# DIRECTIVE 2007/4/CE DE LA COMMISSION du 2 février 2007 portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, de l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ## Preamble LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles [^1] , et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: **(1)** La directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles [^2] dispose que la composition fibreuse des produits textiles doit être indiquée sur l'étiquetage; des contrôles sont réalisés pour vérifier que ces produits sont conformes aux indications figurant sur l'étiquette. **(2)** Des méthodes uniformes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles sont décrites dans la directive 96/73/CE. **(3)** Sur la base des résultats récents d’un groupe de travail technique, la directive 96/74/CE a été adaptée au progrès technique par l’ajout de la fibre élastoléfine dans la liste des fibres visée aux annexes I et II de ladite directive. **(4)** Il est donc nécessaire de définir des méthodes de contrôle uniformes pour l'élastoléfine. **(5)** Il y a donc lieu de modifier la directive 96/73/CE en conséquence. **(6)** Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: ## **Article premier** L’annexe II de la directive 96/73/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. ## **Article 2** **1.** Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 2 février 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. **2.** Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. ## **Article 3** La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* . ## **Article 4** Les États membres sont destinataires de la présente directive. ## Final provisions Fait à Bruxelles, le 2 février 2007. *Par la Commission* Günter VERHEUGEN *Vice-président* [^1] [JO L 32 du 3.2.1997, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1997_032_R_TOC) . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/2/CE de la Commission ( [JO L 5 du 10.1.2006, p. 10](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_005_R_TOC) ). [^2] [JO L 32 du 3.2.1997, p. 38](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1997_032_R_TOC) . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/3/CE de la Commission ( [JO L 5 du 10.1.2006, p. 14](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_005_R_TOC) ). L'annexe II de la directive 96/73/CE est modifiée comme suit: | 1) | a): Paragraphe I.3 «Matériel nécessaire», les rubriques suivantes sont insérées: «I.3.2.4 Acétone. I.3.2.5 Acide orthophosphorique I.3.2.6 Urée I.3.2.7 Bicarbonate de sodium» — «I.3.2.4 — Acétone. — I.3.2.5 — Acide orthophosphorique — I.3.2.6 — Urée — I.3.2.7 — Bicarbonate de sodium»
«I.3.2.4: Acétone.
I.3.2.5: Acide orthophosphorique
I.3.2.6: Urée
I.3.2.7: Bicarbonate de sodium» | a) | «I.3.2.4: Acétone. | «I.3.2.4 | Acétone. | I.3.2.5 | Acide orthophosphorique | I.3.2.6 | Urée | I.3.2.7 | Bicarbonate de sodium» | b) | Au paragraphe I.6 «Prétraitement de l'échantillon réduit», le texte est remplacé par le texte suivant:
«Si un élément n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul des pourcentages (article 12, paragraphe 3, de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles) est présent, on commencera par l'éliminer par une méthode appropriée n'affectant aucun des composants fibreux.
Dans ce but, les matières non fibreuses extractibles à l'éther de pétrole et à l'eau sont éliminées en traitant l'échantillon réduit, séché à l'air, à l'appareil Soxhlet, à l'éther de pétrole léger pendant une heure à un taux minimal de six cycles par heure. Évaporer le pétrole léger de l'échantillon qui sera ensuite extrait par traitement direct comportant un trempage d'une heure à l'eau à température ambiante suivi d'un trempage d'une heure à l'eau à 65 ± 5 °C en agitant de temps en temps, rapport de bain 1/100. Éliminer l'excès d'eau de l'échantillon par exprimage, application du vide ou centrifugation et laisser sécher ensuite l'échantillon à l'air.
Dans le cas de l'élastoléfine ou de mélanges de fibres contenant de l'élastoléfine et d'autres fibres (laine, poils d'animaux, soie, coton, lin, chanvre, jute, chanvre de Manille, alpha, coco, genêt, ramie, sisal, cupro, modal, protéinique, viscose, acrylique, polyamide ou nylon, polyester, élastomultiester), la procédure décrite plus haut devrait être légèrement modifiée, le pétrole léger devant en fait être remplacé par de l'acétone.
Dans le cas de mélanges binaires contenant de l'élastoléfine et de l'acétate, la procédure suivante sera appliquée comme prétraitement. Extraire l'échantillon pendant 10 minutes à 80 °C avec une solution contenant 25 g/l de 50 % d'acide orthophosphorique et 50 g/l d'urée. Rapport de bain 1/100. Laver l'échantillon dans l'eau, puis égoutter et laver dans une solution de bicarbonate de sodium de 0,1 % et enfin laver soigneusement dans l'eau.
