0.132.349.19

^^RO **1975** 895; FF **1973** II 449

Texte original

# Convention entre la Suisse et la France concernant une rectification de la frontière entre le canton de Genève et le département de la Haute-Savoie

Conclue le 10 juillet 1973<br />Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 1973[^1]<br />Instruments de ratification échangés le 15 avril 1975<br />Entrée en vigueur le 15 avril 1975

(État le 15 avril 1975)

Le Conseil fédéral suisse<br />et<br />le Président de la République française

animés du désir d’aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans ce but une Convention et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.132.349.19--1}
1  –  Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Genève et le département de la Haute-Savoie, dans le secteur compris entre les bornes 100 et 102, est rectifié, après échange de parcelles de surfaces égales, conformément au plan au 1/1000 annexé à la présente Convention et qui en fait partie intégrante[^2].

2 – Sont réservées les modifications de peu d’importante qui peuvent résulter de l’abornement de la frontière rectifiée.

##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.132.349.19--2}
1  –  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui concerne le secteur défini à l’Article Premier, à:
a) l’abornement et la mensuration de la frontière;
b) l’établissement des tabelles, plans et description de la frontière.

2  –  Après l’achèvement desdits travaux, un procès-verbal, avec tabelles, plans et description du nouveau tracé, confirmant l’exécution de la présente Convention, sera joint comme partie intégrante à la Convention.[^3]

##### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.132.349.19--3}
La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.

*En foi de quoi* , les Plénipotentiaires ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.Fait à Paris, le 10 juillet 1973, en double exemplaire en langue française.

| Pour le <br>Conseil fédéral suisse:<br>Pierre Dupont | Pour le Président <br>de la République française:<br>E. de Margerie |
| --- | --- |

[^1]: RO  **1975**  893
[^2]: Ce plan publié au RO n’est pas reproduit dans le RS (RO **1975** 897).
[^3]: Ces documents n’ont pas été publiés au RO.