910.13
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)
du 23 octobre 2013 (État le 1erjanvier 2026)
Les paiements directs comprennent les types de paiements directs suivants: a. les contributions au paysage cultivé: 1. contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, 2. contribution pour surfaces en pente, 3. contribution pour surfaces en forte pente, 4. contribution pour surfaces viticoles en pente, 5. contribution de mise à l’alpage, 6. contribution d’estivage; b. les contributions à la sécurité de l’approvisionnement: 1. contribution de base, 2. contribution pour la production dans des conditions difficiles, 3. contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes; c. la contribution à la biodiversité; d. … e. les contributions au système de production: 1. contribution pour l’agriculture biologique, 2. contributions pour le non-recours aux produits phytosanitaires, 3. contribution pour la biodiversité fonctionnelle, 4. contributions pour l’amélioration de la fertilité du sol, 5. contribution pour une utilisation efficiente de l’azote dans les grandes cultures, 6. contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages, 7. contributions au bien-être des animaux, 8. contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches; ebis. la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage; f. … g. la contribution de transition.
Les paiements directs ne sont versés que si l’exploitation exige le travail d’au moins 0,20 UMOS.
Les paiements directs ne sont versés que si l’effectif de bétail ne dépasse pas les limitations de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums.
Dans le cas de sociétés de personnes, les paiements directs d’une exploitation sont réduits proportionnellement au nombre de personnes ayant atteint l’âge de 65 ans avant le 1erjanvier de l’année de contributions.
Les contributions sont versées lorsque les exigences liées aux prestations écologiques (PER) visées aux art. 12 à 25 sont satisfaites dans l’ensemble de l’exploitation.
Les prescriptions de la législation sur la protection des animaux applicables à la production agricole doivent être respectées.
Les exigences auxquelles doit satisfaire la production de semences et de plants sont fixées dans l’annexe 1, ch. 7.
Des bordures tampon conformes à l’annexe 1, ch. 9 doivent être aménagées le long des eaux de surface, des lisières de forêt, des chemins, des haies, des bosquets champêtres, des berges boisées et des surfaces inventoriées.
L’échange de surfaces n’est autorisé qu’entre des exploitations qui fournissent les PER.
Les cultures secondaires aménagées sur des surfaces ne dépassant pas 20 ares par exploitation ne doivent pas obligatoirement être exploitées selon les règles des PER.
Les exigences auxquelles doivent satisfaire les enregistrements sont fixées dans l’annexe 1, ch. 1.
Les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires doivent être gérées convenablement et d’une manière respectueuse de l’environnement.
Les bâtiments, les installations et les accès doivent être maintenus dans un état correct et entretenus convenablement.
Les animaux estivés doivent être surveillés. L’exploitant s’assure que les animaux sont contrôlés au moins une fois par semaine.
Si un plan d’exploitation visé à l’annexe 2, ch. 2, prévoit des exigences et des prescriptions plus étendues que celles figurant dans les art. 26 à 32, celles-ci sont déterminantes.
La contribution de mise à l’alpage est versée par PN pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.
Pour les vaches laitières, les brebis laitières et les chèvres laitières, une contribution supplémentaire est versée, en plus de la contribution visée à l’art. 47, al. 2, let. d, pour la production de lait.
Les exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons sont fixées dans l’annexe 2, ch. 4.
La contribution pour l’agriculture biologique est versée par hectare et échelonnée selon les types d’utilisation suivants:
La contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est versée par hectare de surface herbagère.
Les contributions au bien-être des animaux concernent les catégories d’animaux suivantes: a. catégories concernant les bovins et les buffles d’Asie: 1. vaches laitières, 2. autres vaches, 3. animaux femelles, de plus de 365 jours au premier vêlage, 4. animaux femelles, de plus de 160 à 365 jours, 5. animaux femelles, jusqu’à 160 jours, 6. animaux mâles, de plus de 730 jours, 7. animaux mâles, de plus de 365 jours à 730 jours, 8. animaux mâles, de plus de 160 jours à 365 jours, 9. animaux mâles, jusqu’à 160 jours; b. catégories concernant les équidés: 1. femelles et mâles castrés, de plus de 900 jours, 2. étalons, de plus de 900 jours, 3. jeunes équidés, jusqu’à 900 jours; c. catégories concernant les caprins: 1. animaux femelles, de plus de 365 jours, 2. animaux mâles, de plus de 365 jours; d. catégories concernant les ovins: 1. animaux femelles, de plus de 365 jours, 2. animaux mâles, de plus de 365 jours; e. catégories concernant les porcins: 1. verrats d’élevage, de plus de 6 mois, 2. truies d’élevage non allaitantes, de plus de 6 mois, 3. truies d’élevage allaitantes, 4. porcelets sevrés, 5. porcs de renouvellement, jusqu’à 6 mois, et porcs à l’engrais; f. lapins: 1. lapines avec quatre mises bas par an, au moins, y compris les jeunes lapins jusqu’à 35 jours environ, 2. jeunes animaux, âge: 35 à 100 jours, environ; g. catégories concernant la volaille de rente: 1. poules et coqs pour la production d’œufs à couver, 2. poules pour la production d’œufs de consommation, 3. jeunes poules, jeunes coqs et poussins pour la production d’œufs, 4. poulets de chair, 5. dindes; h. animaux sauvages: 1. cerfs, 2. bisons.
Si un exploitant obtient des contributions dans le cadre d’un programme d’utilisation durable des ressources visé aux art. 77a et 77b LAgr, aucune contribution au système de production ni contribution à l’utilisation efficiente des ressources n’est octroyée pour la même mesure.
La contribution de transition est versée aux entreprises agricoles exploitées sans interruption depuis le 2 mai 2013.
La contribution de transition correspond à la valeur de base fixée pour l’exploitation en vertu de l’art. 86, multipliée par le coefficient visé à l’art. 87.
Lorsqu’un exploitant reprend une exploitation, la contribution de transition est calculée sur la base de la valeur de base appliquée jusqu’ici.
Lors de la création d’une communauté d’exploitation, ou de la fusion de plusieurs exploitations pour en constituer une seule, la contribution de transition est calculée en fonction des valeurs de base des exploitations concernées, à condition que les exploitants continuent à travailler en tant que co-exploitants dans l’exploitation ou la communauté d’exploitation. Les valeurs de base des exploitations concernées sont additionnées.
Si un co-exploitant se retire d’une exploitation fusionnée ou d’une communauté d’exploitation, la valeur de base ne change pas, à condition qu’il soit resté co‑exploitant pendant cinq ans au moins auparavant. Sinon, la valeur de base est réduite au prorata du nombre de co-exploitants.
Lorsqu’une exploitation réduit de 50 % ou plus ses UMOS, la contribution de transition est réduite dans la même proportion. Les UMOS de l’année qui avait été utilisée pour le calcul de la valeur de base au sens de l’art. 86, al. 2, servent de référence.
Sont déterminantes les valeurs des deux dernières années fiscales ayant fait l’objet d’une taxation définitive entrée en force au plus tard à la fin de l’année de contributions. Si ces dernières remontent à plus de quatre ans, on se fondera sur la taxation provisoire. Le montant de la contribution de transition est vérifié dès que la taxation est entrée en force. En ce qui concerne la déduction appliquée aux exploitants mariés, c’est l’état civil durant les années fiscales considérées qui est déterminant.
En cas de modification des taux de contribution pour des mesures assorties d’une durée d’engagement spécifique, l’exploitant peut communiquer à l’autorité désignée par le canton compétent, avant le 1ermai de l’année de contribution, selon la procédure fixée par le canton, qu’il se désinscrit de la participation à ces mesures à partir de l’année où la contribution sera réduite.
Les exploitants qui déposent une demande pour certains types de paiements directs doivent prouver aux autorités d’exécution qu’ils satisfont ou ont satisfait aux exigences des types de paiements directs concernés, y compris celles des PER, dans l’ensemble de l’exploitation.
Le montant octroyé pour les paiements directs selon l’art. 2, let. a, b, c, ch. 1, e et f, est réduit de 1,7 % lors du versement en 2025.
À partir de la date de mise en œuvre des modèles de géodonnées visés par l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation, mais au plus tard le 1erjuin 2017, les cantons enregistrent dans les systèmes d’information géographique cantonaux les surfaces et leur utilisation, ainsi que les autres objets nécessaires, en vue du calcul des paiements directs par exploitation.
Pour le calcul de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du bilan import-export selon le module complémentaire 7 du guide Suisse-Bilan, version 1.8, le canton peut fixer lui-même la période de référence pour les années 2015 et 2016. Pour les poulets de chair, la période de référence correspond à l’année civile.
Les ordonnances suivantes sont abrogées: 1. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs; 2. Ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions d’estivage; 3. Ordonnance du 4 avril 2001 sur la qualité écologique.
La modification d’autres actes est réglementée à l’annexe 9.
Annexe 1(art. 13, al. 1 et 3, 14, al. 2, 16, al. 2 et 3, 17, al. 1, 18, al. 4 à 8, 19 à 21, 25, 58, al. 4, let. d, 68, al. 3 et 4, 69, al. 3, 71e , al. 2, 115, al. 11 et 16, 115c , al. 1 et 4, 115d , al. 4, 115e , al. 1, et 115f , al. 1)
1.1 L’exploitant doit tenir à jour des enregistrements concernant la gestion de l’exploitation. Ces enregistrements doivent refléter de manière traçable le déroulement des opérations importantes effectuées dans l’exploitation. Ils doivent être conservés durant six ans au moins. Ils doivent notamment comprendre les indications suivantes:
1.2 L’enregistrement visé au ch. 1.1, let. a et b, n’est pas obligatoire si le canton met à disposition les représentations GIS et les listes de données mises à jour par voie électronique. Les cantons règlent la procédure.
2.1.1 Le bilan de fumure sert à montrer que les apports d’azote et de phosphore ne sont pas excédentaires. Le bilan est calculé à l’aide de la méthode «Suisse-Bilanz», d’après le Guide Suisse-Bilanzde l’OFAG. Sont applicables l’édition valable à partir du 1erjanvier de l’année en cours et celle valable à partir du 1erjanvier de l’année précédente. L’exploitant peut choisir laquelle des deux éditions il souhaite appliquer. L’OFAG est responsable de l’autorisation des logiciels de calcul du bilan de fumure.
2.1.2 Concernant le calcul du bilan de fumure, ce sont les données de l’année civile précédant l’année de contributions qui sont déterminantes. Le bilan de fumure doit être calculé chaque année. Lors du contrôle c’est le bilan de fumure bouclé de l’année précédente qui est déterminant.
2.1.3 L’ensemble des transferts d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage à l’intérieur ou en dehors de l’agriculture ainsi qu’entre les exploitations doit être enregistré dans le système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants de l’application Internet Hoduflu, en vertu de l’art. 14 OSIAgr. Seuls les transferts d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage enregistrés dans ce système sont pris en compte dans le calcul du «Suisse-Bilanz». Le canton peut refuser les teneurs en éléments fertilisants non plausibles. Sur demande du canton, le remettant doit démontrer à ses frais la plausibilité des teneurs indiquées.
2.1.4 Abrogé
2.1.5 En ce qui concerne le bilan de phosphore établi sur la base d’un bilan de fumure bouclé, il doit correspondre aux besoins des cultures dans l’ensemble de l’exploitation. Les cantons peuvent édicter des règles plus sévères pour certaines régions ou certaines exploitations. S’ils produisent un plan de fumure, les exploitants peuvent faire valoir un besoin en engrais plus élevé à condition de prouver, à l’aide d’analyses du sol effectuées selon des méthodes reconnues par un laboratoire agréé, que la teneur des sols en phosphore est insuffisante. Cette fertilisation n’est pas autorisée pour les prairies peu intensives. Le ch. 2.1.6 est réservé.
2.1.6 Eu égard à la problématique du phosphore, les exploitations situées dans une aire d’alimentation (Zo) que le canton a délimitée conformément à l’art. 29, al. 1, let. d, de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)qui présentent selon «Suisse-Bilan» un taux d’auto-fertilisation en phosphore (production d’éléments fertilisants avant la cession des engrais de ferme, divisée par le besoin des cultures en éléments fertilisants) supérieur à 100 %, peuvent épandre au maximum 80 % de leurs besoins en phosphore. Si l’exploitant prouve à l’aide d’échantillons de sol prélevés par les autorités de contrôle compétentes qu’aucune parcelle d’exploitation n’appartient aux classes de fertilité D ou E au sens du ch. 2.2, les dispositions du ch. 2.1.5 sont applicables. Pour ces régions, les cantons fixent, d’entente avec l’OFAG, des rendements en matière sèche maximaux pour le bilan de fumure.
2.1.7 En ce qui concerne le bilan d’azote établi sur la base d’un bilan de fumure bouclé, il doit correspondre aux besoins des cultures dans l’ensemble de l’exploitation. Les cantons peuvent prévoir des règles plus sévères pour certaines régions ou certaines exploitations.
2.1.8 Le report d’éléments fertilisants sur le bilan de fumure des années suivantes n’est d’une manière générale pas possible. En viticulture et en arboriculture, la répartition des engrais phosphorés sur plusieurs années est autorisée. En ce qui concerne les autres cultures, l’apport de phosphore sous forme de compost et de chaux peut être réparti sur trois années au maximum. Les apports d’azote issus de ces engrais doivent toutefois être portés intégralement au bilan de l’année d’application.
2.1.9 Les exploitation qui n’importent pas d’engrais azotés ou phosphorés sont dispensées du calcul de l’équilibre de la fumure dans l’ensemble de l’exploitation, si la charge en bétail par hectare de surface fertilisable ne dépasse pas les valeurs suivantes:
2.1.9a Le canton peut dispenser les exploitations du calcul du bilan de fumure au moyen de la méthode «Suisse-Bilanz» si le bilan de fumure simplifié calculé conformément aux ch. 2.1.9b et 2.1.9c, exprimé en nombre d’UGB par hectare de surface fertilisable, ne dépasse pas les valeurs suivantes:| | Valeur limite en UGB/ha de surface fertilisable; pour: |
| --- | --- |
| | Azote | Phosphore |
| a. Zone de plaine | [tab] 2,0 | [tab] 2,0 |
| b. Zone des collines | [tab] 1,6 | [tab] 1,6 |
| c. Zone de montagne I | [tab] 1,4 | [tab] 1,4 |
| d. Zone de montagne II | [tab] 1,1 | [tab] 1,1 |
| e. Zone de montagne III | [tab] 0,9 | [tab] 0,9 |
| f. Zone de montagne IV | [tab] 0,8 | [tab] 0,8 |
2.1.9b Le calcul des UGB par hectare de surface fertilisable se fonde sur la somme:
a. de l’effectif des animaux de rente en UGB selon l’art. 36, al. 3 et 4, et
b. de la quantité totale d’azote ou de phosphore des engrais employés, en UGB.
2.1.9c Pour la conversion en UGB des quantités d’azote et de phosphore visées au ch. 2.1.9b, let. b, les quantités d’azote ou de phosphore sont divisées par les valeurs suivantes:| | Azote | | Phosphore |
| --- | --- | --- | --- |
| | Azote total | Azote disponible | Phosphore |
| a. Engrais de ferme et engrais de recyclage | [tab] 89,25 | [tab] 53,55 | [tab] 35,00 |
| b. Engrais minéraux | [tab] – | [tab] 53,55 | [tab] 35,00 |
2.1.10 Dans les cas spéciaux, notamment pour les exploitations pratiquant des cultures spéciales ou la garde d’animaux sans base fourragère, les cantons peuvent exiger un bilan de fumure même si les limites prévues aux ch. 2.1.9 et 2.1.9a ne sont pas atteintes.
2.1.11 Les rendements en MS des prairies et pâturages fixés dans le tableau 3 du guide Suisse-Bilanzservent de valeurs maximales pour le bilan de fumure équilibré. Si les rendements annoncés dépassent ces valeurs, ils doivent être justifiés à l’aide d’une estimation de la valeur de rendement. Le canton peut refuser les estimations de la valeur de rendement non plausibles. Le demandeur doit démontrer à ses frais la plausibilité de ses estimations sur demande du canton.
2.1.12 La clôture de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du bilan import-export selon le module complémentaire 7 de la méthode «Suisse-Bilanz», selon le ch. 2.1.1, doit avoir lieu entre le 1eravril et le 31 août de l’année de contributions. La période de calcul doit comprendre au moins les dix mois précédents. La correction linéaire ou le bilan import-export réalisés doivent être déposés auprès de l’organe d’exécution cantonal au plus tard le 30 septembre de l’année de contributions.
2.1.13 Les exploitations qui ont conclu des conventions sur la correction linéaire selon le module complémentaire 6 ou sur le bilan import-export selon le module complémentaire 7 de la méthode «Suisse-Bilanz», doivent utiliser les teneurs en éléments fertilisants spécifiques à l’exploitation pour les transferts d’engrais de ferme saisis dans système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants.
2.2.1 Afin que les engrais puissent être répartis d’une manière optimale sur les différentes parcelles, les réserves du sol en éléments fertilisants (phosphore, potassium) doivent être connues. Les parcelles doivent donc toutes faire l’objet d’analyses du sol. Les résultats des analyses du sol ne doivent pas dater de plus de 10 ans. Sont dispensées de l’analyse du sol toutes les surfaces dont la fumure est interdite, les prairies peu intensives visées à l’art. 55, let. b, et les pâturages permanents. 2.2.2 Les exploitations sont dispensées de l’analyse du sol si elles ne dépassent pas les valeurs prévues au ch. 2.1.9 ou 2.1.9a. En outre, compte tenu des analyses du sol effectuées depuis le 1erjanvier 1999, aucune parcelle ne doit se situer dans les classes de fertilité «riche» (D) ou «très riche» au sens des «Données de base pour la fumure des grandes cultures et des herbages», édition de juin 2017, module «2/Caractéristiques et analyses du sol». 2.2.3 Les analyses doivent être effectuées par un laboratoire agréé selon des méthodes reconnues. En ce qui concerne les grandes cultures, elles doivent au moins porter sur les paramètres pH, phosphore et potassium. S’agissant des terres ouvertes, la matière organique doit en outre être déterminée afin que les changements de la teneur en humus puissent être observés. Quant aux cultures spéciales, les directives des organisations professionnelles doivent contenir des prescriptions à respecter sur la périodicité des analyses et sur leur étendue. 2.2.4 L’agrément des laboratoires ainsi que la reconnaissance des méthodes d’analyse et des prescriptions en matière d’échantillonnage relèvent de la compétence de l’OFAG. À cette fin, il procède régulièrement à des analyses interlaboratoires et publie chaque année une liste des laboratoires agréés, les méthodes d’analyse et les prescriptions reconnues en matière d’échantillonnage. 2.2.5 Les laboratoires agréés mettent à la disposition de l’OFAG les données souhaitées concernant les analyses du sol, à des fins d’analyse statistique.
3.1.1 Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peuvent être utilisés. Les traitements plante par plante sont possibles sur la bordure tampon (excepté sur les trois premiers mètres le long des cours d’eau), mais pas sur l’objet lui-même. La surface de la bordure tampon est également imputable et est considérée, avec l’objet, comme surface de promotion de la biodiversité.
3.2.1.1 Définition: plans d’eau et de surfaces généralement inondées faisant partie de la surface de l’exploitation. 3.2.1.2 Les surfaces ne peuvent pas être utilisées à des fins agricoles ou piscicoles. 3.2.1.3 La bordure tampon le long des fossés humides, des mares ou des étangs doit être large de 6 m au moins.
3.2.2.1 Définitions:
3.2.2.2 Les surfaces ne doivent pas être utilisées pour une exploitation agricole; elles doivent être entretenues tous les deux ou trois ans en dehors de la période de végétation.
3.2.2.3 La largeur de la bande tampon le long des surfaces rudérales, des tas d’épierrage ou des affleurements rocheux doit être de 3 mètres au moins.
3.2.3.1 Définition: murs de pierre peu ou pas jointoyés. 3.2.3.2 La hauteur est d’au moins 50 cm. 3.2.3.3 La bordure tampon le long du mur de pierres sèches présente une largeur d’au moins 50 cm. 3.2.3.4 La largeur standard imputable est de 3 mètres. Lorsque les murs de pierres sèches jouxtent la surface de l’exploitation ou que les murs ne présentent une bande tampon que d’un côté, on prend en compte 1,5 mètre.
