# DIRECTIVE 2007/75/CE DU CONSEIL

du 20 décembre 2007

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée

## Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen [^1] ,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit:

**(1)** La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée [^2] prévoit certaines dérogations en ce qui concerne les taux de TVA. Certaines de ces dérogations expirent à une date fixe, d’autres restant en vigueur jusqu’à l’adoption du régime définitif.

**(2)** Les dérogations en ce qui concerne les taux de TVA prévues dans la directive 2006/112/CE conformément à l’acte d’adhésion de 2003, qui visent à permettre une meilleure adaptation des économies de certains nouveaux États membres au marché intérieur, expirent à une date fixe qui sera bientôt atteinte.

**(3)** Certains de ces nouveaux États membres ont exprimé le souhait d’appliquer les dérogations dont ils bénéficient pendant une période plus longue.

**(4)** Compte tenu du débat en cours sur le recours à des taux réduits et de la présentation d’une proposition législative par la Commission, il convient de proroger certaines dérogations jusqu’à la fin de 2010, date jusqu’à laquelle a été prorogée l’application, à titre expérimental, d’un taux réduit sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre.

**(5)** Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

## **Article premier**

Avec effet au 1 er janvier 2008, la directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 123 est remplacé par le texte suivant: «Article 123 La République tchèque peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 5 %, jusqu’au 31 décembre 2010, à la fourniture de travaux de construction dans le domaine du logement privé ne relevant pas d’une politique sociale, à l’exclusion des matériaux de construction.»

2) L’article 124 est supprimé.

3) À l’article 125, paragraphes 1 et 2, les termes «jusqu’au 31 décembre 2007» sont remplacés par les termes «jusqu’au 31 décembre 2010».

4) L’article 126 est supprimé.

5) À l’article 127, les termes «1 er janvier 2010» sont remplacés par les termes «31 décembre 2010».

6) L’article 128 est remplacé par le texte suivant: «Article 128 1. La Pologne peut appliquer une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur aux livraisons de certains livres et périodiques spécialisés jusqu’au 31 décembre 2010. 2. La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 7 % à la prestation de services de restauration, jusqu’au 31 décembre 2010 ou jusqu’à l’introduction du régime définitif visé à l’article 402, la date retenue étant la date la plus proche. 3. La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 3 % aux livraisons de produits alimentaires visées au point 1) de l’annexe III jusqu’au 31 décembre 2010. 4. La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 7 % à la prestation de services de construction, de rénovation et de transformation des habitations non fournis dans le cadre d’une politique sociale, à l’exclusion des matériaux de construction, et à la livraison, avant la première occupation, de bâtiments résidentiels ou de parties de bâtiments résidentiels visés à l’article 12, paragraphe 1, point a), jusqu’au 31 décembre 2010.»

7) À l’article 129, paragraphes 1 et 2, les termes «jusqu’au 31 décembre 2007» sont remplacés par les termes «jusqu’au 31 décembre 2010».

8) L’article 130 est supprimé.

## **Article 2**

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

## **Article 3**

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## **Article 4**

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

## Final provisions

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007. *Par le Conseil* *Le président* F. NUNES CORREIA

[^1] Avis rendu le 11 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

[^2] [JO L 347 du 11.12.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_347_R_TOC) . Directive modifiée par la directive 2006/138/CE ( [JO L 384 du 29.12.2006, p. 92](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_384_R_TOC) ).

[^1]: Avis rendu le 11 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel).
[^2]: . Directive modifiée par la directive 2006/138/CE ().