0.132.136.11
^^RS **11** 40
Traduction[^1]
# Convention entre la Suisse et l’Empire d’Allemagne concernant le déplacement de la frontière près de Léopoldshöhe
Conclue le 29 octobre 1907
Instruments de ratification échangés le 23 juillet 1908
Entrée en vigueur le 23 août 1908
(État le 23 août 1908)
Le Conseil fédéral suisse
et
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,
au nom de l’Empire allemand,
ayant résolu de rendre obligatoire en droit pour l’Empire allemand le traité conclu entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade le 21 décembre 1906[^2]au sujet du déplacement de la frontière entre les deux Etats près de Léopoldshöhe, et de conclure une convention dans ce but, ont nommé pour leurs plénipotentiaires:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,
sont convenus des dispositions suivantes:
##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.132.136.11--1}
Le traité conclu le 21 décembre 1906 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet du déplacement de la frontière entre les deux Etats près de Léopoldshöhe, traité qui est annexé en copie à la présente[^3], est reconnu comme obligatoire pour l’Empire allemand.
##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.132.136.11--2}
La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que faire se pourra.
La convention entrera en vigueur un mois après la date de l’échange des ratifications et l’approbation de l’Empire allemand réservée à l’art. V du traité du 21 décembre 1906 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade sera considérée comme acquise.
*En foi de quoi* , les plénipotentiaires des deux Etats ont signé et scellé la présente convention en double expédition.Fait à Berne, le 29 octobre 1907.
| Müller | von Bülow |
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[^1]: Texte original allemand.
[^2]: RS **0.132.136.1**
[^3]: RS **0.132.136.1**