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Texte original
# Déclarations entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l’exemption réciproque du service militaire
Faites les 4/30 août 1862
(État le 30 août 1862)
Le Conseil fédéral suisse
déclare:
qu’ensuite de la Convention conclue par son intermédiaire entre tous les Cantons de la Confédération et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
les sujets néerlandais qui séjournent pendant un temps plus ou moins long dans un des Cantons suisses ne doivent y être astreints à aucun service militaire quelconque, non plus qu’à une prestation correspondante pour cette exemption.
*En foi de quoi,* la présente déclaration a été dressée, revêtue des signatures et du sceau usités et échangée contre une déclaration réciproque du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.Berne. le 4 août 1862.
| Au nom du Conseil fédéral suisse,
Le Président de la Confédération:
Stämpfli | Le Chancelier de la Confédération:
Schiess |
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Le Ministre des Affaires Etrangères
de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas
déclare:qu’en vertu de l’art. 15 de la loi Néerlandaise du 19 Août 1861 (Journal officiel n^o^72), et par suite de la déclaration du Conseil fédéral suisse, signée à Berne, le 4 Août 1862, déclaration en échange de laquelle la présente sera remis au dit Conseil, les Suisses qui séjournent pendant un temps plus ou moins long dans le Royaume des Pays-Bas, ne sont pas astreints à y satisfaire à la milice nationale, ni à aucune prestation résultant de cette exemption.La Haye, le 30 Août 1862.
| | Le ministre des Affaires Etrangères
de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas:
P. van der Maesen de Sombreffe |
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N.B. La note accompagnant la déclaration ci-dessus renferme l’observation que l’exemption du service militaire ne s’étend pas dans les Pays-Bas à la*Schuttery* –*garde bourgeoise* –, dans laquelle les étrangers doivent servir. Il ne s’agit cependant pas d’un service militaire proprement dit, mais uniquement de la coopération au maintien de la tranquillité et de l’ordre à l’intérieur.