4.1.1 Pour être prise en compte, une culture doit couvrir au moins 10 % des terres assolées. Les cultures qui couvrent moins de 10 % peuvent être additionnées et comptent comme une culture supplémentaire pour chaque tranche de 10 % des terres assolées qu’elles dépassent ensemble. 4.1.2 Si 20 % au moins des terres assolées sont utilisés sous forme de prairies temporaires, ils comptent comme deux cultures. Si 30 % au moins des terres assolées sont utilisés sous forme de prairies temporaires, ils comptent comme trois cultures, indépendamment du nombre d’années d’utilisation. Les cultures maraîchères qui comprennent plusieurs espèces appartenant à au moins deux familles sont prises en compte de la même manière que les prairies temporaires. 4.1.3 Sur le versant sud des Alpes, au moins trois cultures différentes doivent être prévues.
4.2.1 Pour les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes, la part annuelle maximale des cultures principales aux terres assolées est limitée comme suit:| | en % | | --- | --- | | a. céréales, au total (maïs et avoine non compris) | 66 | | b. blé et épeautre | 50 | | c. maïs | 40 | | d. maïs avec sous-semis, maïs avec semis sous litière, en bandes fraisées ou directs après engrais vert, cultures dérobées ou prairies temporaires | 50 | | e. prairies à maïs (autorisation d’utiliser des herbicides dans les lignes uniquement) | 60 | | f. avoine | 25 | | g. betteraves | 25 | | h. pommes de terre | 25 | | i. colza | 25 | | j. soja | 25 | | k. féveroles | 25 | | l. tabac | 25 | | m. pois protéagineux | 15 | | n. tournesol | 25 | | o. colza et tournesol | 33 | 4.2.2 S’agissant des autres grandes cultures, une pause d’au moins deux ans doit être respectée entre deux cultures principales de la même famille.
4.3.1 Les pauses entre les cultures doivent être fixées en respectant les parts maximales des cultures principales visées au ch. 4.2, converties dans le cadre de l’assolement et par parcelle. 4.3.2 L’exploitant peut passer du système des parts de cultures selon les ch. 4.1 et 4.2 à celui des pauses entre les cultures selon le ch. 4.3 (ou vice versa) au plus tôt après un délai de cinq ans.
5.1.1 Les terres assolées ne doivent pas présenter d’importantes pertes de sol dues à l’érosion et aux pratiques agricoles.
5.1.2 Une perte de sol est considérée comme étant importante lorsqu’elle correspond au minimum au cas figurant à la rubrique «2 à 4 t/ha» de la fiche technique «Érosion: Quelle quantité de terre perdue?» d’Agridea de novembre 2007.
5.1.3 Une perte de sol est considérée comme étant due aux pratiques agricoles lorsqu’elle n’est pas principalement due à des conditions naturelles, à l’infrastructure, ou à une combinaison de ces deux causes.
5.1.4 En cas d’apparition d’importantes pertes de sol dues aux pratiques agricoles, l’exploitant doit, sur la parcelle exploitée ou dans le périmètre concerné:
5.1.5 Le plan de mesures ou les mesures prises de manière autonome sont liés à la parcelle exploitée et doivent aussi être appliqués aux surfaces faisant l’objet d’un échange annuel.
5.1.6 Si la cause de la perte de sol visée au ch. 5.1.2 sur une parcelle d’exploitation n’est pas claire, le service cantonal compétent la détermine. Il veille ensuite à ce qu’une procédure concertée de prévention de l’érosion soit appliquée dans la région concernée.
5.1.7 Les contrôles sont effectués de manière ciblée dans les zones à risque après des précipitations. Les services cantonaux compétents établissent une liste des pertes de sol constatées.
6.1.1 Les substances actives suivantes ne doivent pas être utilisées:
6.1.2 Dans le cas des cultures suivantes, les substances actives concernées visées au ch. 6.1.1 peuvent être utilisées contre les organismes nuisibles suivants:| Culture | Organisme nuisible |
| --- | --- |
| Asperge | Mouches mineuses, mouche de l’asperge |
| Baby-Leaf Brassicaceae | Altises |
| Baby-Leaf Chenopodiaceae | Altises |
| Bette | Altises |
| Betterave à salade | Altises, noctuelles terricoles ou vers gris |
| Cardon | Noctuelles terricoles ou vers gris |
| Carotte | Noctuelles terricoles ou vers gris, mouche de la carotte |
| Céleri-branche | Mouche de la carotte |
| Céleri-pomme | Mouche de la carotte |
| Chicorée witloof, chicorée-endive | Noctuelles terricoles ou vers gris |
| Choux | Charançon de la tige du chou, charançon gallicole du chou, mouches mineuses, gros charançon de la tige du colza, mauvaises herbes |
| Cima di rapa | Altises, noctuelles terricoles ou vers gris, cécidomyie du chou, teigne des crucifères Plutella xylostella, mouches mineuses, mauvaises herbes |
| Épinard | Altises |
| Haricots | Noctuelles terricoles ou vers gris |
| Panais | Psylle de la carotte, mouche de la carotte |
| Persil à grosse racine | Psylle de la carotte, mouche de la carotte |
| Pois | Tordeuse du pois |
| Radis de tous les mois | Altises, mauvaises herbes |
| Radis long | Altises, mauvaises herbes |
| Raifort | Altises, noctuelles terricoles ou vers gris |
| Rave de Brassica rapa et B. napus | Altises, noctuelles terricoles ou vers gris, mauvaises herbes |
| Roquette | Mauvaises herbes |
6.1a.1 Les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés utilisés pour la protection des végétaux doivent être testés au moins toutes les trois années civiles par un service agréé.
6.1a.2 Les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés d’une contenance de plus de 400 litres utilisés pour la protection des végétaux doivent être équipés:
6.1a.3 Le rinçage de la pompe, des filtres, des tuyaux et des buses doit être effectué dans le champ.
6.1a.4 Lors de l’application de produits phytosanitaires qui contiennent des substances chimiques visées à l’annexe 1, partie A, OPPh, des mesures doivent être prises pour réduire la dérive et le ruissellement conformément aux instructions du service d’homologation des produits phytosanitaires de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du 4 juin 2024 relatives aux mesures de réduction des risques lors de l’application de produits phytosanitaires. Cette disposition n’est pas applicable au traitement plante par plante, aux utilisations dans des serres fermées et à l’utilisation de substances chimiques visées à l’annexe 1, partie A, OPPh dont le type d’action exercée est «substance à faible risque». Conformément aux instructions, le nombre de points suivant doit être atteint:
a. réduction de la dérive: au moins 1 point;
b. réduction du ruissellement sur des surfaces présentant une déclivité de plus de 2 % et qui sont adjacentes, dans le sens de la pente, à des cours d’eau ainsi qu’à des routes ou à des chemins drainés: au moins 1 point.
6.2.1 L’application de produits phytosanitaires est interdite entre le 15 novembre et le 15 février.
6.2.2 L’utilisation d’herbicides est réglée comme suit:
| --- | --- |
| a. Céréales | Traitement partiel ou de surface |
| b. Colza | Traitement partiel ou de surface |
| c. Maïs | Traitement en bande |
| d. Pommes de terre/pommes de terre de consommation | Traitement en bande, traitement partiel ou de surface |
| e. Betteraves (fourragères et sucrières) | Traitement en bande, ou traitement de surface seulement après la levée des adventices |
| f. Pois protéagineux, féveroles, soja, tournesol, tabac | Traitement en bande, traitement partiel ou de surface |
| g. Herbages | Traitement plante par plante Avant le semis d’une culture sans labour préalable: utilisation d’herbicides non sélectifs Pour les prairies temporaires: traitement de surface avec des herbicides sélectifs Surfaces herbagères permanentes: traitement de surface avec des herbicides sélectifs sur moins de 20 % de la surface herbagère permanente (par an et par exploitation; à l’exclusion des surfaces de promotion de la biodiversité) |
6.2.3 Dans les cultures suivantes, des insecticides contenant les substances actives ci-dessous peuvent être utilisés contre les organismes nuisibles suivants si les seuils de tolérance visés à l’art. 18, al. 2 sont atteints:| Culture | Substances actives utilisables dans le cadre des PER, par organisme nuisible |
| --- | --- |
| a. Céréales | Criocère des céréales: spinosad |
| b. Colza | Méligèthe: toutes les substances actives autorisées, à l’exception des substances figurant au ch. 6.1.1 |
| c. Betteraves sucrières | Puceron: pirimicarbe, spirotétramate, flonicamide |
| d. Pommes de
terre | Doryphore: azadirachtine, spinosad ou sur la base de
Bacillus thuringiensis
Puceron: spirotétramate et flonicamide |
| e. Pois protéagineux, féveroles, tabac et tournesol | Puceron: pirimicarbe, spirotétramate et flonicamide |
| f. Maïs | Pyrale du maïs:Trichogramme spp . |
6.3.1 Les autorisations spéciales sont accordées sous la forme d’autorisations individuelles ou, en cas d’épidémies ou de prolifération d’organismes nuisibles, d’autorisations pour une région clairement définie (autorisation spéciale régionale); elles sont accordées par écrit et limitées dans le temps. Elles contiennent des indications concernant la mise en place d’un témoin non traité. Les autorisations individuelles doivent être assorties de conseils du service phytosanitaire compétent. Le règlement des coûts relève du domaine de compétence des cantons. 6.3.2 Les services cantonaux compétents établissent une liste des autorisations spéciales accordées, laquelle fournit des indications sur les exploitations, les cultures, les surfaces et les organismes cibles. Ils remettent la liste chaque année à l’OFAG. En outre, ils transmettent chaque année à l’OFAG une estimation des surfaces de cultures dans lesquelles des substances actives visées au ch. 6.1.1 ont été utilisées en vertu de la disposition figurant au ch. 6.1.2 ou sur la base d’une autorisation spéciale régionale visée au ch. 6.3.1. 6.3.3 L’exploitant doit obtenir l’autorisation spéciale avant de procéder au traitement.
7.1 Les règles suivantes sont applicables:| a. Semences de céréales | | --- | | – Pause entre les cultures | Semences de multiplication des étapes prébase, base et R1: au maximum deux années de culture consécutives. | | b. Plants de pommes de terre | | – Protection phytosanitaire | Utilisation d’aphicides (seulement pour les cultures sous tunnel) et d’huiles autorisée dans les étapes prébase et base, y compris pour la production de plants certifiés de la classe A. Le traitement avec des aphicides (excepté pour les cultures sous tunnel) n’est possible qu’avec une autorisation spéciale délivrée par Agroscope. | | c. Semences de maïs | | – Pause entre les cultures | Pour les semis sous litière, sous-semis ou prairies à maïs: au maximum cinq années de culture consécutives, ensuite pause de trois ans sans maïs. Autres procédés culturaux: au maximum trois années de culture consécutives, ensuite pause de deux ans sans maïs. | | – Protection phytosanitaire | Herbicides en prélevée autorisés en traitement de surface. | | d. Semences de graminées et de trèfle | | – Protection phytosanitaire | Utilisation d’herbicides homologués pour les herbages autorisée dans la production de semences de graminées et de trèfle. Uniquement insecticides homologués autorisés pour le trèfle. |
8.1.1 Concernant les cultures spéciales les principes figurant aux art. 12 à 25, ainsi que, le cas échéant, les exigences minimales mentionnées dans la présente annexe doivent être respectés.
8.1.2 Les organisations professionnelles suivantes peuvent élaborer les réglementations PER spécifiques:
8.1.3 L’OFAG peut approuver les réglementations visées au ch. 8.1.2, à condition qu’elles soient jugées équivalentes aux dispositions visées au ch. 8.1.1.
8.2.1 Les organisations professionnelles et les organes d’exécution suivants peuvent élaborer les réglementations PER spécifiques:
8.2.2 L’OFAG peut approuver les réglementations de l’organisation visée au ch. 8.2.1, let. a, à condition qu’elles soient jugées équivalentes aux dispositions concernant l’assolement régulier et la protection appropriée du sol.
8.2.3 L’OFAG peut approuver les réglementations des organisations visées au ch. 8.2.1, let. b et c, à condition qu’elles soient jugées équivalentes aux dispositions des PER.
9.1 Définition: bandes de surface herbagère ou de surface à litière.
9.2 Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peut être épandu sur les bordures tampon. Les traitements plante par plante sont autorisés pour les plantes posant des problèmes sous réserve du ch. 9.3, let. b, et 9.6, s’il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques.
9.3 Il convient d’aménager a. une bordure tampon d’une largeur minimale de 3 m le long des lisières de forêts;
9.4 Le canton peut autoriser le non-aménagement d’une bordure tampon le long de haies, de bosquets champêtres et des berges boisées lorsque:
a. des conditions techniques particulières, telles qu’une largeur insuffisante entre deux haies, l’exigent, ou
b. la haie n’est pas située sur la surface de l’exploitation.
9.5 Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peut être utilisé sur les surfaces faisant l’objet d’une autorisation visée au ch. 9.4.
9.6 Une bordure tampon d’une largeur d’au moins 6 m doit être aménagée le long des eaux superficielles. Elle ne peut être labourée que si, dans le cadre de l’annexe 4, ch. 1.1.4, la surface est revalorisée sur le plan écologique. Les traitements plante par plante pour les plantes posant des problèmes, ainsi que la fumure, sont autorisés, excepté sur les trois premiers mètres. Concernant les cours d’eau pour lesquels un espace réservé au cours d’eau au sens de l’art. 41a OEauxa été fixé ou pour lesquels un espace réservé au cours d’eau n’a expressément pas été fixé, conformément à l’art. 41a , al. 5, OEaux, la bordure se mesure à partir de la ligne du rivage. Concernant les autres cours d’eau et les plans d’eau, la bordure se mesure à partir de la limite supérieure de la berge conformément à la brochure «Bordures tampon, Comment les mesurer, comment les exploiter?», KIP/PIOCH 2017.
9.7 Les prescriptions en matière d’exploitation et la largeur des bordures tampon doivent être respectées conformément à l’art. 18a et 18b LPN, le long des bas-marais, des sites de reproduction de batraciens et des prairies et pâturages secs.Annexe 2(art. 29, al. 2, 33, 34, al. 3, 38, al. 1, 40, al. 3, et 48)
1.1 Les surfaces suivantes ne doivent pas servir au pacage et doivent être protégées par des mesures adéquates destinées à empêcher le piétinement et la pâture des animaux estivés:
1.2 Les crêtes et les surfaces de haute altitude ayant une couverture neigeuse prolongée ou une période de végétation très courte et qui sont connues pour être privilégiées par les moutons ne peuvent pas être utilisées comme pâturages permanents.
2.1 Le plan d’exploitation doit mentionner:
2.2 Le plan d’exploitation fixe:
a. les surfaces servant au pacage de telle ou telle catégorie d’animaux;
b. la charge en bétail correspondante et la durée d’estivage;
c. le système de pacage;
d. la répartition des engrais produits sur l’alpage;
e. le cas échéant, une fumure complémentaire;
f. le cas échéant, l’utilisation de fourrages grossiers et d’aliments concentrés;
g. le cas échéant, un plan d’assainissement pour lutter contre les plantes posant des problèmes;
h. le cas échéant, les mesures prises contre l’embroussaillement ou la friche;
i. les enregistrements concernant la charge en bétail, la fumure et, le cas échéant, l’alimentation et la lutte contre les plantes posant des problèmes.
2.3 Le plan d’exploitation doit être établi par des spécialistes indépendants de l’exploitant.
La charge maximale suivante est appliquée:| Emplacement | Altitude | Système de pacage | Charge maximale par ha de surface pâturable nette sur les pâturages maigres | Charge maximale par ha de surface pâturable nette sur les pâturages gras | | --- | --- | --- | --- | --- | | | | | Moutons* | PN | Moutons* | PN | | Au-dessous de la limite de la forêt | jusqu’à 900 m | Troupeau sous surveillance permanente d’un berger ou pâturage tournant | 14 | 1,32 | 34 | 3,20 | | | 900 à 1100 m | | 13 | 1,22 | 30 | 2,82 | | | 1100 à 1300 m | | 11 | 1,04 | 25 | 2,35 | | | 1300 à 1500 m | | 9 | 0,85 | 21 | 1,98 | | | 1500 à 1700 m | | 7 | 0,66 | 16 | 1,51 | | | plus de 1700 m | | 6 | 0,56 | 11 | 1,04 | | | jusqu’à 900 m | Autres pâturages | 4 | 0,38 | 7 | 0,66 | | | 900 à 1500 m | | 3 | 0,28 | 5 | 0,47 | | | plus de 1500 m | | 2 | 0,19 | 3 | 0,28 | | Au-dessus de la limite de la forêt | jusqu’à 2000 m | Troupeau sous surveillance permanente d’un berger ou pâturage tournant | 5 | 0,47 | 8 | 0,75 | | | Alpes du Nord jusqu’à 2200 m | | 3 | 0,28 | 5 | 0,47 | | | Alpes centrales jusqu’à 2400 m | | | | | | | | Alpes du Sud jusqu’à 2300 m | | | | | | | | Alpes du Nord jusqu’à 2200 m | Autres pâturages | 2 | 0,19 | 2,5 | 0,24 | | | Alpes centrales jusqu’à 2400 m | | | | | | | | Alpes du Sud jusqu’à 2300 m | | | | | | | Surfaces d’altitude | Plateau, Préalpes et Tessin du Sud en dessus de 2000 m | Troupeau sous surveillance permanente d’un berger ou pâturage tournant | 2 | 0,19 | 3 | 0,28 | | | Alpes du Nord en dessus de 2200 m | | | | | | | | Alpes centrales en dessus de 2400 m | | | | | | | | Alpes du Sud en dessus de 2300 m | Autres pâturages | 0,5 | 0,05 | 1,5 | 0,14 | | * Moyenne pondérée des moutons estivés à 0,0941 UGB sur 100 jours |
4.1.1 Le troupeau est mené par un berger accompagné de chiens et conduit quotidiennement à un pâturage choisi par le berger. 4.1.2 La surface pâturable est répartie en secteurs et consignée sur un plan. 4.1.3 L’utilisation est appropriée et le pacage équilibré sans pâture excessive. 4.1.4 La durée de séjour dans un même secteur ou sur une même surface pâturable n’excède pas deux semaines et une même surface sert de nouveau au pacage, au plus tôt quatre semaines après. 4.1.5 … 4.1.6 Les places pour la nuit sont choisies et utilisées de manière à éviter des dommages écologiques. 4.1.7 L’exploitant tient un journal de pâture. 4.1.8 La pâture a lieu au plus tôt vingt jours après la fonte des neiges. 4.1.9 Des filets synthétiques ne peuvent être utilisés que pendant la pâture. Ils doivent être retirés immédiatement après tout changement de parc ou de surface de pâturage. Le canton peut imposer des charges concernant l’installation d’une clôture et, si nécessaire, limiter l’utilisation de filets synthétiques sur les places pour la nuit, afin de tenir suffisamment compte de la protection des animaux sauvages. 4.1.10 Dans le cadre des stratégies individuelles de protection des troupeaux visées à l’art. 47b , le canton peut autoriser l’exploitant à déroger aux ch. 4.1.4 et 4.1.6, ainsi qu’à l’obligation de retirer les filets synthétiques conformément au ch. 4.1.9. L’autorisation de laisser des filets synthétiques en place au-delà de la durée de séjour n’est octroyée que si la protection des animaux sauvages est suffisamment prise en considération.
4.2.1 Pendant toute la durée de l’estivage, le pacage se fait dans des parcs entourés d’une clôture ou clairement délimités par des conditions naturelles. 4.2.2 L’utilisation est appropriée et le pacage équilibré sans pâture excessive. 4.2.3 La rotation a lieu de manière régulière en fonction de la surface des parcs, de la charge en bétail et des conditions locales. 4.2.4 Le même parc sert au pacage pendant deux semaines au maximum et il est réutilisé au plus tôt après quatre semaines. 4.2.5 Les parcs sont reportés sur un plan. 4.2.6 L’exploitant tient un journal de pâture. 4.2.7 La pâture a lieu au plus tôt vingt jours après la fonte des neiges. 4.2.8 Le ch. 4.1.9 s’applique aux filets synthétiques. 4.2.9 Dans le cadre des stratégies individuelles de protection des troupeaux visées à l’art. 47b , le canton peut autoriser l’exploitant à déroger au ch. 4.2.4, ainsi qu’à l’obligation de retirer les filets synthétiques conformément au ch. 4.1.9. L’autorisation de laisser des filets synthétiques en place au-delà de la durée de séjour n’est octroyée que si la protection des animaux sauvages est suffisamment prise en considération.
