# RÈGLEMENT (CE) N o 352/2006 DU CONSEIL

du 27 février 2006

abrogeant le règlement (CEE) n o 1461/93 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics

## Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CEE) n o 1461/93 du Conseil [^1] restreint l'accès des soumissionnaires des États-Unis à certains marchés attribués par certaines collectivités publiques, en réaction à des mesures arrêtées par les États-Unis en vertu du titre VII du Trade Act de 1988 à l'égard des soumissionnaires communautaires.

**(2)** La décision des États-Unis d’Amérique levant les sanctions imposées en vertu du titre VII du Trade Act de 1988 prendra effet le 1 er mars 2006.

**(3)** Il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) n o 1461/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Le règlement (CEE) n o 1461/93 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics est abrogé.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 2006. *Par le Conseil* *La présidente* U. PLASSNIK

[^1] [JO L 146 du 17.6.1993, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1993_146_R_TOC) .

[^1]: .