant laquelle l’aide peut être octroyée, en tenant également compte du secteur considéré et de la taille du fonds?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>La mesure limite-t-elle le nombre de tours d’investissement par PME cible ou le montant à investir par entreprise cible?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Si un investissement de suivi est prévu, la mesure fixe-t-elle des limites spécifiques au montant à investir dans chaque PME cible, à la phase d’investissement admissible au bénéfice d’une intervention et/ou à la période pendant laquelle l’aide peut être octroyée, en tenant également compte du secteur considéré et de la taille du fonds?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Si une participation inférieure des investisseurs privés est envisagée, la mesure prévoit-elle une augmentation progressive de la participation des investisseurs privés sur la durée d’activité du fonds, en tenant particulièrement compte de la phase de développement, du secteur considéré, des niveaux respectifs de partage des profits et de subordination et, le cas échéant, de la localisation des PME cibles dans une région assistée?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Pour les mesures portant exclusivement sur la fourniture de capital d’amorçage, existe-t-il un mécanisme garantissant que les pouvoirs publics reçoivent un retour sur investissement proportionné aux risques courus du fait de ces investissements, en particulier lorsque l’État finance l’investissement sous la forme d’instruments d’investissements en quasi-fonds propres ou d’instruments par endettement, dont le rendement devrait, par exemple, être lié aux droits d’exploitation potentiels (tels que les redevances) résultant des droits de propriété intellectuelle créés du fait des investissements?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>5.2.2. Autres distorsions de concurrence (202)<br>Quelle est la rentabilité globale escomptée des entreprises destinataires des investissements au fil du temps et quelles sont leurs perspectives de rentabilité future? Veuillez préciser:<br>Quel est le taux attendu de faillite des entreprises visées par la mesure? Veuillez préciser:<br>Quelle est la taille maximale d’une tranche d’investissement (comprenant les investissements tant publics que privés) qu’envisage la mesure par rapport au chiffre d’affaires et aux coûts des PME cibles? Veuillez préciser:<br>Dans le cas d’une orientation sectorielle de la mesure, le secteur bénéficiant de l’aide est-il en surcapacité? Veuillez fournir une brève description de la situation économique dans le ou les secteurs considérés:<br>D’autres mécanismes sont-ils établis pour limiter les distorsions de concurrence? Veuillez préciser:<br>6. Cumul de l’aide (203)<br>L’aide accordée au titre de la mesure notifiée peut-elle être cumulée avec d’autres aides (204)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions (notamment la forme de l’aide avec laquelle l’aide accordée au titre de la mesure notifiée est cumulée):<br>Dans l’affirmative, veuillez apporter la confirmation suivante:<br>L’État membre s’engage à réduire les plafonds d’aide applicables ou les montants maximaux admissibles de 50 % en règle générale et de 20 % pour les PME cibles situées dans des régions assistées au cours des trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement et jusqu’à la totalité du montant perçu lorsque les capitaux fournis à une entreprise cible en application d’une mesure de capital-investissement sont utilisés pour financer un investissement initial ou d’autres coûts admissibles au bénéfice d’une aide en vertu d’autres règlements d’exemptions par catégorie, lignes directrices, encadrements ou autres documents sur les aides d’État. Cette réduction n’est pas applicable aux intensités d’aide prévues par l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement (205) ou tout autre encadrement ou règlement d’exemption par catégorie dans ce domaine qui le remplacerait.<br>oui<br>(202) Voir section 5.3.2 des LDCI.<br>(203) Voir section 6 des LDCI.<br>(204) Pour le cumul des aides de minimis, voir article 2, paragraphe 5, du règlement d’exemption par catégorie de minimis (règlement (CE) no 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis) (JO L 389 du 28.12.2006, p. 5).<br>(205) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.<br>7. Suivi (206)<br>L’État membre s’engage à soumettre des rapports annuels à la Commission contenant un tableau récapitulatif comprenant une ventilation des investissements effectués par le fonds ou en application de la mesure de capital-investissement, et notamment une liste de tous les bénéficiaires de ces mesures. Le rapport doit également donner une description succincte de l’activité des fonds d’investissement, avec des précisions sur les opérations potentielles qui ont été examinées et celles qui ont effectivement été réalisées, ainsi que sur la performance des véhicules d’investissement, avec des données agrégées sur le montant des capitaux levés par l’intermédiaire du véhicule.<br>oui<br>L’État membre s’engage à publier le texte intégral des régimes d’aide finals, tels qu’autorisés par la Commission, sur l’internet et à communiquer l’adresse internet de la publication à la Commission.<br>oui<br>L’État membre s’engage à tenir pendant dix ans au moins des registres détaillés sur l’octroi de toutes les aides en faveur du capital-investissement. Ces registres contiennent tous les renseignements nécessaires pour établir si les conditions fixées dans les présentes lignes directrices sont respectées, notamment en ce qui concerne le volume de la tranche, la taille de l’entreprise (petite ou moyenne), la phase de développement de l’entreprise (amorçage, démarrage ou expansion), son secteur d’activité (de préférence au niveau à quatre chiffres de la classe NACE), ainsi que les renseignements sur la gestion des fonds et les autres critères mentionnés dans les présentes lignes directrices.<br>oui<br>L’État membre s’engage à présenter les registres susmentionnés à la demande de la Commission.<br>oui<br>8. Autres renseignements<br>Veuillez indiquer ici tout autre renseignement que vous jugez utile pour l’appréciation de la ou des mesures considérées conformément aux Lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises.<br>(206) Voir section 7.1 des LDCI.» |
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| a) | La fiche de renseignements supplémentaires 6.a est remplacée par le texte suivant:<br>«PARTIE III.6.A<br>FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES AIDES À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À L’INNOVATION: RÉGIMES D’AIDES<br>La présente fiche de renseignements supplémentaires doit être utilisée pour notifier tout régime d’aides (16) couvert par l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (ci-après dénommé “encadrement RDI”) (17). Elle doit également être utilisée pour les régimes d’aides à la recherche et au développement en faveur des PME qui ne relèvent pas d’un règlement d’exemption par catégorie applicable aux PME (18), ainsi que pour les aides destinées à la production, à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.<br>1. Caractéristique de base de la mesure notifiée<br>Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature du régime notifié. Veuillez trouver ci-après des indications générales.<br>A) Veuillez préciser le type d’aide et remplir les sous-sections adéquates de la section 4 [“Compatibilité des aides au regard de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE”] de la présente fiche de renseignements supplémentaires:<br>aides en faveur des projets de R&D — Remplissez la section 4.1.<br>aides aux études de faisabilité technique — Remplissez la section 4.2.<br>aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME — Remplissez la section 4.3.<br>aides aux jeunes entreprises innovantes —Remplissez la section 4.4.<br>aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services — Remplissez la section 4.5.<br>aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation — Remplissez la section 4.6.<br>aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié — Remplissez la section 4.7.<br>aides aux pôles d’innovation — Remplissez la section 4.8.<br>Veuillez, en outre, remplir la section 5 (“Effet d’incitation et nécessité de l’aide”) et la section 8 (“Critères déterminant un examen approfondi”), afin de fournir les confirmations demandées.<br>B) Le régime d’aides implique-t-il la participation d’organismes de recherche (19)/d’intermédiaires en innovation?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 2 et/ou la section 3 (“Organismes de recherche et intermédiaires en innovation” et “Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>C) L’aide peut-elle être cumulée à une autre aide?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 6 (“Cumul”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>D) L’aide R&D porte-t-elle sur des produits énumérés à l’annexe I du traité CE?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 7 (“Questions spécifiques associées à l’agriculture et à la pêche”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>(16) En ce qui concerne l’aide en faveur de l’exécution d’importants projets d’intérêt européen commun, la Commission peut considérer qu’un groupe de projets constitue ensemble un seul et même projet. Pour plus d’informations, voir section 4 de la fiche de renseignements supplémentaires sur les aides à la recherche, au développement et à l’innovation: aides individuelles [partie III.6.B de l’annexe 1 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission].<br>(17) Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO C 323 du 30.12.2006, p. 1).<br>(18) Actuellement, le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33). Règlement modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ou tout règlement qui le remplacerait.<br>(19) Pour les définitions, voir section 2.2, point d), de l’encadrement RDI.<br>E) Veuillez confirmer que si l’aide/le supplément propres aux PME (20)/sont accordés, le bénéficiaire est conforme à la définition de la PME figurant dans la législation communautaire (21):<br>oui<br>F) Si le régime d’aides implique la commande/l’achat d’activités/de résultats R&D auprès d’entreprises par les autorités publiques, les fournisseurs sont-ils sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte (22)?<br>oui<br>non<br>Dans la négative, veuillez noter que des paiements d’autorités publiques aux entreprises impliqueraient normalement l’existence d’aides d’État.<br>G) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification:<br>H) Veuillez confirmer que toute aide octroyée au titre du régime d’aides notifié sera déclarée individuellement à la Commission si les seuils déterminant un examen approfondi, fixés à la section 7.1 de l’encadrement RDI, sont atteints.<br>oui<br>I) Tous les documents fournis par les États membres en annexe au formulaire de notification sont numérotés et les numéros de document sont indiqués dans les parties correspondantes de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>2. Organismes de recherche et intermédiaires en innovation en tant que bénéficiaires d’aides d’État (23)<br>2.1. Financement public d’activités non économiques<br>A) Les organismes de recherche ou les intermédiaires en innovation sans but lucratif exercent-ils une activité économique (24) (activité consistant à offrir des marchandises et/ou des services sur un marché donné)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir une description de ces activités:<br>B) Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques (25), les deux types d’activité, ainsi que leurs coûts et leur financement, peuvent-ils être clairement distingués?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Dans l’affirmative, veuillez noter que le financement public d’activités non économiques ne relève pas de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Dans la négative, le financement public d’activités économiques contient généralement une aide d’État.<br>2.2. Financement public d’activités économiques<br>C) L’État membre peut-il prouver que:<br>— le financement public reçu est intégralement transféré par les organismes de recherche ou les intermédiaires en innovation sans but lucratif (exerçant des activités économiques) aux bénéficiaires finals,<br>ET que<br>— les intermédiaires n’en ont tiré aucun avantage?<br>oui<br>non<br>Veuillez donner des détails et des preuves:<br>Dans l’affirmative, veuillez noter que les organismes intermédiaires ne peuvent être bénéficiaires d’aides d’État. En ce qui concerne l’aide allouée aux bénéficiaires finals, les règles normales sur les aides d’État s’appliquent.<br>(20) C’est-à-dire les mesures énumérées aux sections 4.3, 4.4, 4.6 et 4.7 de la présente fiche de renseignements supplémentaires. Veuillez noter que la mesure visée à la section 4.4 se limite aux petites entreprises.<br>(21) Voir note 20.<br>(21) Voir encadrement RDI, section 2.1.<br>(22) Voir encadrement RDI, section 3.1.<br>(23) Pour des informations plus détaillées, voir section 3.1.1 de l’encadrement RDI (note 24).<br>(24) Pour des informations plus détaillées, voir section 3.1.1 (2e et 3e paragraphes) de l’encadrement RDI.<br>3. Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public (26)<br>3.1. Recherche pour le compte d’entreprises<br>A) Les projets soutenus au titre du régime d’aides notifié sont-ils exécutés par des organismes de recherche pour le compte d’entreprises?<br>oui<br>non<br>B) Dans l’affirmative, les organismes de recherche (agissant en tant que mandataires) fournissent-ils des services aux entreprises (agissant en tant que mandants):<br>— contre versement aux mandataires d’une rémunération adéquate pour leurs services?<br>oui<br>non<br>ET<br>— aux conditions spécifiées par les mandants?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>C) Les organismes de recherche fournissent-ils leurs services au prix du marché?<br>oui<br>non<br>En l’absence de prix du marché, les organismes de recherche fournissent-ils leurs services à un prix qui reflète l’intégralité de leurs coûts, augmentés d’une marge raisonnable?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>Si un organisme de recherche fournit des services et si la réponse à l’une des questions de la section C est “oui”, aucune aide d’État ne sera normalement transférée aux entreprises par l’organisme de recherche.<br>3.2. Coopération entre entreprises et organismes de recherche<br>A) Le projet de coopération est-il exécuté conjointement par les entreprises et organismes de recherche?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des renseignements détaillés sur les partenariats.<br>B) Dans l’affirmative, les entreprises participantes supportent-elles l’intégralité des coûts du projet financé dans le cadre du régime d’aides notifié?<br>oui<br>non<br>Les résultats qui ne donnent pas lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent-ils être largement diffusés ET l’organisme de recherche est-il titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (27) éventuels qui résultent de son activité de RDI?<br>oui<br>non<br>Les organismes de recherche reçoivent-ils des entreprises participantes une rémunération équivalente au prix du marché pour les droits de propriété intellectuelle (28) qui résultent des activités qu’ils ont menées dans le cadre du projet et qui sont transférés aux entreprises participantes?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser (il est à noter que toute contribution des entreprises participantes aux frais des organismes de recherche devra être déduite de ladite rémunération):<br>(26) Voir encadrement RDI, section 3.2.<br>(27) Pour plus d’informations, voir section 3.2.2 (note 28) de l’encadrement RDI.<br>(28) Pour plus d’informations, voir section 3.2.2 (note 29) de l’encadrement RDI.<br>C) Lorsque aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite, l’État membre peut s’appuyer sur un examen individuel du projet de coopération (29).<br>Veuillez fournir une évaluation individuelle des projets de collaboration en tenant compte des éléments susmentionnés. Veuillez également joindre les accords contractuels à la notification.<br>Si aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite et si l’examen individuel des projets de collaboration ne permet pas de conclure à l’absence d’aide d’État, la Commission considérera la valeur intégrale de la contribution de l’organisme de recherche au projet comme une aide aux entreprises.<br>4. Compatibilité des aides au regard de l’article 87, paragraphe 3, point C), du traité CE<br>4.1. Aides en faveur des projets de R&D (30)<br>4.1.1. Catégorie de recherche (31)<br>A) Veuillez indiquer les stades des activités de R&D (32) qui sont soutenus dans le cadre du régime d’aides notifié:<br>Recherche fondamentale<br>Recherche industrielle<br>Développement expérimental<br>Veuillez donner des exemples de grands projets qui relèveraient du régime notifié:<br>B) Si les divers projets de R&D englobent différentes catégories de recherche, veuillez expliquer comment il en sera tenu compte lors de la détermination de l’intensité maximale d’aide d’un projet donné (l’intensité d’aide maximale applicable doit refléter les stades de la recherche considérés).<br>4.1.2. Coûts admissibles<br>Tous les coûts admissibles doivent être attribués à une catégorie précise de R&D (33). Veuillez préciser (ou cocher les mentions qui conviennent) ci-dessous.