# RÈGLEMENT (CE) N o 437/2007 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2007

modifiant le règlement (CE) n o 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile [^1] , et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

**(1)** En vertu du règlement (CE) n o 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter, le cas échéant, des mesures pour la mise en œuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans l'ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) n o 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne [^2] a été le premier acte à énoncer de telles mesures.

**(2)** Il convient de réexaminer les mesures prévues par le règlement (CE) n o 622/2003 en tenant compte de leurs implications opérationnelles dans les aéroports et de leur impact sur les passagers.

**(3)** Conformément au règlement (CE) n o 2320/2002, les mesures figurant à l’annexe du règlement (CE) n o 622/2003 ont été classifiées et n’ont pas été publiées. Tout acte modificatif est nécessairement soumis à la même règle.

**(4)** Il convient de modifier le règlement (CE) n o 622/2003 en conséquence.

**(5)** Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L'annexe du règlement (CE) n o 622/2003 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

L'article 3 du règlement susmentionné s’applique en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'annexe.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2007.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 avril 2007. *Par la Commission* Jacques BARROT *Vice-président*

[^1] [JO L 355 du 30.12.2002, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2002_355_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 849/2004 ( [JO L 158 du 30.4.2004, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_158_R_TOC) ).

[^2] [JO L 89 du 5.4.2003, p. 9](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_089_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1862/2006 ( [JO L 358 du 16.12.2006, p. 36](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_358_R_TOC) ).

Conformément à l'article 1 er , l'annexe est secrète et n'est pas publiée au *Journal officiel de l'Union européenne* .

[^1]: . Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1862/2006 ().