# DIRECTIVE 2006/47/CE DE LA COMMISSION

du 23 mai 2006

fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales

(Version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales [^1] , et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

**(1)** La directive 74/268/CE de la Commission du 2 mai 1974 fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales [^2] a été modifiée de façon substantielle [^3] . Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

**(2)** La directive 66/402/CEE a fixé des tolérances quant à la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales.

**(3)** Ces tolérances paraissent trop élevées au regard de certaines nécessités. De ce fait, la directive 66/402/CEE prévoit un marquage supplémentaire pour les semences répondant à des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua.

**(4)** Les conditions particulières fixées à cet égard sont de nature à satisfaire ces nécessités mais tiennent également compte des possibilités de production et de contrôle des semences.

**(5)** Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.

**(6)** La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

## **Article premier**

Les États membres délivrent sur demande le certificat officiel prévu à l'article 11 de la directive 66/402/CEE:

**a)** si la culture est exempte d'Avena fatua lors de l'inspection sur pied officielle effectuée conformément aux dispositions de l'annexe I de ladite directive et si un échantillon d'au moins 1 kg, prélevé selon les dispositions de l'article 7 de ladite directive, est exempt d'Avena fatua, lors d'un examen officiel, ou

**b)** si un échantillon d'au moins 3 kg, prélevé selon les dispositions de l'article 7 de ladite directive, est exempt d'Avena fatua, lors d'un examen officiel.

## **Article 2**

Les États membres peuvent prescrire que le certificat officiel n'est délivré que dans un seul des deux cas prévus à l'article 1 er .

## **Article 3**

La directive 74/268/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

## **Article 4**

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## **Article 5**

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

## Final provisions

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2006. *Par la Commission* *Le président* José Manuel BARROSO

[^1] [JO 125 du 11.7.1966, p. 2309](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOP_1966_125_R_TOC) . Directive modifiée par la directive 2004/117/CE ( [JO L 14 du 18.1.2005, p. 18](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_014_R_TOC) ).

[^2] [JO L 141 du 24.5.1974, p. 19](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1974_141_R_TOC) . Directive modifiée par la directive 78/511/CE ( [JO L 157 du 15.6.1978, p. 34](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1978_157_R_TOC) ).

[^3] Voir annexe I, partie A.

PARTIE A

Directive abrogée avec sa modification

(visées à l'article 3)

| Directive 74/268/CEE de la Commission | ( [JO L 141 du 24.5.1974, p. 19](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1974_141_R_TOC) ) |
| --- | --- |
| Directive 78/511/CEE de la Commission | ( [JO L 157 du 15.6.1978, p. 34](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1978_157_R_TOC) ) |

PARTIE B

Délais de transposition en droit national

(visés à l'article 3)

| Directive | Date limite de transposition |
| --- | --- |
| 74/268/CEE | 1 er juillet 1974 |
| 78/511/CEE | 1 er juillet 1980 |

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Directive 74/268/CEE | Présente directive |
| --- | --- |
| Article 2, termes introductifs | Article 1 er , termes introductifs |
| Article 2, premier tiret | Article 1 er , point a) |
| Article 2, deuxième tiret | Article 1 er , point b) |
| Article 3 | Article 2 |
| Article 4 | — |
| — | Article 3 |
| — | Article 4 |
| Article 5 | Article 5 |
| — | Annexes I-II |

[^1]: . Directive modifiée par la directive 2004/117/CE ().
[^2]: . Directive modifiée par la directive 78/511/CE ().
[^3]: Voir annexe I, partie A.