0.142.111.631.7

RS **11** 573

Traduction[^1]

# Déclaration entre la Suisse et l’Autriche - Hongrie au sujet du rapatriement d’individus ayant perdu leur droit de cité primitif

Faite les 21/28 octobre 1887<br />Entrée en vigueur le 28 octobre 1887

(État le 28 novembre 1887)

Les gouvernements de la Confédération suisse<br />et<br />de la Monarchie austrohongroise

sont convenus,

en ce qui concerne la réception des individus expulsés, d’appliquer le principe que chacune des parties contractantes s’engage, sur la demande de l’autre, à recevoir ses ressortissants, alors même que ceux-ci auraient perdu leur droit de cité d’après la législation du pays d’origine, à moins qu’ils ne soient devenus citoyens de l’autre Etat d’après la législation de ce dernier.

*En foi de quoi,* la présente déclaration a été dressée et échangée contre une déclaration du même contenu faite par le gouvernement de la Monarchie austro-hongroise.Berne, le 21 octobre 1887.Vienne, le 28 octobre 1887.

| Au nom <br>du conseil fédéral suisse,<br>Le président de la Confédération: Droz<br>Le chancelier de la Confédération: Ringier | Le ministre de la maison impériale <br>et des affaires étrangères <br>de sa majesté apostolique <br>impériale et royale:<br>Gustav Graf Kálnoky |
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[^1]: Texte original allemand.