349.1
# Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures
Du 10.09.2007 (état au 01.01.2008)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--349.1--1}

1. Le canton de Berne adhère au concordat du 5 mai 2006 de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures, qui est publié sous le numéro RSB 349.1-1.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--349.1--2}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--349.1--3}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à résilier le concordat, conformément à l'article 22 de celui-ci.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--349.1--4}

1. L'arrêté du Grand Conseil du 20 mai 1959 concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat du 4 mars 1959 sur l'exécution des peines et mesures en application du Code pénal suisse et de la législation des cantons du nord-ouest et de Suisse centrale (RSB 349.1) est abrogé.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--349.1--5}

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

### **Art. 6** {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--349.1--6}

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.