4.3.1 Les pâturages de moutons qui ne satisfont pas aux exigences concernant la surveillance permanente par un berger ou le pâturage tournant sont considérés comme «autres pâturages». 4.3.2 En cas de pacage d’animaux après le 1eraoût, les cantons peuvent, si les autres exigences sont respectées, renoncer aux restrictions d’utilisation visées au ch. 4.2.4, sur des surfaces situées à haute altitude clairement délimitées par des conditions naturelles.Annexe 3(art. 45, al. 2)
Les terrasses sont définies selon les critères suivants:
1.1.1 Les surfaces doivent être fauchées au moins une fois par an. La première fauche ne doit pas avoir lieu:
1.1.2 Le canton peut, en accord avec le service cantonal de protection de la nature, avancer de deux semaines au plus les dates de fauche dans les régions du versant sud des Alpes à végétation particulièrement précoce.
1.1.3 Seule la fauche est autorisée sur ces surfaces. Si les conditions pédologiques sont bonnes et sauf convention contraire, les surfaces peuvent être utilisées pour le pacage entre le 1erseptembre et le 30 novembre.
1.1.4 Le canton peut autoriser que les surfaces dont la composition floristique n’est pas satisfaisante soient exploitées de manière appropriée ou débarrassées de leur végétation par des moyens mécaniques ou chimiques pour être réensemencées.
1.2.1 La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indicatrices. Celles-ci signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement.
2.1.1 Une fumure d’au maximum 30 kg d’azote assimilable est autorisée par hectare et par an. L’apport n’est autorisé que sous la forme de fumier ou de compost. Si l’ensemble de l’exploitation est seulement équipé de systèmes à lisier complet, de petits apports de lisier complet dilué sont autorisés (au maximum 15 kg d’azote assimilable par ha et par épandage), mais pas avant la première fauche. 2.1.2 Au demeurant, les exigences et les charges mentionnées au ch. 1.1 sont valables.
2.2.1 La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indicatrices. Celles-ci signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement.
3.1.1 La fumure due au pacage est permise. Aucun apport de fourrage d’appoint dans le pâturage ne doit être effectué.
3.1.2 Les surfaces doivent être pâturées au moins une fois par an. Des coupes de nettoyage sont permises.
3.1.3 Sont exclues les surfaces dont une grande partie est pauvre en espèces et dont la composition floristique indique une utilisation non extensive, une de conditions suivantes est remplie:
3.2.1 La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indicatrices ou des structures favorisant la biodiversité. Les plantes indicatrices signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement. Les structures favorisant la biodiversité doivent se rencontrer régulièrement.
4.1.1 Les engrais de ferme, le compost et les engrais minéraux non azotés ne peuvent être épandus qu’avec l’accord du service cantonal en charge de l’économie forestière. 4.1.2 Seule la surface herbagère est imputable et donne droit aux contributions. 4.1.3 Au demeurant, les dispositions mentionnées au ch. 3.1 sont applicables.
4.2.1 La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indicatrices ou des structures favorisant la biodiversité. Les plantes indicatrices signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement. Les structures favorisant la biodiversité doivent se rencontrer régulièrement.
5.1.1 Les surfaces à litière ne doivent pas être fauchées avant le 1erseptembre.
5.2.1 La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indicatrices. Celles-ci signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement.
6.1.1 Une bande de surface herbagère ou de surface à litière d’une largeur de trois à six mètres doit être aménagée de chaque côté le long des haies, des bosquets champêtres et des berges boisées. L’aménagement de chaque côté n’est pas exigé si un des deux côtés est situé en dehors de la surface agricole utile en propriété ou affermée, ou lorsque la haie, le bosquet champêtre ou la berge boisée jouxte une route, un chemin, un mur ou un cours d’eau. 6.1.2 La bande de surface herbagère ou de surface à litière doit être fauchée tous les trois ans au moins compte tenu des dates indiquées au ch. 1.1.1 et peut être utilisée pour le pacage aux dates mentionnées au ch. 1.1.3. Si elle jouxte des pâturages, elle peut être utilisée pour le pacage aux dates mentionnées au ch. 1.1.1. 6.1.3 Les végétaux ligneux doivent être entretenus de manière appropriée tous les huit ans au moins. Cet entretien doit avoir lieu durant la période de repos de la végétation. Il doit être effectué par tronçon, sur un tiers de la surface au plus.
6.2.1 Les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées se composent exclusivement d’espèces ligneuses indigènes (arbres et buissons). 6.2.2 Les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées comprennent en moyenne au moins cinq espèces ligneuses indigènes différentes par dix mètres courants. 6.2.3 20 % au moins de la strate arbustive sont constitués d’espèces ligneuses épineuses ou les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées comprennent au moins 1 arbre caractéristique du paysage par 30 m courants. La circonférence du tronc doit être de 1,70 m au moins à 1,5 m du sol. 6.2.4 La largeur des haies, des bosquets champêtres et des berges boisées, bande herbeuse non comprise, doit être de 2 m au moins. 6.2.5 La bande de surface herbagère ou de surface à litière peut être utilisée au maximum deux fois par année. La première utilisation peut avoir lieu au plus tôt aux dates fixées au ch. 1.1.1 et la seconde au plus tôt six semaines après la première.
7.1.1 Les surfaces doivent être fauchées au moins une fois par année. 7.1.2 Les surfaces peuvent être utilisées avec ménagement pour le pacage pendant la période de végétation et jusqu’au 30 novembre. 7.1.3 La largeur maximale ne doit pas dépasser 12 m. Pour les cours d’eau importants, la largeur maximale peut correspondre à la distance entre le cours d’eau et la limite de l’espace réservé aux cours d’eau fixé à l’art. 41a OEaux. 7.1.4 La fumure due au pacage est permise. Il est interdit d’affourager les animaux pendant le pâturage.
8.1.1 Définition: surfaces qui, avant d’être ensemencées, étaient utilisées comme terres assolées ou pour des cultures pérennes. 8.1.2 La jachère florale doit être maintenue en place pendant deux ans au moins et huit ans au plus. Elle doit être maintenue en place jusqu’au 15 février au moins de l’année suivant l’année de contributions. 8.1.3 Après une jachère, la même parcelle ne peut être réaffectée à cette fin qu’à partir de la quatrième période de végétation au plus tôt. Si le site s’y prête, le canton peut autoriser un réensemencement ou la prolongation du maintien en place de la jachère florale. 8.1.4 Dès l’année suivant celle de la mise en place, la surface de jachère florale peut être fauchée uniquement entre le 1eroctobre et le 15 mars et à raison de la moitié de la surface seulement. Un travail superficiel du sol est autorisé sur la surface fauchée. Une coupe de nettoyage est autorisée pendant la première année en cas de forte pression des mauvaises herbes. 8.1.5 Le canton peut autoriser un enherbement spontané sur les surfaces qui s’y prêtent.
9.1.1 Définition: surfaces qui, avant d’être ensemencées, étaient utilisées comme terres ouvertes ou pour des cultures pérennes. 9.1.2 Les surfaces doivent être ensemencées entre le 1erseptembre et le 30 avril et être maintenues en place jusqu’au 15 février de l’année qui suit l’année de contributions (jachères tournantes annuelle) ou jusqu’au 15 septembre de la deuxième ou de la troisième année de contributions (jachères tournantes bisannuelle ou trisannuelle). 9.1.3 La surface mise en jachère tournante ne peut être fauchée qu’entre le 1eroctobre et le 15 mars. Le canton peut autoriser une fauche supplémentaire après le 1erjuillet pour les surfaces situées dans l’aire d’alimentation Zo visée à l’art. 29 OEaux. 9.1.4 …
10.1.1 Définition: surfaces de grandes cultures exploitées de manière extensive qui:
10.1.2 Aucun engrais azoté ne peut être utilisé.
10.1.3 Le désherbage mécanique à grande échelle est interdit.
10.1.4 Le canton peut autoriser un désherbage mécanique de l’ensemble de la surface lorsque les circonstances le justifient. Le droit aux contributions est supprimé pour l’année où le désherbage a été effectué.
10.1.5 Sur une même surface, les bandes culturales extensives doivent être maintenues pendant au moins deux cultures principales successives.
11.1.1 Définition: surfaces qui:
11.1.2 L’ourlet doit être maintenu en place pendant au moins deux périodes de végétation. Un labour peut avoir lieu au plus tôt le 15 février de l’année suivant l’année de contributions.
11.1.3 La moitié de l’ourlet doit être fauchée une fois par an de manière alternée. Des fauches de nettoyage sont autorisées au cours de la première année en cas de forte pression des mauvaises herbes.
11.1.4 Aux emplacements appropriés, le canton peut autoriser soit la transformation de jachères florales en ourlets sur terres assolées soit un enherbement spontané.
12.1.1 Définition: arbres fruitiers à pépins, arbres fruitiers à noyau et noyers, ainsi que châtaigniers.
12.1.2 Les contributions sont octroyées à partir de 20 arbres fruitiers haute-tige donnant droit à des contributions par exploitation.
12.1.3 Les contributions sont versées pour le nombre maximal d’arbres par hectare suivant:
12.1.4 Les arbres doivent être situés sur la surface agricole utile détenue en propre ou en fermage.
12.1.5 Les arbres doivent être plantés à une distance l’un de l’autre garantissant un développement et un rendement normaux. La distance par rapport à la forêt doit être au moins de 10 m, mesurée du milieu du tronc jusqu’au peuplement.
12.1.6 Le tronc doit présenter une hauteur minimale de 1,2 m pour les arbres fruitiers à noyau et de 1,6 m pour les autres arbres.
12.1.7 Aucun herbicide ne peut être utilisé au pied des arbres, sauf pour les jeunes arbres de moins de cinq ans.
12.1.8 Les arbres fruitiers haute-tige pour lesquels la distance mesurée entre le milieu du tronc et les peuplements de haies, de bosquets champêtres et de berges boisées ainsi que les cours d’eau est inférieure à 10 m ne doivent pas être traités avec des produits phytosanitaires.
12.1.9 Un entretien des arbres conformément aux règles de l’art doit être effectué jusqu’à la 10eannée suivant leur plantation. Cet entretien comprend la taille de mise en forme, l’élagage, la protection du tronc et des racines, ainsi qu’une fumure adaptée aux besoins.
12.1.10 Les organismes de quarantaine visés dans l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétauxet dans l’ordonnance d’exécution qui en découle doivent faire l’objet d’une lutte conformément aux ordres des services phytosanitaires cantonaux.
12.2.1 Les structures favorisant la biodiversité visées à l’art. 59 doivent se rencontrer régulièrement.
12.2.2 La surface d’arbres fruitiers haute-tige doit être de 20 ares et doit comprendre au moins 10 arbres fruitiers haute-tige.
12.2.3 La densité est de 30 arbres par hectare au minimum.
12.2.4 La densité doit représenter au maximum le nombre d’arbres suivants par hectare:
12.2.4a La limitation visée au ch. 12.2.4 ne s’applique pas aux peuplements plantés avant le 1eravril 2001. Le ch. 12.2.4 s’applique en cas de remplacement d’arbres dans ces peuplements.
12.2.5 La distance entre les arbres est de 30 m au plus.
12.2.6 Il convient de tailler les arbres conformément aux règles de l’art.
12.2.7 Le nombre d’arbres reste pour le moins constant durant la durée d’engagement obligatoire.
12.2.8 …
12.2.9 La surface d’arbres fruitiers haute-tige doit être combinée avec une surface de compensation écologique située à une distance de 50 m au plus (surface corrélée). Sauf dispositions contraires convenues avec le service cantonal de protection de la nature, sont considérées comme surfaces corrélées les:
– prairies extensives;
– prairies peu intensives du niveau de qualité II;
– surfaces à litière;
– pâturages extensifs et pâturages boisés du niveau de qualité II;
– jachères florales;
– jachères tournantes;
– ourlets sur terres assolées;
– haies, bosquets champêtres et berges boisées.
12.2.10 La surface corrélée doit avoir les dimensions suivantes:| Nombre d’arbres | Dimension de la surface corrélée selon le ch. 12.2.9 |
| --- | --- |
| 0–200 | 0,5 are par arbre |
| plus de 200 | 0,5 are par arbre du 1erau 200earbre et 0,25 are par arbre à partir du 201earbre |
12.2.11 Les critères du niveau de qualité II peuvent être remplis en commun. Les cantons règlent la procédure.
14.1.1 La fumure n’est permise qu’au pied des ceps.
14.1.2 La fauche a lieu en alternance tous les deux rangs. L’intervalle de temps entre deux fauches de la même surface est d’au moins six semaines; une fauche de l’ensemble de la surface est permise juste avant la vendange.
14.1.3 L’incorporation superficielle de matières organiques est autorisée, chaque année, tous les deux rangs.
14.1.4 Les seuls produits phytosanitaires autorisés sont les herbicides foliaires sous les ceps, sur une largeur de 50 cm au maximum, et pour le traitement plante par plante contre les mauvaises herbes posant des problèmes. Pour lutter contre les insectes, les acariens et les maladies fongiques, seuls sont admis les méthodes biologiques et biotechniques ou les produits chimiques de synthèse de la classe N (préservant les acariens prédateurs, les abeilles et les parasitoïdes).
14.1.5 Dans les zones de manœuvre, les chemins d’accès privés, les talus et les surfaces attenantes aux surfaces viticoles, le sol doit être couvert par une végétation naturelle. Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peuvent être utilisés, mais les traitements plante par plante sont autorisés pour les plantes posant des problèmes.
14.1.6 Les surfaces viticoles présentant une diversité naturelle, y compris les zones de manœuvre, ne sont pas imputables si elles présentent l’une des caractéristiques suivantes:
14.1.7 Des parties de surfaces peuvent être exclues.
14.2.1 La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indicatrices ou des structures favorisant la biodiversité. Les plantes indicatrices signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement. Les structures favorisant la biodiversité doivent se rencontrer régulièrement. 14.2.2 Concernant les surfaces qui remplissent les critères du niveau de qualité II pour la contribution à la biodiversité, des dérogations aux principes du niveau de qualité I peuvent être autorisées en accord avec les services cantonaux de protection de la nature.
15.1.1 Des contributions sont octroyées pour les prairies, les pâturages et les surfaces à litière utilisés à des fins d’économie alpestre en région d’estivage. Les surfaces à litière sont les surfaces visées à l’art. 21 OTerm. Les prairies de fauche situées dans la région d’estivage qui font partie des surfaces herbagères permanentes ne donnent pas droit à ces contributions. 15.1.2 Les plantes visées à l’art. 59, indicatrices d’un sol pauvre en substances fertilisantes et d’une végétation riche en espèces, se rencontrent régulièrement. 15.1.3 Des contributions peuvent être octroyées pour les objets faisant partie d’inventaires d’importance nationale, visés à l’art. 18a LPN, lorsqu’ils sont annoncés comme surfaces de promotion de la biodiversité en région d’estivage, que leur protection est garantie au moyen de conventions conclues entre le canton et les exploitants et qu’ils satisfont aux exigences correspondantes. 15.1.4 La qualité floristique de l’objet ainsi que sa superficie restent pour le moins constantes durant la durée d’engagement. 15.1.5 Une fumure de la surface selon les indications de l’art. 30 est admise à condition que la qualité floristique soit préservée.
2.1 Les objectifs en matière de promotion de la diversité floristique et faunistique doivent être définis. Ils se fondent sur les inventaires nationaux, régionaux ou locaux ou sur les documents, objectifs ou modèles scientifiques publiés. Ils tiennent compte du potentiel de développement spécifique de la flore et de la faune dans la région concernée.
2.2 Les objectifs doivent satisfaire aux conditions suivantes:
– satisfont aux exigences du niveau de qualité II;
– satisfont aux exigences des jachères florales, des jachères tournantes, des bandes culturales extensives ou des ourlets sur terres assolées, ou
– qui sont exploitées conformément aux exigences liées à l’habitat naturel des espèces sélectionnées.
d. Des objectifs qualitatifs de mise en œuvre (mesures) doivent être définis. Des mesures pour les espèces-cible et les espèces caractéristiques courantes sont mentionnées dans l’aide à l’exécution relative à la mise en réseau. D’autres mesures peuvent également être définies pour autant qu’elles soient équivalentes.
e. Les objectifs doivent être mesurables et des délais doivent être fixés.
2.3 Des surfaces doivent notamment être aménagées:
a. le long des cours d’eau et des plans d’eau; on veillera alors à aménager l’espace nécessaire pour qu’ils puissent remplir leur fonction naturelle;
b. le long des forêts;
c. comme extension à des surfaces de protection de la nature et comme zones tampons.
2.4 Il convient d’utiliser les synergies avec des projets d’utilisation durable des ressources naturelles, d’aménagement du paysage et de promotion des espèces.
3.1 L’état souhaité de l’aménagement spatial des SPB doit être reporté sur un plan.
4.1 Le plan de mise en œuvre doit indiquer: – le porteur du projet; – les responsables du projet; – les besoins financiers et le concept de financement; – la planification de mise en œuvre. 4.2 Pour qu’une exploitation puisse bénéficier de contributions pour la mise en réseau, elle doit avoir recours à des conseils professionnels individualisés ou à une vulgarisation équivalente par petits groupes. Le porteur du projet conclut des conventions avec les exploitants. 4.3 Après un délai de quatre ans, un rapport intermédiaire doit être établi, qui documente la réalisation des objectifs.
5.1 Le degré de réalisation des objectifs doit être examiné avant l’échéance de la durée du projet, qui est de 8 ans. Pour que le projet puisse être poursuivi, 80 % des objectifs définis doivent être atteints. Il peut être dérogé à cette règle dans des cas dûment fondés. 5.2 Les objectifs (objectifs de mise en œuvre et mesures) doivent être contrôlés et adaptés. Le rapport de projet doit correspondre aux exigences minimales en matière de mise en réseau (ch. 2 à 4).Annexe 4a(art. 58a , al. 1 et 2, 71b , al. 5 et 5bis)
Utilité écologique et agronomique: 1.1 Promotion ou protection des espèces indigènes et des habitats de grande valeur pour les animaux ou les végétaux. 1.2 Préservation et promotion de la diversité génétique de la flore et de la faune sauvages. 1.3 Promotion ou protection des prestations écosystémiques, notamment la pollinisation, la régulation des organismes nuisibles, la protection contre l’érosion et la fertilité du sol. 1.4 Adéquation pratique de l’utilisation du mélange en ce qui concerne la mise en place, l’entretien, la phénologie de floraison, la pression des mauvaises herbes et les coûts. 1.5 Prise en compte du contexte biogéographique selon «Les régions biogéographiques de la Suisse» (2022).
Risques: 2.1 Dommages potentiels faibles ou inexistants causés par des organismes nuisibles et des espèces végétales indésirables dans les cultures voisines ou consécutives, notamment en ce qui concerne les espèces nouvellement introduites, les espèces potentiellement envahissantes, les plantes posant des problèmes agronomiques ainsi que la propagation des organismes nuisibles et la transmission des maladies. 2.2 Les espèces non indigènes ne sont utilisées que dans des cas exceptionnels. L’utilité d’espèces non indigènes est clairement identifiable et ce choix est justifié. Les espèces figurant dans «Espèces exotiques en Suisse» de l’OFEV (2022)ne doivent pas être utilisées. 2.3 La provenance des semences est connue et le contexte biogéographique est pris en compte, en particulier pour les plantes sauvages. 2.4 La plus-value par rapport aux habitats remplacés est manifeste et les éventuels effets de concurrence par rapport aux habitats existants sont exclus ou évités par l’intermédiaire de mesures d’appoint.
