0.822.712.4

RO **51** 30 et RS **14** 3; FF **1934** III 885

Texte original

# Convention n o 14 concernant l’application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels

Adoptée à Genève le 17 novembre 1921[^1]

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 1934[^2]

Ratification déposée par la Suisse le 16 janvier 1935

Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 janvier 1935

Amendée par les conventions nos 80[^3]et 116[^4]

(État le 10 avril 2018)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail et s’y étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au repos hebdomadaire dans l’industrie, question comprise dans le septième point de l’ordre du jour de la session, et

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte la convention ci-après,qui sera dénommée Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail[^5]:

##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--1}
1. Pour l’application de la présente convention, seront considérés comme «établissements industriels»:
a. les mines, carrières et industries extractives de toute nature;
b. les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l’électricité;
c. la construction, la reconstruction, l’entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations téléphoniques ou télégraphiques, installations électriques, usines à gaz, distribution d’eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus;
d. le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d’eau intérieure y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l’exception du transport à la main.
2. L’énumération ci-dessus est faite sous réserve des exceptions spéciales d’ordre national prévues dans la convention de Washington tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels,[^6]dans la mesure où ces exceptions sont applicables à la présente convention.
3. En sus de l’énumération qui précède, s’il est reconnu nécessaire, chaque membre pourra déterminer la ligne de démarcation entre l’industrie d’une part, le commerce et l’agriculture d’autre part.

##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--2}
1. Tout le personnel occupé dans tout établissement industriel, public ou privé, ou dans ses dépendances, devra, sous réserve des exceptions prévues dans les articles ci-après, jouir au cours de chaque période de sept jours, d’un repos comprenant au minimum vingt-quatre heures consécutives.
2. Ce repos sera accordé autant que possible en même temps à tout le personnel de chaque établissement.
3. Il coïncidera, autant que possible, avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région.

##### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--3}
Chaque membre pourra excepter de l’application des dispositions de l’art. 2 les personnes occupées dans les établissements industriels dans lesquels sont seuls employés les membres d’une même famille.

##### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--4}
1. Chaque membre peut autoriser des exceptions totales ou partielles (y compris des suspensions et des diminutions de repos) aux dispositions de l’art. 2, en tenant compte spécialement de toutes considérations économiques et humanitaires appropriées et après consultation des associations qualifiées des employeurs et des ouvriers, là où il en existe.
2. Cette consultation ne sera pas nécessaire dans le cas d’exceptions qui auront été déjà accordées par application de la législation en vigueur.

##### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--5}
Chaque membre devra autant que possible établir des dispositions prévoyant des périodes de repos en compensation des suspensions ou des diminutions accordées en vertu de l’art. 4, sauf dans les cas où les accords ou les usages locaux auront déjà prévu de tels repos.

##### **Art. 6** {#art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--6}
1. Chaque membre établira une liste des exceptions accordées conformément aux art. 3 et 4 de la présente convention et la communiquera au Bureau international du Travail. Chaque membre communiquera ensuite, tous les deux ans, toutes les modifications qu’il aura apportées à cette liste.
2. Le Bureau international du Travail présentera un rapport à ce sujet à la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail.

##### **Art. 7** {#art_7 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--7}
En vue de faciliter l’application des dispositions de la présente convention, chaque patron, directeur ou gérant sera soumis aux obligations ci-après:
a. Faire connaître, dans le cas où le repos hebdomadaire est donné collectivement à l’ensemble du personnel, les jours et heures de repos collectif au moyen d’affiches apposées d’une manière apparente dans l’établissement ou en tout autre lieu convenable ou selon tout autre mode approuvé par le gouvernement;
b. Faire connaître, lorsque le repos n’est pas donné collectivement à l’ensemble du personnel, au moyen d’un registre dressé selon le mode approuvé par la législation du pays ou par un règlement de l’autorité compétente, les ouvriers ou employés soumis à un régime particulier de repos et indiquer ce régime.

##### **Art. 8** {#art_8 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--8}
Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

##### **Art. 9** {#art_9 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--9}
1. La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.
2. Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

##### **Art. 10** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--10}
Aussitôt que, les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.

