# RÈGLEMENT (CE) N o 1759/2006 DU CONSEIL

du 28 novembre 2006

modifiant le règlement (CE) n o 104/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

## Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [^1] ,

considérant ce qui suit:

**(1)** Les dépenses effectuées par les États membres conformément à certaines dispositions du règlement (CE) n o 104/2000 du Conseil [^2] sont actuellement soumises aux règles fixées par le règlement (CE) n o 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [^3] . Ce dernier a été abrogé par le règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune [^4] , qui s'applique aux dépenses des États membres à partir du 16 octobre 2006.

**(2)** L'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 1290/2005 institue un Fonds européen agricole de garantie, ci-après dénommé «FEAGA».

**(3)** L'article 3, paragraphe 2, point f), dudit règlement prévoit que le FEAGA doit financer, de manière centralisée, les dépenses concernant les marchés de la pêche.

**(4)** Le financement des dépenses concernant les marchés de la pêche conformément audit article 3, paragraphe 2, point f), constitue une exécution du budget de manière centralisée et doit, à ce titre, être conforme au règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [^5] et à ses modalités d'application établies par le règlement (CE, Euratom) n o 2342/2002 de la Commission [^6] .

**(5)** Le règlement (CE) n o 104/2000 devrait donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L'article 35 du règlement (CE) n o 104/2000 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35 1. Les dépenses effectuées par les États membres conformément aux articles 10, 21, 23, 24, 25 et 27 du présent règlement sont considérées comme des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune . 2. Le financement des dépenses visées au paragraphe 1 n'est accordé aux produits provenant d'un stock ou groupe de stocks que dans la limite des quantités éventuellement allouées à l'État membre concerné sur la base du volume global de captures autorisées pour le stock ou groupe de stocks concerné. 3. Les modalités d'application du présent article sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 38, paragraphe 2.

[JO L 209 du 11.8.2005, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_209_R_TOC) .» "

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

Le présent règlement s’applique à partir du 16 octobre 2006.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006. *Par le Conseil* *Le président* E. HEINÄLUOMA

[^1] Avis rendu le 14 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

[^2] [JO L 17 du 21.1.2000, p. 22](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_017_R_TOC) . Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

[^3] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 103](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) .

[^4] [JO L 209 du 11.8.2005, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_209_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 320/2006 ( [JO L 58 du 28.2.2006, p. 42](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_058_R_TOC) ).

[^5] [JO L 248 du 16.9.2002, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2002_248_R_TOC) .

[^6] [JO L 347 du 31.12.2002, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2002_347_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n o 1248/2006 ( [JO L 227 du 19.8.2006, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_227_R_TOC) ).

[^1]: Avis rendu le 14 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).
[^2]: . Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.
[^3]: .
[^4]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 320/2006 ().
[^5]: .
[^6]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 ().