<br>Recherche fondamentale<br>Recherche industrielle<br>Développement expérimental<br>Dépenses de personnel<br>Coûts des instruments et du matériel<br>Coûts des bâtiments et des terrains<br>Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché<br>Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche<br>Autres frais d’exploitation<br>(29) Il est également possible de conclure à l’absence d’aide d’État lorsque l’examen du lien contractuel entre les partenaires permet de constater que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la RDI, ainsi que les droits d’accès auxdits résultats, sont attribués aux différents partenaires et reflètent adéquatement leurs intérêts respectifs, l’importance de leur participation aux travaux et leur contribution financière et autres au projet.<br>(30) Voir encadrement RDI, section 5.1.<br>(31) Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de la Commission ou aux exemples et explications spécifiques fournis dans le manuel de Frascati sur “La mesure des activités scientifiques et technologiques — Méthode type proposée par les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental” (Organisation de coopération et de développement économiques, 2002).<br>(32) Pour les définitions, voir section 2.2, points e), f) et g) de l’encadrement RDI<br>(33) Voir section 5.1.4 de l’encadrement RDI.<br>4.1.3. Intensités d’aide et primes<br>L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles du projet. Elle doit être établie pour chaque bénéficiaire, notamment dans un projet de collaboration (34).<br>A) Intensités de base (sans prime) (35):<br>Recherche fondamentale<br>Recherche industrielle<br>Développement expérimental<br>Intensité d’aide maximale<br>B) Primes:<br>Les projets soutenus bénéficient-ils d’une prime?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous.<br>— Une prime en faveur des PME est-elle appliquée dans le cadre du régime d’aides notifié?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (36):<br>— Une prime est-elle accordée pour une coopération effective entre deux entreprises (i) ou une coopération d’une entreprise avec un organisme de recherche (ii) ou (uniquement pour les projets de recherche industrielle) la diffusion des résultats (iii) appliquée dans le cadre du régime d’aides notifié?<br>oui<br>non<br>i) Si une prime est octroyée pour une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:<br>aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération;<br>ET<br>le projet prévoit une coopération avec au moins une PME ou présente un caractère transfrontalier, c’est-à-dire que les activités de recherche et de développement sont effectuées dans au moins deux États membres différents.<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (37):<br>ii) Si une prime pour une collaboration effective entre une entreprise et un organisme de recherche s’applique, en particulier dans le contexte de la coordination de politiques R&D nationales, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:<br>l’organisme de recherche supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet;<br>ET<br>l’organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’il a lui-même effectuées.<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (38):<br>(34) Dans le cas d’une aide d’État pour un projet de R&D exécuté en collaboration entre des organismes de recherche des entreprises, l’aide cumulée résultant du soutien gouvernemental direct en faveur d’un projet de recherche donné et, lorsqu’elles constituent des aides, les contributions d’organismes de recherche à ce projet ne peuvent excéder les intensités d’aide applicables pour chaque entreprise bénéficiaire.<br>(35) L’intensité de l’aide ne peut excéder 100 % pour la recherche fondamentale, 50 % pour la recherche industrielle et 25 % pour le développement expérimental.<br>(36) L’intensité de l’aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.<br>(37) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %.<br>(38) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %. Cette prime ne s’applique pas à l’organisme de recherche.<br>iii) Si, dans le cas d’une recherche industrielle, une prime est accordée pour une large diffusion des résultats du projet, veuillez choisir au minimum l’une des méthodes suivantes de large diffusion:<br>conférences techniques et scientifiques;<br>publication dans des journaux scientifiques ou techniques;<br>stockage dans des registres généralement accessibles (bases de données permettant de consulter librement les données de recherche brutes);<br>diffusion par des logiciels gratuits ou libres.<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (39):<br>C) Veuillez préciser l’intensité de l’aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime d’aides notifié (en tenant compte des primes) (%):<br>4.1.4. Conditions spéciales pour avance récupérable (40)<br>A) L’aide aux projets de R&D a-t-elle été accordée sous forme d’avance récupérable?<br>oui<br>non<br>B) L’aide octroyée dans le cadre du régime d’aides notifié sous forme d’avance récupérable est-elle exprimée en équivalent-subvention brut (41)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, quelle est l’intensité d’aide de l’avance récupérable exprimée en équivalent-subvention brut (42) dans le cadre du régime d’aides notifié?<br>Veuillez en outre décrire en détail la méthode appliquée ET les données vérifiables sur lesquelles cette méthode est fondée:<br>C) Si l’aide ne peut être exprimée en équivalent-subvention brut, quel est le niveau de l’avance récupérable exprimé en tant que pourcentage des coûts admissibles?<br>Si les taux de l’avance récupérable octroyée au projet de R&D sont supérieurs aux taux indiqués dans les sections 5.1.2 et 5.1.3 (jusqu’aux taux maximaux indiqués dans la section 5.1.5) de l’encadrement RDI, veuillez:<br>— notifier à la Commission des informations détaillées sur le remboursement en cas de réussite et définir clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable des activités de recherche;<br>ET<br>— confirmer ce qui suit:<br>la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, le prêt est remboursé à un taux d’intérêt au moins égal au taux résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (43);<br>dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État membre considéré peut continuer d’exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux de référence prévu par la Commission;<br>en cas de succès partiel, l’État membre exige que le remboursement garanti soit proportionnel au degré de réussite atteint.<br>(39) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %.<br>(40) Voir encadrement RDI, section 5.1.5.<br>(41) L’équivalent-subvention brut d’une avance récupérable reflète la probabilité que l’avance sera remboursée par les bénéficiaires.<br>(42) L’équivalent-subvention brut doit remplir les conditions régissant les intensités d’aide maximales fixées aux sections 5.1.2 et 5.1.3 de l’encadrement RDI.<br>(43) JO C 273 du 9.9.1997, p. 3. Également publié à l’adresse: http://ec.europa.eu/comm/competition/state\_aid/legislation/reference.html.<br>4.1.5. Conditions spéciales pour les mesures fiscales (44)<br>A) L’aide aux projets R&D soutenus au titre du régime d’aides notifié est-elle accordée sous forme de mesure fiscale?<br>oui<br>non<br>Si l’aide au projet de R&D est octroyée sous forme de mesure fiscale, veuillez fournir des études d’évaluation afin de permettre à la Commission d’apprécier l’effet d’incitation de l’aide fiscale R&D.<br>B) Dans l’affirmative, veuillez préciser la façon dont les intensités d’aide sont calculées:<br>sur la base du projet de R&D individuel;<br>en tant que rapport entre l’allègement fiscal global et le total de tous les coûts admissibles de RDI exposés sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs;<br>autres:<br>Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la méthode de calcul appliquée:<br>4.2. Aides aux études de faisabilité technique (45)<br>4.2.1. Conditions générales<br>Les études sont préparatoires aux activités (46) de:<br>recherche industrielle;<br>développement expérimental.<br>4.2.2. Intensités d’aide<br>Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (%) (47) pour les PME:<br>Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (%) (48) pour les grandes entreprises:<br>L’intensité de l’aide est calculée sur la base du coût des études de faisabilité du projet.<br>4.3. Aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME (49)<br>4.3.1. Conditions<br>Quel est le stade de la recherche (50) considéré?<br>recherche fondamentale;<br>recherche industrielle;<br>développement expérimental.<br>4.3.2. Coûts admissibles et intensités d’aide<br>A) Veuillez préciser les coûts admissibles (51):<br>coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la première juridiction:<br>coûts de traduction et autres liés à l’obtention ou à la validation des droits dans d’autres juridictions:<br>coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d’éventuelles procédures d’opposition:<br>(44) Voir encadrement RDI, section 5.1.6.<br>(45) Voir encadrement RDI, section 5.2.<br>(46) Pour répartir les diverses activités en différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de la Commission ou aux exemples et explications spécifiques fournis dans le manuel de Frascati sur “La mesure des activités scientifiques et technologiques — Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental” (Organisation de coopération et de développement économiques, 2002). Pour les définitions, voir section 2.2, lettres e), f) et g), du cadre RDI.<br>(47) Pour les PME, 75 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 50 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental.<br>(48) Pour les grandes entreprises, l’intensité d’aide ne peut excéder 65 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 40 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental.<br>(49) Voir encadrement RDI, section 5.3.<br>(50) Pour les définitions, voir section 2.2, points e), f) et g), de l’encadrement RDI.<br>(51) Pour les détails, voir section 5.3 (2e paragraphe) de l’encadrement RDI.<br>B) Veuillez préciser l’intensité maximale de l’aide (%) (52):<br>4.4. Aide aux jeunes entreprises innovantes (53) (pour les petites entreprises)<br>Veuillez confirmer que:<br>A) les bénéficiaires sont exclusivement de petites entreprises au sens défini par la législation communautaire (54), dont la création remonte à moins de six ans avant l’octroi de l’aide;<br>B) les bénéficiaires sont des entreprises innovantes.<br>Veuillez confirmer que la conformité avec cette condition est assurée au moyen:<br>d’une évaluation effectuée par un expert extérieur démontrant que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré de la Communauté, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel;<br>OU<br>de la preuve que les dépenses de R&D du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide, ou dans le cas de jeune pousse sans historique financier, de l’audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe.<br>Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet:<br>C) Veuillez préciser le plafond d’aide applicable dans le cadre du régime d’aides notifié:<br>Veuillez confirmer que l’aide aux jeunes entreprises innovantes n’excédera pas:<br>1 million EUR dans les régions non assistées;<br>1,5 million EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE;<br>1,25 million EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE;<br>D) Veuillez confirmer que:<br>les bénéficiaires n’ont pas reçu d’aide aux jeunes entreprises innovantes auparavant et ne recevront ce type d’aide qu’une seule fois au cours de la période pendant laquelle ils sont considérés comme de jeunes entreprises innovantes.<br>E) Les entreprises bénéficient-elles d’un cumul d’aides?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez indiquer de quelle manière les règles spécifiques de cumul pour les aides aux jeunes entreprises innovantes (section 5.4 de l’encadrement RDI) seront suivies.<br>4.5. Aides en faveur de l’innovation de procédé ou d’organisation dans les services (55)<br>4.5.1. Conditions générales<br>A) À quel type d’innovation dans les activités de service (56) le régime d’aides notifié se rapporte-t-il?<br>innovation de procédé dans les activités de service;<br>innovation d’organisation dans les services<br>(52) Les niveaux d’aide maximaux correspondent aux niveaux des aides R&D qui auraient été accordées pour les activités de recherche ayant donné lieu aux droits de propriété industrielle considérés.<br>(53) Voir encadrement RDI, section 5.4.<br>(54) Voir note 20.<br>(55) Voir encadrement RDI, section 5.5.<br>(56) Pour les définitions, voir section 2.2, points i) et j), de l’encadrement RDI.<br>Veuillez fournir une description détaillée de l’innovation dans les activités de service (57) (de procédé et/ou d’organisation):<br>B) Veuillez confirmer que:<br>l’innovation d’organisation est liée à l’utilisation et l’exploitation de technologies d’information et de communication (TIC) en vue de modifier l’organisation;<br>l’innovation prend la forme d’un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié, et les coûts du projet sont identifiés;<br>le projet bénéficiant de l’aide débouche sur la mise au point d’une norme, d’un modèle ou d’une méthode ou d’une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés;<br>l’innovation de procédé ou d’organisation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré dans la Communauté;<br>les projets d’innovation de procédé ou d’organisation comportent un degré de risque évident;<br>l’aide n’est octroyée aux grandes entreprises que si elles collaborent avec des PME dans l’activité bénéficiant de l’aide, les PME considérées supportant au minimum 30 % des coûts totaux admissibles.<br>Veuillez préciser/prouver tous ces éléments:<br>4.5.2. Coûts admissibles et intensités d’aide<br>A) Veuillez préciser les coûts admissibles (58):<br>Coûts admissibles<br>Dépenses de personnel<br>Coûts des instruments et du matériel<br>Coûts des bâtiments et des terrains<br>Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché<br>Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche<br>Autres frais d’exploitation<br>B) Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (59) pour les grandes entreprises (%):<br>Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (60) pour les moyennes entreprises (%) (61):<br>Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (62) pour les petites entreprises (%) (63):<br>L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles des projets.<br>(57) Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, veuillez vous référer à la pratique de la Commission ou aux définitions spécifiques fournies dans le “Manuel d’Oslo — Principes directeurs pour le recueil et l’interprétation des données sur l’innovation”, 3e édition, Organisation de coopération et de développement économiques, 2005.<br>(58) Veuillez noter que dans le cas de l’innovation d’organisation, les coûts des instruments et équipements ne couvrent que les coûts des instruments TIC.<br>(59) L’intensité maximale de l’aide est de 15 % des coûts admissibles.<br>(60) L’intensité maximale de l’aide est de 25 % des coûts admissibles.<br>(61) Voir note 20.<br>(62) L’intensité maximale de l’aide est de 35 % des coûts admissibles.<br>(63) Voir note 46.<br>4.6. Aide pour le recours à des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation (64) (pour les PME)<br>4.6.1. Conditions générales<br>A) Veuillez préciser le montant d’aide maximale (ne pouvant excéder 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans):<br>B) Veuillez confirmer que:<br>si le prestataire de services ne bénéficie pas d’une reconnaissance nationale ou européenne, l’aide ne couvrira pas plus de 75 % des coûts admissibles;<br>ses bénéficiaires utilisent l’aide d’État pour acquérir des services au prix du marché (ou, si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, à un prix qui reflète l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable).<br>Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet:<br>4.6.2. Coûts admissibles<br>A) Quel est le type d’aide octroyée?<br>aide pour des services de conseil en innovation;<br>aide pour des services de soutien à l’innovation.<br>B) S’il s’agit d’une aide pour des services de conseil en innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et indiquer leur montant:<br>conseils de gestion:<br>assistance technologique:<br>services de transfert de technologie:<br>formation:<br>conseil pour l’acquisition, la protection et l’échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d’octroi de licences:<br>Activités de conseil relatives à l’utilisation des normes:<br>C) S’il s’agit d’une aide pour des services de soutien à l’innovation, veuillez préciser les coûts admissibles:<br>locaux:<br>banques de données:<br>bibliothèques techniques:<br>études de marché:<br>utilisation d’un laboratoire:<br>étiquetage de la qualité:<br>essais et certification:<br>4.6.3. Conditions spéciales pour un organisme sans but lucratif<br>Si les prestataires de services sont des organismes sans but lucratif, l’aide peut prendre la forme d’une réduction de prix consistant en la différence entre le prix payé et le prix du marché (ou un prix reflétant l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable).<br>A) L’aide prend-elle la forme d’une réduction de prix?<br>oui<br>non<br>(64) Voir encadrement RDI, section 5.6.<br>Dans l’affirmative, veuillez apporter la preuve de l’existence d’un mécanisme garantissant la transparence de l’ensemble des coûts des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation fournis, ainsi que du prix payé par les bénéficiaires, afin de pouvoir mesurer et contrôler l’aide octroyée.