##### **Art. 11** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--11}
Tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les dispositions des art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 au plus tard le 1^er^janvier 1924 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

##### **Art. 12** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--12}
Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

##### **Art. 13** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--13}
Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

##### **Art. 14** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--14}
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, la Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question dé sa révision totale ou partielle.

##### **Art. 15** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.822.712.4--15}
Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

(Suivent les signatures)

| Etats parties | Ratification<br>Déclaration de succession (S) | | Entrée en vigueur | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Afghanistan | 12 juin | 1939 | 12 juin | 1939 |
| Algérie | 19 octobre | 1962 S | 19 octobre | 1962 |
| Angola | 4 juin | 1976 S | 4 juin | 1976 |
| Antigua-et-Barbuda | 2 février | 1983 S | 2 février | 1983 |
| Arabie Saoudite | 15 juin | 1978 | 15 juin | 1978 |
| Argentine | 26 mai | 1936 | 26 mai | 1936 |
| Arménie | 27 janvier | 2006 | 27 janvier | 2006 |
| Azerbaïdjan | 19 mai | 1992 S | 19 mai | 1992 |
| Bahamas | 25 mai | 1976 S | 25 mai | 1976 |
| Bahreïn | 11 juin | 1981 | 11 juin | 1981 |
| Bangladesh | 22 juin | 1972 S | 22 juin | 1972 |
| Bélarus | 26 février | 1968 | 26 février | 1968 |
| Belgique | 19 juillet | 1926 | 19 juillet | 1926 |
| Belize | 22 juin | 1999 | 22 juin | 2000 |
| Bénin | 12 décembre | 1960 S | 12 décembre | 1960 |
| Bolivie | 19 juillet | 1954 | 19 juillet | 1954 |
| Bosnie et Herzégovine | 2 juin | 1993 S | 2 juin | 1993 |
| Botswana | 3 février | 1988 | 3 février | 1988 |
| Brésil | 25 avril | 1957 | 25 avril | 1957 |
| Bulgarie | 6 mars | 1925 | 6 mars | 1925 |
| Burkina Faso | 21 novembre | 1960 S | 21 novembre | 1960 |
| Burundi | 11 mars | 1963 S | 11 mars | 1963 |
| Cameroun | 7 juin | 1960 S | 7 juin | 1960 |
| Canada | 21 mars | 1935 | 21 mars | 1935 |
| Chili | 15 septembre | 1925 | 15 septembre | 1925 |
| Chine | 17 mai | 1934 | 17 mai | 1934 |
| Hong Kong*^a^ | 6 juin | 1997 | 1^er^juillet | 1997 |
| Macao^b^^c^ | 20 décembre | 1999 | 20 décembre | 1999 |
| Colombie | 20 juin | 1933 | 20 juin | 1933 |
| Comores | 23 octobre | 1978 S | 23 octobre | 1978 |
| Congo (Brazzaville) | 10 novembre | 1960 S | 10 novembre | 1960 |
| Congo (Kinshasa) | 20 septembre | 1960 S | 20 septembre | 1960 |
| Costa Rica | 25 septembre | 1984 | 25 septembre | 1984 |
| Côte d’Ivoire | 21 novembre | 1960 S | 21 novembre | 1960 |
| Croatie | 8 octobre | 1991 S | 8 octobre | 1991 |
| Cuba | 20 juillet | 1953 | 20 juillet | 1953 |
| Danemark | 30 août | 1935 | 30 août | 1935 |
| Groenland | 31 mai | 1954 | 31 mai | 1954 |
| Iles Féroé | 30 août | 1935 | 30 août | 1935 |
| Djibouti | 3 août | 1978 S | 3 août | 1978 |
| Dominique | 28 février | 1983 S | 28 février | 1983 |
| Egypte | 10 mai | 1960 | 10 mai | 1960 |
