# RÈGLEMENT (CE) N o 731/2007 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2007

rectifiant le règlement (CE) n o 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] , et notamment son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

**(1)** À l’annexe I du règlement (CE) n o 2535/2001 de la Commission [^2] , la partie F a été remplacée par le règlement (CE) n o 487/2007. Il convient de corriger une erreur qui s’est glissée dans le code NC et dans la description du produit «yoghourt».

**(2)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

À l’annexe I du règlement (CE) n o 2535/2001, la partie F est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

Il s’applique à compter du 1 er juin 2007.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2007. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( [JO L 307 du 25.11.2005, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_307_R_TOC) ).

[^2] [JO L 341 du 22.12.2001, p. 29](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2001_341_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 487/2007 ( [JO L 114 du 1.5.2007, p. 8](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_114_R_TOC) ).

«I.F CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DE L’ANNEXE II DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES Numéro de contingent Code NC Désignation Droit de douane Contingent du 1 er juillet au 30 juin (en tonnes) 09.4155 ex 0401 30 Crème de lait, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % exemption 2 000 » 0403 10 Yoghourts

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 487/2007 ().