<br>4.7. Aide pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié (65) (pour les PME)<br>4.7.1. Conditions générales<br>A) D’où provient le personnel hautement qualifié (66)?<br>organismes de recherche;<br>grandes entreprises.<br>Veuillez fournir les coordonnées (si possible) des organismes de recherche et des grandes entreprises.<br>B) Veuillez confirmer que:<br>le personnel détaché ne remplace pas d’autres salariés;<br>le personnel détaché est affecté à une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire;<br>Veuillez préciser cette nouvelle fonction créée:<br>le personnel détaché travaille depuis au moins deux ans pour l’organisme de recherche ou la grande entreprise qui envoie le personnel en détachement;<br>le personnel détaché effectue des activités de RDI dans la PME bénéficiaire de l’aide.<br>4.7.2. Coûts admissibles et intensités d’aide<br>A) Veuillez préciser les coûts admissibles:<br>frais pour l’utilisation temporaire et l’engagement de personnel hautement qualifié:<br>allocation de déplacement pour le personnel détaché:<br>B) Veuillez confirmer que les frais de consultants (paiement des services fournis par l’expert sans que celui-ci soit salarié de l’entreprise) ne sont pas couverts en tant que tels au titre de la présente disposition.<br>C) Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (%) (67):<br>4.8. Aides aux pôles d’innovation (68)<br>4.8.1. Conditions générales<br>A) Quel est le type d’aide octroyée aux bénéficiaires?<br>aide à l’investissement;<br>aide au fonctionnement pour l’animation de pôles d’innovation.<br>(65) Voir encadrement RDI, section 5.7.<br>(66) Pour les définitions, voir section 2.2, point k), de l’encadrement RDI.<br>(67) L’intensité maximale de l’aide est de 50 % des coûts admissibles pour une durée maximale de trois ans par entreprise et par personne détachée.<br>(68) Voir encadrement RDI, section 5.8.<br>B) Veuillez confirmer que:<br>l’aide est exclusivement accordée aux personnes morales qui assurent l’exploitation des pôles d’innovation;<br>les bénéficiaires sont chargés de gérer la participation et l’accès aux locaux, installations et activités des pôles;<br>Veuillez préciser:<br>l’accès aux locaux, installations et activités du pôle n’est pas restreint.<br>C) La redevance payée pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s’y déroulent reflète-t-elle les coûts?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez montrer, preuves à l’appui, les moyens mis en œuvre à cet effet:<br>Dans la négative, veuillez préciser [notamment dans le cas d’une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1), du traité CE, voir section 3.1 de l’encadrement RDI]:<br>D) Veuillez joindre une analyse de la spécialisation technologique du pôle d’innovation, du potentiel régional existant, des capacités de recherche existantes, de l’existence dans la Communauté de pôles d’innovation ayant des objectifs similaires et du volume commercial potentiel des activités du pôle:<br>4.8.2. Conditions spécifiques régissant l’aide à l’investissement pour l’animation de pôles<br>A) Quel est le type d’investissement exécuté?<br>création de pôles d’innovation;<br>extension de pôles d’innovation;<br>animation de pôles d’innovation.<br>B) Pour quels équipements les aides sont-elles octroyées?<br>équipements pour locaux de formation et centre de recherche;<br>équipements de recherche à accès ouvert; laboratoire, centre d’essai;<br>équipements de réseau à haut débit.<br>C) Veuillez préciser les coûts admissibles:<br>coûts se rapportant à l’investissement en terrains:<br>bâtiments:<br>machines:<br>équipements:<br>D) Quelle est l’intensité de base de l’aide (%) (69):<br>Le cas échéant, quelle est l’intensité de base de l’aide pour les régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, lettre a), du traité CE:<br>— ayant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne du PIB par habitant de l’UE-25, les régions ultrapériphériques ayant un PIB par habitant supérieur et les régions à effet statistique (jusqu’au 1er janvier 2011) (%) (70)?<br>(69) L’intensité maximale de l’aide est de 15 % des coûts admissibles.<br>(70) L’intensité maximale de l’aide est de 30 % des coûts admissibles.<br>— ayant un PIB par habitant inférieur à 60 % de la moyenne du PIB par habitant de l’UE-25 (%) (71):<br>— ayant un PIB par habitant inférieur à 45 % de la moyenne du PIB par habitant de l’UE-25 (%) (72):<br>Le cas échéant, quelle est l’intensité de base de l’aide pour les régions à effet statistique relevant de l’article 87, paragraphe 3, lettre c), du traité CE à partir du 1er janvier 2011 (%) (73):<br>E) Une prime est-elle accordée aux bénéficiaires?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous:<br>— Demandez-vous une prime destinée à une PME?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable aux petites entreprises (74):<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable aux moyennes entreprises (75):<br>— Demandez-vous une prime pour entreprises ultrapériphériques?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser le niveau de la prime applicable aux entreprises situées dans:<br>— des régions ultrapériphériques dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne du PIB de l’UE25 (%) (76):<br>— d’autres régions périphériques (%) (77):<br>4.8.3. Conditions spécifiques régissant l’aide au fonctionnement pour l’animation de pôles<br>A) Pour combien de temps cette aide est-elle octroyée: … ans?<br>Si l’aide est octroyée pour plus de cinq ans, veuillez fournir des preuves convaincantes justifiant cette période plus longue (78).<br>B) L’aide est-elle dégressive?<br>oui<br>non<br>C) Veuillez préciser les coûts admissibles:<br>opérations de marketing du pôle pour attirer de nouvelles sociétés dans le pôle:<br>gestion des installations du pôle à accès ouvert:<br>organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle:<br>D) Intensité de l’aide:<br>— Aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (79):<br>— Aide non dégressive (%) (80):<br>(71) L’intensité maximale de l’aide est de 40 % des coûts admissibles.<br>(72) L’intensité maximale de l’aide est de 50 % des coûts admissibles.<br>(73) L’intensité maximale de l’aide est de 20 % des coûts admissibles.<br>(74) L’intensité de l’aide peut être majorée de 20 points de pourcentage au maximum pour les petites entreprises.<br>(75) L’intensité de l’aide peut être majorée de 10 points de pourcentage au maximum pour les moyennes entreprises.<br>(76) L’intensité de l’aide peut être majorée de 20 points de pourcentage au maximum.<br>(77) L’intensité de l’aide peut être majorée de 10 points de pourcentage au maximum.<br>(78) En tout état de cause, la période ne peut jamais excéder dix ans.<br>(79) L’intensité peut atteindre 100 % des coûts admissibles la première année, mais doit baisser de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année.<br>(80) L’intensité maximale de l’aide est de 50 % des coûts admissibles.<br>5. Effet d’incitation et nécessité de l’aide (81)<br>5.1. Conditions générales<br>Veuillez confirmer que lors de l’octroi de l’aide dans le cadre de la mesure notifiée, tout sera mis en œuvre pour que les activités de RDI des bénéficiaires individuels ne démarrent pas avant qu’ils n’adressent leur demande d’aide aux autorités ou que la décision d’octroi ne soit prise dans le cas d’une aide fiscale.<br>oui<br>Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet.<br>Si l’aide est octroyée pour des projets émanant de grandes entreprises, à des PME si elle excède 7,5 millions EUR, pour l’innovation de procédé et d’organisation dans les services et pour les pôles d’innovation, veuillez confirmer que l’effet d’incitation sera évalué sur la base d’au moins l’un des indicateurs suivants:<br>augmentation de la taille du projet;<br>augmentation de la portée;<br>augmentation du rythme;<br>augmentation du montant total affecté à la RDI;<br>autres:<br>Veuillez expliquer en détail comment cette évaluation sera effectuée:<br>6. Cumul (82)<br>A) L’aide octroyée au titre du régime d’aides notifié est-elle cumulée avec une autre aide (83)?<br>oui<br>non<br>B) Dans l’affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables au régime d’aides notifié:<br>C) C) Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé dans le régime d’aides notifié.<br>7. Règles spéciales applicables à l’agriculture et à la pêche (84)<br>A) L’aide à la R&D porte-t-elle sur des produits énumérés à l’annexe I du traité CE?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de produit:<br>(81) Voir encadrement RDI, chapitre 6.<br>(82) Voir encadrement RDI, chapitre 8.<br>(83) Veuillez noter que les aides à la RDI ne sont pas cumulables avec des aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles en vue de tourner les intensités maximales prévues dans l’encadrement RDI.<br>(84) Voir encadrement RDI, chapitre 9.<br>B) Dans l’affirmative, répondre aux questions suivantes:<br>— l’aide est-elle accordée dans l’intérêt général du secteur ou du sous-secteur considéré?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des preuves:<br>— Des informations sur le fait que des activités de recherche vont être effectuées et sur l’objectif de la recherche sont-elles publiées sur l’internet avant le début des activités de recherche ET ces informations précisent-elles la date approximative à laquelle les résultats sont attendus, ainsi que leur adresse de publication sur l’internet, en indiquant que les résultats sont disponibles gratuitement?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve et préciser l’adresse internet:<br>— Les résultats de la recherche sont-ils rendus disponibles sur l’internet pendant une période d’au moins cinq ans ET la publication de ces informations sur l’internet aura-t-elle lieu au plus tard à la date où elles sont communiquées aux membres d’un organisme quelconque?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des justificatifs:<br>— les aides sont-elles accordées directement à l’établissement ou à l’organisme de recherche ET excluent-elles l’octroi direct d’aides sans rapport avec la recherche à une entreprise produisant, transformant ou commercialisant des produits agricoles et la fourniture d’un soutien des prix aux producteurs desdits produits?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des justificatifs:<br>En cas de réponse positive aux quatre conditions de la section B ci-dessus, une aide d’une intensité jusqu’à 100 % peut être autorisée. Si la réponse est négative, les dossiers d’aide à la R&D visant des produits énumérés à l’annexe I du traité CE seront examinés conformément aux règles normales de l’encadrement RDI.<br>C) Veuillez préciser l’intensité totale de l’aide (%):<br>D) Coopération conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (85)<br>La coopération a-t-elle été approuvée pour le cofinancement de la Communauté conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 1698/2005 ET/OU l’aide d’État a-t-elle été octroyée en tant que financement supplémentaire conformément à l’article 89 de ce règlement aux mêmes conditions et à la même intensité que le cofinancement (86)?<br>oui<br>non<br>Si la réponse est négative, les dossiers d’aide à la R&D visant des produits énumérés à l’annexe I du traité CE seront examinés conformément aux règles normales de l’encadrement RDI.<br>(85) Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1).<br>(86) La Commission autorisera une aide d’État pour la coopération conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole de développement rural (Feader) si cette coopération a été approuvée pour un cofinancement communautaire au titre dudit article et/ou si l’aide d’État est octroyée comme financement complémentaire conformément à l’article 89 du règlement (CE) no 1698/2005 selon les mêmes conditions et à la même intensité d’aide que le cofinancement.<br>8. Rapports et suivi (87)<br>8.1. Rapports annuels<br>Veuillez noter que cette obligation de présenter des rapports s’applique sans préjudice de celle qui est prévue par le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (88).<br>A) Veuillez vous engager à soumettre des rapports annuels sur la mise en œuvre du régime d’aides notifié à la Commission, contenant tous les éléments énumérés ci-dessous (89):<br>— le nom du bénéficiaire,<br>— le montant d’aide par bénéficiaire,<br>— l’intensité de l’aide,<br>— les secteurs d’activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés.<br>oui<br>B) Pour les aides accordées à de grandes entreprises au titre de régimes autorisés, veuillez vous engager à expliquer dans le rapport annuel comment l’effet d’incitation a été respecté (90).<br>oui<br>8.2. Accès au texte intégral des régimes d’aides<br>A) Veuillez vous engager à publier sur l’internet le texte intégral des régimes d’aides finals, tels qu’autorisés par la Commission.<br>oui<br>Veuillez communiquer l’adresse internet:<br>B) Veuillez confirmer que le régime d’aides, tel qu’autorisé par la Commission, ne sera pas appliqué avant la date de sa publication sur l’internet (conformément au point A).<br>oui<br>8.3 Fiches de renseignements, suivi<br>A) Veuillez vous engager, lorsqu’une aide à la RDI est octroyée au titre de régimes d’aides sans être soumise à l’obligation de notification individuelle et qu’elle excède 3 millions EUR (91), à communiquer à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les renseignements demandés en utilisant le formulaire-type figurant à l’annexe de l’encadrement RDI.<br>oui<br>B) Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l’octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d’intensité d’aide sont respectés.<br>oui<br>C) Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés au point B seront conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide.<br>oui<br>D) Veuillez vous engager à présenter les dossiers visés au point B à la demande de la Commission.<br>oui<br>9. Autres renseignements<br>Veuillez communiquer tout autre renseignement que vous jugez utile pour l’appréciation de la ou des mesures en question conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation.»<br>(87) Voir encadrement RDI, section 10.1.<br>(88) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).<br>(89) En ce qui concerne les obligations en matière de rapports relatives aux aides fiscales et aux pôles, veuillez vous reporter à la section 10.1.1 (4e paragraphe) de l’encadrement RDI.<br>(90) Notamment en utilisant les critères définis à la section 6 de l’encadrement RDI.<br>(91) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change appliqué dans la réponse à cette question. |  |  |  |  |  |  |
| b) | La fiche de renseignements supplémentaires 6.b est remplacée par le texte suivant:<br>«PARTIE III.6.B<br>FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES AIDES À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À L’INNOVATION: AIDES INDIVIDUELLES<br>La présente fiche de renseignements supplémentaires doit être utilisée pour notifier toute aide individuelle couverte par l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (ci-après dénommé “encadrement RDI”) (92). Elle doit également être utilisée pour l’aide individuelle accordée aux PME pour des activités de recherche et de développement qui ne relève pas d’un règlement d’exemption par catégorie (93) ou est soumise à une obligation de notification individuelle parce qu’elle excède les seuils de notification individuels fixés dans l’exemption par catégorie. La présente fiche de notification couvre également l’aide individuelle destinée à la production, à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.<br>1. Caractéristiques de base de la mesure notifiée<br>Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature de la mesure notifiée. Veuillez noter en particulier que la section 8 ne doit être remplie que si la mesure notifiée fait l’objet d’un examen approfondi, c’est-à-dire si les conditions de la section 7 sont remplies. Veuillez trouver ci-après des indications générales.<br>A) L’aide est-elle accordée pour promouvoir l’exécution d’un important projet d’intérêt européen commun?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 4 (“Compatibilité des aides au regard de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires. Veuillez, en outre, remplir la section 11 (“Rapports et suivi”).<br>B) Dans la négative, veuillez préciser le type d’aide et remplir les sous-sections adéquates de la section 5 (“Compatibilité des aides au regard de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires:<br>aides en faveur des projets de R&D — Remplissez la section 5.1.<br>aides aux études de faisabilité technique — Remplissez la section 5.2.<br>aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME — Remplissez la section 5.3.<br>aides aux jeunes entreprises innovantes — Remplissez la section 5.4.<br>aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services — Remplissez la section 5.5.<br>aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation — Remplissez la section 5.6.<br>aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié — Remplissez la section 5.7.<br>aides aux pôles d’innovation — Remplissez la section 5.8.<br>Veuillez, en outre, remplir la section 6 (“Effet d’incitation et nécessité de l’aide”) afin de vérifier l’effet incitatif, la section 7 (“Critères déterminant un examen approfondi”), afin de vérifier si l’aide notifiée doit faire l’objet de l’examen approfondi de la section 8 (“Renseignements supplémentaires pour un examen approfondi”), et la section 11 (“Rapports et suivi”).<br>C) L’aide implique-t-elle la participation d’organismes de recherche (94)/intermédiaires en innovation?