| Espagne | 20 juin | 1924 | 20 juin | 1924 |
| Estonie | 29 novembre | 1923 | 29 novembre | 1923 |
| Eswatini | 26 avril | 1978 S | 26 avril | 1978 |
| Ethiopie | 28 janvier | 1991 | 28 janvier | 1991 |
| Finlande | 19 juin | 1923 | 19 juin | 1923 |
| France | 3 septembre | 1926 | 3 septembre | 1926 |
| Guadeloupe | 14 février | 1947 | 14 février | 1947 |
| Guyana (française) | 14 février | 1947 | 14 février | 1947 |
| Martinique | 14 février | 1947 | 14 février | 1947 |
| Nouvelle-Calédonie | 19 mars | 1954 | 19 mars | 1954 |
| Polynésie française | 19 mars | 1954 | 19 mars | 1954 |
| Réunion | 14 février | 1947 | 14 février | 1947 |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | 19 mars | 1954 | 19 mars | 1954 |
| Gabon | 14 octobre | 1960 S | 14 octobre | 1960 |
| Ghana | 19 juin | 1973 | 19 juin | 1973 |
| Grèce | 11 mai | 1929 | 11 mai | 1929 |
| Grenade | 9 juillet | 1979 S | 9 juillet | 1979 |
| Guatemala | 14 juin | 1988 | 14 juin | 1988 |
| Guinée | 21 janvier | 1959 S | 21 janvier | 1959 |
| Guinée équatoriale | 12 juin | 1985 | 12 juin | 1985 |
| Guinée-Bissau | 21 février | 1977 S | 21 février | 1977 |
| Haïti | 25 mai | 1952 | 25 mai | 1952 |
| Honduras | 17 novembre | 1964 | 17 novembre | 1964 |
| Hongrie | 8 juin | 1956 | 8 juin | 1956 |
| Iles Cook | 12 juin | 2015 | 12 juin | 2016 |
| Inde | 11 mai | 1923 | 19 juin | 1923 |
| Iran | 10 juin | 1972 | 10 juin | 1972 |
| Iraq | 12 mai | 1960 | 12 mai | 1960 |
| Irlande | 22 juillet | 1930 | 22 juillet | 1930 |
| Israël | 26 juin | 1951 | 26 juin | 1951 |
| Italie | 8 septembre | 1924 | 8 septembre | 1924 |
| Kenya | 13 janvier | 1964 S | 13 janvier | 1964 |
| Kirghizistan | 31 mars | 1992 S | 31 mars | 1992 |
| Lesotho | 31 octobre | 1966 S | 31 octobre | 1966 |
| Lettonie | 9 septembre | 1924 | 9 septembre | 1924 |
| Liban | 26 juillet | 1962 | 26 juillet | 1962 |
| Libye | 27 mai | 1971 | 27 mai | 1971 |
| Lituanie | 19 juin | 1931 | 19 juin | 1931 |
| Luxembourg | 16 avril | 1928 | 16 avril | 1928 |
| Macédoine du Nord | 17 novembre | 1991 S | 17 novembre | 1991 |
| Madagascar | 1^er^novembre | 1960 S | 1^er^novembre | 1960 |
| Malaisie | | | | |
| Sarawak | 3 mars | 1964 S | 3 mars | 1960 |
| Mali | 22 septembre | 1960 S | 22 septembre | 1960 |
| Malte | 9 juin | 1988 | 9 juin | 1988 |
| Maroc | 20 septembre | 1956 | 20 septembre | 1956 |
| Maurice | 2 décembre | 1969 | 2 décembre | 1969 |
| Mauritanie | 20 juin | 1961 S | 20 juin | 1961 |
| Mexique | 7 janvier | 1938 | 7 janvier | 1938 |
| Monténégro | 3 juin | 2006 S | 3 juin | 2006 |
| Mozambique | 6 juin | 1977 | 6 juin | 1977 |
| Myanmar | 18 mai | 1948 S | 18 mai | 1948 |
| Népal | 10 décembre | 1986 | 10 décembre | 1986 |
| Nicaragua | 12 avril | 1934 | 12 avril | 1934 |
| Niger | 27 février | 1961 S | 27 février | 1961 |
| Norvège | 7 juillet | 1937 | 7 juillet | 1937 |
| Nouvelle-Zélande | 29 mars | 1938 | 29 mars | 1938 |
| Nioué | 4 décembre | 1946 | 4 décembre | 1946 |
| Pakistan | 31 octobre | 1947 S | 31 octobre | 1947 |
| Paraguay | 21 mars | 1966 | 21 mars | 1966 |
| Pays-Bas | 14 juillet | 1965 | 14 juillet | 1965 |
| Aruba | 14 juillet | 1965 | 14 juillet | 1965 |
| Curaçao | 14 juillet | 1965 | 14 juillet | 1965 |
