831.135.1
(OMAV)
du 28 août 1978 (État le 1erjanvier 2024)
La présente ordonnance définit le droit des assurés à l’octroi de moyens auxiliaires, conformément à l’art. 43terde la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).
Le droit aux prestations prend naissance au plus tôt le premier jour du mois pour lequel une rente de vieillesse entière est versée, mais au plus tard à l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS. Il s’éteint lorsque les conditions dont dépend l’octroi ne sont plus remplies.
Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens des art. 21 et 21terde la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)au moment où ils peuvent prétendre une rente AVS, continuent d’avoir droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies et autant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de l’assurance-invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont applicables par analogie.
L’Office fédéral des assurances sociales peut conclure avec les institutions d’aide à la vieillesse ou avec les fournisseurs de moyens auxiliaires, des conventions réglant la remise de ceux-ci.
…
La présente modification s’applique aux offices AI et aux caisses de compensation concernés dès l’entrée en vigueur de la loi cantonale d’introduction (disp. trans. de la modification de la LAI du 22 mars 1991, en vigueur dès le 1erjanv. 1992).
Annexe(art. 2)
1 … 2 … 4 Chaussures 4.51 Chaussures orthopédiques sur mesure et chaussures orthopédiques de série, frais de fabrication inclus Lorsqu’elles sont adaptées individuellement à une forme ou à une fonction pathologique du pied ou qu’elles remplacent un appareil orthopédique. La prestation de l’assurance peut être revendiquée une fois par année civile, à moins que des raisons médicales ne justifient un nouvel achat avant l’expiration de ce délai. 5 Moyens auxiliaires pour le crâne et la face 5.51 … 5.52 Épithèses faciales La prestation de l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les deux ans. 5.56 Perruques Lorsque l’absence de chevelure modifie l’apparence extérieure de l’assuré. L’assurance participe aux coûts à raison de 1000 francs maximum par année civile. 5.57 Appareils auditifs L’appareillage est pris en charge à condition que l’assuré souffre de surdité grave, que la pose d’un appareil améliore notablement la capacité auditive et que les contacts de l’assuré avec son entourage soient ainsi considérablement facilités. L’assuré a droit à un remboursement forfaitaire, qui peut être demandé tous les cinq ans au maximum, pour un ou deux appareils auditifs; le remplacement des appareils avant l’expiration de ce délai est possible si une modification notable de l’acuité auditive l’exige. Les appareils auditifs doivent être remis par une personne qualifiée. Le forfait correspond à 75 % du forfait de l’assurance-invalidité (AI) prévu au ch. 5.07 de l’annexe à l’ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI). La prestation prise en charge se limite à l’appareillage auditif, les autres coûts ne sont pas remboursés par l’assurance. Le forfait n’est accordé que pour des appareils auditifs qui répondent aux exigences de l’assurance. Il est versé sur présentation du montant global facturé et des justificatifs correspondants. 5.57.1 Dispositions particulières pour les appareils auditifs implantés ou fixés par ancrage osseux et les implants d’oreille moyenne L’AVS fournit une contribution de 75 % du montant remboursé par l’AI pour les composantes externes des appareils auditifs implantés ou fixés par ancrage osseux et des implants d’oreille moyenne. Elle accorde en outre un forfait de prestations pour l’adaptation et le suivi des composantes externes des appareils auditifs implantés et des implants d’oreille moyenne. Ce forfait correspond à 75 % des forfaits respectifs prévus au ch. 5.07.1 de l’annexe à l’OMAI. Le forfait de prestations est versé sur présentation du montant global facturé et des justificatifs correspondants. La prestation prise en charge se limite aux composantes externes et au forfait de prestations pour l’adaptation et le suivi de celles-ci; les autres coûts ne sont pas remboursés par l’assurance. 5.58 Appareils orthophoniques après opération du larynx La prestation de l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les cinq ans. 9 Fauteuils roulants 9.51 Fauteuils roulants sans moteur Lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés continuellement et durablement. La contribution de l’assurance est de 900 francs et la prestation peut être revendiquée au maximum tous les cinq ans. La participation aux coûts pour un équipement spécial nécessité par l’invalidité s’élève à 1840 francs. Si, en plus, un coussin anti-escarres est nécessaire, la participation s’élève à 2200 francs. Les équipements spéciaux doivent être remis par des centres reconnus par l’Office fédéral des assurances sociales. 11 Moyens auxiliaires pour handicapés de la vue 11.57 Lunettes-loupes Destinées aux assurés gravement handicapés de la vue qui ne peuvent lire que par ce moyen. L’assurance participe aux coûts à raison de 590 francs au plus pour des lunettes loupes monoculaires, de 900 francs au plus pour des lunettes loupes binoculaires, de 1334 francs au plus pour des téléloupes monoculaires et de 2048 francs au plus pour des téléloupes binoculaires. La prestation peut être revendiquée au maximum tous les cinq ans, à moins que des raisons médicales ne justifient un nouvel achat avant l’expiration de ce délai.