# RÈGLEMENT (CE) N o 327/2007 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2007

dérogeant, pour l'année 2007, au règlement (CE) n o 1445/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine [^1] , et notamment son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

**(1)** L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n o 2377/80 [^2] dispose que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées à condition qu'aucune mesure particulière n'ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.

**(2)** Compte tenu des jours fériés de l'année 2007 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du *Journal officiel de l'Union européenne* , il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.

**(3)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

En ce qui concerne 2007, par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1445/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes y figurant.

La dérogation s'applique à condition qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1445/95 n'ait été arrêtée préalablement à ces dates de délivrance.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 21](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( [JO L 307 du 25.11.2005, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_307_R_TOC) ).

[^2] [JO L 143 du 27.6.1995, p. 35](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1995_143_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1965/2006 ( [JO L 408 du 30.12.2006, p. 26](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_408_R_TOC) ), rectifié au [JO L 47 du 16.2.2007, p. 21](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_047_R_TOC) .

| Périodes de dépôt des demandes de certificats | Date de délivrance |
| --- | --- |
| Du 2 au 6 avril 2007 | 12 avril 2007 |
| Du 23 au 27 avril 2007 | 3 mai 2007 |
| Du 30 avril au 4 mai 2007 | 10 mai 2007 |
| Du 21 au 25 mai 2007 | 31 mai 2007 |
| Du 6 au 10 août 2007 | 16 août 2007 |
| Du 17 au 21 décembre 2007 | 28 décembre 2007 |
| Du 24 au 28 décembre 2007 | 4 janvier 2008 |

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2006 (), rectifié au .