Dans le cas où les matières non fibreuses ne peuvent être extraites à l'aide de l'éther de pétrole et à l'eau, on devra, pour les éliminer, remplacer le procédé à l'eau décrit plus haut par le procédé qui n'altère substantiellement aucun des composants fibreux. Toutefois, pour certaines fibres végétales naturelles écrues (jute, coco, par exemple), il est à remarquer que le prétraitement normal à l'éther de pétrole et à l'eau n'élimine pas toutes les substances non fibreuses naturelles; malgré cela, on n'applique pas de prétraitements complémentaires, pour autant que l'échantillon ne contienne pas d'apprêts non solubles dans l'éther de pétrole et dans l'eau.
Dans les rapports d'analyse, devront être décrites de façon détaillée les méthodes de prétraitement adoptées.» | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | a) | «I.3.2.4: Acétone. | «I.3.2.4 | Acétone. | I.3.2.5 | Acide orthophosphorique | I.3.2.6 | Urée | I.3.2.7 | Bicarbonate de sodium» | | | | | | «I.3.2.4 | Acétone. | | | | | | | | | | | | | | I.3.2.5 | Acide orthophosphorique | | | | | | | | | | | | | | I.3.2.6 | Urée | | | | | | | | | | | | | | I.3.2.7 | Bicarbonate de sodium» | | | | | | | | | | | | | | b) | Au paragraphe I.6 «Prétraitement de l'échantillon réduit», le texte est remplacé par le texte suivant:
«Si un élément n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul des pourcentages (article 12, paragraphe 3, de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles) est présent, on commencera par l'éliminer par une méthode appropriée n'affectant aucun des composants fibreux.
Dans ce but, les matières non fibreuses extractibles à l'éther de pétrole et à l'eau sont éliminées en traitant l'échantillon réduit, séché à l'air, à l'appareil Soxhlet, à l'éther de pétrole léger pendant une heure à un taux minimal de six cycles par heure. Évaporer le pétrole léger de l'échantillon qui sera ensuite extrait par traitement direct comportant un trempage d'une heure à l'eau à température ambiante suivi d'un trempage d'une heure à l'eau à 65 ± 5 °C en agitant de temps en temps, rapport de bain 1/100. Éliminer l'excès d'eau de l'échantillon par exprimage, application du vide ou centrifugation et laisser sécher ensuite l'échantillon à l'air.
Dans le cas de l'élastoléfine ou de mélanges de fibres contenant de l'élastoléfine et d'autres fibres (laine, poils d'animaux, soie, coton, lin, chanvre, jute, chanvre de Manille, alpha, coco, genêt, ramie, sisal, cupro, modal, protéinique, viscose, acrylique, polyamide ou nylon, polyester, élastomultiester), la procédure décrite plus haut devrait être légèrement modifiée, le pétrole léger devant en fait être remplacé par de l'acétone.
Dans le cas de mélanges binaires contenant de l'élastoléfine et de l'acétate, la procédure suivante sera appliquée comme prétraitement. Extraire l'échantillon pendant 10 minutes à 80 °C avec une solution contenant 25 g/l de 50 % d'acide orthophosphorique et 50 g/l d'urée. Rapport de bain 1/100. Laver l'échantillon dans l'eau, puis égoutter et laver dans une solution de bicarbonate de sodium de 0,1 % et enfin laver soigneusement dans l'eau.
Dans le cas où les matières non fibreuses ne peuvent être extraites à l'aide de l'éther de pétrole et à l'eau, on devra, pour les éliminer, remplacer le procédé à l'eau décrit plus haut par le procédé qui n'altère substantiellement aucun des composants fibreux. Toutefois, pour certaines fibres végétales naturelles écrues (jute, coco, par exemple), il est à remarquer que le prétraitement normal à l'éther de pétrole et à l'eau n'élimine pas toutes les substances non fibreuses naturelles; malgré cela, on n'applique pas de prétraitements complémentaires, pour autant que l'échantillon ne contienne pas d'apprêts non solubles dans l'éther de pétrole et dans l'eau.