Méthode: 3.1 Des objectifs spécifiques comme la diversité et la fonction des habitats sont définis. 3.2 Le choix des espèces végétales est scientifiquement fondé et conforme aux objectifs. Les alternatives potentielles et les avis d’experts sont pris en compte. 3.3 Les expériences pratiques ont été prises en compte. 3.4 L’effet positif par rapport aux objectifs est scientifiquement validé. 3.5 Les méthodes utilisées sont appliquées de manière ciblée. 3.6 Des données statistiquement validées sur plusieurs années sont disponibles pour chaque thème et pour chaque aire de culture représentative. 3.7 Il existe suffisamment d’études répliquées pour la période ou le lieu considéré (serres, conditions semi-naturelles ou en plein champ). 3.8 Il est possible de tirer des conclusions claires sur la base des aspects à examiner. 3.9 Une proposition de suivi à plus long terme est disponible et sa mise en pratique est assurée.
Les mélanges de semences ci-après sont appropriés pour les domaines d’utilisation suivants:
1.1 On entend par fourrage de base PLVH:
1.1.1 Le fourrage de base au sens de l’art. 28 OTerm;
1.1.2 Pour les bovins à l’engrais: le mélange de rafles et de grains issus d’épis de maïs/d’épis de maïs concassés/de maïs ensilé (corn-cob-mix);
1.1.3 Les sous-produits provenant de la transformation des denrées alimentaires:
1.2 On entend par herbe des prairies et pâturages, l’herbe que les animaux paissent sur les pâturages, l’herbe récoltée sur les prairies permanentes et temporaires, ainsi que le produit de la récolte des cultures intercalaires semées à des fins d’affouragement.
1.3 Les autres aliments et les composants d’aliments pour animaux non énumérés sont considérés comme des aliments complémentaires.
1.4 Si la part de fourrage de base dans un aliment complémentaire est supérieure à 20 %, la part de fourrage de base doit être comptabilisés dans le bilan du fourrage de base.
1.5 La ration annuelle par animal correspond à la consommation de MS totale d’une année.
1.6 Les produits visés au ch. 1.1.3 peuvent être comptabilisés comme fourrage de base jusqu’à un maximum de 5 % de la ration totale.
2.1 Les exploitations qui gardent différentes catégories animales doivent remplir les exigences relatives à l’affouragement pour l’ensemble de leur cheptel d’animaux consommant des fourrages grossiers.
3.1 L’exploitant doit établir chaque année un bilan fourrager prouvant qu’il remplit les exigences. Le bilan est calculé à l’aide de la méthode PLVH(production de lait et de viande basée sur les herbages) de l’OFAG. La méthode PLVH se fonde sur le guide Suisse-Bilanzde l’OFAG. Sont applicables l’édition valable à partir du 1erjanvier de l’année en cours et celle valable à partir du 1erjanvier de l’année précédente. L’exploitant peut choisir laquelle des deux éditions il souhaite appliquer. L’OFAG est responsable de l’autorisation des logiciels de calcul du bilan fourrager. 3.2 Le bilan fourrager est établi globalement pour tous les animaux consommant des fourrages grossiers au sens de l’art. 27, al. 2, OTerm. 3.3 Les rendements en MS des prairies et pâturages fixés dans le tableau 3 du guide Suisse-Bilanservent de valeurs maximales pour le bilan fourrager. Si les rendements annoncés dépassent ces valeurs, ils doivent être justifiés à l’aide d’une estimation de la valeur de rendement. Le canton peut refuser les estimations de la valeur de rendement non plausibles. Le demandeur doit démontrer à ses frais la plausibilité de ses estimations sur demande du canton. 3.4 Les exploitations qui n’affourragent leurs animaux qu’avec de l’herbe des prairies et pâturages au sens du ch. 1.2 sont dispensées du calcul du bilan fourrager.
4.1 Les bilans fourragers clôturés doivent être conservés durant six années. Les cantons décident sous quelle forme ils doivent être remis pour les tests de plausibilité.
5.1 Le bilan fourrager clôturé de l’année précédente doit être vérifié dans le cadre du contrôle du Suisse-Bilan. Il faut notamment vérifier si les données du bilan fourrager correspondent à celles de Suisse-Bilan.
5.2 Si des écarts sont constatés lors de la vérification prévue à l’al. 1, des contrôles ciblés doivent être effectués dans l’exploitation concernée; il s’agit notamment de:
1.1 Les animaux d’une catégorie annoncée doivent disposer d’une stabulation dans laquelle ils sont tous gardés conformément aux règles SST. Ils doivent avoir accès tous les jours à cette stabulation. 1.2 Entre le 1eravril et le 30 novembre, les bovins, les buffles d’Asie ainsi que les équidés et les caprins ne doivent pas obligatoirement avoir accès visé au ch. 1.1 s’ils sont gardés de manière permanente sur un pâturage. Lorsque les événements météorologiques sont extrêmes, ils doivent avoir accès à une stabulation conforme SST. Si le chemin à parcourir jusqu’à cette stabulation n’est pas raisonnablement envisageable en cas d’événement météorologique extrême, les animaux peuvent être gardés durant sept jours au plus dans un logement non conforme SST. 1.3 Ne peuvent être utilisés comme litière que les matériaux qui se prêtent à cette fin, qui ne nuisent pas à la santé des animaux et ne portent pas atteinte à l’environnement. La litière doit être maintenue dans l’état qui lui permet de remplir sa fonction. 1.4 Si un animal a été détenu individuellement en raison d’une maladie ou d’une blessure et s’il ne peut plus être intégré dans un groupe une fois guéri, il peut être détenu de manière isolée pendant une année au maximum.
2.1 Les animaux doivent avoir accès en permanence à:
2.2 Les couches souples installées dans les logettes sont considérées comme couches équivalentes:
a. si l’exploitant peut prouver au moyen d’un document établi par un organe de contrôle accrédité selon la norme SN EN ISO/IEC 17025 «Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais»que le type de produit remplit les exigences; l’OFAG édicte les prescriptions sur les couches souples et les programmes de testage;
b. si aucune couche souple n’est défectueuse, et
c. si toutes les couches souples sont recouvertes exclusivement de paille hachée.
2.3 Le sol des aires d’alimentation et abreuvoirs doit être équipé d’un revêtement en dur, avec ou sans perforations.
2.4 Une dérogation aux dispositions visées au ch. 2.1 est admise dans les situations suivantes:
a. durant l’affouragement;
b. durant le pâturage;
c. durant la traite;
d. en cas d’intervention pratiquée sur l’animal, p. ex. les soins des onglons.
2.5 La détention individuelle ou en groupe dans un box à aire unique ou à plusieurs aires, comprenant une aire de repos selon le ch. 2.1, let. a, est admise dans les situations suivantes:
a. durant dix jours au maximum avant et après la date présumée du vêlage; il n’est pas permis d’entraver l’animal;
b. dans le cas des animaux malades ou blessés; il est permis de les entraver uniquement si la maladie ou la blessure le requiert impérieusement.
2.6 L’entrave dans une aire de repos conforme SST est admise dans les situations suivantes:
a. dans le cas des femelles en chaleur, pendant deux jours au maximum;
b. durant deux jours au plus avant un transport, pour autant que le numéro d’identification des animaux entravés visé dans l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animauxet la date du transport aient été notés dans un journal avant la dérogation;
c. dans le cas des génisses en gestation avancée, qui sont gardées dans une stabulation entravée après le vêlage, elles peuvent y être déplacées au plus tôt dix jours avant la date présumée du vêlage.
3.1 Les animaux doivent avoir accès en permanence à:
3.1a La totalité de la surface accessible aux animaux dans l’écurie et dans l’aire d’exercice ne doit présenter aucune perforation. Quelques ouvertures d’écoulement sont autorisées.
3.2 Le sol des aires d’alimentation et abreuvoirs doit être équipé d’un revêtement en dur.
3.3 L’alimentation doit être organisée de telle sorte que chaque animal puisse s’alimenter sans être gêné par ses congénères.
3.4 Une dérogation aux dispositions visées au ch. 3.1 est admise dans les situations suivantes:
a. durant l’affouragement;
b. durant la sortie en groupes;
c. durant l’utilisation;
d. en cas d’intervention pratiquée sur l’animal, p. ex. les soins des sabots.
3.5 La détention individuelle dans un box à aire unique ou à plusieurs aires, comprenant une aire de repos selon le ch. 3.1, let. a, est admise dans les situations suivantes:
a. durant dix jours au maximum avant et après la date présumée de la mise bas; il n’est pas permis d’entraver l’animal;
b. dans le cas des animaux malades ou blessés; il est permis de les entraver uniquement si la maladie ou la blessure le requiert impérieusement;
c. durant une phase d’intégration de six mois au plus suivant l’arrivée de l’animal dans l’exploitation, pour autant que son box soit éloigné de 3 m au plus du groupe dans lequel l’animal sera intégré et que le contact visuel soit possible; il n’est pas permis d’entraver l’animal.
4.1 Les animaux doivent avoir accès en permanence à:
4.2 Le sol des aires réservées aux abreuvoirs doit être équipé d’un revêtement en dur, avec ou sans perforations.
4.3 Une dérogation aux dispositions visées au ch. 4.1 est admise dans les situations suivantes:
a. durant l’affouragement;
b. durant le pâturage;
c. durant la traite;
d. en cas d’intervention pratiquée sur l’animal, p. ex. les soins des onglons.
4.4 La détention individuelle dans un box à aire unique ou à plusieurs aires, comprenant une aire de repos selon le ch. 4.1, est admise dans les situations suivantes:
a. durant dix jours au maximum avant et après la date présumée de la mise bas; il n’est pas permis d’entraver l’animal;
b. dans le cas des animaux malades ou blessés; il est permis de les entraver uniquement si la maladie ou la blessure le requiert impérieusement.
5.1 Les animaux doivent avoir accès en permanence à:
5.2 Le sol des aires d’alimentation et des aires réservées aux abreuvoirs doit être équipé d’un revêtement en dur, avec ou sans perforations.
5.3 Une dérogation aux dispositions visées au ch. 5.1 est admise dans les situations suivantes:
a. durant l’affouragement dans une stalle d’alimentation;
b. le jour, durant le séjour au pâturage;
c. en cas d’intervention pratiquée sur l’animal, p. ex. l’insémination;
d. lorsque la température dans la porcherie dépasse certaines valeurs; en pareil cas, excepté dans les box de mise bas, la sciure en quantité suffisante est admise comme litière, lorsque la température dans la porcherie dépasse les valeurs suivantes:
20 °C chez les porcelets sevrés,
15 °C chez les porcs à l’engrais et les porcs de renouvellement pesant jusqu’à 60 kg,
9 °C chez les animaux pesants plus de 60 kg (y compris les verrats reproducteurs et les truies d’élevage non allaitantes);
e. en cas de comportement agressif envers les porcelets ou en cas de problèmes aux pattes, la truie concernée peut être entravée à partir du moment où elle présente un comportement nidificateur jusqu’à la fin du jour suivant la mise bas, au plus tard;
f. durant cinq jours au maximum avant la date probable de mise bas et jusqu’au sevrage, la détention individuelle des truies est admise à condition qu’elles aient en permanence accès à une aire de repos visée au ch. 5.1 et à une aire non recouverte de litière;
g. pendant la période de saillie, les truies d’élevage peuvent être gardées individuellement pendant dix jours au maximum dans des box servant à la fois à l’alimentation et au repos ou dans des stalles pour autant que les exigences visées à la let. d ou au ch. 5.1, let. a, soient remplies; pour chaque groupe d’animaux, il y a lieu de documenter le premier et le dernier jour de la garde individuelle ainsi que le nombre d’animaux ainsi gardés;
h. dans le cas des animaux malades ou blessés, seules sont possibles les exceptions qui ont un lien direct avec la maladie ou la blessure de l’animal; au besoin, ils doivent être isolés; les box à aire unique comprenant une aire de repos selon le ch. 5.1, let. a, sont admis.
6.1 Les animaux doivent avoir accès en permanence à:
6.2 La distance entre le sol et les aires surélevées doit être de 20 cm au moins.
6.3 Chaque portée doit disposer d’un nid séparé couvert de litière et d’une superficie d’au moins 0,10 m2.
6.4 Chaque compartiment hébergeant les jeunes animaux sevrés doit présenter une surface minimale de 2 m2.
6.5 Chaque animal doit disposer des surfaces suivantes:| | Surfaces minimales par lapine, en dehors du nid | | Surfaces minimales par jeune animal | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | avec portée | sans portée et en relation avec ch. 6.7 | dès le sevrage et jusqu’à l’âge de 35 jours | du 36eau 84ejour | à partir du 85ejour |
| Surface totale minimale, par animal (m2), dont | 1,501 | 0,601 | 0,101 | 0,151 | 0,251 |
| – surface minimale recouverte de litière, par animal (m2) | 0,50 | 0,25 | 0,03 | 0,05 | 0,08 |
| – surface minimale, surélevée par animal (m2) | 0,40 | 0,20 | 0,02 | 0,04 | 0,06 |
| 1 Sur 35 % de la surface au moins, l’espace libre en hauteur doit mesurer au minimum 60 cm. |
6.6 Les animaux malades ou blessés doivent, si nécessaire, être gardés dans un compartiment séparé; ces animaux doivent disposer de la surface minimale par lapine sans portée selon ch. 6.5.
6.7 Durant la période allant de deux jours au maximum avant la date probable de la mise bas et jusqu’à dix jours au maximum après, il n’est pas obligatoire de détenir les lapines en groupes.
7.1 Chaque jour, les animaux doivent:
7.2 Dans les poulaillers destinés aux poules et coqs, aux jeunes poules, aux jeunes coqs et aux poussins pour la production d’œufs, une intensité lumineuse de 15 lux doit être obtenue au moyen d’un éclairage artificiel dans les parties du poulailler où l’intensité de la lumière du jour est fortement diminuée en raison des équipements intérieurs ou de l’éloignement des fenêtres.
7.3 Les poulets de chair doivent disposer, dès l’âge de dix jours, d’aires surélevées à l’intérieur du poulailler, dont l’emploi pour le type de poulets de chair en question a été autorisé par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Les indications concernant le nombre minimal d’aires surélevées, leur surface ou leur longueur minimales figurant dans l’autorisation doivent être respectées.
7.4 À l’intérieur du poulailler, les dindes doivent disposer, dès l’âge de dix jours, de cachettes en nombre suffisant (p. ex. aménagées à partir de balles de paille) ainsi que d’aires surélevées aménagées à différents étages et adaptées à leur comportement et à leurs aptitudes physiques.
7.5 L’accès à l’ACE visé au ch. 7.1, let. b, doit être documenté conformément aux dispositions de la let. B, ch. 1.6.
7.6 L’accès à l’ACE peut être restreint en cas de couverture neigeuse dans les environs ou de température trop basse dans l’ACE en regard de l’âge des animaux. Les restrictions en matière d’accès à l’ACE doivent être documentées avec mention de la date et de la raison (p. ex. «neige» ou «température dans l’ACE à midi»).
7.7 L’accès à l’ACE est facultatif:
a. pour les poules et les coqs jusqu’à 10 heures du matin ainsi qu’entre l’installation au poulailler et la fin de la 23esemaine;
b. pour les poulets de chair durant les 21 premiers jours de leur vie;
c. pour les dindes, les jeunes coqs issus de lignées de poules pondeuses et les poussins pour la production d’œufs, durant les 42 premiers jours de leur vie.
7.8 L’ACE doit être:
a. entièrement couverte;
b. recouverte d’une litière en quantité suffisante; excepté l’ACE d’un poulailler mobile;
c. conforme aux dimensions minimales suivantes:| Animaux | Surface de l’ACE (la surface entière est recouverte de litière) | Surface ouverte latérale minimale de l’ACE; les treillis métalliques ou synthétiques sont autorisés | Pour les effectifs de plus de 100 animaux: largeur des ouvertures du poulailler donnant sur l’ACE et des ouvertures donnant sur le pâturage |
| --- | --- | --- | --- |
| Poules et coqs | – au moins 43 m2par 1000 animaux | – longueur de la surface ouverte latérale: au moins équivalente au côté le plus long de l’ACE
– hauteur de la surface ouverte latérale (mesurée à l’intérieur):au moins 70 % en moyenne de la hauteur totale | – au total, 1,5 m au moins par 1000 animaux
– 0,7 m au moins par ouverture |
| Jeunes poules, jeunes coqs et poussins pour la production d’œufs (dès l’âge de 43 jours) | – au moins 32 m2par 1000 animaux | | |
| Poulets de chair et dindes | – au moins 20 % de la surface du sol à l’intérieur du poulailler | – au moins 8 % de la surface du sol à l’intérieur du poulailler | – au total 2 m courants au moins par 100 m2de la surface du sol à l’intérieur du poulailler
– 0,7 m au moins par ouverture |
7.9 En ce qui concerne les poulets de chair, les ouvertures du poulailler donnant sur l’ACE doivent être aménagées de telle sorte que la distance la plus longue à parcourir par les animaux jusqu’à la prochaine ouverture ne dépasse pas 20 m.
7.10 Le canton peut, pour une durée limitée, autoriser de légers écarts par rapport aux exigences visées au ch. 7.8 et 7.9, si l’observation de celles-ci:
a. implique des investissements disproportionnés, ou
b. se révèle impossible par manque de place.
1.1 Par pâturages, on entend les surfaces herbagères couvertes de graminées et de plantes herbacées à la disposition des animaux.
1.2 Les endroits bourbeux dans les pâturages, à l’exception des bauges pour les yaks, les buffles d’Asie et les porcs, doivent être clôturés.
1.3 Par aire d’exercice, on entend une surface accessible pour les sorties régulières des animaux et équipée d’un revêtement en dur ou suffisamment couverte par un matériau approprié.
1.4 Le canton détermine la partie de l’aire d’exercice située à la verticale sous l’auvent qui peut être comptée comme étant non couverte; il tient compte en particulier de la hauteur de l’avant-toit où est fixée la gouttière.
1.5 Du 1ermars au 31 octobre, la partie non couverte de l’aire d’exercice peut être ombragée.
1.6 Les sorties doivent être documentées dans les trois jours au plus tard, soit par groupe d’animaux bénéficiant de sorties ensemble, soit par animal individuel. Si le respect des prescriptions en matière de sorties est assuré de par le système de stabulation, il n’est pas nécessaire de documenter les sorties. En ce qui concerne les bovins, les buffles d’Asie, les équidés, les chèvres et les moutons qui peuvent sortir tous les jours pendant un laps de temps déterminé, le journal des sorties ne doit mentionner que le premier et le dernier jour de ce laps de temps.
1.7 Le canton peut, pour une durée limitée, autoriser de légers écarts par rapport aux exigences visées aux ch. 2.7, 2.8 et 3.3, si l’observation de celles-ci:
1.8 En ce qui concerne les animaux malades ou blessés, il est possible de déroger aux exigences concernant les sorties si la maladie ou la blessure l’exige impérativement.
2.1 Les animaux doivent pouvoir bénéficier de sorties, comme suit:
2.2 À titre d’alternative au ch. 2.1, il est possible de donner accès durant toute l’année en permanence à une aire d’exercice pour les bovins et buffles d’Asie, sauf pour les vaches laitières, les autres vaches et les animaux femelles destinés à la reproduction âgées de plus de 160 jours.
2.3 L’accès au pâturage ou à l’aire d’exercice peut être restreint dans les situations suivantes:
a. pendant 10 jours avant la date probable de mise bas et pendant 10 jours suivant la mise bas;
b. en cas d’intervention pratiquée sur l’animal;
c. durant deux jours au plus avant un transport, pour autant que le numéro d’identification des animaux entravés visé dans l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux et la date du transport aient été notés dans un journal avant la dérogation;
d. dans la mesure où cela est nécessaire durant l’affourragement, la traite ou le nettoyage de l’aire d’exercice.
2.4 Exigences auxquelles doivent satisfaire les surfaces pâturables:
a. la surface du pâturage destinée aux bovins et aux buffles d’Asie doit être de 4 ares par UGB. Chaque animal doit bénéficier de sorties au pâturage les jours de pâture;
b. la surface du pâturage destinée aux équidés doit être de 8 ares par animal présent; si cinq équidés ou plus sont au pâturage ensemble, la surface par animal peut être réduite de 20 % au plus;
c. concernant les chèvres et les moutons, la surface du pâturage doit être déterminée de sorte que, les jours de sortie sur un pâturage selon le ch. 2.1, let. a, les animaux puissent couvrir en broutant au moins 25 % de la ration journalière en matière sèche.
