# RÈGLEMENT (CE) N o 898/2005 DE LA COMMISSION

du 15 juin 2005

modifiant le règlement (CE) n o 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe [^1] , et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

**(1)** L'annexe III du règlement (CE) n o 314/2004 énumère les personnes concernées par le gel des fonds et des ressources économiques imposé par ce règlement.

**(2)** La décision 2005/444/PESC [^2] du Conseil modifie l'annexe de la position commune 2004/161/PESC [^3] . Dès lors, l'annexe III du règlement (CE) n o 314/2004 doit être modifiée en conséquence.

**(3)** Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L'annexe III du règlement (CE) n o 314/2004 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juin 2005. *Par la Commission* Eneko LANDÁBURU *Directeur général chargé des relations extérieures*

[^1] [JO L 55 du 24.2.2004, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_055_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1488/2004 de la Commission ( [JO L 273 du 21.8.2004, p. 12](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_273_R_TOC) ).

[^2] Voir page 37 du présent Journal officiel.

[^3] [JO L 50 du 20.2.2004, p. 66](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_050_R_TOC) .

«ANNEXE III Liste des personnes mentionnées à l’article 6 1. Mugabe, Robert Gabriel Président, né le 21.2.1924 2. Bonyongwe, Happyton Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960 3. Buka ( *alias* Bhuka), Flora Ministre des affaires spéciales, chargée des programmes agraires et de réinstallation (anciennement: «Minister of State» au cabinet du vice-président et «Minister of State» chargée du programme de réforme agraire au cabinet du président), née le 25.2.1968 4. Chapfika, David Vice-ministre des finances (anciennement: vice-ministre des finances et du développement économique), né le 7.4.1957 5. Charamba, George Secrétaire permanent, département de l’information et de la publicité, né le 4.4.1963 6. Charumbira, Fortune Zefanaya Anciennement: vice-ministre des collectivités locales, des travaux publics et du logement, né le 10.6.1962 7. Chigudu, Tinaye Gouverneur de la province de Manicaland 8. Chigwedere, Aeneas Soko Ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 25.11.1939 9. Chihota, Phineas Vice-ministre de l’industrie et du commerce international 10. Chihuri, Augustine Préfet de police, né le 10.3.1953 11. Chimbudzi, Alice Membre du Comité du Politburo de la ZANU-PF 12. Chimutengwende, Chen «Minister of State» aux affaires publiques et interactives (anciennement: ministre de la poste et des télécommunications), né le 28.8.1943 13. Chinamasa, Patrick Anthony Ministre de la justice et des affaires parlementaires, né le 25.1.1947 14. Chindori-Chininga, Edward Takaruza Anciennement: ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955 15. Chipanga, Tongesai Shadreck Anciennement: vice-ministre de l’intérieur, né le 10.10.1946 16. Chitepo, Victoria Membre du Comité du Politburo de la ZANU-PF, née le 27.3.1928 17. Chiwenga, Constantine Commandant des forces de défense zimbabwéennes, général (anciennement: général de corps d’armée, armée de terre), né le 25.8.1956 18. Chiweshe, George Président, Commission électorale du Zimbabwe (Juge à la Cour suprême et président du comité chargé des délimitations controversées), né le 4.6.1953 19. Chiwewe, Willard Gouverneur de la province de Masvingo (anciennement: secrétaire principal chargé des affaires spéciales au cabinet du président), né le 19.3.1949 20. Chombo, Ignatius Morgan Chininya Ministre des collectivités locales, des travaux publics et du logement, né le 1.8.1952 21. Dabengwa, Dumiso Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né en 1939 22. Damasane, Abigail Vice-ministre à la condition féminine, à l’égalité entre les sexes et au développement communautaire 23. Goche, Nicholas Tasunungurwa Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement «Minister of State» chargé de la sécurité nationale au cabinet du Président), né le 1.8.1946 24. Gombe, G Président de la Commission de surveillance électorale 25. Gula-Ndebele, Sobuza Anciennement: président de la Commission de surveillance électorale 26. Gumbo, Rugare Eleck Ngidi Ministre du développement économique (anciennement: «Minister of State» chargé des entreprises publiques et des organismes semi-publics au cabinet du Président), né le 8.3.1940 27. Hove, Richard Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques, né en 1935 28. Hungwe, Josaya ( *alias* Josiah) Dunira Anciennement: gouverneur de la province de Masvingo, né le 7.11.1935 29. Jokonya, Tichaona Ministre de l’information et de la publicité, né le 27.12.1938 30. Kangai, Kumbirai Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 17.2.1938 31. Karimanzira, David Ishemunyoro Godi Gouverneur de la province de Harare et secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 25.5.1947 32. Kasukuwere, Saviour Vice-ministre de la jeunesse et de la création d’emplois, et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970 33. Kaukonde, Ray Gouverneur de la province du Mashonaland oriental, né le 4.3.1963 34. Kuruneri, Christopher Tichaona Anciennement: ministre des finances et du développement économique, né le 4.4.1949. NB: actuellement en détention 35. Langa, Andrew Vice-ministre de l’environnement et du tourisme; anciennement: vice-ministre des transports et des communications 36. Lesabe, Thenjiwe V. Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la condition féminine, née en 1933 37. Machaya, Jason ( *alias* Jaison) Max Kokerai Anciennement: vice-ministre des mines et du développement minier, né le 13.6.1952 38. Made, Joseph Mtakwese Ministre de l’agriculture et du développement rural (anciennement: ministre de l’agriculture et de la redistribution des terres), né le 21.11.1954 39. Madzongwe, Edna ( *alias* Edina) Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la production et du travail, née le 11.7.1943 40. Mahofa, Shuvai Ben Anciennement: vice-ministre de la jeunesse, de l’égalité entre les sexes et de la création d’emplois, née le 4.4.1941 41. Mahoso, Tafataona Président de la Commission des médias et de l’information 42. Makoni, Simbarashe Secrétaire général adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques (anciennement: ministre des finances), né le 22.3.1950 43. Malinga, Joshua Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, secrétaire adjoint aux personnes handicapées et défavorisées, né le 28.4.1944 44. Mangwana, Paul Munyaradzi «Minister of State» (anciennement: ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 10.8.1961 45. Manyika, Elliot Tapfumanei Ministre sans portefeuille (anciennement: ministre de la jeunesse, de l’égalité entre les sexes et de la création d’emplois), né le 30.7.1955 46. Manyonda, Kenneth Vhundukai Anciennement: vice-ministre de l’industrie et du commerce international, né le 10.8.1934 47. Marumahoko, Rueben Vice-ministre de l’intérieur (anciennement: vice-ministre de l’énergie et du développement énergétique), né le 4.4.1948 48. Masawi, Ephrahim Sango Gouverneur de la province du Mashonaland Central 49. Masuku, Angeline Gouverneur de la province du Matabeleland-Sud (Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées), née le 14.10.1936 50. Mathema, Cain Gouverneur de la province de Bulawayo 51. Mathuthu, Thokozile Gouverneur de la province du Matabeleland-Nord et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux 52. Matiza, Joel Biggie Vice-ministre du logement rural et des infrastructures sociales, né le 17.8.1960 53. Matonga, Brighton Vice-ministre de l’information et de la publicité, né en 1969 54. Matshalaga, Obert Vice-ministre des affaires étrangères 55. Midzi, Amos Bernard (Mugenva) Ministre des mines et du développement minier (anciennement: ministre de l’énergie et du développement énergétique), né le 4.7.1952 56. Mnangagwa, Emmerson Dambudzo Ministre du logement rural et des infrastructures sociales (anciennement: président du Parlement), né le 15.9.1946 57. Mohadi, Kembo Campbell Dugishi Ministre de l’intérieur (anciennement: vice-ministre des collectivités locales, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949 58. Moyo, Jonathan Anciennement: «Minister of State» chargé de l’information et de la publicité au cabinet du Président, né le 12.1.1957 59. Moyo, July Gabarari Anciennement: ministre de l’énergie et du développement énergétique (anciennement: ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 7.5.1950 60. Moyo, Simon Khaya Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires juridiques, né en 1945. NB: ambassadeur en Afrique du Sud 61. Mpofu, Obert Moses Ministre de l’industrie et du commerce international (anciennement: gouverneur de la province du Matabeleland-Nord) (Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951 62. Msika, Joseph W. Vice-président, né le 6.12.1923 63. Msipa, Cephas George Gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931 64. Muchena, Olivia Nyembesi ( *alias* Nyembezi) «Minister of State» chargée des sciences et de la technologie au cabinet du Président (anciennement: «Minister of State» auprès du vice-président Msika), née le 18.8.1946 65. Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange Ministre de la condition féminine, de l’égalité entre les sexes et du développement communautaire; secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l’égalité entre les sexes et de la culture, née le 14.12.1958 66. Mudede, Tobaiwa (Tonneth) «Registrar General», né le 22.12.1942 67. Mudenge, Isack Stanilaus Gorerazvo Ministre de l’enseignement supérieur (anciennement: ministre des affaires étrangères), né le 17.12.1941 68. Mugabe, Grace Épouse de Robert Gabriel Mugabe, née le 23.7.1965 69. Mugabe, Sabina Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, née le 14.10.1934 70. Muguti, Edwin Vice-ministre de la santé et de l’enfance, né en 1965 71. Mujuru, Joyce Teurai Ropa Vice-président (anciennement: ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures), née le 15.4.1955 72. Mujuru, Solomon T.R. Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né le 1.5.1949 73. Mumbengegwi, Samuel Creighton Anciennement: ministre de l’industrie et du commerce international, né le 23.10.1942 74. Mumbengegwi, Simbarashe Ministre des affaires étrangères, né le 20.7.1945 75. Murerwa, Herbert Muchemwa Ministre des finances (anciennement: ministre de l’enseignement supérieur), né le 31.7.1941 76. Mushohwe, Christopher Chindoti Ministre des transports et des communications (anciennement: Vice-ministre des transports et des communications), né le 6.2.1954 77. Mutasa, Didymus Noel Edwin Ministre de la sécurité nationale (anciennement: ministre au cabinet du Président, chargé des affaires spéciales, responsable du programme de lutte contre la corruption et les monopoles et Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des relations extérieures), né le 27.7.1935 78. Mutezo, Munacho Ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures 79. Mutinhiri, Ambros ( *alias* Ambrose) Ministre de la jeunesse, de l’égalité entre les sexes et de la création d’emplois, général de brigade à la retraite 80. Mutiwekuziva, Kenneth Kaparadza Vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d’emplois (anciennement: vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises), né le 27.5.1948 81. Muzenda, Tsitsi V. Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né le 28.10.1922 82. Muzonzini, Elisha Général de brigade (anciennement: directeur général des services de renseignement), né le 24.6.1957 83. Ncube, Abedinico Vice-ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement: vice-ministre des affaires étrangères), né le 13.10.1954 84. Ndlovu, Naison K. Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la production et du travail, né le 22.10.1930 85. Ndlovu, Richard Adjoint au Politburo de la ZANU-PF pour l’intendance, né le 26.6.1942 86. Ndlovu, Sikhanyiso Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l’intendance, né le 20.9.1949 87. Nguni, Sylvester Vice-ministre de l’agriculture, né le 4.8.1955 88. Nhema, Francis Ministre de l’environnement et du tourisme, né le 17.4.1959 89. Nkomo, John Landa Président du Parlement (anciennement: ministre au cabinet du Président, chargé des affaires spéciales), né le 22.8.1934 90. Nyambuya, Michael Reuben Ministre de l’énergie et du développement énergétique (anciennement: général de corps d’armée, gouverneur de la province de Manicaland), né le 23.7.1955 91. Nyanhongo, Magadzire Hubert Vice-ministre du transport et des communications 92. Nyathi, George Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des sciences et de la technologie 93. Nyoni, Sithembiso Gile Glad Ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d’emplois (anciennement: ministre du développement des petites et moyennes entreprises), née le 20.9.1949 94. Parirenyatwa, David Pagwese Ministre de la santé et de l’enfance (anciennement: vice-ministre), né le 2.8.1950 95. Patel, Khantibhal Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 28.10.1928 96. Pote, Selina M. Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l’égalité entre les sexes et de la culture 97. Rusere, Tino Vice-ministre des mines et du développement minier (anciennement: vice-ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures), né le 10.5.1945 98. Sakabuya, Morris Vice-ministre des collectivités locales, des travaux publics et du développement urbain 99. Sakupwanya, Stanley Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de l’enfance 100. Samkange, Nelson Tapera Crispen Gouverneur de la province de Mashonaland Ouest 101. Sandi ou Sachi, E. Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF pour la condition féminine 102. Savanhu, Tendai Secrétaire adjoint de la ZANU-PF pour les transports et les affaires sociales, né le 21.3.1968 103. Sekeramayi, Sydney ( *alias* Sidney Tigere) Ministre de la défense, né le 30.3.1944 104. Sekeremayi, Lovemore Responsable en chef des élections 105. Shamu, Webster «Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques (anciennement: «Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du Président), né le 6.6.1945 106. Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l’information et de la publicité, né le 29.9.1928 107. Shiri, Perence Général de corps aérien (armée de l’air), né le 1.11.1955 108. Shumba, Isaiah Masvayamwando Vice-ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 3.1.1949 109. Sibanda, Jabulani anciennement: président de l’association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970 110. Sibanda, Misheck Julius Mpande Chef de cabinet (successeur de Charles Utete, n o 93), né le 3.5.1949 111. Sibanda, Phillip Valerio ( *alias* Valentine) Commandant de l’armée nationale du Zimbabwe, général de corps d’armée, né le 25.8.1956 112. Sikosana, Absolom Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse 113. Stamps, Timothy Conseiller pour la santé au cabinet du Président, né le 15.10.1936 114. Tawengwa, Solomon Chirume Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 15.6.1940 115. Tungamirai, Josiah T. «Minister of State», chargé de l’indigénisation et de l’autonomisation, général de corps aérien à la retraite (anciennement: Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l’autonomisation et de l’indigénisation), né le 8.10.1948 116. Udenge, Samuel Vice-ministre du développement économique 117. Utete, Charles Président du comité présidentiel de révision foncière (anciennement: chef de cabinet), né le 30.10.1938 118. Zimonte, Paradzai Directeur de l’administration pénitentiaire, né le 4.3.1947 119. Zhuwao, Patrick Vice-ministre des sciences et de la technologie (NB: neveu de Robert Gabriel Mugabe) 120. Zvinavashe, Vitalis Général à la retraite (anciennement: chef d’état-major des armées), né le 27.9.1943»

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1488/2004 de la Commission ().
[^2]: Voir page 37 du présent Journal officiel.
[^3]: .