Dans les rapports d'analyse, devront être décrites de façon détaillée les méthodes de prétraitement adoptées.» | | | | | | | | | | | | | | 2) | a): Le texte des méthodes particulières — tableau récapitulatif est remplacé par le texte suivant: «2. MÉTHODES PARTICULIÈRES — TABLEAU RÉCAPITULATIF Méthodes Champ d'application Réactif Composant soluble Composant insoluble N o 1 Acétate Certaines autres fibres Acétone N o 2 Certaines fibres protéiniques Certaines autres fibres Hypochlorite N o 3 Viscose, cupro ou certains types de modal Coton ou élastoléfine Acide formique et chlorure de zinc N o 4 Polyamide ou nylon Certaines autres fibres Acide formique à 80 % N o 5 Acétate Triacétate ou élastoléfine Alcool Benzylique N o 6 Triacétate ou polylactide Certaines autres fibres Dichlorométhane N o 7 Certaines fibres cellulosiques Polyester, élastomultiester ou élastoléfine Acide sulfurique à 75 % N o 8 Acryliques, certains modacryliques ou certaines chlorofibres Certaines autres fibres Dimethylformamide N o 9 Certaines chlorofibres Certaines autres fibres Sulfure de carbone/acétone, 55,5/44,5 N o 10 Acétate Certaines chlorofibres ou élastoléfine Acide acétique glacial N o 11 Soie Laine, poils ou élastoléfine Acide sulfurique à 75 % N o 12 Jute Certaines fibres d'origine animale Méthode par dosage de l'azote N o 13 Polypropylène Certaines autres fibres Xylène N o 14 Certaines autres fibres Chlorofibres (à base d'homopolymères de chlorure de vinyle) ou élastoléfine Acide sulfurique concentré N o 15 Chlorofibres, certains modacryliques, certains élasthannes, acétate, triacétate Certaines autres fibres Cyclohexanone» — Méthodes — Champ d'application — Réactif — Composant soluble — Composant insoluble — N o 1 — Acétate — Certaines autres fibres — Acétone — N o 2 — Certaines fibres protéiniques — Certaines autres fibres — Hypochlorite — N o 3 — Viscose, cupro ou certains types de modal — Coton ou élastoléfine — Acide formique et chlorure de zinc — N o 4 — Polyamide ou nylon — Certaines autres fibres — Acide formique à 80 % — N o 5 — Acétate — Triacétate ou élastoléfine — Alcool Benzylique — N o 6 — Triacétate ou polylactide — Certaines autres fibres — Dichlorométhane — N o 7 — Certaines fibres cellulosiques — Polyester, élastomultiester ou élastoléfine — Acide sulfurique à 75 % — N o 8 — Acryliques, certains modacryliques ou certaines chlorofibres — Certaines autres fibres — Dimethylformamide — N o 9 — Certaines chlorofibres — Certaines autres fibres — Sulfure de carbone/acétone, 55,5/44,5 — N o 10 — Acétate — Certaines chlorofibres ou élastoléfine — Acide acétique glacial — N o 11 — Soie — Laine, poils ou élastoléfine — Acide sulfurique à 75 % — N o 12 — Jute — Certaines fibres d'origine animale — Méthode par dosage de l'azote — N o 13 — Polypropylène — Certaines autres fibres — Xylène — N o 14 — Certaines autres fibres — Chlorofibres (à base d'homopolymères de chlorure de vinyle) ou élastoléfine — Acide sulfurique concentré — N o 15 — Chlorofibres, certains modacryliques, certains élasthannes, acétate, triacétate — Certaines autres fibres — Cyclohexanone»
Méthodes: Champ d'application — Réactif
Composant soluble: Composant insoluble
N o 1: Acétate — Certaines autres fibres — Acétone
N o 2: Certaines fibres protéiniques — Certaines autres fibres — Hypochlorite
N o 3: Viscose, cupro ou certains types de modal — Coton ou élastoléfine — Acide formique et chlorure de zinc
N o 4: Polyamide ou nylon — Certaines autres fibres — Acide formique à 80 %
N o 5: Acétate — Triacétate ou élastoléfine — Alcool Benzylique
N o 6: Triacétate ou polylactide — Certaines autres fibres — Dichlorométhane
N o 7: Certaines fibres cellulosiques — Polyester, élastomultiester ou élastoléfine — Acide sulfurique à 75 %
N o 8: Acryliques, certains modacryliques ou certaines chlorofibres — Certaines autres fibres — Dimethylformamide
N o 9: Certaines chlorofibres — Certaines autres fibres — Sulfure de carbone/acétone, 55,5/44,5
N o 10: Acétate — Certaines chlorofibres ou élastoléfine — Acide acétique glacial
N o 11: Soie — Laine, poils ou élastoléfine — Acide sulfurique à 75 %
N o 12: Jute — Certaines fibres d'origine animale — Méthode par dosage de l'azote
N o 13: Polypropylène — Certaines autres fibres — Xylène
N o 14: Certaines autres fibres — Chlorofibres (à base d'homopolymères de chlorure de vinyle) ou élastoléfine — Acide sulfurique concentré
N o 15: Chlorofibres, certains modacryliques, certains élasthannes, acétate, triacétate — Certaines autres fibres — Cyclohexanone» | | --- | --- | [^1]: . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/2/CE de la Commission (). [^2]: . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/3/CE de la Commission ().