2.5 Dans les situations suivantes, il est possible d’octroyer l’accès à une aire d’exercice au lieu du pâturage:
a. pendant ou après de fortes précipitations;
b. au printemps, aussi longtemps que la végétation, compte tenu des conditions locales, ne permet pas encore de sorties au pâturage;
c. durant les premiers dix jours de la période de tarissement.
2.6 Si une exploitation située dans la région de montagne ne dispose pas d’une aire d’exercice appropriée pour animaux selon le ch. 2.5, let. b, le canton peut prescrire pour cette période une réglementation des sorties dérogeant au ch. 2.1, let. a, tenant compte de l’infrastructure de l’exploitation, jusqu’à la date à partir de laquelle les sorties au pâturages sont possibles sur le site concerné.
2.7 La superficie de l’aire d’exercice à la disposition des bovins et des buffles d’Asie doit satisfaire aux exigences suivantes:
a. Aire d’exercice accessible en permanence aux animaux:| Animaux | Surface totale1minimale en m2/animal | Dont au moins m2/animal non couverts |
| --- | --- | --- |
| Vaches, génisses en état de gestation avancée2et taureaux d’élevage | 10 | 2,5 |
| Jeunes animaux de plus de 400 kg | 6,5 | 1,8 |
| Jeunes animaux de 300 à 400 kg | 5,5 | 1,5 |
| Jeunes animaux de > 120 jours, jusqu’à 300 kg | 4,5 | 1,3 |
| Jeunes animaux jusqu’à 120 jours | 3,5 | 1 |
| | | |
| 1 La surface totale comprend l’aire de repos, l’aire d’alimentation et l’aire d’exercice (y compris l’aire d’exercice, recouverte d’un revêtement en dur, accessible en permanence aux animaux).
2 Les deux derniers mois précédant la date probable de mise bas |
b. Aire d’exercice non accessible en permanence, contiguë à une stabulation libre:| Animaux | Superficie minimale de l’aire de sortie, m2/animal1 | |
| --- | --- | --- |
| | avec cornes | sans cornes |
| Vaches, génisses en état de gestation avancée2et taureaux d’élevage | 8,4 | 5,6 |
| Jeunes animaux de plus de 400 kg | 6,5 | 4,9 |
| Jeunes animaux de 300 à 400 kg | 5,5 | 4,5 |
| Jeunes animaux de > 120 jours, jusqu’à 300 kg | 4,5 | 4 |
| Jeunes animaux jusqu’à 120 jours | 3,5 | 3,5 |
| | | |
| 1 50 %, au moins, de la superficie minimale doivent être non couverts
2 Les deux derniers mois précédant la date probable de mise bas |
c. Aire d’exercice contiguë à une stabulation entravée:| Animaux | Superficie minimale de l’aire d’exercice, m2/animal1 | |
| --- | --- | --- |
| | avec cornes | sans cornes |
| Vaches, génisses en état de gestation avancée2et taureaux d’élevage | 12 | 8 |
| Jeunes animaux de plus de 400 kg | 10 | 7 |
| Jeunes animaux de 300 à 400 kg | 8 | 6 |
| Jeunes animaux dès 160 jours, jusqu’à 300 kg | 6 | 5 |
| | | |
| 1 50 %, au moins, de la superficie minimale doivent être non couverts*.*
2 Les deux derniers mois précédant la date probable de mise bas |
2.8 La superficie de l’aire d’exercice à la disposition des équidés doit satisfaire aux exigences suivantes:| L’aire d’exercice est … | | | Hauteur au garrot de l’animal | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | < 120
cm | 120–134
cm | 134–148
cm | 148–162
cm | 162–175
cm | > 175
cm |
| – accessible en permanence, au moins … m2/animal1, 2 | 12 | 14 | 16 | 20 | 24 | 24 |
| – non accessible en permanence, au moins … m2/ animal1, 2 | 18 | 21 | 24 | 30 | 36 | 36 |
| | | | | | | |
| 1 50 %, au moins, de la superficie minimale de l’aire d’exercice doivent être non couverts.
2 Si plusieurs animaux se trouvent en même temps dans l’aire d’exercice, la superficie minimale correspond à la somme des superficies minimales individuelles. Si un groupe comprend au moins cinq animaux, la superficie peut être réduite de 20 % au plus. |
2.9 Au moins 25 % de l’aire d’exercice des caprins doivent être non couverts.
2.10 Au moins 50 % de l’aire d’exercice des ovins doivent être non couverts.
3.1 Toutes les catégories concernant les porcins, excepté les truies d’élevage allaitantes, doivent pouvoir bénéficier chaque jour d’une sortie de plusieurs heures dans une aire d’exercice ou un pâturage. Une dérogation est admise dans les situations suivantes:
3.2 Les truies d’élevage allaitantes doivent pouvoir bénéficier au cours de chaque période d’allaitement d’au moins 20 jours de sortie, chacune d’une heure au minimum.
3.3 Aires d’exercice à revêtement dur:| Animaux | Superficie minimale de l’aire d’exercice, m2/animal1 |
| --- | --- |
| Verrats, de plus de six mois | 4,0 |
| Truies d’élevage, non allaitantes, de plus de six mois | 1,3 |
| Truies d’élevage, allaitantes | 5,0 |
| Porcelets sevrés | 0,3 |
| Animaux de renouvellement et porcs à l’engrais de plus de 60 kg | 0,65 |
| Animaux de renouvellement et porcs à l’engrais de moins de 60 kg | 0,45 |
| | |
| 1 50 %, au moins, de la superficie minimale recouverte d’un revêtement en dur, doivent être non couverts*.* |
3.4 Le sol des aires d’alimentation et abreuvoirs doit être équipé d’un revêtement en dur.
4.1 Les animaux doivent quotidiennement:
4.2 Les restrictions autorisées de l’accès à l’ACE peuvent également concerner l’accès au pâturage. En outre, il est possible de déroger comme suit aux dispositions du ch. 4.1, let. b:
a. pendant et après de fortes précipitations, en cas de temps très venteux ou si les températures extérieures sont très basses compte tenu de l’âge des animaux, l’accès au pâturage peut être restreint;
b. concernant les poules et les coqs, les jeunes poules et les jeunes coqs ainsi que les poussins pour la production d’œufs, l’accès au pâturage peut être remplacé par un accès à une aire d’exercice (ou parcours) non couverte, entre le 1ernovembre et le 30 avril; cette aire d’exercice doit présenter une superficie d’au moins 43 m2j par 1000 animaux et le sol doit être couvert d’un matériau dans lequel les animaux peuvent gratter;
c. concernant les poules, l’accès des animaux au pâturage peut être empêché durant 21 jours, au plus, en relation avec la réduction de l’alimentation en vue de la mue.
4.3 L’accès à l’ACE et au pâturage selon le ch. 4.1 doit être documenté conformément aux prescriptions de la let B, ch. 1.6. En cas de restrictions d’accès, il convient de mentionner la date et le motif (p. ex. «neige» ou «température dans l’ACE à midi»).
4.4 Exigences auxquelles doit satisfaire le pâturage:
a. concernant les ouvertures donnant sur le pâturage, les mêmes dimensions sont applicables que celles pour les ouvertures donnant sur l’ACE (let. A, ch. 7.8);
b. dans le pâturage, les animaux doivent disposer de refuges tels que des arbres, des arbustes ou des abris.
5.1 Les animaux doivent être gardés toute l’année au pâturage. 5.2 Les cerfs de taille moyenne doivent disposer d’un pâturage d’une superficie d’au moins 2500 m2pour les huit premiers animaux. Pour chaque animal supplémentaire, cette superficie doit être augmentée de 240 m2. Si les animaux ont en permanence accès à des surfaces dont le revêtement est en dur, la surface pâturable peut être réduite d’une surface équivalente, mais de 500 m² au plus. 5.3 Les cerfs de grande taille doivent disposer d’un pâturage d’une superficie d’au moins 4000 m2pour les six premiers animaux. Pour chaque animal supplémentaire, cette superficie doit être augmentée de 320 m2. Si les animaux ont en permanence accès à des surfaces dont le revêtement est en dur, la surface pâturable peut être réduite d’une surface équivalente, mais de 800 m2au plus.
6.1 Les animaux doivent être gardés toute l’année au pâturage. 6.2 Les bisons doivent disposer d’un pâturage d’une superficie d’au moins 2500 m² pour les cinq premiers animaux. Pour chaque animal supplémentaire, cette superficie doit être augmentée de 240 m2. Si les animaux ont en permanence accès à des surfaces dont le revêtement est en dur, la surface pâturable peut être réduite d’une surface équivalente, mais de 500 m2au plus.
1.1 Les exigences générales et la documentation des sorties sont régies par la let. B, ch. 1.
2.1 Les animaux doivent pouvoir bénéficier de sorties, comme suit:
2.2 La surface du pâturage doit être déterminée de sorte que, les jours de sortie sur un pâturage selon le ch. 2.1, let. a, les animaux puissent couvrir en broutant au moins 70 % de la ration journalière en matière sèche. Font exception les veaux n’ayant pas plus de 160 jours. Si la croissance des végétaux en automne se termine avant fin octobre et que la couverture d’au moins 70 % de la ration journalière en matière sèche par du fourrage provenant du pâturage n’est donc plus possible, la surface du pâturage doit représenter au moins 4 ares par UGB.
2.3 Au demeurant, les exigences de la let. B, ch. 2.3 et 2.5 à 2.7 s’appliquent.Annexe 6a(art. 82c )
1.1 Pour les exploitations dont la part de truies d’élevage allaitantes est supérieure à 50 % ou inférieure à 10 % de l’effectif de truies d’élevage, l’effectif déterminant des deux catégories d’animaux fixé conformément à l’art. 37, al. 2, est pris en compte.
1.2 Pour les exploitations dont la part de truies d’élevage allaitantes se situe entre 10 % et 50 % de l’effectif de truies d’élevage, l’effectif déterminant des deux catégories d’animaux fixé conformément à l’art. 37, al. 2, est additionné et réparti selon la clé suivante:
1.3 Pour l’effectif déterminant de porcelets sevrés, l’effectif des truies allaitantes et celui des truies non allaitantes, déterminés conformément à l’art. 37, al. 2, sont additionnés, et le résultat est multiplié par le coefficient 2,7.
1.4 Pour les exploitations dont la part de truies d’élevage allaitantes représente plus de 50 % de l’effectif de truies d’élevage et qui ont un effectif moyen de plus de 5 porcelets sevrés par truie d’élevage allaitante, 11,8 porcelets sevrés sont comptabilités par truie allaitante, en dérogation au ch. 1.3.
1.5 Pour les porcs de renouvellement et les porcs à l’engrais ainsi que pour les verrats, l’effectif déterminant des deux catégories d’animaux fixé conformément à l’art. 37, al. 2, est pris en compte.
2.1 La valeur limite de protéine brute en grammes par mégajoule d’énergie digestible porcs (g/MJ EDP) par catégorie animale est la suivante:| Catégorie animale | Valeur limite de protéine brute en g/MJ EDP | | --- | --- | | | Exploitations bio visées à l’art. 5, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique | Autres exploitations | | a. truies d’élevage allaitantes | [tab] 14,70 | [tab] 12,00 | | b. truies d’élevage non allaitantes | [tab] 11,40 | [tab] 10,80 | | c. verrats | [tab] 11,40 | [tab] 10,80 | | d. porcelets sevrés | [tab] 14,20 | [tab] 11,80 | | e. porcs de renouvellement et porcs à l’engrais | [tab] 12,70 | [tab] 10,50 |
3.1 L’effectif d’animaux par catégorie selon le ch. 1 est multiplié par le facteur UGB de la catégorie d’animaux concernée et la valeur limite visée au ch. 2. Les résultats pour toutes les catégories d’animaux sont additionnés et divisés par le nombre total d’animaux de l’espèce porcine visé au ch. 1, exprimé en UGB. Cette valeur limite spécifique à l’exploitation est arrondie à deux décimales. La valeur limite spécifique à l’exploitation s’applique à l’année de contribution au cours de laquelle elle a été calculée.
4.1 L’exploitant est tenu d’effectuer les enregistrements sur l’alimentation animale selon les instructions concernant la prise en compte des aliments appauvris en éléments nutritifs dans le cadre de Suisse-Bilanz. Sont applicables l’édition du guide Suisse-Bilanzvalable à partir du 1erjanvier de l’année en cours et celle valable à partir du 1erjanvier de l’année précédente. L’exploitant peut choisir laquelle des deux éditions il souhaite appliquer. 4.2 Sont déterminants la teneur en protéines brutes exprimée en g/MJ EDP des aliments pour animaux compris dans la correction linéaire clôturée ou dans le bilan import/export conformément à l’annexe 1, ch. 2.1.12.
5.1 Lors du contrôle, la correction linéaire ou le bilan import/export et la valeur limite spécifique à l’exploitation pour l’année de contribution sont déterminants. Les contrôles sont réalisés dans le cadre de la vérification de la correction linéaire ou du bilan import/export.Annexe 7(art. 78, al. 4, 83, al. 1, 86, al. 3, et 107a , al. 1, let. b)
1.1.1 La contribution pour le maintien d’un paysage ouvert s’élève par hectare et par an à:
1.2.1 La contribution pour des surfaces en pente s’élève par hectare et par an à:
1.3.1 La contribution pour surfaces en forte pente augmente de manière linéaire en fonction de la part de surfaces en forte pente dont la déclivité est supérieure à 35 %. Elle s’élève à 100 francs par hectare pour une part de 30 % et 1000 francs par hectare pour une part de 100 %.
1.4.1 La contribution pour des surfaces viticoles en pente s’élève par hectare et par an à:
1.5.1 La contribution de mise à l’alpage s’élève à 370 francs par PN estivé par an.
1.6.1 La contribution d’estivage annuelle est calculée en fonction de la charge usuelle en bétail qui a été déterminée et s’élève à:| a. pour les moutons, excepté les brebis laitières, en cas de surveillance permanente par un berger | 400 fr. par PN | | --- | --- | | b. pour les moutons, excepté les brebis laitières, en cas de pâturage tournant | 320 fr. par PN | | c. pour les moutons, excepté les brebis laitières, en cas d’«autres pâturages» | 120 fr. par PN | | d. pour les autres animaux consommant du fourrage grossier | 400 fr. par PN | 1.6.2 La contribution supplémentaire pour la production de lait est calculée sur la base de la charge effective en bétail et s’élève par année à:| pour les vaches laitières, les brebis laitières et les chèvres laitières | 40 fr. par PN | | --- | --- |
1.6.3 La contribution supplémentaire pour la mise en œuvre des mesures individuelle de protection des troupeaux est calculée sur la base de la charge effective en bétail et s’élève par année à:| a. pour les moutons, excepté les brebis laitières, en cas de surveillance permanente par un berger ou dans le cas des pâturages tournants | 250 fr. par PN | | --- | --- | | b. pour les brebis laitières | 250 fr. par PN | | c. pour les chèvres | 250 fr. par PN | | d. pour les bovins et buffles d’Asie jusqu’à l’âge de 365 jours | 250 fr. par PN |
2.1.1 La contribution de base s’élève à 600 francs par hectare et par an. 2.1.2 Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art. 55, al. 1, let. a, b, c, d ou g, la contribution de base s’élève à 300 francs par hectare et par an. 2.1.3 Échelonnement:| Surface | Taux de réduction des contributions | | --- | --- | | jusqu’à 60 ha | 0 % | | plus de 60 à 80 ha | 20 % | | plus de 80 à 100 ha | 40 % | | plus de 100 à 120 ha | 60 % | | plus de 120 à 140 ha | 80 % | | plus de 140 ha | 100 % | 2.1.4 Dans le cas des communautés d’exploitation, les surfaces prises en compte pour l’échelonnement visé au ch. 2.1.3 sont multipliées par le nombre des exploitations concernées.
2.2.1 La contribution pour la production dans des conditions difficiles, par hectare et par an, s’élève à:
2.3.1 La contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes s’élève à 400 francs par hectare et par an.
3.1.1 Les contributions sont les suivantes:| | Contribution pour la qualité selon le niveau de qualité | | | --- | --- | --- | | | I | II | | | fr./ha et an | fr./ha et an | | 1. Prairies extensives | | | | a. zone de plaine | 780 | 1920 | | b. zone des collines | 560 | 1840 | | c. zone de montagne I et II | 300 | 1700 | | d. zones de montagne III et IV | 300 | 1100 | | 2. Surfaces à litière | | | | a. zone de plaine | 1440 | 2060 | | b. zone des collines | 1220 | 1980 | | c. zones de montagne I et II | 860 | 1840 | | d. zones de montagne III et IV | 680 | 1770 | | 3. Prairies peu intensives | | | | a. zone de plaine | 300 | 1540 | | b. zone des collines | 300 | 1470 | | c. zone de montagne I et II | 300 | 1360 | | d. zones de montagne III et IV | 300 | 1000 | | 4. Pâturages extensifs et pâturages boisés | 300 | 700 | | 5. Haies, bosquets champêtres et berges boisées | 2160 | 2840 | | 6. Jachère florale | 3800 | | | 7. Jachère tournante | 3300 | | | 8. Bandes culturales extensives | 2300 | | | 9. Ourlet sur terres assolées | 3300 | | | 10. Surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle | – | 1100 | | 11. Prairies riveraines | 300 | | | 12. Surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage | – | 150, mais au max 300 par PN | 3.1.2 Les contributions sont les suivantes:| | Contribution pour la qualité selon le niveau de qualité | | | --- | --- | --- | | | I | II | | | fr./arbre et an | fr./arbre et an | | 1. Arbres fruitiers à haute-tige Noyers | 13.50 13.50 | 31.50 16.50 | | 2. … | | |
5.1.1 La contribution pour l’agriculture biologique s’élève par hectare et par an à:
5.2.1 La contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures, par hectare et par an, s’élève à:| a. pour le colza, les pommes de terre, les légumes de conserve de plein champ et les betteraves sucrières | 800 fr. | | --- | --- | | b. pour le blé panifiable, le blé dur, le blé fourrager, le seigle, l’épeautre, l’avoine, l’orge, le triticale, le riz en culture sèche, l’amidonnier et l’engrain, de même que les mélanges de ces céréales, le lin, les tournesols, les pois en grains, les haricots et vesces en grains, les lupins, les pois chiches ainsi que le méteil de pois en grains, de haricots et vesces en grains, de lupins et de pois chiches avec des céréales ou de la cameline. | 400 fr. |
5.3.1 La contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits est de 1000 francs par hectare et par an.
5.4.1 La contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison est de 1100 francs par hectare et par an.
5.5.1 La contribution pour l’exploitation de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique est de 1600 francs par hectare et par an.
5.6.1 La contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales, par hectare et par an, s’élève à:| a. pour le colza, les pommes de terre et les légumes de conserve de plein champ | 600 fr. | | --- | --- | | b. pour les cultures spéciales, à l’exception du tabac et des racines de chicorées | 1000 fr. | | c. pour les cultures principales sur les autres terres ouvertes | 250 fr. |
5.7.1 La contribution pour les bandes semées pour organismes utiles, par hectare et par an, s’élève à:| a. pour les bandes semées sur terres ouvertes | 3300 fr. | | --- | --- | | b. pour les bandes semées dans les cultures pérennes | 4000 fr. |
5.8.1 La contribution pour une couverture appropriée du sol, par hectare et par an, s’élève à:| a. pour les cultures principales sur terres ouvertes: | | | --- | --- | | 1. cultures maraîchères annuelles de plein champ, à l’exception des légumes de conserve de plein champ, cultures annuelles de petits fruits, ainsi que plantes aromatiques et plantes médicinales annuelles | 1000 fr. | | 2. pour les autres cultures principales sur terres ouvertes | 200 fr. | | b. pour la vigne | 600 fr, |
5.9.1 La contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées est de 250 francs par hectare et par an.
5.10.1 La contribution pour une utilisation efficiente de l’azote est de 100 francs par hectare et par an.
5.11.1 La contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est de 200 francs par hectare de surface herbagère et par an.