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 2 et/ou la section 3 (“Organismes de recherche et intermédiaires en innovation” et/ou “Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>D) L’aide peut-elle être cumulée avec une autre aide?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 9 (“Cumul”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>(92) Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO C 323 du 30.12.2006, p. 1).<br>(93) Actuellement, le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33). Règlement modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22) ou tout règlement qui le remplacerait.<br>(94) Pour les définitions, Voir section 2.2 , lettre d) de l’encadrement RDI.<br>E) L’aide R&D porte-t-elle sur des produits énumérés à l’annexe I du traité CE?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez remplir la section 10 (“Questions spécifiques associées à l’agriculture et à la pêche”) de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>F) Si l’aide individuelle notifiée est basée sur un régime autorisé, veuillez fournir des précisions sur ce régime, et notamment sa référence de publication (adresse internet) et son numéro d’enregistrement d’aide d’État:<br>G) Veuillez confirmer que si l’aide/le supplément propres aux PME (95) sont accordés, le bénéficiaire est conforme à la définition de la PME selon la législation communautaire (96):<br>oui<br>Veuillez donner des précisions et preuves à cet effet:<br>H) Si l’aide implique la commande/l’achat d’activités/de résultats R&D auprès d’entreprises par les autorités publiques, les fournisseurs sont-ils sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte (97)?<br>oui<br>non<br>Dans la négative, veuillez noter que des paiements provenant d’autorités publiques aux entreprises impliqueraient normalement les aides d’État.<br>I) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification:<br>J) Tous les documents fournis par les États membres en annexes au formulaire de notification sont numérotés et les numéros de document sont indiqués dans les parties correspondantes de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>2. Organismes de recherche et intermédiaires en inovation en tant que bénéficiaires d’aides d’État (98)<br>Si plusieurs organismes de recherche ou intermédiaires en innovation participent au projet notifié, veuillez fournir les informations ci-dessous pour chacun d’eux.<br>2.1. Financement public d’activités non économiques<br>A) L’organisme de recherche ou l’intermédiaire en innovation sans but lucratif exerce-t-il une activité économique (99) (activité consistant à offrir des marchandises et/ou des services sur un marché donné)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir une description de ces activités:<br>B) Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques (100), les deux types d’activité, ainsi que leur coût et leur financement, peuvent-ils être clairement distingués?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Dans l’affirmative, veuillez noter que le financement public d’activités non économiques ne relève pas de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Dans la négative, le financement public d’activités économiques comporte généralement une aide d’État.<br>(95) C’est-à-dire les mesures énumérées aux sections 5.3, 5.4, 5.6 et 5.7 de la présente fiche de renseignements supplémentaires. Veuillez noter que la mesure visée sous 5.4 se limite aux petites entreprises.<br>(96) Voir note 20.<br>(97) Voir encadrement RDI, section 2.1.<br>(98) Voir encadrement RDI, section 3.1.<br>(99) Pour des informations plus détaillées, voir section 3.1.1 de l’encadrement RDI (note 24).<br>(100) Pour des informations plus détaillées, voir section 3.1.1 (2e et 3e paragraphes) de l’encadrement RDI.<br>2.2. Financement public d’activités économiques<br>A) L’État membre peut-il prouver que:<br>— le financement public reçu a été intégralement transféré par l’organisme de recherche ou de l’intermédiaire en innovation sans but lucratif (exerçant des activités économiques) aux bénéficiaires finals;<br>ET que<br>— l’intermédiaire n’en a tiré aucun avantage?<br>oui<br>non<br>Veuillez donner des détails et des preuves:<br>Dans l’affirmative, veuillez noter que les organismes intermédiaires ne peuvent être bénéficiaires d’aides d’État. En ce qui concerne l’aide allouée aux bénéficiaires finals, les règles normales sur les aides d’État s’appliquent.<br>3. Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaires d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public (101)<br>Si plusieurs organismes de recherche ou intermédiaires en innovation participent au projet notifié, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux.<br>3.1. Recherche pour le compte d’entreprises<br>A) Le projet soutenu est-il exécuté par des organismes de recherche pour le compte d’entreprises?<br>oui<br>non<br>B) Dans l’affirmative, les organismes de recherche (agissant en tant que mandataires) fournissent-ils des services aux entreprises (agissant en tant que mandants):<br>— contre versement aux mandataires d’une rémunération adéquate pour leurs services?<br>oui<br>non<br>ET<br>— aux conditions spécifiées par les mandants?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>C) Les organismes de recherche fournissent-ils leurs services au prix du marché?<br>oui<br>non<br>En l’absence de prix du marché, les organismes de recherche fournissent-ils leurs services à un prix qui reflète l’intégralité de leurs coûts, augmentés d’une marge raisonnable?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>Si un organisme de recherche fournit des services et si la réponse à l’une des questions de la section C est positive, aucune aide d’État ne sera normalement transférée aux entreprises par l’organisme de recherche.<br>3.2. Coopération entre entreprises et organismes de recherche<br>A) Le projet de coopération est-il exécuté conjointement par les entreprises et organismes de recherche?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des renseignements détaillés sur les partenariats:<br>(101) Voir encadrement RDI, section 3.2.<br>B) Dans l’affirmative, les entreprises participantes supportent-elles l’intégralité des coûts du projet financé dans le cadre du régime notifié?<br>oui<br>non<br>Les résultats qui ne donnent pas lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent-ils être largement diffusés ET l’organisme de recherche est-il titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (102) éventuels qui résultent de son activité de RDI?<br>oui<br>non<br>Les organismes de recherche reçoivent-ils des entreprises participantes une rémunération équivalente au prix du marché pour les droits de propriété intellectuelle (103) qui résultent des activités qu’ils ont menées dans le cadre du projet et qui sont transférés aux entreprises participantes?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser (il est à noter que toute contribution des entreprises participantes aux frais des organismes de recherche devra être déduite de cette rémunération):<br>C) Lorsque aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite, l’État membre peut s’appuyer sur un examen individuel du projet de coopération (104).<br>Veuillez fournir une évaluation individuelle des projets de collaboration en tenant compte des éléments susmentionnés. Veuillez également joindre les accords contractuels à la notification.<br>Si aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite et si l’examen individuel des projets de collaboration ne permet pas de conclure à l’absence d’aide d’État, la Commission considérera la valeur intégrale de la contribution de l’organisme de recherche au projet comme une aide aux entreprises.<br>4. Compatibilité des aides au regard de l’article 87, paragraphe 3, point B), du traité CE<br>Les aides à la RDI destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important (105) d’intérêt européen commun peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, lettre b), du traité CE.<br>4.1. Conditions générales (cumulatives)<br>A) Veuillez confirmer que:<br>le projet contribue d’une manière concrète, claire et identifiable à l’intérêt communautaire (106);<br>ET que<br>les avantages générés par le projet ne se limitent pas à un État membre ou aux États membres qui le mettent en œuvre, mais s’étendent à toute la Communauté; (107)<br>ET que<br>le projet constitue un progrès substantiel au regard des objectifs de la Communauté.<br>Veuillez donner des détails et des preuves:<br>(102) Pour plus d’informations, voir section 3.2.2 (note 28) de l’encadrement RDI.<br>(103) Pour plus d’informations, voir section 3.2.2 (note 29) de l’encadrement RDI.<br>(104) Il est également possible de conclure à l’absence d’aide d’État lorsque l’examen du lien contractuel entre les partenaires permet de constater que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la RDI, ainsi que les droits d’accès auxdits résultats, sont attribués aux différents partenaires et reflètent adéquatement leurs intérêts respectifs, l’importance de leur participation aux travaux et leur contribution financière et autres au projet.<br>(105) La Commission peut également considérer un groupe de projets comme constituant ensemble un seul et même projet.<br>(106) Veuillez noter que l’intérêt européen commun doit être démontré concrètement; par exemple, il doit être démontré que le projet constitue un progrès substantiel au regard de certains objectifs de la Communauté.<br>(107) Le fait que le projet soit exécuté par des entreprises situées dans des pays différents ne suffit pas.<br>B) Veuillez préciser les effets positifs de l’aide:<br>importantes retombées positives pour la société;<br>contribution de l’aide à l’amélioration de la position internationale de la Communauté en matière de RDI;<br>création de nouveaux marchés;<br>mise au point de nouvelles technologies;<br>autres effets positifs.<br>C) Veuillez communiquer les conditions de mise en œuvre du projet (notamment les participants, les objectifs) (108):<br>D) Veuillez préciser et apporter la preuve que l’aide est nécessaire pour atteindre de l’objectif d’intérêt commun défini ET constitue une mesure d’incitation à la réalisation du projet (109):<br>E) Veuillez préciser et apporter la preuve que le projet comporte un degré de risque élevé:<br>F) Veuillez détailler et apporter la preuve que le projet présente une grande importance eu égard à sa nature et à son volume (110):<br>4.2. Description du projet<br>Veuillez fournir une description détaillée du projet. À titre indicatif, veuillez vous reporter à la section 5.1 de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>5. Compatibilité des aides au regard de l’article 87, paragraphe 3, point C), du traité CE<br>Si plusieurs bénéficiaires participent au projet notifié, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux.<br>5.1. Aides en faveur des projets de R&D (111)<br>5.1.1. Catégorie de recherche (112)<br>A) Veuillez indiquer les stades des activités de R&D (113) qui sont soutenus au titre de la mesure d’aide notifiée:<br>recherche fondamentale;<br>recherche industrielle;<br>développement expérimental.<br>(108) Veuillez noter que les projets doivent être clairement définis en ce qui concerne ces aspects.<br>(109) À titre indicatif, veuillez vous reporter aux critères énumérés à la section 6 de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>(110) Autrement dit, il est conforme à son objectif et il est de taille substantielle.<br>(111) Voir encadrement RDI, section 5.1<br>(112) Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de la Commission ou aux exemples et explications spécifiques fournis dans le manuel de Frascati sur “La mesure des activités scientifiques et technologiques — Méthode type proposée par les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental” (Organisation de coopération et de développement économiques, 2002).<br>(113) Pour les définitions, Voir section 2.2, points e), f) et g) de l’encadrement RDI.<br>B) Si des projets R&D englobent différentes catégories de recherche, veuillez qualifier les diverses tâches et préciser si elles tombent dans les catégories recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement expérimental ou si elles ne relèvent d’aucune de ces catégories.<br>5.1.2. Coûts admissibles<br>Tous les coûts admissibles doivent être attribués à une catégorie spécifique de R&D (114). Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant.<br>Recherche fondamentale<br>Recherche industrielle<br>Développement expérimental<br>Dépenses de personnel<br>Coûts des instruments et du matériel<br>Coûts des bâtiments et des terrains<br>Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché<br>Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche<br>Autres frais d’exploitation<br>5.1.3. Intensités d’aide et primes<br>L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles du projet. Elle doit être établie pour chaque bénéficiaire de l’aide, notamment dans un projet de collaboration (115).<br>A) Intensités de base (sans prime) (116):<br>Recherche fondamentale<br>Recherche industrielle<br>Développement expérimental<br>Intensité d’aide maximale<br>(114) Voir section 5.1.4 de l’encadrement RDI. Ces coûts admissibles s’appliquent à l’aide pour les projets de R&D (section 5.1), les projets de recherche et l’innovation de procédé et d’organisation dans les services (section 5.5)<br>(115) Dans le cas d’une aide d’État pour un projet de R&D exécuté en collaboration entre des organismes de recherche et des entreprises, l’aide cumulée résultant du soutien gouvernemental direct en faveur d’un projet de recherche donné et, lorsqu’elles constituent des aides, les contributions d’organismes de recherche à ce projet ne peuvent excéder les intensités d’aide applicables pour chaque entreprise bénéficiaire.<br>(116) L’intensité de l’aide ne peut excéder 100 % pour la recherche fondamentale, 50 % pour la recherche industrielle et 25 % pour le développement expérimental.<br>B) Primes:<br>Des primes sont-elles appliquées dans le cadre de la mesure notifiée?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous.<br>— Une prime en faveur des PME est-elle appliquée?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (117):<br>— Une prime est-elle accordée pour une coopération effective entre deux entreprises (i) ou une coopération d’une entreprise avec un organisme de recherche (ii) ou (uniquement pour les projets de recherche industrielle) la diffusion des résultats (iii) appliquée dans le cadre de l’aide notifiée?<br>oui<br>non<br>i) Si une prime est octroyée pour une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:<br>aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération;<br>ET<br>le projet prévoit une coopération avec au moins une PME ou présente un caractère transfrontalier, c’est-à-dire que les activités de recherche et de développement sont effectuées dans au moins deux États membres différents.<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (118):<br>ii) Si une prime pour une collaboration effective entre une entreprise et un organisme de recherche s’applique, en particulier dans le contexte de la coordination de politiques R&D nationales, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:<br>l’organisme de recherche supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet;<br>ET<br>l’organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’il a lui-même effectuées.<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (119):<br>iii) Si, dans le cas d’une recherche industrielle, une prime est accordée pour une large diffusion des résultats du projet, veuillez choisir au minimum l’une des méthodes suivantes de large diffusion:<br>conférences techniques et scientifiques,<br>publication dans des journaux scientifiques ou techniques,<br>stockage dans des registres généralement accessibles (bases de données permettant de consulter librement les données de recherche brutes),<br>diffusion par des logiciels gratuits ou libres.<br>Veuillez préciser le niveau de prime applicable (120):<br>C) Veuillez préciser l’intensité de l’aide totale des projets soutenus dans le cadre de l’aide notifiée (en tenant compte des primes) (%):<br>(117) L’intensité de l’aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.<br>(118) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %.<br>(119) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %. Cette prime ne s’applique pas à l’organisme de recherche.<br>(120) L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage jusqu’à un maximum de 80 %.<br>5.1.4. Conditions spéciales pour avance récupérable (121)<br>A) L’aide aux projets de R&D a-t-elle été accordée sous forme d’avance récupérable?<br>oui<br>non<br>B) L’aide octroyée sous forme d’avance récupérable selon la mesure notifiée est-elle exprimée équivalent-subvention brut (122)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, quelle est l’intensité d’aide de l’avance récupérable exprimée en équivalent-subvention brut (123):<br>Veuillez en outre préciser le régime d’aide autorisé (124) sur la base duquel l’aide a été octroyée et décrire en détail la méthode appliquée pour déterminer l’équivalent-subvention brut, base de données vérifiables.<br>C) Si l’aide ne peut être exprimée en équivalent-subvention brut, quel est le niveau de l’avance récupérable exprimé en tant que pourcentage des coûts admissibles?