# ARRÊTÉ 935.31 de mise en vigueur

du 10 janvier 2007

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--935.31--1}

1 Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 10, 17, 21 et 24 novembre 2006, entrent en vigueur le 1er janvier 2007 : Date de publication : 10 novembre 2006. Date de publication : 17 novembre 2006. Date de publication : 21 novembre 2006. Date de publication : 24 novembre 2006.