# RÈGLEMENT (CE) N o 1008/2005 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2005

modifiant le règlement (CE) n o 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] , et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 2771/1999 de la Commission [^2] prévoit un système d’intervention pour l’achat de beurre à prix fixe.

**(2)** L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1255/1999 prévoit des réductions des prix d’intervention du beurre. Il est donc nécessaire de spécifier le prix d’intervention à utiliser pour le calcul du prix d’achat lorsque le prix d’intervention change.

**(3)** Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 2771/1999 en conséquence.

**(4)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

À l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2771/1999, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le prix d’intervention à utiliser pour le calcul du prix d’achat est celui en vigueur à la date de fabrication du beurre.»

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

Il est applicable à partir du 1 er juillet 2005.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2005. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( [JO L 29 du 3.2.2004, p. 6)](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_029_R_TOC) .

[^2] [JO L 333 du 24.12.1999, p. 11](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_333_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2250/2004 ( [JO L 381 du 28.12.2004, p. 25](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_381_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (.
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 ().