<br>Si les taux de l’avance récupérable octroyée au projet de R&D sont supérieurs aux taux indiqués dans les sections 5.1.2 et 5.1.3 (jusqu’aux taux maximaux indiqués dans la section 5.1.5) de l’encadrement RDI, veuillez:<br>— notifier à la Commission des informations détaillées sur le remboursement en cas de réussite et définir clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable des activités de recherche;<br>ET<br>— confirmer ce qui suit:<br>la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, le prêt est remboursé à un taux d’intérêt au moins égal au taux applicable résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (125);<br>dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État membre considéré peut continuer d’exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux de référence prévu par la Commission;<br>en cas de succès partiel, l’État membre exige que le remboursement garanti soit proportionnel au degré de réussite atteint.<br>5.1.5. Clause d’alignement (126)<br>La clause d’alignement est-elle utilisée dans cette mesure notifiée?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, des intensités supérieures à ce qui est généralement admis peuvent être autorisées.<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées et des éléments de preuve attestant que les concurrents situés en dehors de la Communauté ont reçu au cours des trois dernières années, ou sont sur le point de recevoir, une aide d’une intensité équivalente pour des projets, des programmes, de la recherche, du développement ou des technologies similaires:<br>(121) Voir encadrement RDI, section 5.1.5.<br>(122) L’équivalent-subvention brut d’une avance récupérable reflète la probabilité que l’avance sera remboursée par les bénéficiaires.<br>(123) L’équivalent-subvention brut doit remplir les conditions régissant les intensités d’aide maximales visées aux sections 5.1.2 et 5.1.3 de l’encadrement RDI.<br>(124) Pour plus d’informations, voir section 5.1.5 de l’encadrement RDI (2e paragraphe)<br>(125) JO C 273 du 9.9.1997, p. 3. Également publié à l’adresse: http://ec.EURopa.eu/comm/competition/state\_aid/legislation/reference.html.<br>(126) Voir encadrement RDI, section 5.1.7.<br>Existe-t-il des distorsions actuelles ou potentielles, directes ou indirectes, induites par le commerce international?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des preuves:<br>Veuillez également fournir des informations suffisantes afin de permettre à la Commission d’apprécier la situation, en particulier en ce qui concerne la nécessité de tenir compte de l’avantage compétitif dont bénéficie le concurrent d’un pays tiers:<br>5.2. Aides aux études de faisabilité technique (127)<br>5.2.1. Conditions générales<br>Les études sont préparatoires aux activités (128) de:<br>recherche industrielle;<br>développement expérimental.<br>5.2.2. Intensité des aides<br>Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (%) (129):<br>L’intensité de l’aide est calculée sur la base du coût des études de faisabilité du projet.<br>5.3. Aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME (130)<br>5.3.1. Conditions<br>Quel est le stade considéré de la recherche (131)?<br>recherche fondamentale;<br>recherche industrielle;<br>développement expérimental.<br>5.3.2. Coûts admissibles et intensités d’aide<br>A) Veuillez préciser les coûts admissibles (132) et indiquez leur montant:<br>coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la première juridiction:<br>coûts de traduction et autres liés à l’obtention ou à la validation des droits dans d’autres juridictions:<br>coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d’éventuelles procédures d’opposition:<br>B) Veuillez préciser l’intensité maximale de l’aide (%) (133):<br>(127) Voir encadrement RDI, section 5.2.<br>(128) Pour répartir les diverses activités en différentes catégories, vous pouvez vous référer à la pratique de la Commission ou aux exemples et explications spécifiques fournis dans le manuel de Frascati sur “La mesure des activités scientifiques et technologiques — Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental” (Organisation de coopération et de développement économiques, 2002). Pour les définitions, voir section 2.2, lettres e), f) et g), du cadre RDI<br>(129) Pour les PME, l’intensité de l’aide ne peut dépasser 75 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 50 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental; pour les grandes entreprises, l’intensité de l’aide ne peut dépasser 65 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 40 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental.<br>(130) Voir encadrement RDI, section 5.3.<br>(131) Pour les définitions, voir section 2.2, points e), f) et g) de l’encadrement RDI.<br>(132) Pour les détails, voir section 5.3 (2e paragraphe) de l’encadrement RDI.<br>(133) Les niveaux d’aide maximaux correspondent aux niveaux des aides à la recherche et au développement qui auraient été accordés pour les activités de recherche ayant donné lieu aux droits de propriété industrielle considérés.<br>5.4. Aide aux jeunes entreprises innovantes (134) (pour les petites entreprises)<br>Veuillez confirmer que:<br>A) le bénéficiaire est une petite entreprise, au sens de la législation communautaire (135), dont la création remonte à moins de six ans avant l’octroi de l’aide;<br>Veuillez donner des détails et des preuves:<br>B) Le bénéficiaire est une entreprise innovante.<br>Veuillez confirmer que la conformité avec cette condition est assurée au moyen:<br>d’une évaluation effectuée par un expert extérieur démontrant que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré de la Communauté, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel;<br>OU<br>de la preuve que les dépenses de R&D du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide, ou dans le cas de jeune pousse sans historique financier, de l’audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe.<br>Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet:<br>C) Veuillez préciser le plafond d’aide maximale applicable dans le cadre de la mesure notifiée (136):<br>D) Veuillez confirmer que:<br>le bénéficiaire n’a pas reçu d’aide aux jeunes entreprises innovantes et ne recevra ce type d’aide qu’une seule fois au cours de la période pendant laquelle il est considéré comme une jeune entreprise innovante.<br>E) L’entreprise bénéfice-t-elle d’un cumul d’aides?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez indiquer de quelle manière les règles spécifiques de cumul pour les aides aux jeunes entreprises innovantes (section 5.4 de l’encadrement RDI) seront suivies:<br>5.5. Aides en faveur de l’innovation de procédé ou d’organisation dans les services (137)<br>5.5.1 Conditions générales<br>A) À quel type d’innovation dans les activités de service (138) la mesure notifiée se rapporte-t-elle?<br>innovation de procédé dans les activités de service;<br>innovation d’organisation dans les services.<br>Veuillez fournir une description détaillée de l’innovation dans les activités de service (139) (de procédé et/ou d’organisation):<br>(134) Voir encadrement RDI, section 5.4.<br>(135) Voir note 20.<br>(136) L’aide ne peut excéder 1 million EUR dans les régions non assistées, 1,5 million EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et 1,25 million EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.<br>(137) Voir encadrement RDI, section 5.5.<br>(138) Pour les définitions, voir section 2.2, points i) et j), de l’encadrement RDI.<br>(139) Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, veuillez vous référer à la pratique de la Commission ou aux définitions spécifiques fournies dans le “Manuel d’Oslo — Principes directeurs pour le recueil et l’interprétation des données sur l’innovation”, 3e édition, Organisation de coopération et de développement économiques, 2005.<br>B) Veuillez confirmer que:<br>l’innovation d’organisation est liée à l’utilisation et l’exploitation de technologies d’information et de communication (TIC) en vue de modifier l’organisation;<br>l’innovation prend la forme d’un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié, et les coûts du projet sont déterminés;<br>le projet bénéficiant de l’aide débouche sur la mise au point d’une norme, d’un modèle ou d’une méthode ou d’une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés;<br>l’innovation de procédé ou d’organisation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré dans la Communauté;<br>le projet d’innovation de procédé ou d’organisation comporte un degré de risque évident;<br>l’aide n’est octroyée à une grande entreprise que si elle collabore avec des PME dans l’activité bénéficiant de l’aide, les PME considérées supportant au minimum 30 % des coûts totaux admissibles.<br>Veuillez préciser/prouver tous ces éléments:<br>5.5.2. Coûts admissibles et intensités d’aide<br>A) Veuillez spécifier les coûts admissibles (140) et en indiquer le montant:<br>Coûts admissibles<br>Dépenses de personnel<br>Coûts des instruments et du matériel<br>Coûts des bâtiments et des terrains<br>Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché<br>Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche<br>Autres frais d’exploitation<br>B) Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (%) (141):<br>L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles des projets.<br>5.6. Aide pour le recours à des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation (142) (pour les PME)<br>5.6.1. Conditions générales<br>A) Veuillez préciser le montant d’aide maximale (ne pouvant excéder 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans):<br>B) Veuillez confirmer que:<br>si le prestataire de services ne bénéficie pas d’une reconnaissance nationale ou européenne, l’aide ne couvrira pas plus de 75 % des coûts admissibles;<br>les bénéficiaires utilisent l’aide d’État pour acquérir des services au prix du marché (ou si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, à un prix qui reflète l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable).<br>Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet:<br>(140) Pour plus d’informations, voir section 5.1.4 de l’encadrement RDI. Veuillez noter que dans le cas de l’innovation d’organisation, les coûts des instruments et équipements ne couvrent que les coûts des instruments TIC.<br>(141) L’intensité d’aide maximale est de 15 % des coûts admissibles pour une grande entreprise, 25 % pour une moyenne entreprise et 35 % pour une petite entreprise.<br>(142) Voir encadrement RDI, section 5.6.<br>5.6.2. Coûts admissibles<br>A) Quel est le type d’aide octroyée?<br>aide pour des services de conseil en innovation;<br>aide pour des services de soutien à l’innovation.<br>B) S’il s’agit d’une aide pour des services de conseil en innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:<br>conseils de gestion:<br>assistance technologique:<br>services de transfert de technologie:<br>formation:<br>conseil pour l’acquisition, la protection et l’échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d’octroi de licences:<br>activités de conseil relatives à l’utilisation des normes:<br>C) S’il s’agit d’une aide pour des services de soutien à l’innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:<br>locaux:<br>banques de données:<br>bibliothèques techniques:<br>études de marché:<br>utilisation d’un laboratoire:<br>étiquetage de la qualité:<br>essais et certification:<br>5.6.3 Conditions spéciales pour un organisme sans but lucratif<br>Si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, l’aide peut prendre la forme d’une réduction de prix consistant en la différence entre le prix payé et le prix du marché (ou un prix reflétant l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable).<br>A) L’aide prend-elle la forme d’une réduction de prix?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez apporter la preuve de l’existence d’un mécanisme garantissant la transparence de l’ensemble des coûts des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation fournis, ainsi que du prix payé par les bénéficiaires, afin de pouvoir mesurer et contrôler l’aide octroyée.<br>5.7. Aide pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié (143) (pour les PME)<br>5.7.1. Conditions générales<br>A) D’où provient le personnel hautement qualifié (144)?<br>organismes de recherche;<br>grandes entreprises.<br>Veuillez fournir les coordonnées (si possible) des organismes de recherche et des grandes entreprises.<br>(143) Voir encadrement RDI, section 5.7.<br>(144) Pour les définitions, voir section 2.2, point k), de l’encadrement RDI.<br>B) Veuillez confirmer que:<br>le personnel détaché ne remplace pas d’autres salariés;<br>le personnel détaché est affecté à une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire;<br>Veuillez préciser cette nouvelle fonction créée:<br>le personnel détaché travaille depuis au moins deux ans pour l’organisme de recherche ou la grande entreprise qui envoie le personnel en détachement;<br>le personnel détaché effectue des activités de RDI dans la PME bénéficiaire de l’aide.<br>5.7.2. Coûts admissibles et intensités d’aide<br>A) Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le niveau:<br>frais pour l’utilisation temporaire et l’engagement de personnel hautement qualifié:<br>allocation de déplacement pour le personnel détaché:<br>B) Veuillez confirmer que les frais de consultants (paiement des services fournis par l’expert sans que celui-ci soit salarié de l’entreprise) ne sont pas couverts en tant que tels au titre de la présente disposition.<br>C) Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (145) (%):<br>5.8. Aides aux pôles d’innovation (146)<br>5.8.1. Conditions générales<br>A) Quel est le type d’aide octroyée au bénéficiaire?<br>aide à l’investissement;<br>aide au fonctionnement pour l’animation de pôles d’innovation.<br>B) Veuillez confirmer que:<br>l’aide est exclusivement accordée à la personne morale qui assure l’exploitation du pôle d’innovation;<br>le bénéficiaire est chargé de gérer la participation et l’accès aux locaux, installations et activités du pôle;<br>Veuillez préciser:<br>l’accès aux locaux, installations et activités du pôle n’est pas restreint.<br>C) La redevance payée pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités du pôle qui s’y déroulent reflète-t-elle les coûts?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez montrer, preuves à l’appui, les moyens mis en œuvre à cet effet.<br>Dans la négative, veuillez préciser [notamment dans le cas d’une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1), du traité CE, voir section 3.1 de l’encadrement RDI]:<br>D) Veuillez joindre une analyse de la spécialisation technologique du pôle d’innovation, du potentiel régional existant, des capacités de recherche existantes, de l’existence dans la Communauté de pôles d’innovation ayant des objectifs similaires et du volume commercial potentiel des activités du pôle:<br>(145) L’intensité maximale de l’aide est de 50 % des coûts admissibles pour une durée maximale de trois ans par entreprise et par personne détachée.<br>(146) Voir encadrement RDI, section 5.8.<br>5.8.2. Conditions spécifiques régissant l’aide à l’investissement pour l’animation de pôles<br>A) A) Quel est le type d’investissement exécuté?<br>création de pôles d’innovation;<br>extension de pôles d’innovation;<br>animation de pôles d’innovation.<br>B) Pour quels équipements les aides sont-elles octroyées?<br>équipements pour locaux de formation et centre de recherche;<br>équipements de recherche à accès ouvert; laboratoire, centre d’essai;<br>équipements de réseau à haut débit.<br>C) Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:<br>coûts se rapportant à l’investissement en terrains:<br>bâtiments:<br>machines:<br>équipements:<br>D) Quelle est l’intensité de base de l’aide (%) (147):<br>E) Une prime est-elle accordée au bénéficiaire?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous:<br>— Demandez-vous une prime destinée à une PME?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser le niveau de la prime (148):<br>— Demandez-vous une prime pour entreprises ultrapériphériques?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser le niveau de la prime applicable à une entreprise située dans une région ultrapériphérique (149):<br>5.8.3. Conditions spécifiques régissant l’aide au fonctionnement pour l’animation de pôles<br>A) Pour combien de temps cette aide est-elle octroyée: … ans?<br>Si l’aide est accordée pour plus de cinq ans, veuillez fournir des preuves convaincantes justifiant cette période plus longue (150).<br>B) L’aide est-elle dégressive?<br>oui<br>non<br>C) Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:<br>opérations de marketing du pôle pour attirer de nouvelles sociétés dans le pôle:<br>gestion des installations du pôle à accès ouvert:<br>organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle:<br>(147) L’intensité maximale de l’aide est de 15 % des coûts admissibles; dans le cas des régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, l’intensité maximale de l’aide est la suivante: 30 % des coûts admissibles pour les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE-25, pour les régions ultrapériphériques dont le PIB par habitant et (jusqu’au 1er janvier 2011) pour les régions à effet statistique; 40 % pour les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 60 % de la moyenne du PIB de l’UE-25 (en %); 50 % pour les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 45 % de la moyenne de l’UE-25. Les régions à effet statistique relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, à compter du 1er janvier 2011, pourront bénéficier d’une intensité d’aide de 20 %.