5.12.1 Les contributions au bien-être des animaux, par catégorie d’animaux et par année, s’élèvent à:| Catégorie d’animaux | Contribution (fr. par UGB) | | --- | --- | | | SST | SRPA | Pâturage | | | | | | | a. catégories concernant les bovins et les buffles d’Asie: | | | | | 1. vaches laitières | 75 | 190 | 350 | | 2. autres vaches | 75 | 190 | 350 | | 3. animaux femelles, de plus de 365 jours, jusqu’au premier vêlage | 75 | 190 | 350 | | 4. animaux femelles, de plus de 160 jours et jusqu’à 365 jours | 75 | 190 | 350 | | 5. animaux femelles, jusqu’à 160 jours | – | 370 | 530 | | 6. animaux mâles, de plus de 730 jours | 75 | 190 | 350 | | 7. animaux mâles, de plus de 365 jours jusqu’à 730 jours | 75 | 190 | 350 | | 8. animaux mâles, de plus de 160 jours jusqu’à 365 jours | 75 | 190 | 350 | | 9. animaux mâles, jusqu’à 160 jours | – | 370 | 530 | | b. catégories concernant les équidés: | | | | | 1. femelles et mâles castrés, de plus de 900 jours | 75 | 190 | – | | 2. étalons, de plus de 900 jours | – | 190 | – | | 3. jeunes équidés, jusqu’à 900 jours | – | 190 | – | | c. catégories concernant les caprins: | | | | | 1. animaux femelles, de plus de 365 jours | 75 | 190 | – | | 2. animaux mâles, de plus de 365 jours | – | 190 | – | | d. catégories concernant les ovins: | | | | | 1. animaux femelles, de plus de 365 jours | – | 190 | – | | 2. animaux mâles, de plus de 365 jours | – | 190 | – | | e. catégories concernant les porcins: | | | | | 1. verrats d’élevage, de plus de 6 mois | – | 165 | – | | 2. truies d’élevage non allaitantes, de plus de 6 mois | 130 | 370 | – | | 3. truies d’élevage allaitantes | 130 | 165 | – | | 4. porcelets sevrés | 130 | 165 | – | | 5. porcs de renouvellement, jusqu’à 6 mois, et porcs à l’engrais | 130 | 165 | – | | f. lapins: | | | | | 1. lapines avec quatre mises bas par an au moins, y compris les jeunes lapins jusqu’à 35 jours environ | 235 | – | – | | 2. jeunes animaux, de 35 à 100 jours environ | 235 | – | – | | g. catégories concernant la volaille de rente: | | | | | 1. poules et coqs pour la production d’œufs à couver | 235 | 290 | – | | 2. poules pour la production d’œufs de consommation | 235 | 290 | – | | 3. jeunes poules, jeunes coqs et poussins pour la production d’œufs | 235 | 290 | – | | 4. poulets de chair | 235 | 290 | – | | 5. dindes | 235 | 290 | – | | h. animaux sauvages: | | | | | 1. cerfs | – | 80 | – | | 2. bisons | – | 80 | – |
5.13.1 La contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches oscille par UGB:
5a.1 La Confédération met, par année, à la disposition des cantons pour les projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage visés à l’art. 78 un maximum de 250 francs par hectare de surface agricole utile et un maximum de 130 francs par PN de la charge usuelle dans la région d’estivage.
6.1.1 Les contributions sont les suivantes pour la technique de pulvérisation sous-foliaire:75 % des coûts d’acquisition par rampe, mais au maximum 170 francs par unité de pulvérisation.
6.1.2 Les contributions pour les appareils de pulvérisation réduisant la dérive dans les cultures pérennes sont les suivantes:
6.2.1 La contribution s’élève à 35 francs par UGB et par an.Annexe 8(art. 105, al. 1, 115a , al. 1 et 2, 115c , al. 2, 115f , al. 2, 115g , al. 2, et 115i , al. 1, 2, 4 et 5)
1.1 Si des manquements sont constatés, les contributions pour une année donnée sont réduites au moyen de déductions de montants forfaitaires, de montants par unité, d’un pourcentage de la contribution concernée ou d’un pourcentage de l’ensemble des paiements directs. La réduction d’une contribution peut être plus élevée que le droit aux contributions; dans ce cas, le montant est déduit d’autres contributions. Les réductions ne peuvent cependant pas dépasser la totalité des paiements directs pour une année.
1.2 Il y a récidive lorsque le même manquement ou un manquement analogue portant sur le même point de contrôle a déjà été constaté lors d’un contrôle réalisé auprès du même exploitant pour la même année de contributions ou les trois années de contributions précédentes.
1.2bis En cas de pertes de sol visibles liées aux pratiques agricoles selon l’annexe 1, ch. 5.1, il y a récidive lorsque le manquement a déjà été constaté lors d’un contrôle pour la même année de contributions ou les cinq années de contributions précédentes.
1.3 Dans le cas de documents incomplets, manquants, inutilisables ou invalides, les cantons et les organes de contrôle peuvent fixer des délais pour fournir ces documents. Cela ne concerne pas:
1.4 S’il est impossible d’effectuer un contrôle en raison de documents incomplets, manquants, inutilisables ou invalides concernant un point de contrôle, il convient d’appliquer, en plus des réductions pour les documents concernés, des réductions pour les points de contrôle qui n’ont pas pu être évalués en raison du manque d’informations.
1.5 Le canton ou l’organe de contrôle peut facturer à l’exploitant les frais supplémentaires occasionnés par l’envoi ultérieur de documents et liés aux ch. 2.1.3 et 2.1.4.
1.6 Dans des situations spéciales justifiées, et si la somme de toutes les réductions est supérieure à 20 % de l’ensemble des paiements directs de l’année concernée, le canton peut augmenter ou diminuer les réductions de 25 % au maximum. Il notifie ces décisions à l’OFAG.
1.7 Si les infractions ont lieu de manière intentionnelle ou répétée, les cantons peuvent refuser le versement des contributions pendant cinq ans au maximum.
2.1.1 Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires, de montants par unité, d’un pourcentage des contributions concernées ou d’un pourcentage de tous les paiements directs. Si des données visées aux ch. 2.1.5 à 2.1.8 sont corrigées, le versement des contributions a lieu selon les indications correctes.
2.1.2 Inscription aux programmes de paiements directs| Manquement concernant le point de contrôle | | Réduction ou mesure |
| --- | --- | --- |
| a. Inscription hors délais, le contrôle peut être effectué correctement (art. 97) | première constatation | 200 fr. |
| | première et seconde
récidive | 400 fr. |
| | à partir de la troisième récidive | 100 % des contributions concernées |
| b. Inscription hors délais, le contrôle ne peut pas être effectué correctement (art. 97) | | 100 % des contributions concernées |
| c. Inscription incomplète ou lacunaire (art. 97) | | Délai pour compléter ou corriger |
2.1.3 Dépôt de la demande| Manquement concernant le point de contrôle | | Réduction ou mesure |
| --- | --- | --- |
| a. Dépôt hors délais, le contrôle peut être effectué correctement (art. 98 à 100) | première constatation | 200 fr. |
| | première et seconde
récidive | 400 fr. |
| | à partir de la troisième récidive | 100 % des contributions concernées |
| b. Dépôt hors délais, le contrôle ne peut pas être effectué correctement (art. 98 à 100) | | 100 % des contributions concernées |
| c. Demande incomplète ou lacunaire (art. 98 à 100) | | Délai pour compléter ou corriger |
2.1.4 Contrôle dans l’exploitation| Manquement concernant le point de contrôle | | Réduction |
| --- | --- | --- |
| a. Entraves aux contrôles; manque de collaboration ou menaces conduisant à des charges supplémentaires (art. 105) | Manque de collaboration ou menaces dans le domaine des PER et le la protection des animaux | 10 % des tous les paiements directs, au min. 2000 fr., au max 10 000 fr. |
| | Autres domaines | 10 % des contributions concernées; au min. 200 fr., au max 2000 fr. |
| b. Refus du contrôle (art. 105) | Refus dans le domaine des PER et le la protection des animaux | 100 % de tous les paiements directs |
| | Autres domaines | 120 % des contributions concernées |
2.1.5 Données spécifiques et cultures| Manquement concernant le point de contrôle | | Réduction |
| --- | --- | --- |
| Cultures (art. 98, 100 et 105) | Déclaration incorrecte de la culture ou de la variété | Correction des données et réduction supplémentaire de 500 fr. |
2.1.6 Données sur les surfaces et les arbres| Manquement concernant le point de contrôle | | Réduction ou mesure |
| --- | --- | --- |
| a. Déclaration incorrecte des dimensions des surfaces (art. 98, 100 et 105) | Indications trop basses | Correction |
| | Indications trop élevées | Correction des données et réduction supplémentaire correspondant à la différence entre les contributions (données déclarées moins les données correctes). |
| b. Déclaration incorrecte des surfaces dans les terrains en pente (art. 98, 100 et 105) | Les données concernant l’utilisation ne sont pas correctes La surface ou partie de surface n’est pas classée dans la bonne catégorie de déclivité | Pour tous les manquements: correction des données, nouveau calcul de la contribution pour surfaces en forte pente et réduction supplémentaire de 1000 fr. |
| c. Déclaration incorrecte relative des surfaces selon la zone (art. 98, 100 et 105) | Les données concernant la zone ne sont pas correctes La surface ou partie de surface n’est pas classée dans la bonne zone | Pour tous les manquements: correction des données et réduction supplémentaire de 200 fr./ha de surface concernée |
| d. Déclaration incorrecte des arbres fruitiers haute-tige (art. 98, 100 et 105) | Indication trop basse Indication trop élevée | Pas de correction Correction des données et réduction supplémentaire de 50 fr. par arbre concerné |
| e. Déclaration incorrecte de la catégorie ou du niveau de qualité des arbres fruitiers haute-tige (art. 98, 100 et 105) | Indication erronée | Pour tous les manquements: correction des données et réduction supplémentaire de 50 fr. par arbre concerné |
2.1.7 Exploitation par l’entreprise| Manquement concernant le point de contrôle | | Réduction ou mesure |
| --- | --- | --- |
| a. La surface n’est pas exploitée par l’entreprise. L’entreprise ne gère par la surface pour son compte et à ses risques et périls (art. 98, 100 et 105; art. 16 OTerm [RS910.91 ]) | L’exploitation a mis la surface à disposition d’un autre exploitant (à titre gratuit ou contre rémunération) | Correction des données et réduction supplémentaire de 500 fr./ha de surface concernée |
| b. Les surfaces ne sont pas exploitées dans les règles (art. 98, 100 et 105; art. 16 OTerm) | La surface n’est pas exploitée ou est laissée en friche
La surface est fortement envahie par les mauvaises herbes | Exclusion de la surface de la SAU, pas de contributions pour ces surfaces 400 fr./ha × surface concernée en ha; exclusion de la surface de la SAU si le manquement est toujours présent après l’expiration du délai accordé pour l’assainissement |
| c. Les châtaigneraies entretenues ne sont pas exploitées selon les règles (art. 105; art. 19, al. 7, et 22 OTerm) | Taille insuffisante | 600 fr./ha × surface concernée en ha |
| | Élimination insuffisante des bogues de châtaignes, récolte insuffisante du feuillage (<50 %) | 300 fr./ha × surface concernée en ha |
| | Élimination insuffisante du bois mort | 300 fr./ha × surface concernée en ha |
| | Coupes d’éclaircie et ensemencement insuffisants | 100 fr./ha × surface concernée en ha |
| | Absence de plans de la surface | 50 fr. par document La réduction n’est effectuée que si le manquement est encore présent ou le document n’a pas été fourni après l’expiration du délai supplémentaire accordé |
2.1.8 Indications relatives aux effectifs d’animaux| Manquement concernant le point de contrôle | | Réduction ou mesure |
| --- | --- | --- |
| a. La déclaration de l’effectif moyen n’est pas correcte (sans les effectifs visés à l’art. 37, al. 1)
(art. 98, 100 et 105) | L’effectif déclaré n’est pas détenu dans l’exploitation Un effectif déclaré par un autre exploitant est détenu dans l’exploitation (pas de déclaration pour cette dernière) L’effectif moyen n’est pas correct, compréhensible ou plausible | Pour tous les manquements: correction de l’effectif et réduction supplémentaire de 100 fr. par UGB concernée |
| b. L’effectif des animaux visé à l’art. 37, al. 1, enregistré dans la BDTA ou corrigé conformément à l’art. 115c , al. 5, ne correspond pas aux animaux détenus dans l’exploitation (art. 98, 100 et 105) | L’effectif d’animaux enregistré dans la BDTA ou corrigé conformément à l’art. 115c , al. 5, pour une ou plusieurs catégories n’est pas détenu dans l’exploitation Des animaux appartenant à une ou plusieurs catégories sont détenus dans l’exploitation alors qu’ils ne sont pas enregistrés dans la BDTA ou aucune correction selon l’art. 115c , al. 5, n’a été annoncée pour cette exploitation | Correction de l’effectif et réduction supplémentaire de 200 fr. par UGB concernée200 fr. par UGB concernée Pas de correction de l’effectif, mais prise en compte dans le bilan de fumure et le bilan fourrager |
| c. La prise en compte des animaux estivés dans l’effectif de l’exploitation n’est pas conforme au droit (art. 37 et 46) | La notification d’entrée dans la BDTA ou l’autodéclaration d’animaux qui ont été mis à l’estivage a lieu de manière contraire à l’intention de l’exploitation cédant le bétail. | Correction des données et réduction supplémentaire correspondant à la différence entre les contributions (données déclarées moins les données correctes). |
| d. La déclaration du nombre d’animaux estivés et/ou du nombre de jours d’estivage n’est pas correct (art. 98, 100 et 105) | Le nombre d’animaux estivés et/ou du nombre de jours d’estivage n’est pas correct, compréhensible ou plausible | Correction des données et réduction supplémentaire correspondant à la différence entre les contributions (données déclarées moins les données correctes). |
2.2.1 Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires et de montants par unité; des points sont également distribués et convertis en montants au moyen du calcul suivant:
Somme des points moins 10 points, divisée par 100, et ensuite multipliée par 1000 francs par hectare de SAU de l’exploitation.
Si la somme des points dus à des cas de récidive est égale ou supérieure à 110, aucun paiement direct n’est versé pendant l’année de contributions.
Les points attribués en cas de manquement, les montants forfaitaires et les montants par unité sont doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés à partir du deuxième cas de récidive.
2.2.2 Généralités| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Échange de surfaces avec des exploitations ne fournissant pas les PER (art. 23) | Pas de contributions pour la surface concernée, au min. 200 fr. |
| b. Le bilan de fumure est dépassé du point de vue de l’azote et du phosphore (annexe 1, ch. 2.1) | 5 points par % de dépassement, mais au minimum 12 points et au maximum 80 points; il n’y a pas de nombre de points maximum en cas de récidive; pour les dépassements de N et de P205, c’est la valeur supérieure qui est déterminante pour la réduction |
2.2.3 Documents| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Plan d’exploitation, liste des parcelles, rapport sur la rotation des cultures ou formulaire sur les parts de cultures disponible, bulletins de livraison des engrais de ferme ou extrait d’HODUFLU, enregistrements des aliments NPr, analyses du sol (de plus de 10 ans), tests des pulvérisateurs de plus de 3 ans incomplets, manquants, erronés, inutilisables ou invalides (annexe 1, ch. 1, 2.2 et 6.1a.1) | 50 fr. par document ou par analyse du sol La réduction n’est effectuée que si le manquement est encore présent à l’expiration du délai supplémentaire accordé ou si le document n’est pas fourni |
| b. Bilan de fumure (y compris les justificatifs nécessaires) incomplet, manquant, erroné ou inutilisable (annexe 1, ch. 1) | [tab] 200 fr. Si le manquement est encore présent après l’expiration du délai supplémentaire accordé de 10 jours au maximum, 110 points sont déduits |
| c. Calendrier des prairies ou carnet des prés, carnet des champs ou fiches de cultures, incomplets, manquants, erronés ou inutilisables; actualisation: jusqu’à une semaine avant le contrôle (annexe 1, ch. 1) | 200 fr. par document |
| d. Bilan de fumure simplifié (y compris les justificatifs nécessaires) incomplet, manquant, erroné ou inutilisable (annexe 1, ch. 2.1.9a) | 200 fr.
