# RÈGLEMENT (CE) N o 295/2005 DE LA COMMISSION

du 22 février 2005

modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) [^1] , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

**(1)** L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre dudit règlement.

**(2)** La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) [^2] . La décision 2005/148/PESC du Conseil [^3] met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 2005. *Par la Commission* Benita FERRERO-WALDNER *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 315 du 14.10.2004, p. 14](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_315_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2233/2004 ( [JO L 379 du 24.12.2004, p. 75](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_379_R_TOC) ).

[^2] [JO L 315 du 14.10.2004, p. 52](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_315_R_TOC) .

[^3] [JO L 49 du 22.2.2005, p. 34](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_049_R_TOC) .

Le nom des personnes suivantes est supprimé de l’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004:

1) Vladimir LAZAREVIC. Date de naissance: 23.3.1949. Lieu de naissance: Grncar, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Serbie-et-Monténégro;

2) Savo TODOVIC. Date de naissance: 11.12.1952. Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2233/2004 ().
[^2]: .
[^3]: .