# RÈGLEMENT (CE) N o 1220/2007 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2007

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n o 1110/2007

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et notamment son article 27, paragraphe 2 [^1] ,

vu le règlement (CE) n o 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre [^2] , et notamment son article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

**(1)** Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation des mélasses à partir du 1 er octobre 2007 ont été fixés par le règlement (CE) n o 1110/2007 de la Commission [^3] .

**(2)** Les donnés dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) n o 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du règlement (CE) n o 951/2006, fixés par le règlement (CE) n o 1110/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 2007.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2007. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 58 du 28.2.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_058_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 247/2007 de la Commission ( [JO L 69 du 9.3.2007, p 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_069_R_TOC) ).

[^2] [JO L 178 du 1.7.2006, p. 24](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_178_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2031/2006 ( [JO L 414 du 30.12.2006, p. 43](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_414_R_TOC) ).

[^3] [JO L 253 du 28.9.2007, p. 7](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_253_R_TOC) .

Montants modifiés des prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 19 octobre 2007

| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 40 du règlement (CE) n o 951/2006 par 100 kg net du produit en cause [^1] |
| --- | --- | --- | --- |
| 1703 10 00 [^2] | 8,38 | — | 0 |
| 1703 90 00 [^2] | 10,29 | — | 0 |

[^1] Ce montant remplace, conformément à l'article 40 du règlement (CE) n o 951/2006, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

[^2] Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 27 du règlement (CE) n o 951/2006.

[^1]: Ce montant remplace, conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 951/2006, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
[^2]: Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 27 du règlement (CE) no 951/2006.
[^3]: .