# RÈGLEMENT (CE) N o 416/2006 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2006

modifiant, pour la neuvième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) [^1] , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

**(1)** L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

**(2)** La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d'appliquer la position commune 2004/694/PESC du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) [^2] . La décision 2006/205/PESC [^3] du Conseil met en œuvre cette position commune. L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006. *Par la Commission* Eneko LANDÁBURU *Directeur général des relations extérieures*

[^1] [JO L 315 du 14.10.2004, p. 14](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_315_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 23/2006 de la Commission ( [JO L 5 du 10.1.2006, p. 8](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_005_R_TOC) ).

[^2] [JO L 315 du 14.10.2004, p. 52](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_315_R_TOC) . Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/689/PESC ( [JO L 261 du 7.10.2005, p. 29](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_261_R_TOC) ).

[^3] Voir page 16 du présent Journal officiel.

Le nom de la personne suivante est rayé de l'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004:

**Lukic** , Milan. Né le: 6.9.1967. Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: a) Bosnie-et-Herzégovine, b) éventuellement Serbie-et-Monténégro.

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 23/2006 de la Commission ().
[^2]: . Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/689/PESC ().
[^3]: Voir page 16 du présent Journal officiel.