<br>(148) Lorsque l’aide est destinée à des PME, l’intensité de l’aide peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et d’un maximum de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises.<br>(149) L’intensité de l’aide peut être majorée d'un maximum de 20 points de pourcentage pour les régions ultrapériphériques dont le PIB par tête est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE25 et de 10 points de pourcentage au maximum pour les autres régions ultrapériphériques.<br>(150) En tout état de cause, la période ne peut jamais excéder dix ans.<br>D) Intensité de l’aide:<br>— aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (151):<br>— aide non dégressive (%) (152):<br>6. Effet d’incitation et nécessité de l’aide (153)<br>6.1. Conditions générales<br>A) L’activité de RDI avait-elle déjà démarré avant que le bénéficiaire adresse la demande d’aide aux autorités nationales (154)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, la Commission estime que l’aide ne constitue pas une mesure d’incitation pour le bénéficiaire.<br>B) Dans la négative, veuillez préciser les dates:<br>— activité RDI commencée le:<br>— demande d’aide soumise par le bénéficiaire aux autorités nationales le:<br>Veuillez fournir les éléments de preuve.<br>6.2. Évaluation de l’effet d’incitation<br>Si l’aide est octroyée pour:<br>— l’innovation de procédé et d’organisation dans les services,<br>— les pôles d’innovation,<br>— un projet de R&D de grandes entreprises,<br>— des études de faisabilité pour de grandes entreprises,<br>— un projet de R&D pour PME pour une aide excédant 7,5 millions EUR,<br>— des études de faisabilité de PME pour une aide excédant 7,5 millions EUR,<br>la Commission exigera que l’effet d’incitation soit démontré à l’aide d’une évaluation. Veuillez passer aux questions suivantes.<br>Autrement, la Commission considère que l’effet d’incitation est automatiquement présent pour la mesure en cause.<br>6.2.1. Conditions générales<br>Si l’existence d’un effet d’incitation pour plusieurs bénéficiaires participant au projet notifié doit être prouvée, veuillez fournir les informations ci-dessous pour chacune d’elles.<br>Afin de vérifier si l’aide prévue incite son bénéficiaire à changer son comportement l’amenant à intensifier ses activités de RDI, la Commission exige une évaluation des catégories de recherche (énumérées à la section 4.2 du présent formulaire de notification) dans lesquelles elle estime que l’effet d’incitation n’est pas automatiquement atteint.<br>Veuillez remplir l’évaluation de l’augmentation de l’activité de RDI (ci-dessous) sur la base d’une analyse comparant une situation sans action d’aide à une situation avec action d’une aide.<br>6.2.2. Critères<br>A) La taille du projet sera-t-elle accrue?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de l’augmentation:<br>augmentation du coût total du projet (sans diminution des dépenses du bénéficiaire par rapport à une situation sans aide);<br>augmentation des effectifs participant aux activités RDI;<br>autre forme d’augmentation:<br>Veuillez apporter des preuves de ces augmentations:<br>(151) L’intensité peut atteindre 100 % des coûts admissibles la première année, mais doit baisser de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année.<br>(152) L’intensité maximale de l’aide est de 50 % des coûts admissibles.<br>(153) Voir encadrement RDI, chapitre 6.<br>(154) Le fait que la proposition consiste à accorder une aide pour un projet de RDI n’exclut pas que le bénéficiaire potentiel ait déjà réalisé des études de faisabilité qui ne sont pas couvertes par la demande d’aide d’État.<br>B) La portée sera-t-elle augmentée?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de l’augmentation:<br>augmentation du nombre d’éléments constituant les résultats attendus du projet;<br>projet plus ambitieux, se caractérisant par une probabilité accrue de réaliser une avancée scientifique ou technologique ou par un risque d’échec plus important;<br>autre forme d’augmentation:<br>Veuillez apporter des preuves de ces augmentations:<br>C) Le rythme du projet sera-t-il augmenté?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez prouver que le projet sera exécuté plus rapidement avec l’aide que sans l’aide:<br>D) Le montant total affecté à la RDI sera-t-il augmenté?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de l’augmentation:<br>augmentation des dépenses totales affectées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide;<br>modifications apportées au budget prévu pour le projet (sans diminution équivalente du budget consacré à d’autres projets);<br>augmentation des dépenses consacrées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide par rapport au chiffre d’affaires annuel total;<br>autre forme d’augmentation:<br>Veuillez fournir des preuves de ces augmentations:<br>E) L’État membre peut prouver la présence d’un effet d’incitation à l’aide d’autres critères quantitatifs et/ou qualitatifs. Veuillez donner des détails et des preuves:<br>7. Critères déterminant un examen approfondi (155)<br>Si l’aide concerne un projet RDI ou une étude de faisabilité, veuillez remplir la section 7.1 ci-dessous. Si l’aide est octroyée pour l’innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de services ou pour des pôles d’innovation, veuillez passer à la section 7.2 de la présente fiche de renseignements supplémentaires. Dans les autres cas, aucun examen approfondi ne s’impose.<br>7.1. Projets et études de faisabilité<br>A) Les coûts admissibles correspondant à la recherche fondamentale représentent … % des coûts admissibles totaux (ratio I).<br>Si le ratio I est supérieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d’une aide supérieure à 20 millions EUR (156) par projet/étude de faisabilité?<br>oui<br>non<br>(155) Voir encadrement RDI, section 7.1.<br>(156) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change appliqué dans la réponse à cette question.<br>B) Les coûts admissibles correspondant à la recherche industrielle et aux études de faisabilité préparatoires à la recherche industrielle représentent … % des coûts admissibles totaux (ratio II).<br>Si le cumul des ratios I + II est supérieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d’une aide supérieure à 10 millions EUR par projet/étude de faisabilité?<br>oui<br>non<br>C) Si le cumul des ratios I + II est inférieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d’une aide supérieure à 7,5 millions EUR par projet/étude de faisabilité?<br>oui<br>non<br>Si la réponse à l’une de ces trois questions est positive, l’aide notifiée doit faire l’objet d’un examen approfondi et des informations supplémentaires devraient être fournies afin de permettre à la Commission de l’effectuer (section 8 de la présente fiche de renseignements supplémentaires).<br>7.2. Innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de service et pôles d’innovation<br>Si l’aide est octroyée pour l’innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de service, une entreprise bénéficie-t-elle d’un montant d’aide supérieur à 5 millions EUR par projet?<br>oui<br>non<br>Si l’aide est octroyée pour des pôles d’innovation, le pôle (personne morale exploitant le pôle d’innovation) bénéficie-t-il d’un montant d’aide supérieur à 5 millions EUR?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, l’aide notifiée doit faire l’objet d’un examen approfondi et des informations supplémentaires devraient être fournies afin de permettre à la Commission de l’effectuer (section 8 de la présente fiche de renseignements supplémentaires).<br>Veuillez noter que la Commission effectuera également un examen détaillé de toutes les mesures qui lui sont notifiées en exécution de l’obligation de notification des aides individuelles prévue dans le règlement d’exemption par catégorie.<br>8. Renseignements supplémentaires requis pour l’examen approfondi (157)<br>Si plusieurs bénéficiaires participent au projet notifié soumis à un examen approfondi, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux, sans préjudice de la description complète du projet notifié, notamment de tous les participants, aux sections précédentes de la présente fiche de renseignements supplémentaires.<br>8.1. Observations générales<br>L’examen approfondi a pour objectif de garantir que des montants élevés d’aides pour des activités de RDI ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, mais qu’ils contribuent bien à l’intérêt commun. C’est le cas lorsque les avantages apportés par les aides d’État sous la forme d’un supplément de RDI l’emportent sur les inconvénients qui en résultent pour la concurrence et les échanges.<br>On trouvera ci-après des indications sur le type d’information dont la Commission peut avoir besoin afin d’effectuer un examen approfondi. Ces indications visent à rendre les décisions de la Commission et leur motivation transparentes et prévisibles de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique.<br>A) Les États membres sont invités, en particulier, à se fonder sur les sources d’information énumérées ci-dessous. Veuillez indiquer si ces documents sont joints, à l’appui, à la notification.<br>évaluations de régimes ou d’aides antérieurs;<br>études des effets des aides réalisées par l’autorité dispensatrice;<br>études de risque;<br>états financiers;<br>plans d’entreprises internes;<br>avis d’experts;<br>autres études en matière de RDI.<br>(157) Voir encadrement RDI, chapitre 7.<br>B) De même, veuillez indiquer les effets positifs de la mesure notifiée et fournir les justificatifs:<br>augmentation nette des activités de RDI exercées par l’entreprise;<br>contribution de la mesure au relèvement global du niveau de RDI dans le secteur considéré;<br>contribution de la mesure à l’amélioration de la situation communautaire en matière de RDI dans le contexte international;<br>autres:<br>Pour chacune des sections ci-dessous, veuillez fournir les documents intéressant la mesure notifiée. Les États membres sont invités à fournir tous autres éléments qu’ils jugent utiles pour son appréciation.<br>8.2. Existence d’une défaillance du marché (158)<br>A) Veuillez définir la défaillance du marché qui entrave le niveau global de RDI dans le présent cas et justifie la nécessité de l’aide d’État; veuillez fournir les justificatifs:<br>diffusion des connaissances (effets externes positifs/biens publics);<br>information imparfaite et asymétrique;<br>problèmes de coordination.<br>B) Si l’aide d’État cible des projets ou activités de RDI menés dans des régions assistées, veuillez fournir des renseignements sur:<br>les désavantages liés au caractère périphérique et à d’autres particularités régionales;<br>les données économiques locales spécifiques, ainsi que les raisons sociales et/ou historiques du faible niveau de RDI par rapport aux données moyennes pertinentes et/ou à la situation nationale et/ou communautaire;<br>tout autre indicateur pertinent montrant un degré accru de défaillance du marché.<br>8.3. Moyen d’action adapté (159)<br>Veuillez indiquer sur quelle base l’État membre a décidé d’utiliser un instrument sélectif tel qu’une aide d’État afin d’accroître les activités de RDI et fournir les justificatifs:<br>étude des effets de la mesure proposée;<br>— comparaison avec d’autres options envisagées par l’État membre;<br>— autres:<br>8.4. Effet d’incitation et analyse de l’aide (160)<br>A) Veuillez préciser le changement de comportement visé du bénéficiaire induit par l’aide (par exemple, nouveau projet sus cité, renforcement de l’ampleur, de la portée ou du rythme d’un projet) et fournir les justificatifs.<br>— Veuillez, en outre, fournir une description au moyen d’une analyse contradictoire du comportement qu’aurait adopté le bénéficiaire à l’égard du projet s’il n’avait pas reçu l’aide.<br>— Veuillez expliquer pourquoi l’aide est nécessaire afin de rendre le projet examiné plus attrayant que le projet décrit au moyen de l’analyse contradictoire, c’est-à-dire le projet à exécuter sans l’aide.<br>(158) Voir encadrement RDI, section 7.3.1.<br>(159) Voir encadrement RDI, section 7.3.2.<br>(160) Voir encadrement RDI, section 7.3.3.<br>B) Les éléments suivants peuvent être utilisés pour démontrer l’existence d’un effet d’incitation. Veuillez préciser les éléments intéressant la mesure notifiée et fournir les justificatifs.<br>niveau de rentabilité;<br>montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie;<br>niveau de risque présenté par le projet de recherche (161);<br>évaluation continue.<br>8.5. Proportionnalité de l’aide (162)<br>A) S’il existait plusieurs candidats (potentiels) pour réaliser le projet de RDI dans l’État membre, le bénéficiaire a-t-il été sélectionné dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte?<br>oui<br>non<br>Veuillez fournir des détails et des justificatifs:<br>B) Veuillez expliquer de quelle manière il sera garanti que l’aide sera limitée au minimum et fournir des justificatifs:<br>8.6. Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges (163)<br>8.6.1. Marchés en cause et effets sur les échanges<br>A) Le cas échéant, veuillez décrire l’incidence probable de l’aide sur la concurrence dans le processus d’innovation (164):<br>B) Veuillez indiquer si l’aide est susceptible d’avoir une incidence sur un marché de produit.<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser les marchés de produits sur lesquels l’aide est susceptible d’avoir une incidence:<br>C) Veuillez fournir une part de marché indicative du bénéficiaire pour chacun de ces marchés:<br>Veuillez fournir des parts de marché indicatives des autres entreprises présentes sur le marché pour chacun de ces marchés. Si possible, veuillez communiquer l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH):<br>D) Veuillez décrire la structure et la dynamique des marchés en cause et fournir des justificatifs:<br>(161) Veuillez noter dans ce contexte que pour que les aides d’État ciblant des projets ou activités de RDI menés dans des zones régions, la Commission tiendra compte des désavantages liés au caractère périphérique et à d’autres particularités régionales qui ont un effet négatif sur le niveau de risque du projet de recherche.<br>(162) Voir encadrement RDI, section 7.3.4.<br>(163) Voir encadrement RDI, section 7.4.<br>(164) L’incidence sur la concurrence dans le processus d’innovation sera prise en considération si elle touche de manière prévisible l’évolution de la concurrence sur les marchés de produits. Pour plus de précisions, voir section 7.4 (3e paragraphe) de l’encadrement RDI.<br>E) Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements sur les effets sur les échanges (altération des échanges et délocalisation de l’activité économique):<br>8.6.2. Distorsion des incitants dynamiques<br>La Commission prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l’aide sur les incitants dynamiques des concurrents à investir. Veuillez indiquer les incitants à l’appui desquels des justificatifs sont fournis:<br>montant de l’aide;<br>proximité du marché/catégorie d’aide;<br>procédure de sélection ouverte;<br>barrières à la sortie;<br>incitations à se disputer un marché futur;<br>différenciation des produits et intensité de la concurrence.<br>8.6.3. Création de pouvoir de marché<br>La Commission prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l’aide sur le pouvoir de marché du bénéficiaire. Veuillez indiquer les incitants à l’appui desquels des précisions et des justificatifs sont fournis:<br>pouvoir de marché du bénéficiaire de l’aide et structure de marché;<br>niveau des barrières à l’entrée;<br>puissance d’achat;<br>processus de sélection.<br>8.6.4. Maintien de structures de marché inefficaces<br>Veuillez préciser si l’aide est octroyée:<br>sur des marchés souffrant de surcapacités;<br>à des industries en déclin;<br>dans des secteurs sensibles.<br>Veuillez fournir des détails et des justificatifs:<br>9. Cumul (165)<br>A) L’aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide (166)?<br>oui<br>non<br>B) Dans l’affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l’aide notifiée:<br>C) Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé en application de l’aide notifiée.<br>(165) Voir encadrement RDI, chapitre 8.<br>(166) Veuillez noter que les aides à la RDI ne sont pas cumulables avec des aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles en vue de tourner les intensités maximales prévues dans l’encadrement RDI.<br>10. Règles spéciales applicables à l’agriculture et à la pêche (167)<br>A) L’aide à la R&D porte-t-elle sur des produits énumérés à l’annexe I du traité CE?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de produit:<br>B) Dans l’affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:<br>— l’aide est-elle accordée dans l’intérêt général du secteur ou du sous-secteur considéré?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des preuves:<br>— des informations sur le fait que des activités de recherche vont être effectuées et sur l’objectif de la recherche sont-elles publiées sur l’internet avant le début des activités de recherche ET ces informations précisent-elles la date approximative à laquelle les résultats sont attendus ainsi que leur adresse de publication sur l’internet, en indiquant que les résultats sont disponibles gratuitement?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve et préciser l’adresse internet:<br>— les résultats de la recherche sont-ils rendus disponibles sur l’internet pendant une période d’au moins cinq ans ET la publication de ces informations sur l’internet aura-t-elle lieu au plus tard à la date où elles sont communiquées aux membres d’un organisme quelconque?