# RÈGLEMENT (CE) N o 803/2006 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2006

dérogeant au règlement (CEE) n o 1915/83 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne [^1] , et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

**(1)** L’article 3 du règlement (CEE) n o 1915/83 de la Commission [^2] dispose qu’à compter de l’exercice comptable 2005 l’ensemble des fiches d’exploitation est transmis par l’organe de liaison à la Commission au plus tard douze mois après la fin de l’exercice comptable en question.

**(2)** En ce qui concerne l’exercice comptable 2005, il convient, à titre exceptionnel, d’accorder à la Belgique un délai supplémentaire pour la fourniture des informations afin de permettre à cet État membre de terminer le renouvellement du système informatique utilisé pour le traitement des informations comptables rassemblées en vue de la constatation des revenus des exploitations agricoles.

**(3)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Par dérogation à l’article 3 du règlement (CEE) n o 1915/83, pour l’exercice comptable 2005, l’organe de liaison en Belgique transmettra les fiches d’exploitation au plus tard dix-huit mois après la fin de l’exercice comptable.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 2006. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOP_1965_109_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 660/2004 de la Commission ( [JO L 104 du 8.4.2004, p. 97](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_104_R_TOC) ).

[^2] [JO L 190 du 14.7.1983, p. 25](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1983_190_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1192/2005 ( [JO L 194 du 26.7.2005, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_194_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission ().
[^2]: . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1192/2005 ().