# DÉCRET 173.071 fixant les traitements de certains magistrats de l'ordre judiciaire

du 24 septembre 2002

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 - [ 1, 2 ] {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.071--1}

1 Les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire mentionnés à l'article 29, alinéa 2, de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [A] sont fixés comme il suit :

2 Les salaires fixés sous lettres a) à e) progressent dans l'amplitude à raison d'augmentations annuelles de CHF 3'150.-, 13ème salaire compris. Exprimés en valeur 2017, ils sont adaptés au renchérissement conformément à l'article 25 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud[B] et à l'article 2 du décret du 18 juin 2013 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont AVS.

3 Le 13ème salaire est versé au mois de décembre, sous réserve d'une cessation d'activité en cours d'année, auquel cas il est versé au moment du départ, prorata temporis.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--173.071--2}

1 Le décret du 11 décembre 1989 sur le même objet est abrogé.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--173.071--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.