Délai supplémentaire pour le bilan de fumure selon la méthode «Suisse-Bilanz» |
2.2.4 Part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité et inventaires d’importance nationale| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Moins de 7 % de surface de promotion de la biodiversité à la SAU (cultures spéciales: 3,5 %); (art. 14) | 20 points par % de moins, au moins 10 points |
| b. Exploitation non conforme aux prescriptions
des objets inscrits dans les inventaires d’importance
nationale, y compris les zones tampon (art. 15) | [tab] 5 points par objet |
2.2.5 Bordures tampon| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Pas de bande herbeuse d’au moins 0,5 m le long des chemins et des routes (annexe 1, ch. 9) | 5 fr./m, au max 2000 fr.; réduction à partir de 20 m par exploitation pour toute la longueur |
| b. Pas de bordures tampon le long des lisières de forêt, des haies, des bosquets champêtres, des berges boisées et des cours d’eau, largeur insuffisante ou manquement concernant les prescriptions d’exploitation (annexe 1, ch. 9) | 15 fr./m, au min. 200 fr. et au max 2000 fr.; réduction à partir de 10 m par exploitation pour toute la longueur |
| c. Stockage de matériel non admis, tel que les balles d’ensilage, les tas de fumier sur les bordures tampon (annexe 1, ch. 9) | 15 fr./m, au min. 200 fr., au max 2000 fr. |
2.2.6 Grandes cultures et cultures maraîchères/surface herbagère| Manquement concernant le point de contrôle | | Réduction |
| --- | --- | --- |
| a. Moins de 4 cultures d’assolement, moins de 3 cultures sur le versant sud des Alpes (art. 16 et annexe 1, ch. 4.1);
Part maximale des cultures principales aux terres assolées dépassée (art. 16 et annexe 1, ch. 4.2) | | 30 points par culture manquante × terres assolées/SAU, au max 30 points 5 points par % de dépassement × terres assolées/SAU, au max 30 points Si l’on constate en même temps des cultures manquantes et un dépassement des parts de cultures, seul le nombre de points le plus élevé est déterminant pour la réduction |
| b. Pauses entre les cultures principales des terres assolées non respectées (art. 16 et annexe 1, ch. 4.3) | | 100 points × terres ouvertes concernées/SAU, au max 30 points |
| c. Les exigences concernant les cultures maraîchères et les pauses entre les cultures ne sont pas respectées (art. 16 et annexe 1, ch. 8) | | 100 points × terres ouvertes concernées/SAU, au max 30 points |
| d. Non-respect des exigences concernant la part de surfaces herbagères et l’enherbement des terres ouvertes en hiver (seulement les exploitations bio) (art. 16, al. 4) | Moins de 10 % de surfaces enherbées toute l’année: | 10 points par % manquant de surface enherbée toute l’année |
| | Entre 10 % et 20 % de surfaces enherbées toute l’année et trop peu de surface supplémentaire imputable, couverte de végétation | 5 points par % manquant de surface enherbée toute l’année |
| | Moins de 50 % des terres ouvertes couvertes de végétation en hiver | 15 points |
| Non-respect des exigences concernant les pauses entre les cultures (seulement les exploitations bio); (art. 16, al. 4) | | 100 points × terres ouvertes concernées/SAU Au max. 30 points au total pour tous les manquements visés à la let. d |
| e. Pas de couverture du sol (art. 17) | Absence de culture d’automne ou de culture intercalaire/engrais vert | 600 fr./ha × surface de la parcelle en ha |
| f. Pertes de sol visibles liées aux pratiques agricoles sur la même parcelle exploitée (art. 17 et annexe 1, ch. 5) | | Pas de réduction dans le premier cas et pas de réduction en cas de récidive si un plan de mesures reconnu par le canton a été respecté. En cas de récidive, s’il n’existe pas de plan de mesures reconnu par le canton ou si un plan de mesures reconnu n’a pas été respecté: 900 fr./ha × surface de la parcelle exploitée en ha, min. 500 fr., max. 5000 fr. En cas d’échange de surfaces, la réduction est appliquée à l’exploitant qui est responsable de la mise en œuvre du plan de mesures ou des mesures prises de manière autonome. |
| g. … | | |
| h. Lutte sans prise en compte ou sans dépassement du seuil de tolérance (art. 18, al. 2, annexe 1, ch. 6.2.3)
2.2.7 Arboriculture| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Non-respect des prescriptions spéciales en matière de fumure du Centre spécial culture et protection des plantes dans l’arboriculture (annexe 1, ch. 8)
b. Utilisation sans autorisation d’autres produits phytosanitaires que ceux qui figurent dans la liste du Centre spécial culture et protection des plantes dans l’arboriculture (annexe 1, ch. 8)
c. Traitement non justifié (annexe 1, ch. 8)
d. Utilisation incorrecte des herbicides (annexe 1, ch. 8) | Pour chaque manquement: 600 fr./ha × surface concernée en ha |
2.2.8 Culture de petits fruits| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Fraises: non-respect de la réglementation sur la rotation des cultures (annexe 1, ch. 8)
b. Non-respect des prescriptions spéciales en matière de fumure du Centre spécial culture et protection des plantes dans l’arboriculture (annexe 1, ch. 8)
c. Fraises: non-respect des prescriptions en matière de recyclage des éléments fertilisants (annexe 1, ch. 8)
d. Utilisation sans autorisation d’autres produits phytosanitaires que ceux qui figurent dans la liste du Centre spécial culture et protection des plantes dans l’arboriculture (annexe 1, ch. 8)
e. Traitement non justifié (annexe 1, ch. 8)
f. Utilisation incorrecte des herbicides (annexe 1, ch. 8)
g. Non-respect des prescriptions spéciales en matière de protection des végétaux du Centre spécial culture et protection des plantes dans l’arboriculture (annexe 1, ch. 8) | Pour chaque manquement: 600 fr./ha × surface concernée en ha |
2.2.9 Viticulture| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Pas d’enherbement tous les deux rangs, sauf dans les situations non concernées (annexe 1, ch. 8)
b. Sarments brûlés à l’air libre, sans exception du canton (annexe 1, ch. 8)
c. Utilisation sans autorisation d’autres produits phytosanitaires que ceux qui figurent sur la liste spécifique (liste des produits phytosanitaires du service d’homologation des produits phytosanitaires de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires) (annexe 1, ch. 8)
e. Utilisation incorrecte des herbicides (annexe 1, ch. 8)
f. Non-respect des prescriptions spéciales de Vitisuisse en matière de protection des végétaux (annexe 1, ch. 8) | Pour chaque manquement: 600 fr./ha × surface concernée en ha |
2.2.9a Pulvérisateurs, ruissellement et dérive| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés d’une contenance de plus de 400 litres utilisés pour la protection des végétaux n’ont pas de réservoir d’eau claire ou de système de nettoyage interne automatique (annexe 1, ch. 6.1a.2) | 500 fr. |
| b. … | |
| c. Les mesures de réduction de la dérive n’ont pas permis d’obtenir au moins 1 point (annexe 1, ch. 6.1a.4) | 600 fr./ha × surface concernée en ha |
| d. Les mesures de réduction du ruissellement n’ont pas permis d’obtenir au moins 1 point (annexe 1, ch. 6.1a.4) | 600 fr./ha × surface concernée en ha |
2.2.10 Projets de développement des PER| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| Les exigences des PER ou les dérogations autorisées par l’OFAG ne sont pas respectées (art. 25a ). | Réduction analogue aux ch. 2.2.1 à 2.2.9 |
2.3.1 Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires; des points sont également distribués et convertis en montants au moyen du calcul suivant: Somme des points, multipliée par 100 francs par point, mais au minimum 200 francs et, en cas de récidive, au minimum 400 francs. Si la somme des points dus à des cas de récidive est égale ou supérieure à 110, aucun paiement direct n’est versé pendant l’année de contributions. En cas de première infraction, la réduction représente 50 points au maximum pour chaque point de contrôle visé au ch. 2.3.1, let. a à f. Dans les cas particulièrement graves, tels qu’une négligence grave dans la garde des animaux ou si le nombre d’animaux concernés est très élevé, le canton peut majorer le nombre de points maximum de manière appropriée. Il n’y a pas de nombre de points maximum en cas de récidive. Les points attribués en cas de manquement et les montants forfaitaires sont doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés à partir du deuxième cas de récidive.| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Infractions aux prescriptions de construction et de qualité en matière de protection des animaux, à l’exception des sorties de bétail bovin et caprin détenu à l’attache. Lorsque plusieurs manquements, indépendants les uns des autres, sont relevés par animal, les points sont additionnés | Au moins 1 point par UGB concernée. Pour les catégories d’animaux sans facteur UGB, le canton fixe les points par animal, mais au max un point par animal Dans les formes d’élevage connaissant plusieurs rotations par année, il convient de pondérer les UGB concernées sur la base des rotations conformément à l’OTerm | | b. Stabulation libre à logettes, suroccupée | 10 points par UGB de trop | | c. Journal des sorties incomplet, manquant, erroné ou inutilisable pour les bovins et les chèvres détenus à l’attache | 200 fr. par espèce concernée Lorsque le journal des sorties manque ou que les sorties ont eu lieu selon le journal, mais qu’elles ne peuvent pas être prouvées de manière crédible, une réduction de 4 points par UGB concernée est appliquée en lieu et place des réductions selon les let. d à f. Lorsque, selon le journal, les sorties n’ont pas eu lieu, mais qu’elles peuvent être prouvées de manière crédible, aucune réduction supplémentaire selon les let. d à f. n’est appliquée. | | d. Bovins et chèvres attachés: intervalle supérieur à 2 semaines entre les jours de sortie | 1 point par semaine entamée et par UGB concernée | | e. Bovins | | | 15–29 jours de sortie durant la période d’affouragement d’hiver | 1 point par UGB concernée | | 0–14 jours de sortie durant la période d’affouragement d’hiver | 2 points par UGB concernée | | 30–59 jours de sortie en été | 2 points par UGB concernée | | 0–29 jours de sortie en été | 4 points par UGB concernée | | f. Chèvres | | | 25–49 jours de sortie durant la période d’affouragement d’hiver | 1 point par UGB concernée | | 0–24 jours de sortie durant la période d’affouragement d’hiver | 2 points par UGB concernée | | 60–119 jours de sortie en été | 2 points par UGB concernée | | 0–59 jours de sortie en été | 4 points par UGB concernée |
2.3a .1 Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires et de montant par ha. Les montants forfaitaires et les montant par ha sont doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés à partir du deuxième cas de récidive. Lorsque l’autorité compétente accorde un délai pour l’assainissement des installations de stockage, aucune réduction en vertu de la let. a n’est appliquée si un manquement est constaté au cours de cette période.| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Stockage non conforme d’engrais de ferme liquides (art. 13, al. 2bis) | 300 fr. | | b. Pas d’utilisation, ou utilisation non conforme, des techniques diminuant les émissions lors de l’épandage de lisier ou de produits liquides de méthanisation | 300 fr. / ha × surface concernée en ha | | c. Les appareils utilisés pour l’épandage diminuant les émissions de lisier et de produits liquides de méthanisation ne remplissent pas les conditions techniques requises | 300 fr. par appareil non conforme utilisé La réduction n’est effectuée que si le manquement est encore présent après l’expiration du délai supplémentaire accordé |
2.4.1 Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires ou d’un pourcentage des contributions à la qualité du niveau de qualité I (CQ I) et II (CQ II). Les CQ I et CQ II sont réduites selon le type de surface de promotion de la biodiversité (art. 55) pour la surface ou les arbres concernés. 2.4.2 Si plusieurs manquements sont constatés en même temps pour un type de surface de promotion de la biodiversité au même niveau de qualité, les réductions ne sont pas cumulées. Seul le manquement donnant lieu à la réduction la plus élevée est pris en compte. Cela ne s’applique pas aux ch. 2.4.19 à 2.4.24. 2.4.3 Si les exigences du niveau de qualité II (QII) ne sont pas respectées pour les surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité II visées aux ch. 2.4.6 à 2.4.11, 2.4.17 et 2.4.20, les CQ II sont entièrement réduites pendant l’année de contributions et les CQ I sont réduites en fonction du manquement dans le niveau de qualité I. 2.4.4 En cas de récidive, les surfaces de promotion de la biodiversité ne sont plus comptabilisées dans la part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité visées au ch. 2.2.4. 2.4.5 En cas de perte de terres affermées, les contributions ne peuvent pas être réduites ou supprimées pour raison de non-respect de la période d’engagement. 2.4.5a Aucune réduction n’est effectuée en cas de renonciation annoncée conformément à l’art. 100a . 2.4.5b Pour les surfaces visées à l’art. 55, al. 5 et 6, les CQ I et CQ II sont réduites à 100 %. 2.4.5c En cas de quantité excessive de plantes posant problème sur des surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. h, i ou k, la réduction des CQ I n’est effectuée que si le manquement est toujours présent après l’échéance du délai fixé pour y remédier. 2.4.6 Prairies extensives| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Q I: conditions et charges non respectées; date de fauche non respectée, pâturage en terrain défavorable pendant la période autorisées ou pâturage hors de la période autorisée; pas de fauche annuelle (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 1.1) | 200 % × CQ I | | b. Q I: les surfaces sont fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 1.1) | 300 % × CQ I | | c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices pour le Q II (art. 59, annexe 4, ch. 1.2) | Aucune; versement de la CQ II uniquement pour les surfaces présentant suffisamment de plantes indicatrices | | d. Q II: utilisation de faucheuses-conditionneuses (art. 59, al. 5) | 200 % × CQ II | 2.4.7 Prairies peu intensives| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Q I: conditions et charges non respectées; date de fauche non respectée, pâturage en terrain défavorable pendant la période autorisées ou pâturage hors de la période autorisée; pas de fauche annuelle (art. 58, annexe 4, ch. 2.1) | 200 % × CQ I | | b. Q I: les surfaces n’ont pas été fertilisées par de l’engrais de ferme ou du compost ou l’ont été par plus de 30 kg d’azote assimilable, ou des produits phytosanitaires ont été utilisés (art. 58, annexe 4, ch. 2.1) | 300 % × CQ I | | c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices pour le Q II (art. 59, annexe 4, ch. 2.2) | Aucune; versement de la CQ II uniquement pour les surfaces présentant suffisamment de plantes indicatrices | | d. Q II: utilisation de faucheuses-conditionneuses (art. 59, al. 5) | 200 % × CQ II | 2.4.8 Pâturages extensifs| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Q I: conditions et charges non respectées: pas de pâturage annuel ou affouragement d’appoint dans le pâturage (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 3.1) | 200 % × CQ I | | b. Q I: des engrais supplémentaires ou des produits phytosanitaires ont été utilisés (art. 58, annexe 4, ch. 3.1) | 300 % × CQ I | | c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices ou trop peu ou pas de structures favorisant la biodiversité (art. 59, annexe 4, ch. 3.2) | Aucune; versement de la CQ II uniquement pour les surfaces présentant suffisamment de plantes indicatrices ou de structures | | d. Q II: utilisation de faucheuses-conditionneuses (art. 59, al. 5) | 200 % × CQ II | 2.4.9 Pâturages boisés| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Q I: conditions et charges non respectées: pas de pâturage annuel ou affouragement d’appoint dans le pâturage (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 4.1) | 200 % × CQ I | | b. Q I: les surfaces ont été fertilisées sans autorisation ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 4.1) | 300 % × CQ I | | c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices ou trop peu ou pas de structures favorisant la biodiversité (art. 59, annexe 4, ch. 4.2) | Aucune; versement de la CQ II uniquement pour les surfaces présentant suffisamment de plantes indicatrices ou de structures | | d. Q II: utilisation de faucheuses-conditionneuses (art. 59, al. 5) | 200 % × CQ II | 2.4.10 Surfaces à litière| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Q I: conditions et charges non respectées; fauche avant le 1erseptembre ou intervalle de plus de 3 ans entre les fauches (art. 57, 58, annexe 4, ch. 5.1; art. 21 OTerm) | 200 % × CQ I | | b. Q I: les surfaces sont fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 5.1) | 300 % × CQ I | | c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices pour le Q II (art. 59, annexe 4, ch. 5.2) | Aucune; versement de la CQ II uniquement pour les surfaces présentant suffisamment de plantes indicatrices | | d. Q II: utilisation de faucheuses-conditionneuses (art. 59, al. 5) | 200 % × CQ II | 2.4.11 Haies, bosquets champêtres et berges boisées| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Q I: conditions et charges non respectées; pas d’entretien des ligneux: au moins une fois en 8 ans pour ⅓ de la surface; pas de fauche de la bande herbeuse au moins tous les 3 ans; fauche avant la date de fauche prescrite; pâturages dans les prairies de fauche en terrain défavorable pendant la période autorisée et pâturages dans les prairies de fauche hors de la période autorisée; pacage dans les pâturages permanents avant la date de fauche prescrite (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 6.1) | 200 % × CQ I | | b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 6.1) | 300 % × CQ I | | c. Q II: présence d’arbres et de buissons non indigènes; moins de 5 arbres ou buissons indigènes par 10 mètre courant; moins de 20 % d’épineux dans la strate arbustive ou moins d’un arbre typique du paysage par 30 mètre courant; largeur, hors bande herbeuse, de moins de 2 m (art. 59, annexe 4, ch. 6.2) | Aucune; versement de la CQ II uniquement pour les haies répondant aux exigences | | d. Q II: plus de 2 fauches de la bande herbeuse par an, la deuxième fauche de la bande herbeuse a lieu moins de 6 semaines après la première fauche, utilisation comme pâturage avant le 1erseptembre (annexe 4, ch. 6.2 et 6.2.5) ou utilisation d’une faucheuse-conditionneuse pour la fauche de la bande herbeuse (art. 59, al. 5) | 200 % × CQ II | 2.4.12 Prairies riveraines| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Q I: conditions et charges non respectées; pas de fauche annuelle, pâturage en terrain défavorable pendant la période autorisées ou hors de la période autorisée; largeur maximale de 12 m dépassée (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 7.1) | 200 % × CQ I | | b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 7.1) | 300 % × CQ I | 2.4.13 Jachères florales| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Q I: conditions et charges non respectées; pas d’entretien dans les règles; la jachère florale n’est pas maintenue au minimum jusqu’au 15 février de l’année suivant l’année de contributions (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 8.1) | 200 % × CQ I | | b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 8.1) | 300 % × CQ I | 2.4.14 Jachères tournantes| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Q I: conditions et charges non respectées; pas d’entretien dans les règles (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 9.1) | 200 % × CQ I | | b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 9.1) | 300 % × CQ I | 2.4.15 Bandes culturales extensives| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Q I: conditions et charges non respectées, traitement de surface mécanique à grande échelle contre les mauvaises herbes (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 10.1) | 200 % × CQ I | | b. Q I: les surfaces ont été fertilisées à l’azote ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 10.1) | 300 % × CQ I | 2.4.16 Ourlet sur terres assolées| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Q I: conditions et charges non respectées; pas de fauche annuelle alternée, coupes de nettoyage après la première année (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 11.1) | 200 % × CQ I | | b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 11.1) | 300 % × CQ I | 2.4.17 Arbres fruitiers haute-tige| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Q I: conditions et charges non respectées (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 12.1) | 200 % × CQ I | | b. Q I: mesures phytosanitaires non prises; utilisation d’herbicides autour du tronc des arbres de plus de 5 ans (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 12.1) | 300 % × CQ I | | c. Q II: pas ou peu de structures favorisant la biodiversité selon les instructions, moins de 10 arbres sur au min. 20 ares, moins de 30 arbres/ha et distance supérieure à 30 m entre les arbres, pas de taille selon les règles de l’art, la surface corrélée, localement combinée, est éloignée de plus de 50 m, moins d’un site de nidification pour 10 arbres (art. 59, annexe 4, ch. 12.2) | Aucune; versement de la CQ II uniquement pour les arbres fruitiers haute-tige répondant aux exigences | | d. Q II: Le nombre d’arbres ne reste pas constant (art. 59, annexe 4, ch. 12.2.7) | Par arbre manquant: 200 % × CQ II | 2.4.18 … 2.4.19 Surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Q I: Conditions et charges non respectées; travail du sol entre les rangs, travail du sol en profondeur entre les rangs et dans plus d’un rang sur deux, pas de fauchage alterné, tous les 2 rangs, dans un intervalle de temps de 6 semaines; taux de graminées de prairies grasses et de pissenlits supérieur à 66 %; utilisation de girobroyeurs à cailloux (art. 57, 58, annexe 4, ch. 14.1) | Chaque manquement: 500 fr. | | b. Q I: fumure ailleurs qu’au pied des ceps, utilisation de PPh, hormis les herbicides sous les ceps; utilisation de pesticides non biologiques ou n’appartenant pas à la classe N contre les insectes, les acariens et les moisissures; (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 14.1) | Chaque manquement: 1000 fr. | | c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices ou trop peu ou pas de structures favorisant la biodiversité (art. 59, annexe 4, ch. 14.2) | Aucune; versement de la CQ II uniquement pour les surfaces présentant suffisamment de plantes indicatrices ou de structures | 2.4.20 … 2.4.21 … 2.4.22 Fossés humides, mares, étangs| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | Conditions et charges non respectées: bordure tampon large de moins de 6 m; des engrais ou produits phytosanitaires ont été utilisés; ne fait pas partie de la surface de l’exploitation; (annexe 1, ch. 3.1 et 3.2.1) | Chaque manquement: 200 fr. | 2.4.23 Surfaces rudérales, tas d’épierrage et affleurements rocheux| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | Conditions et charges non respectées; bordure tampon large de moins de 3 m, pas d’entretien tous les 2 à 3 ans, entretien pendant la période de végétation; des engrais ou produits phytosanitaires ont été utilisés (annexe 1, ch. 3.1 et 3.2.2) | Chaque manquement: 200 fr. | 2.4.24 Murs de pierres sèches| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | Conditions et charges non respectées; bordure tampon large de moins de 50 cm; des engrais ou produits phytosanitaires ont été utilisés (annexe 1, ch. 3.1 et 3.2.3) | Chaque manquement: 200 fr. |
2.5a.1 Les réductions sont opérées:
Les points concernant les manquements visés aux ch. 5a.2 à 2.5a.5 sont convertis en réductions comme suit: somme des points moins 10 points, divisée par 100, multipliée ensuite par la totalité des contributions pour l’agriculture biologique.
Si aucun manquement n’est constaté pour les points de contrôle mentionnés aux ch. 2.5a.2 à 2.5a.5, une marge de tolérance sera appliquée au manquement concernant l’élevage (ch. 2.5a.6 à 2.5a.10): somme des montants forfaitaires moins 200 francs.
Les manquements constatés dans la garde des animaux/élevage (ch. 2.5a.6 à 2.5a.10) entraînent des points de pénalité qui s’ajoutent aux montants forfaitaires.
Si, en additionnant les points de pénalité concernant l’agriculture biologique (ch. 2.5a.2 à 2.5a.10) et les PER (ch. 2.2) ainsi que 25 % des points dans le domaine des SRPA et de la contribution à la mise au pâturage (ch. 2.9.4 à 2.9.5), on obtient 110 points ou plus, aucune contribution n’est versée pour l’agriculture biologique pendant l’année de contributions concernée.
Dans tous les cas, cependant, les réductions ne peuvent être appliquées que dans la limite du montant des contributions pour l’agriculture biologique.
Dans le premier cas de récidive, les points et les montants forfaitaires sont doublés. À partir du deuxième cas de récidive, ils sont multipliés par quatre. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ch. 2.5a.3, let. g, et 2.5a.10.
