# RÈGLEMENT (CE) N o 944/2005 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2005

suspendant l’application de certaines dispositions du règlement (CE) n o 331/2005

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] ,

vu le règlement (CE) n o 331/2005 de la Commission du 25 février 2005 déterminant le montant de l’aide visée au règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait et dérogeant au règlement (CE) n o 2771/1999 [^2] , et notamment son article 1 er , paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

**(1)** Les demandes de contrats de stockage privé prévus à l’article 1 er , paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 331/2005 ont atteint 110 000 tonnes.

**(2)** Cette condition étant remplie, il y a lieu de suspendre l’application de l’article 1 er , paragraphe 1, point b), et de l’article 1 er , paragraphe 2, de ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L’application de l’article 1 er , paragraphe 1, point b), et de l’article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CE) n o 331/2005 est suspendue à partir du 23 juin 2005.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2005. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( [JO L 29 du 3.2.2004, p. 6](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_029_R_TOC) ).

[^2] [JO L 53 du 26.2.2005, p. 15](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_053_R_TOC) .

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission ().
[^2]: .