# RÈGLEMENT (CE) N o 410/2006 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1291/2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] , et notamment son article 26, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

**(1)** L’article 1, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n o 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers [^2] prévoit que toute exportation hors de la Communauté de produits pour laquelle une restitution est demandée est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.

**(2)** Toutefois, l’article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 174/1999 prévoit également qu’un certificat d'exportation doit également être présenté pour les produits visés à l'annexe I, catégorie II, pour lesquels aucune restitution n’est demandée, sauf dans les cas visés au premier et au quatrième tirets de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1291/2000 de la Commission [^3] .

**(3)** L’article 5 du règlement (CE) n o 1291/2000 établit qu’aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté pour la réalisation d’opérations d’exportation avec restitutions à l’exportation concernant notamment de petites quantités, inférieures ou égales aux quantités figurant à l'annexe III dudit règlement.

**(4)** Il y a lieu, lorsque les exportations sans restitution de lait écrémé en poudre, visées à l’annexe I, catégorie II, du règlement (CE) n o 174/1999, concernent de petites quantités, d’exempter les exportateurs de l’obligation de présenter un certificat d’exportation.

**(5)** Il convient donc de modifier l’annexe III du règlement (CE) n o 1291/2000 en conséquence.

**(6)** Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

À l’annexe III du règlement (CE) n o 1291/2000, à la fin du secteur de produits D, le texte suivant est ajouté:

|  | *Certificat d’exportation sans restitution*<br>[Article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 174/1999] |  |  |
| --- | --- | --- | --- |
|  | «0402 10 |  | 150 kg» |

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( [JO L 307 du 25.11.2005, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_307_R_TOC) ).

[^2] [JO L 20 du 27.1.1999, p. 8](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_020_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2107/2005 ( [JO L 337 du 22.12.2005, p. 20](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_337_R_TOC) ).

[^3] [JO L 152 du 24.6.2000, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_152_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1856/2005 ( [JO L 297 du 15.11.2005, p. 7](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_297_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 ().
[^3]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1856/2005 ().