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des justificatifs:<br>— les aides sont-elles accordées directement à l’établissement ou à l’organisme de recherche ET excluent-elles l’octroi direct d’aides sans rapport avec la recherche à une entreprise produisant, transformant ou commercialisant des produits agricoles et la fourniture d’un soutien des prix aux producteurs desdits produits?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des justificatifs:<br>En cas de réponse positive aux quatre conditions de la section B ci-dessus, une aide d’une intensité jusqu’à 100 % peut être autorisée. Si la réponse est négative, les dossiers d’aide à la R&D visant des produits énumérés à l’annexe I du traité CE seront examinés conformément aux règles normales de l’encadrement RDI.<br>C) Veuillez préciser l’intensité totale de l’aide (%):<br>(167) Voir encadrement RDI, chapitre 9.<br>D) Coopération conformément au règlement no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (168)<br>La coopération a-t-elle été approuvée pour le cofinancement de la Communauté conformément à l’article 29 du règlement no 1698/2005 ET/OU l’aide d’État a-t-elle été octroyée en tant que financement supplémentaire conformément à l’article 89 de ce règlement aux mêmes conditions et à la même intensité que le cofinancement (169)?<br>oui<br>non<br>Si la réponse est négative, les dossiers d’aide à la R&D visant les produits énumérés à l’annexe I du traité CE seront examinés conformément aux règles normales de l’encadrement RDI.<br>11. Rapports et suivi (170)<br>11.1. Rapports annuels<br>Veuillez noter que cette obligation de présenter des rapports s’applique sans préjudice de celle qui est prévue par le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (171).<br>Veuillez vous engager à soumettre des rapports annuels sur la mise en œuvre de la mesure d’aide notifiée à la Commission, contenant tous les éléments énumérés ci-dessous (172):<br>— le nom du bénéficiaire;<br>— le montant de l’aide par bénéficiaire;<br>— l’intensité d’aide;<br>— les secteurs d’activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés.<br>oui<br>11.2. Fiches de renseignements, suivi<br>A) Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l’octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d’intensité d’aide sont respectés.<br>oui<br>B) Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés à la section B seront conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide.<br>oui<br>C) Veuillez vous engager à fournir les dossiers visés à la section A à la demande de la Commission.<br>oui<br>12. Autres renseignements<br>Veuillez communiquer tout autre renseignement que vous jugez utile pour l’appréciation de la ou des mesures en question conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation.»<br>(168) Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1).<br>(169) La Commission autorisera une aide d’État pour la coopération conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole de développement rural (Feader) si cette coopération a été approuvée pour un cofinancement communautaire au titre dudit article et/ou si l’aide d’État est octroyée comme financement complémentaire conformément à l’article 89 du règlement (CE) no 1698/2005 selon les mêmes conditions et à la même intensité d’aide que le cofinancement.<br>(170) Voir encadrement RDI, section 10.1.<br>(171) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).<br>(172) En ce qui concerne les obligations en matière de rapports relatives aux pôles, veuillez vous reporter à la section 10.1.1 (4e paragraphe) de l’encadrement RDI. |  |  |  |  |  |  |
| c) | La fiche de renseignements supplémentaires 11 est remplacée par le texte suivant:<br>«PARTIE III.11<br>FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES AIDES VISANT À PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS<br>La présente fiche de renseignements supplémentaires doit être utilisée pour notifier tout régime d’aide couvert par les lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (173). Veuillez noter que si le régime d’aides est couvert par un autre encadrement ou d’autres lignes directrices, il convient d’utiliser le formulaire de notification standard correspondant à cet encadrement ou à ces lignes directrices.<br>1. Bénéficiaires potentiels et champ d’application de l’aide<br>1.1. Participants au régime (174) (veuillez cocher une ou plusieurs cases selon le cas)<br>Investisseurs créant un fonds ou injectant des fonds propres dans une entreprise ou un ensemble d’entreprises. Veuillez préciser l’avantage ou les avantages accordés:<br>Veuillez préciser les éventuels critères de sélection du bénéficiaire (par exemple, appel d’offres ou appel de manifestation d’intérêt):<br>Les investissements ont-ils été effectués pari passu entre investisseurs publics et privés?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>Fonds d’investissement ou autre véhicule d’investissement et/ou son gestionnaire. Veuillez préciser les avantages accordés:<br>Veuillez préciser le cas échéant les critères de sélection du bénéficiaire (fonds/véhicule d’investissement et gestionnaire) et la façon dont il a été sélectionné (par exemple, procédure d’appel d’offres publique ouverte et transparente):<br>Une rémunération reflétant la rémunération actuelle du marché dans des situations comparables est-elle octroyée aux gestionnaires ou à la société de gestion du fonds?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir les preuves et joindre les documents à l’appui:<br>(173) Lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (JO C 194 du 18.8.2006, p. 2), ci-après appelées LDCI.<br>(174) Pour de plus amples informations, voir section 3.2 des LDCI.<br>Le fonds participe-t-il à d’autres activités?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>PME cibles dans lesquelles les investissements sont réalisés: veuillez préciser l’avantage/les avantages accordés.<br>Veuillez préciser le cas échéant les critères de sélection du bénéficiaire:<br>1.2. Pouvez-vous confirmer que la mesure de capital-investissement (175) exclut (176):<br>— l’octroi d’aide aux entreprises de la construction navale, de l’industrie houillère et de la sidérurgie?<br>oui<br>— et l’octroi d’aide aux entreprises en difficulté?<br>oui<br>1.3. Pouvez-vous confirmer que la mesure ne s’applique pas aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation, à savoir aux aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d’exportation, ainsi qu’aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés (177)?<br>oui<br>2. Forme de l’aide, taille et calendrier de la mesure<br>2.1. Le régime d’aides envisage-t-il les mesures et/ou instruments suivants (veuillez cocher une ou plusieurs cases selon le cas) (178):<br>la constitution de fonds d’investissement [“fonds de capital-risque” (179)] dans lesquels l’État est partenaire, investisseur ou partie? Veuillez préciser:<br>les garanties consenties à des investisseurs de capital-investissement ou à des fonds de capital-risque et couvrant une partie des pertes d’investissement, ou les garanties consenties pour des prêts accordés à des investisseurs/fonds pour des investissements en capital-investissement, sous réserve que la couverture publique des risques de pertes sous-jacents ne dépasse pas 50 % du montant nominal de l’investissement garanti? Veuillez préciser:<br>les autres instruments financiers en faveur des investisseurs de capital-investissement ou des fonds de capital-risque visant à encourager la fourniture de capitaux supplémentaires en vue de la réalisation d’investissements? Veuillez préciser:<br>(175) Pour la définition de “capital-investissement” et de “mesures de capital-investissement”, voir section 2.2 (k) et (l) des LDCI.<br>(176) Voir section 2.1 des LDCI.<br>(177) Idem.<br>(178) Voir section 4.2.des LDCI.<br>(179) Voir la définition à la section 2.2 des LDCI.<br>les incitations fiscales consenties à des fonds d’investissement et/ou à leurs gestionnaires ou à des investisseurs afin de les convaincre de réaliser des investissements en capital-investissement? Veuillez préciser:<br>autres? Veuillez préciser:<br>2.2. Quelle est la taille globale du budget de la mesure et, dans le cas d’un fonds, quelle est la taille du fonds? Veuillez préciser:<br>La mesure est-elle cofinancée par des fonds communautaires (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, autres)? Veuillez préciser:<br>2.3. Quelle est la durée de la mesure ou, dans le cas d’un fonds, pendant combien de temps le fonds peut-il être engagé envers l’investissement et pendant combien de temps le fonds peut-il maintenir les investissements? Veuillez préciser:<br>3. Renseignements généraux sur la conception de la mesure<br>3.1. Niveau maximal des tranches d’investissement par PME cible (180)<br>Quel est le niveau maximal total des tranches de financement (comprenant à la fois les investissements publics et les investissements privés) par entreprise cible et par période de douze mois? Veuillez préciser:<br>Les entreprises cibles dans lesquelles les investissements peuvent être réalisés se limitent-elles aux PME (181), sans s’étendre aux grandes entreprises?<br>oui<br>3.2. Restrictions au financement des phases d’amorçage, de démarrage et d’expansion (182)<br>Les investissements se limitent-ils au financement (veuillez cocher une ou plusieurs cases, le cas échéant):<br>jusqu’à la phase d’amorçage pour les petites entreprises?<br>jusqu’à la phase d’amorçage pour les PME?<br>jusqu’à la phase de démarrage pour les petites entreprises?<br>jusqu’à la phase de démarrage pour les PME?<br>jusqu’à la phase d’expansion pour les petites entreprises?<br>(180) Pour de plus amples informations et les restrictions, voir section 4.3.1 des LDCI.<br>(181) Voir la définition à la section 2.2 (q) des LDCI.<br>(182) Pour de plus amples informations, voir section 4.3.2 des LDCI. Pour les définitions de «capital d’amorçage», «capital de démarrage» et «capital d’expansion», voir section 2.2 (e), (f) et (h) des LDCI.<br>jusqu’à la phase d’expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions assistées remplissant les conditions d’application de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE ou de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE?<br>Autres restrictions. Veuillez préciser:<br>Les investissements se limitent-ils aux PME situées dans des zones assistées remplissant les conditions d’application de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE ou de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE?<br>oui<br>non<br>3.3. Composition du financement sous forme d’investissements en fonds propres, quasi-fonds propres et par endettement (183)<br>La mesure fournit-elle un financement aux PME sous forme de fonds propres (184)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles le financement est effectué (type de rémunération, niveau de subordination, titrisation, etc.):<br>La mesure fournit-elle un financement aux PME sous forme de quasi-fonds propres (185)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles le financement est effectué (type de rémunération, niveau de subordination, titrisation, etc.):<br>La mesure prévoit-elle que les instruments d’investissement en fonds propres ou en quasi-fonds propres représentent 70 % au moins de son budget total alloué aux PME?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser le pourcentage de fonds propres et de quasi-fonds propres du budget total:<br>La mesure prévoit-elle le financement des PME par endettement (186)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles le financement est effectué (type de rémunération, niveau de subordination, titrisation, etc.):<br>L’endettement s’est-il opéré aux conditions du marché ou constitue-t-il un élément d’aide dans l’instrument d’endettement autorisé en vertu d’un régime existant? Veuillez préciser:<br>(183) Pour de plus amples informations et les conditions, voir section 4.3.3 des LDCI.<br>(184) Voir la définition à la section 2.2 (a) des LDCI.<br>(185) Voir la définition à la section 2.2 (c) des LDCI.<br>(186) Voir la définition d’“endettement” à la section 2.2 (d) des LDCI.<br>3.4. Participation des investisseurs (187) privés (188)<br>Quel pourcentage du financement des investissements réalisés dans les PME provient directement ou indirectement d’investisseurs privés? Veuillez préciser:<br>3.5. Décisions d’investissement motivées par la recherche d’un profit (189)<br>La mesure garantit-elle que 50 % au moins du financement des investissements réalisés dans le cadre de la mesure de capital-investissement ou 30 % dans le cas des mesures ciblant des PME situées dans des régions assistées provient d’investisseurs privés (190)?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>La mesure garantit-elle que les investisseurs privés investissent en fonds propres dans une optique commerciale (c’est-à-dire uniquement dans un but de profit), directement ou indirectement, dans les sept sociétés cibles?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>La mesure garantit-elle l’existence, pour chaque investissement, d’un plan d’entreprise comprenant des indications détaillées sur le produit, les ventes et les perspectives de rentabilité et établissant la viabilité ex ante du projet?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>Existe-t-il une stratégie de désengagement claire et réaliste (191) pour chaque investissement?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>3.6. Gestion commerciale (192)<br>Existe-t-il un accord entre un gestionnaire de fonds professionnel ou une société de gestion et les participants au fonds:<br>— prévoyant que la rémunération du premier est liée aux résultats?<br>oui<br>non<br>(187) Pour de plus amples informations sur les investissements privés/le financement privé, voir section 2.2 (b) et 3.2 (deuxième alinéa) des LDCI.<br>(188) Pour de plus amples informations et les conditions, voir section 4.3.4 des LDCI.<br>(189) Pour de plus amples informations et les conditions, voir section 4.3.5 des LDCI.<br>(190) Voir la définition à la section 2.2 (t) des LDCI.<br>(191) Voir la définition à la section 2.2 (p) des LDCI.<br>(192) Pour de plus amples informations et les conditions, voir section 4.3.6 des LDCI.<br>— définissant les objectifs du fonds et fixant le calendrier d’investissement?<br>oui<br>non<br>Veuillez joindre une copie de l’accord ou une présentation des principes de l’accord.<br>Les investisseurs privés sont-ils représentés dans la prise de décision, par exemple, par le biais d’un comité consultatif des investisseurs?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser leur rôle dans la prise de décision:<br>La gestion des fonds est-elle conforme aux meilleures pratiques et fait-elle l’objet d’une surveillance réglementaire?<br>oui<br>non<br>Veuillez préciser:<br>3.7. Orientation sectorielle (193)<br>La mesure est-elle ouverte à tous les secteurs?<br>oui<br>non<br>Dans la négative, veuillez préciser les technologies ou secteurs et la raison sous-jacente du choix de ces technologies ou secteurs:<br>3.8. Autres renseignements<br>Veuillez fournir tout autre renseignement que vous jugez utile pour clarifier les réponses ci-dessus:<br>4. Établissement de la nécessité d’une appréciation détaillée (194)<br>Le niveau maximal total des tranches d’investissement (incluant à la fois les capitaux publics et les capitaux privés) est-il supérieur à 1,5 million EUR par PME cible et par période de douze mois?<br>oui<br>non<br>La mesure prévoit-elle un financement jusqu’à la phase d’expansion des moyennes entreprises situées dans des régions non assistées?<br>oui<br>non<br>La mesure prévoit-elle des investissements de suivi dans des entreprises cibles ayant déjà reçu des apports de fonds propres aidés afin de financer des tours de financement ultérieurs dans une proportion pouvant même être supérieure aux seuils de sécurité généraux et aux financements recueillis par les sociétés au cours de leurs premières phases de croissance?<br>oui<br>non<br>(193) Pour de plus amples informations et les conditions, voir section 4.3.7 des LDCI.<br>(194) Voir section 5.1 des LDCI.<br>La mesure de capital-investissement consacre-t-elle moins de 70 % de son budget total à des instruments de financement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des PME cibles?<br>oui<br>non<br>La mesure finance-t-elle moins de 50 % des investissements des investisseurs privés ciblant les PME de régions non assistées ou au minimum 30 % pour les PME de régions assistées?<br>oui<br>non<br>La mesure prévoit-elle la fourniture de capital d’amorçage à des petites entreprises qui envisagent (i) une participation moindre ou nulle des investisseurs privés et/ou (ii) la prédominance des instruments d’investissement par endettement par rapport aux instruments d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres?<br>oui<br>non<br>La mesure comporte-t-elle spécifiquement l’intervention d’un véhicule d’investissement (autres marchés d’actions spécialisés dans les PME et notamment les entreprises à forte croissance)?<br>oui<br>non<br>La mesure couvre-t-elle les coûts liés au premier examen des entreprises (coûts de prospection)?<br>oui<br>non<br>Le régime d’aides envisage-t-il une mesure et/ou un instrument non prévus à la section 4.2 des LDCI, correspondant à la cinquième case, “Autres”, cochée à la section 2.1 du présent formulaire, et qui ne sont pas expressément mentionnés ci-dessus?<br>oui<br>non<br>La mesure comporte-t-elle un autre élément la rendant non conforme à une ou à plusieurs des conditions fixées à la section 4 des LDCI?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Si la réponse à l’une ou plusieurs des questions de la présente section 4 est affirmative, veuillez passer à la section 5. Dans le cas contraire, passez à la section 6.