143.102
# Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène
Du 16.11.1994 (état au 01.12.1994)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-vs--143.102--1}

1. La commune est autorisée à percevoir les émoluments suivants:
   a) établissement de la carte d'indigène
   b) prolongation annuelle de l'attestation de domicile figurant sur la carte

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-vs--143.102--2}

1. Les émoluments fixés pour les anciennes cartes d'identité ou de légitimation pour étrangers restent applicables jusqu'à l'échéance définitive desdites cartes.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-vs--143.102--3}

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1994.