| Partie caraïbe (Bonaire,<br>Sint Eustatius et Saba) | 14 juillet | 1965 | 14 juillet | 1965 |
| Sint Maarten | 14 juillet | 1965 | 14 juillet | 1965 |
| Pérou | 8 novembre | 1945 | 8 novembre | 1945 |
| Pologne* | 21 juin | 1924 | 21 juin | 1924 |
| Portugal | 3 juillet | 1928 | 3 juillet | 1928 |
| République centrafricaine | 27 octobre | 1960 S | 27 octobre | 1960 |
| République tchèque | 1^er^janvier | 1993 S | 1^er^janvier | 1993 |
| Roumanie | 18 août | 1923 | 18 août | 1923 |
| Royaume-Uni | | | | |
| Anguilla | 27 mars | 1950 | 15 juin | 1974 |
| Iles Falkland | 27 mars | 1950 | 15 juin | 1974 |
| Iles Vierges britanniques | 27 mars | 1950 | 15 juin | 1974 |
| Montserrat | 27 mars | 1950 | 15 juin | 1974 |
| Saint-Kitts et Nevis | 27 mars | 1950 | 15 juin | 1974 |
| Saint-Vincent | 27 mars | 1950 | 15 juin | 1974 |
| Sainte-Hélène | 27 mars | 1950 | 15 juin | 1974 |
| Russie | 22 septembre | 1967 | 22 septembre | 1967 |
| Rwanda | 18 septembre | 1962 S | 18 septembre | 1962 |
| Sainte-Lucie | 14 mai | 1980 S | 14 mai | 1980 |
| Salomon, Iles | 6 août | 1985 S | 6 août | 1985 |
| Sénégal | 4 novembre | 1960 S | 4 novembre | 1960 |
| Serbie | 24 novembre | 2000 S | 1^er^avril | 1927 |
| Slovaquie | 1^er^janvier | 1993 S | 1^er^janvier | 1993 |
| Slovénie | 29 mai | 1992 S | 29 mai | 1992 |
| Suède | 22 décembre | 1931 | 22 décembre | 1931 |
| Suisse | 16 janvier | 1935 | 16 janvier | 1935 |
| Suriname | 15 juin | 1976 S | 15 juin | 1976 |
| Syrie | 30 octobre | 1961 S | 30 octobre | 1961 |
| Tadjikistan | 26 novembre | 1993 S | 26 novembre | 1993 |
| Tchad | 10 novembre | 1960 S | 10 novembre | 1960 |
| Thaïlande | 5 avril | 1968 | 5 avril | 1968 |
| Togo | 7 juin | 1960 S | 7 juin | 1960 |
| Tunisie | 15 mai | 1957 | 15 mai | 1957 |
| Turquie | 27 décembre | 1946 | 27 décembre | 1946 |
| Ukraine | 19 juin | 1968 | 19 juin | 1968 |
| Uruguay | 6 juin | 1933 | 6 juin | 1933 |
| Venezuela | 20 novembre | 1944 | 20 novembre | 1944 |
| Vietnam | 3 octobre | 1994 | 3 octobre | 1994 |
| Yémen^d^ | 29 juillet | 1976 | 29 juillet | 1976 |
| Zimbabwe | 6 juin | 1980 S | 6 juin | 1980 |
| * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail : www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. | | | | |
| ^a^ Du 23 janv. 1976 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1^er^juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1^er^juillet 1997. | | | | |
| ^b^ Du 18 nov. 1999 au 19 déc. 1999, la Conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la Conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999. | | | | |
| ^c^ Applicable sans modification. | | | | |
| ^d^ 22.05.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen. | | | | |

#

[^1]: La Conv. a été adoptée dans la 3e session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu`après avoir déposé son instrument de ratification (art. 9). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’organisation internationale du Travail, certaines mod. de la Conv. sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. Il a été tenu compte dans le présent texte des mod. apportées par la Conv. du 9 oct. 1946 (RS  **0.822.719.0** ).
[^2]: RO  **51**  30
[^3]: RS  **0.822.719.0**
[^4]: RS  **0.822.721.6** art. 1
[^5]: RS  **0.820.1**
[^6]: La Suisse n’a pas ratifié cette Conv.