<br>5. Renseignements supplémentaires pour l’appréciation détaillée (195)<br>5.1. Effets positifs de l’aide<br>5.1.1. Existence et preuve de la défaillance du marché (196)<br>Veuillez annexer des preuves de la “défaillance du marché” que la mesure se propose de corriger. En particulier, pour les mesures:<br>— prévoyant des tranches supérieures à 1,5 million EUR par PME cible (incluant des capitaux publics et privés) par période de douze mois,<br>— prévoyant des investissements de suivi,<br>— prévoyant le financement de la phase d’expansion des moyennes entreprises situées dans des régions non assistées,<br>— prévoyant spécifiquement l’intervention d’un véhicule d’investissement.<br>Les éléments de preuve doivent être fondés sur une étude montrant l’ampleur du “déficit de fonds propres” pour les entreprises et les secteurs auxquels la mesure de capital-investissement est destinée. Veuillez annexer l’étude.<br>Les informations pertinentes concernent l’offre de capital-investissement aux PME et de capital de mobilisation par des investisseurs privés, ainsi que l’importance du secteur du capital-risque dans l’économie locale. Dans l’idéal, elles devraient être fournies pour la période couvrant les trois à cinq années précédant la mise en œuvre de la mesure, ainsi que pour le futur, et dans ce cas, sur la base des projections raisonnables qui seraient disponibles. Les preuves soumises pourraient en outre couvrir les aspects suivants:<br>— le développement du financement au cours des cinq dernières années et les comparaisons établies avec les moyennes correspondantes au niveau national et/ou européen,<br>(195) Pour de plus amples informations sur l’appréciation détaillée et le critère de mise en balance, voir section 5 1 à 3 et 1.3 des LDCI.<br>(196) Voir section 5.2.1 des LDCI.<br>— l’encours des fonds actuellement disponibles, c’est-à-dire la différence entre la somme des fonds mobilisés par les investisseurs privés pour les investissements et la somme réellement investie,<br>— la part des programmes d’investissement bénéficiant d’une aide publique dans le total des investissements de capital-risque réalisés au cours des trois à cinq dernières années,<br>— le pourcentage de jeunes pousses recevant des apports en capital-risque,<br>— la ventilation des investissements privés par catégories suivant leur montant,<br>— une comparaison entre le nombre de plans d’entreprise présentés et le nombre d’investissements réalisés par segment (montant de l’investissement, secteur, tour de financement, etc.),<br>— tout autre indicateur utile de l’aggravation d’une défaillance du marché.<br>Pour les mesures destinées à des PME situées dans des régions assistées, ces renseignements doivent être complétés par d’autres éléments prouvant l’existence de spécificités régionales qui justifient les modalités de la mesure envisagée. Les éléments suivants peuvent en particulier être utiles:<br>— estimation de l’aggravation du déficit de fonds propres imputable au caractère périphérique et à d’autres spécificités régionales, au regard notamment du montant total de capital-investissement investi, du nombre de fonds ou de véhicules d’investissement présents sur le territoire ou à proximité, de la disponibilité de gestionnaires compétents, du nombre d’opérations et, si ces données sont disponibles, des tailles moyenne et minimale de ces opérations,<br>— des données spécifiques sur l’économie locale, sur les raisons d’ordre social et/ou l’historique expliquant la faiblesse du capital-investissement par rapport aux données moyennes pertinentes et/ou, le cas échéant, à la situation aux niveaux national et/ou communautaire,<br>— tout autre indicateur utile montrant un degré accru de défaillance du marché.<br>5.1.2. Caractère approprié de l’instrument (197)<br>Une analyse d’impact a-t-elle été réalisée pour la mesure?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez annexer une synthèse ou le texte complet de l’analyse d’impact.<br>Des mesures politiques autres que les aides d’État ont-elles été envisagées pour remédier au déficit de fonds propres?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>D’autres initiatives ont-elles été prises pour traiter les problèmes d’offre et de demande qui expliquent le déficit de fonds propres affectant les PME cibles?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Existe-t-il des évaluations de la manière dont ces autres initiatives peuvent interagir avec la mesure de capital-investissement notifiée?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>(197) Voir section 5.2.2 des LDCI.<br>5.1.3. Effet incitatif et nécessité de l’aide (198)<br>La mesure de capital-investissement ou le fonds sont-ils gérés par des professionnels du secteur privé?<br>oui<br>non<br>La mesure est-elle gérée par des professionnels indépendants choisis par une procédure transparente et non discriminatoire, de préférence par un appel d’offres ouvert?<br>oui<br>non<br>Les gestionnaires auront-ils une expérience et des compétences confirmées en matière d’investissement sur les marchés de capitaux, idéalement dans le ou les mêmes secteurs que ceux ciblés par le fonds, ainsi qu’une bonne maîtrise des aspects juridiques et comptables pertinents pour l’investissement?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Existe-t-il un comité d’investissement, indépendant de l’entreprise de gestion du fonds et composé d’experts indépendants provenant du secteur privé ayant une expérience significative dans le secteur ciblé et, de préférence, de représentants des investisseurs ou des experts indépendants choisis par une procédure transparente et non discriminatoire, de préférence par appel d’offres ouvert?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Ces experts fourniront-ils aux gestionnaires ou à la société de gestion des analyses sur la situation actuelle du marché et ses perspectives d’évolution et leur proposeront-ils, après examen, des entreprises cibles potentielles offrant de bonnes perspectives d’investissement?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Veuillez préciser la taille de la mesure/du fonds.<br>Veuillez préciser les coûts de transaction estimés:<br>Une participation directe d’investisseurs providentiels (199) est-elle prévue dans la phase d’amorçage?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>(198) Voir section 5.2.3 des LDCI.<br>(199) Voir la définition à la section 2.2 (s) des LDCI.<br>D’autres mécanismes sont-ils en place pour garantir l’effet incitatif et la nécessité de l’aide?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>5.1.4. Proportionnalité (200)<br>La mesure prévoit-elle (veuillez cocher une ou plusieurs cases, le cas échéant):<br>un appel d’offres ouvert pour les gestionnaires ou la société de gestion? Veuillez préciser.<br>un appel d’offres ou un appel de manifestation d’intérêt adressé aux investisseurs? Veuillez préciser.<br>d’autres mécanismes afin de garantir que la gestion ou les investisseurs ne reçoivent pas une rémunération excessive? Veuillez préciser.<br>5.2. Effets négatifs de l’aide<br>5.2.1. Effet d’éviction (201)<br>Veuillez fournir des preuves du risque d’éviction des investissements au niveau des investisseurs, des fonds et/ou des véhicules d’investissement.<br>Les éléments suivants notamment peuvent être utiles:<br>— le nombre de sociétés/fonds/véhicules d’investissement de capital-risque présents au niveau national ou dans la région (dans le cas d’un fonds régional) et les segments sur lesquels ils exercent leur activité;<br>— les entreprises cibles: taille des entreprises, stade de développement et secteur d’activité;<br>— la taille moyenne des opérations et, éventuellement, la taille minimale justifiant un examen de la part des fonds ou des investisseurs;<br>— le montant total du capital-risque disponible pour les entreprises cibles, le secteur et la phase de développement visés par la mesure considérée.<br>Si les investissements ne sont pas limités aux régions assistées et s’ils s’étendent au delà de la phase de démarrage pour les moyennes entreprises, la mesure fixe-t-elle une limite par entreprise au financement total?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>(200) Voir section 5.2.4 des LDCI.<br>(201) Voir section 5.3.1 des LDCI.<br>Pour les mesures projetant un investissement de suivi, la mesure fixe-t-elle des limites spécifiques au montant maximal à investir dans chaque PME cible, à la phase d’investissement admissible au bénéfice de l’intervention et/ou à la période pendant laquelle l’aide peut être octroyée, en tenant également compte du secteur considéré et de la taille du fonds?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>La mesure limite-t-elle le nombre de tours d’investissement par PME cible ou le montant à investir par entreprise cible?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Si un investissement de suivi est prévu, la mesure fixe-t-elle des limites spécifiques au montant à investir dans chaque PME cible, à la phase d’investissement admissible au bénéfice d’une intervention et/ou à la période pendant laquelle l’aide peut être octroyée, en tenant également compte du secteur considéré et de la taille du fonds?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Si une participation inférieure des investisseurs privés est envisagée, la mesure prévoit-elle une augmentation progressive de la participation des investisseurs privés sur la durée d’activité du fonds, en tenant particulièrement compte de la phase de développement, du secteur considéré, des niveaux respectifs de partage des profits et de subordination et, le cas échéant, de la localisation des PME cibles dans une région assistée?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>Pour les mesures portant exclusivement sur la fourniture de capital d’amorçage, existe-t-il un mécanisme garantissant que les pouvoirs publics reçoivent un retour sur investissement proportionné aux risques courus du fait de ces investissements, en particulier lorsque l’État finance l’investissement sous la forme d’instruments d’investissements en quasi-fonds propres ou d’instruments par endettement, dont le rendement devrait, par exemple, être lié aux droits d’exploitation potentiels (tels que les redevances) résultant des droits de propriété intellectuelle créés du fait des investissements?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez préciser:<br>5.2.2. Autres distorsions de concurrence (202)<br>Quelle est la rentabilité globale escomptée des entreprises destinataires des investissements au fil du temps et quelles sont leurs perspectives de rentabilité future? Veuillez préciser:<br>Quel est le taux attendu de faillite des entreprises visées par la mesure? Veuillez préciser:<br>Quelle est la taille maximale d’une tranche d’investissement (comprenant les investissements tant publics que privés) qu’envisage la mesure par rapport au chiffre d’affaires et aux coûts des PME cibles? Veuillez préciser:<br>Dans le cas d’une orientation sectorielle de la mesure, le secteur bénéficiant de l’aide est-il en surcapacité? Veuillez fournir une brève description de la situation économique dans le ou les secteurs considérés:<br>D’autres mécanismes sont-ils établis pour limiter les distorsions de concurrence? Veuillez préciser:<br>6. Cumul de l’aide (203)<br>L’aide accordée au titre de la mesure notifiée peut-elle être cumulée avec d’autres aides (204)?<br>oui<br>non<br>Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions (notamment la forme de l’aide avec laquelle l’aide accordée au titre de la mesure notifiée est cumulée):<br>Dans l’affirmative, veuillez apporter la confirmation suivante:<br>L’État membre s’engage à réduire les plafonds d’aide applicables ou les montants maximaux admissibles de 50 % en règle générale et de 20 % pour les PME cibles situées dans des régions assistées au cours des trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement et jusqu’à la totalité du montant perçu lorsque les capitaux fournis à une entreprise cible en application d’une mesure de capital-investissement sont utilisés pour financer un investissement initial ou d’autres coûts admissibles au bénéfice d’une aide en vertu d’autres règlements d’exemptions par catégorie, lignes directrices, encadrements ou autres documents sur les aides d’État. Cette réduction n’est pas applicable aux intensités d’aide prévues par l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement (205) ou tout autre encadrement ou règlement d’exemption par catégorie dans ce domaine qui le remplacerait.<br>oui<br>(202) Voir section 5.3.2 des LDCI.<br>(203) Voir section 6 des LDCI.<br>(204) Pour le cumul des aides de minimis, voir article 2, paragraphe 5, du règlement d’exemption par catégorie de minimis (règlement (CE) no 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis) (JO L 389 du 28.12.2006, p. 5).<br>(205) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.<br>7. Suivi (206)<br>L’État membre s’engage à soumettre des rapports annuels à la Commission contenant un tableau récapitulatif comprenant une ventilation des investissements effectués par le fonds ou en application de la mesure de capital-investissement, et notamment une liste de tous les bénéficiaires de ces mesures. Le rapport doit également donner une description succincte de l’activité des fonds d’investissement, avec des précisions sur les opérations potentielles qui ont été examinées et celles qui ont effectivement été réalisées, ainsi que sur la performance des véhicules d’investissement, avec des données agrégées sur le montant des capitaux levés par l’intermédiaire du véhicule.<br>oui<br>L’État membre s’engage à publier le texte intégral des régimes d’aide finals, tels qu’autorisés par la Commission, sur l’internet et à communiquer l’adresse internet de la publication à la Commission.<br>oui<br>L’État membre s’engage à tenir pendant dix ans au moins des registres détaillés sur l’octroi de toutes les aides en faveur du capital-investissement. Ces registres contiennent tous les renseignements nécessaires pour établir si les conditions fixées dans les présentes lignes directrices sont respectées, notamment en ce qui concerne le volume de la tranche, la taille de l’entreprise (petite ou moyenne), la phase de développement de l’entreprise (amorçage, démarrage ou expansion), son secteur d’activité (de préférence au niveau à quatre chiffres de la classe NACE), ainsi que les renseignements sur la gestion des fonds et les autres critères mentionnés dans les présentes lignes directrices.<br>oui<br>L’État membre s’engage à présenter les registres susmentionnés à la demande de la Commission.<br>oui<br>8. Autres renseignements<br>Veuillez indiquer ici tout autre renseignement que vous jugez utile pour l’appréciation de la ou des mesures considérées conformément aux Lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises.<br>(206) Voir section 7.1 des LDCI.» |  |  |  |  |  |  |

L’annexe II du règlement (CE) n o 794/2004 est remplacée par le texte suivant:

Texte de l'image «ANNEXE II FORMULAIRE DE NOTIFICATION SIMPLIFIÉE Le présent formulaire peut être utilisé aux fins de la notification simplifiée prévue à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1). 1. Régime d’aides préalablement autorisé (2) 1.1. Numéro d’aide attribué par la Commission: … 1.2. Intitulé: … 1.3. Date d’autorisation [par référence à la lettre de la Commission SG(…)D/…]: … 1.4. Publication au Journal officiel de l’Union européenne: … 1.5. Objectif principal (veuillez en spécifier un): … 1.6. Base juridique: … 1.7. Montant global de l’aide prévue: … 1.8. Durée: … 2. Instrument soumis à notification nouveau budget (veuillez spécifier le budget global ainsi que le budget annuel dans la monnaie nationale en vigueur): … nouvelle durée (veuillez préciser la date à partir de laquelle et celle jusqu’à laquelle les aides peuvent être accordées): … resserrement des critères, réduction de l’intensité d’aide ou des dépenses admissibles (veuillez fournir des précisions): … 3. Validité des engagements veuillez confirmer que les engagements fournis par l’État membre au sujet d’un régime d’aide autorisé restent valables intégralement également pour une nouvelle mesure notifiée. Veuillez joindre une copie des extraits pertinents du ou des textes finals constituant la base juridique (ou un lien internet). (1) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 20.4.2004, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1935/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 1). (2) Si le régime d’aides a été notifié à la Commission à plusieurs reprises, veuillez fournir les renseignements se rapportant à la dernière notification complète ayant fait l’objet d’une décision d’autorisation de la Commission.»

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement CE no 1791/2006 ().
[^2]: Des informations détaillées sur l’application web établie figurent dans la communication de la Commission intitulée «Modalités de transmission électronique des notifications d’aide d'État, notamment les adresses, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles» ().
[^3]: Des informations détaillées figurent dans la communication de la Commission intitulée «Modalités de transmission électronique des notifications d’aide d'État, notamment les adresses, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles».
[^4]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1935/2006 (, rectifié au ).
[^5]: Affaires jointes T-244/93 et T-486/93 TWD Textilwerke Deggendorf GmbH/Commission, [1995] Rec. II-2265.
[^6]: .
[^7]: .