# RÈGLEMENT (CE) N o 2170/2005 DE LA COMMISSION

du 28 décembre 2005

fixant les droits à l'importation applicables pour le riz semi-blanchi ou blanchi à partir du 1 er septembre 2005

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1549/2004 de la Commission du 30 août 2004 dérogeant au règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l'importation du riz Basmati [^1] , et notamment son article 1 er *ter* ,

considérant ce qui suit:

**(1)** Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 ont été délivrés pour une quantité de 193 841 tonnes pour la période du 1 er septembre 2004 au 31 août 2005. Le droit à l'importation du riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 doit donc être modifié.

**(2)** La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de trois jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai.

**(3)** Cette modification doit prendre effet au 1 er septembre 2005 pour tenir compte de l'applicabilité à cette date du règlement (CE) n o 2152/2005. Eu égard à la fixation rétroactive de ce droit, il convient de prévoir le remboursement des droits trop perçus sur simple demande des opérateurs concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Le droit à l'importation applicable au riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 est de 145 EUR par tonne.

## **Article 2**

Les montants de droits excédant le montant légalement dû pris en compte depuis le 1 er septembre 2005 sont remboursés ou remis.

À cette fin, les opérateurs intéressés sont invités à déposer des demandes conformément aux dispositions de l'article 236 du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil [^2] et aux dispositions d'application y afférentes reprises au règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission [^3] .

## **Article 3**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

Il est applicable à partir du 1 er septembre 2005.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2005. *Par la Commission* J. M. SILVA RODRÍGUEZ *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 280 du 31.8.2004, p. 13](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_280_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2152/2005 ( [JO L 342 du 24.12.2005, p. 30](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_342_R_TOC) ).

[^2] [JO L 302 du 19.10.1992, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1992_302_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 648/2005 du Parlement européen et du Conseil ( [JO L 117 du 4.5.2005, p. 13](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_117_R_TOC) ).

[^3] [JO L 253 du 11.10.1993, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1993_253_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 883/2005 ( [JO L 148 du 11.6.2005, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_148_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2152/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil ().
[^3]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 ().