# RÈGLEMENT (CE) N o 1282/2007 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2007

dérogeant au règlement (CEE) n o 3149/92 en ce qui concerne la fin de la période d’exécution du plan annuel de distribution de denrées alimentaires pour 2007

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté [^1] , et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

**(1)** L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté [^2] prévoit que la période d’exécution du plan annuel de distribution de denrées alimentaires se termine le 31 décembre de l’année qui suit son adoption.

**(2)** Le règlement (CE) n o 1539/2006 de la Commission [^3] a adopté le plan pour la période concluant le 31 décembre 2007.

**(3)** Des circonstances exceptionnelles sur les marchés de céréales et des produits laitiers qui se sont développées au cours de la campagne 2006/2007 ont, dans les cas de 61 232,50 tonnes de céréales, de 1 618 tonnes de beurre et de 10 991 578 EUR pour la mobilisation sur le marché de lait écrémé en poudre, alloués à l’Italie, et dans les cas de 4 000 tonnes de beurre et de 10 millions d’EUR pour la mobilisation sur le marché de lait écrémé en poudre, alloués à la France, dans le cadre du plan 2007, abouti à des complications concernant l’exécution des contrats de livraison conclus avec les opérateurs. Afin de permettre l’exécution du plan annuel comme prévu dans le règlement (CE) n o 1539/2006, il convient de reporter, pour ces cas, la fin du plan annuel jusqu’au 29 février 2008.

**(4)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 3149/92 et en ce qui concerne 61 232,50 tonnes céréales, 1 618 tonnes de beurre et 10 991 578 EUR pour la mobilisation sur le marché de lait écrémé en poudre, alloués à l’Italie et de 4 000 tonnes de beurre et 10 millions d’EUR pour la mobilisation sur le marché de lait écrémé en poudre, alloués à la France, dans le cadre du plan 2007, l’exécution dudit plan peut avoir lieu jusqu’au 29 février 2008.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2007. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 352 du 15.12.1987, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1987_352_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2535/95 ( [JO L 260 du 31.10.1995, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1995_260_R_TOC) ).

[^2] [JO L 313 du 30.10.1992, p. 50](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1992_313_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1127/2007 ( [JO L 255 du 29.9.2007, p. 18](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_255_R_TOC) ).

[^3] [JO L 283 du 14.10.2006, p. 14](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_283_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 937/2007 ( [JO L 206 du 7.8.2007, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_206_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/2007 ().
[^3]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 937/2007 ().