2.5a.2 Généralités| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. L’exploitation n’est pas exploitée dans son ensemble selon les règles de la production biologique (art. 6 de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique [RS910.18; O Bio ]) | 110 points |
| b. Échange de parcelles avec des exploitations non bio (art. 6 O Bio) | Surface concernée en % de la SAU (=points) × 1,5, au moins 5 points |
| c. Unité de production non reconnue (art. 7, al. 5 et 6, O Bio) | 110 points |
| d. Pas d’autorisation pour reconversion progressive; les charges du plan de reconversion ne sont pas respectées (calendrier, production parallèle); (art. 9 O Bio) | 110 points |
| e. L’activité soumis(e) à la procédure de contrôle n’est pas séparée des autres activités par un flux de marchandises indépendant et délimité dans l’espace/une comptabilité séparée (art. 5, al. 2, annexe 1, ch. 8.6, O Bio) | 30 points |
| f. Nouvelles surfaces de reconversion pas annoncées (annexe 1, ch. 1.1.6, O Bio) | Surface concernée en % de la SAU (=points) × 1,5, au moins 5 points |
2.5a.3 Production végétale| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Le fournisseur d’engrais de ferme ne fournit pas les PER (art. 12, al. 6, O Bio) | |
| Apport ≥ 2 unités de gros bétail-fumure UGBF | 30 points |
| Apport < 2 UGBF | [tab] 10 points |
| b. Non-respect de la quantité maximum d’éléments nutritifs épandus (2,5 UGBF/ha de surface fertilisable) (art. 12, al. 4, O Bio) | 20 points par 0,1 UGBF dépassée jusqu’à 3 UGBF 110 points, si le dépassement est supérieur à 3 UGBF |
| c. Utilisation d’engrais N non autorisé; épandage par une personne appartenant à l’exploitation ou sur son mandat (art. 12, al. 2 O Bio) | 110 points |
| d. Utilisation d’engrais non autorisés; application par une personne appartenant à l’exploitation ou sur son mandat (autres que les engrais N) (art. 12, al. 2, O Bio) | 30 points |
| e. Entreposage d’engrais non homologués, non-utilisation prouvée (annexe 1, ch. 8.6.2, O Bio) | 30 points |
| f. Engrais autorisé utilisé non conformément à l’usage (art. 12, al. 2, O Bio et annexe 2 de l’ordonnance du DEFR du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique [RS910.181 ;O Bio DEFR]) | 5 points |
| g. Le digestat apporté est non conforme à l’ordonnance (art. 12, al. 2, O Bio et annexe 2, O Bio DEFR) | 5 points |
| h. Utilisation d’amendement ou de compost non admis (art. 12, al. 2, et 5, O Bio) | 15 points |
| i. Stockage d’amendement ou de compost non admis (annexe 1, ch. 8.6.2, O Bio) | 15 points |
| j. Utilisation de produits phytosanitaires non autorisés en vertu de l’annexe 1 de l’O Bio DEFR; application par une personne appartenant à l’exploitation ou en vertu d’un mandat qu’elle a délivré (art. 11, al. 2, O Bio) | 10 points/are, au moins 60 points |
| k. Utilisation non correcte de PPh autorisés en vertu de l’annexe 1, O Bio DEFR (art. 11, al. 2, O Bio) | |
| Indication manquante, concentration trop élevée | 5 points |
| Les délais d’attente n’ont pas été respectés | 30 points |
| La quantité maximale de Cu a été dépassée | 30 points |
| l. Des produits phytosanitaires non autorisés sont stockés (art. 11, al. 2, O Bio et annexe 1, ch. 8.6.2, O Bio DEFR) | 30 points |
| m. Des herbicides, des régulateurs de croissance ou des produits de défanage ont été appliqués par une personne appartenant à l’exploitation (art. 11, al. 4, O Bio) | 110 points |
| n. Indications sur les méthodes d’épandage des produits phytosanitaires ou inventaire des achats de produits phytosanitaires absents ou incomplets (annexe 1, ch. 2.2, O Bio) | 100 fr. par document |
2.5a.4 Semences et plants| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Journal des semences et des plants incomplet, manquant, erroné ou non utilisable (annexe 1, ch. 2.2, O Bio) | 50 francs par document La réduction n’est appliquée que si le manquement subsiste après le délai supplémentaire accordé ou si le document n’a pas été fourni |
| b. Utilisation de semences non biologiques, non désinfectées, de matériel de multiplication végétatif du niveau de disponibilité 2 (règle bio) sans autorisation d’exception ou d’expression d’OrganicXseeds pour les groupes de variétés pour lesquels il n’existe plus d’offre bio (art. 13 O Bio) | 10 points |
| Utilisation de semences non biologiques et traitées ou de plants de pommes de terre non biologiques et traités (art. 13 O Bio) | 30 points |
| Stockage de semences non biologiques et traitées ou de plants de pommes de terre non biologiques et traités (art. 13 O Bio) | 15 points |
| Utilisation de plants non biologiques pour la culture professionnelle (art. 13 O Bio) | 30 points (15 points pour les petites quantités jusqu’à 100 plants/kg d’oignons à repiquer) |
| Utilisation de semences OGM ou de plantes transgéniques (art. 13 O Bio) | 110 points |
2.5a.5 Cultures spéciales, champignons, cueillette sauvage| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Végétaux cultivés en hydroculture
(art. 10, al. 2, O Bio) | 15 points |
| b. Vaporisation du sol en dehors des cultures sous abri et de la production de plantons (art. 11, al. 1, let. d, O Bio) | 5 points/are, au moins 30 points |
| c. Champignons: pas de composition correcte du substrat et pas flux de marchandises traçable, utilisation de composants du substrat non admis (art. 12, al. 2, O Bio et annexe 2 ch. 2 O Bio DEFR) | 10 points |
| d. Cueillette de plantes sauvages: exigences non respectées (art. 14 O Bio) | 10 points |
2.5a.6 Garde des animaux/Élevage: généralités| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Registre de l’effectif des animaux, journal des traitements, incomplets, non disponibles, erronés ou inutilisables (art. 16d , al. 4, annexe 1, ch. 3.3, let. e, O Bio) | 50 fr. par document |
| b. Mesures zootechniques non autorisées
(art. 16e O Bio) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 1 point/animal, au moins 15 points, au maximum 60 points |
| c. Médicaments administrés à titre prophylactique, injection de fer (art. 16d , al. 3, let. c et d, O Bio) | UGB concernées × 100 fr., et 10 points |
| d. … | |
| e. Délais d’attente doubles non respectés (art. 16d , al. 8, O Bio) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 10 points |
| f. Non-respect des périodes de reconversion après l’administration d’un médicament (art. 16d , al. 9, O Bio) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 15 points |
| g. Utilisation d’auxiliaires technologiques non autorisés (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 8, O Bio DEFR) | 100 fr. et 10 points |
| h. Délais d’attente après l’achat d’animaux non respectés (art. 16, al. 2, O Bio) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 15 points |
| i. Recours au transfert d’embryons
(art. 16c , al. 3, O Bio) | 110 points |
| j. Achat d’animaux issus du transfert d’embryon (art. 16c , al. 4, O Bio) | UGB concernées × 200 fr., au moins 400 fr. et 30 points |
| k. Synchronisation hormonale des chaleurs (art. 16d , al. 3, let. c, O Bio) | UGB concernées × 200 fr., au moins 400 fr. et 30 points |
| l. Provenance des animaux non conforme à O Bio (art. 16f , O Bio) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 10 points par UGB, au moins 10 points, au max 30 points |
| Pas de contrats pour les animaux d’élevage non biologiques | 200 fr. et 0 points, 10 points en cas de récidive |
| m. Les aliments pour animaux utilisés ne satisfont pas aux exigences de l’O Bio (art. 16a , al. 1, O Bio et art. 4a biset 4b , annexe 7, O Bio DEFR) | UGB de la catégorie concernée (ruminants/non-ruminants) × 100 fr., au moins 200 fr. et 15 points (substances minérales: 10 points) au max 5000 fr. let. m à o |
| n. Les aliments pour animaux stockés (sans les substances minérales) ne satisfont pas aux exigences de l’O Bio (art. 16a , al. 1, O Bio et 4a biset 4b , annexe 7, O Bio DEFR) | 0 point; 200 fr. et 10 points en cas de récidive |
| o. Part maximale d’aliments ne provenant pas de culture bio dépassée (art. 16a , al. 4 et 6, O Bio) | Dépassement de <1 %: pas de réduction lors de la première constatation Jusqu’à 5 %: UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 15 points Dépassement > 5 %: UGB de la catégorie concernée (ruminants/ non-ruminants) × 200 fr., au moins 400 fr. et 30 points au max 5000 fr. let. m à o |
| p. Part maximale d’aliments de reconversion dépassée (art. 16a , al. 5, O Bio) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 15 points |
| q. Part de fourrages grossiers inférieure à 60 % pour les ruminants (art. 16b , al. 1, O Bio) | UGB concernées × 200 fr., au moins 400 fr. et 30 points |
| r. Période minimale d’alimentation avec du lait non modifié non respectée (art. 16b , al. 2, O Bio, art. 4a biset 4b , annexe 7, O Bio DEFR) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points |
| s. Ration de céréales et de légumineuses à graines inférieure à 65 % dans l’alimentation de la volaille (art. 16b , al. 3, O Bio) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points |
| t. Utilisation d’aliments pour animaux contenant des OGM (art. 3, let. c, O Bio) | UGB concernées × 200 fr., au moins 400 fr. et 5 points par UGB, au moins 30 points |
| Preuve qu’aucun organisme génétiquement modifié ni ses produits dérivés n’ont été utilisés dans l’ensemble de l’exploitation | 30 points; la réduction n’est effectuée que si le manquement est encore présent ou le document n’a pas été fourni après l’expiration du délai supplémentaire accordé |
| u. Les animaux sont attachés (art. 15a O Bio) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points |
| v. Des jeunes animaux sont depuis plus d’une semaine dans un box individuel (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 5 O Bio DEFR) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points |
2.5a.7 Garde des animaux/Élevage: exigences spécifiques aux porcs| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Verrats pas gardés en groupe (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 5 O Bio DEFR) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points |
| b. Porcelets détenus sur des flat-decks ou dans des cages (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points |
| c. Les porcins ne reçoivent pas de fourrage grossier (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points |
| d. Surface totale (porcherie et aire d’exercice) pas remplie (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 6 O Bio DEFR) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points |
2.5a.8 Garde des animaux/Élevage: exigences spécifiques à la volaille| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Exigences spécifiques à la volaille pas remplies (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points |
| b. Exigence relative à l’occupation du poulailler pas remplie (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points |
| c. Exigence relative à la surface herbagère non remplie (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points |
| d. Non-respect de l’âge minimal d’abattage (art. 16g O Bio) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points |
2.5a.9 Garde des animaux/Élevage: exigences spécifiques aux autres espèces animales| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Autres espèces animales: non-respect des exigences (art. 39c O Bio, annexe 5, O Bio DEFR) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points |
| b. Exigences SRPA pour les cabris/agneaux de moins d’1 an non remplies (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au moins 10 points, au max 30 points |
| c. Élevage en libre parcours des daims et cerfs rouges et des bisons non respectée | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 1 points par UGB et jour de non-respect des exigences, au moins 10 points, au max 30 points |
| d. Abeilles: O Bio pas respectée (art. 16h O Bio) | 100 fr. et 5 points |
| e. Animaux gardés pour les loisirs: exigences pas respectées (art. 6 O Bio) | UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. et 5 points par UGB, au max 15 points |
2.5a.10 Estivage bio, transhumance| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Estivage sur un alpage non-bio (art. 15b O Bio) ou art. 26 à 34 OPD non respectés | 0 point; en cas de récidive: UGB concernées × 200 fr. et 10 points |
| b. Pâturage communautaire: pas de pâturage bio séparé ou pas de contrat sur l’utilisation de matières auxiliaires (art. 15b O Bio) | 0 point; en cas de récidive: UGB concernées × 200 fr. et 10 points |
2.6.1 Les réductions représentent un pourcentage de la contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires pour la surface concernée. Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée. Lorsque plusieurs manquements sont constatés simultanément pour la même surface, les réductions ne sont pas cumulées. Si, pendant la période d’engagement de quatre ans, l’inscription d’une surface est interrompue conformément à l’art. 100, al. 3, aucune contribution n’est versée pendant l’année de contributions concernée. À partir de la deuxième désinscription pendant la même période d’engagement, cette interruption est considérée comme un premier manquement aux conditions et charges. 2.6.2 Contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | [tab] Conditions et charges non respectées (art. 68) | 200 % des contributions | 2.6.3 Contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | [tab] Conditions et charges non respectées (art. 69) | 200 % des contributions | 2.6.4 Contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | [tab] Conditions et charges non respectées (art. 70) | 200 % des contributions | 2.6.5 Contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | [tab] Conditions et charges non respectées (art. 71) | 200 % des contributions | 2.6.6 Contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | [tab] Conditions et charges non respectées (art. 71a ) | 200 % des contributions |
Les réductions représentent un pourcentage de la contribution pour les bandes semées pour organismes utiles pour la surface concernée. Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée. Lorsque plusieurs manquements sont constatés simultanément pour la même surface, les réductions ne sont pas cumulées.| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | [tab] Conditions et charges non respectées (art. 71b ) | 200 % des contributions |
2.7a.1 Les réductions ont lieu via un pourcentage des contributions pour l’amélioration de la fertilité du sol pour la surface concernée. Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée. Lorsque plusieurs manquements sont constatés simultanément pour la même surface, les réductions ne sont pas cumulées. 2.7a.2 Contribution pour une couverture appropriée du sol| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | [tab] Conditions et charges non respectées (art. 71c ) | 200 % des contributions | 2.7a.3 Contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | [tab] Conditions et charges non respectées (art. 71d ) | 200 % des contributions |
Les réductions représentent un pourcentage de la contribution pour une utilisation efficiente de l’azote pour la surface concernée. Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée.| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | [tab] Conditions et charges non respectées (art. 71f ) | 200 % des contributions |
Les réductions représentent soit un montant forfaitaire, soit un pourcentage des contributions pour la production de lait et de viande basée sur les herbages pour la totalité de la surface herbagère de l’exploitation. Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée.| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Le bilan fourrager fourni à l’appui de la demande de contributions n’est pas reconnu par l’OFAG, il est incomplet, il fait défaut, il est erroné ou il est inutilisable (annexe 5, ch. 3.1); les chiffres concernant les animaux ne correspondent pas à ceux déclarés dans Suisse-Bilanz ou dans le bilan fourrager (art. 71f , 71g , annexe 5, ch. 2 à 4); les données concernant les surfaces herbagères permanentes, les prairies temporaires et les autres surfaces herbagères ne correspondent pas aux valeurs déclarées dans Suisse-Bilanz ou dans le bilan fourrager (art. 71f , 71g , annexe 5, ch. 2 à 4); les rendements déclarés ou calculés par unité de surface (notamment les prairies et les cultures intercalaires) dans le bilan fourrager à l’appui de la demande de contributions ne sont ni vérifiés ni plausibles. Les écarts de rendement ne sont pas justifiés (annexe 5, ch. 3.3); des aliments non mentionnés sur la liste des fourrages de base ont été portés au compte des fourrages de base (annexe 5, ch. 1.1); les indications sur l’utilisation d’aliments complémentaires ne sont pas plausibles (annexe 5); la quantité imputable de fourrage de base issu de cultures intercalaires a été dépassée (art 71g , al. 2); les déclarations d’apports et de cessions de fourrage ne s’appuient pas sur des bulletins de livraison (annexe 5, ch. 5) | 200 fr. Si le manquement est encore présent après l’expiration du délai supplémentaire accordé, 120 % des contributions sont réduites | | b. La ration annuelle de tous les animaux de rente consommant des fourrages grossiers détenus dans l’exploitation comprend moins de 90 % de la MS sous forme de fourrage de base (art. 71g , al. 1, annexe 5, ch. 1) ou la part minimum de fourrage provenant de pairies et de pâturages n’est pas respectée (art. 71g , al. 1, annexe 5, ch. 1.2) | [tab] 120 % des contributions |
2.9.1 Les réductions ont lieu au moyen de déductions de montants forfaitaires et par l’attribution de points. Les points sont convertis comme suit en montants par catégorie d’animaux au sens de l’art. 73 et séparément pour les contributions SST et SRPA, ainsi que pour la contribution à la mise au pâturage: somme des points moins 10 points, divisée par 100, multipliée ensuite par les contributions SST, les contributions SRPA ou les contributions à la mise au pâturage de la catégorie animale concernée. Si la somme des points est supérieure ou égale à 110, aucune contribution SST ou SRPA, ni de contribution à la mise au pâturage, n’est versée dans l’année de contributions, pour la catégorie d’animaux concernée. 2.9.2 Dans le premier cas de récidive, 50 points pour un manquement sont ajoutés au nombre de points pour la catégorie d’animaux concernée. À partir du deuxième cas de récidive, soit le nombre de points pour un manquement est majoré de 100 points, soit aucune contribution SST ou SRPA, ni de contribution à la mise au pâturage, n’est versée pour la catégorie d’animaux concernée. Les montants forfaitaires sont doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés à partir du deuxième cas de récidive. 2.9.2a Si la documentation des sorties visée au ch. 2.9.4, let. d, manque ou que les sorties ont eu lieu selon la documentation, mais qu’elles ne peuvent pas être prouvées de manière crédible, une réduction de 60 points est opérée pour la catégorie d’animaux concernée. 2.9.2b Si la documentation des sorties visée au ch. 2.9.3, let. r, manque ou que les sorties ont eu lieu selon la documentation, mais qu’elles ne peuvent pas être prouvées de manière crédible, une réduction de 60 points est opérée pour la catégorie d’animaux concernée. 2.9.2c Si les sorties n’ont pas eu lieu selon la documentation visée au ch. 2.9.4, let. d, mais qu’elles peuvent être prouvées de manière crédible, aucune réduction visée au ch. 2.9.4, let. e, n’est appliquée. 2.9.2d Si les sorties n’ont pas eu lieu selon la documentation visée au ch. 2.9.3, let. r, mais qu’elles peuvent être prouvées de manière crédible, aucune réduction visée au ch. 2.9.3, let. p, n’est appliquée. 2.9.2e Si la documentation des sorties visée au ch. 2.9.5, let. d, manque ou que les sorties ont eu lieu selon la documentation, mais qu’elles ne peuvent pas être prouvées de manière crédible, une réduction de 60 points est opérée pour la catégorie d’animaux concernée. 2.9.2f Si les sorties n’ont pas eu lieu selon la documentation visée au ch. 2.9.5, let. d, mais qu’elles peuvent être prouvées de manière crédible, aucune réduction visée au ch. 2.9.5, let. e, n’est appliquée. 2.9.3 SST| Manquement concernant le point de contrôle | | Réduction | | --- | --- | --- | | a. Les animaux de cette catégorie ne sont pas tous gardés en groupes, pas de dérogations autorisées (art. 74, al. 1, let. a, annexe 6, let. A, ch. 1.4) | Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. A, ch. 2.5-2.6) Équidés (annexe 6, let. A, ch. 3.5) Chèvres (annexe 6, let. A, ch. 4.4) Porcs (annexe 6, let. A, ch. 5.3) Lapins (annexe 6, let. A, ch. 6.6 et 6.7) | Moins de 10 % des animaux: 60 points 10 % des animaux ou plus: 110 points | | b. Lumière du jour (art. 74, al. 1, let. c) ou éclairage (annexe 6, let. A, ch. 7.2) inférieur à 15 lux dans l’aire de stabulation | Tous les animaux | Lumière quelque peu insuffisante: 10 points Lumière beaucoup trop insuffisante: 110 points | | c. Aires d’alimentation et abreuvoirs non équipés d’un revêtement en dur, ou les porcs ont accès à la nourriture aussi durant la nuit si l’aire d’alimentation est aussi utilisée comme aire de repos (art. 74, al. 1, let. b) | Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. A, ch. 2.3) Équidés (annexe 6, let. A, ch. 3.2) Chèvres (annexe 6, let. A, ch. 4.2) Porcs (annexe 6, let. A, ch. 5.1 et 5.2) | 110 points | | d. Les animaux n’ont pas accès 24 h sur 24 à deux aires différentes conformes aux règles SST, dérogation aux exigences non admise (art. 74, al. 1, let. b, annexe 6, let. A, ch. 1.1 et 1.2) | Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. A, ch. 2.1 et 2.4) Équidés (annexe 6, let. A, ch. 3.1 et 3.4) Chèvres (annexe 6, let. A, ch. 4.1 et 4.3) Porcs (annexe 6, let. A, ch. 5.1 et 5.3) Lapins (annexe 6, let. A, ch. 6.1) Volaille de rente (annexe 6, let. A, ch. 7.1, 7.6 et 7.7) | Moins de 10 % des animaux: 60 points 10 % des animaux ou plus: 110 points | | e. Litière en quantité insuffisante, pas de litière ou litière inappropriée (art. 74, al. 1, let. b, annexe 6, let. A, ch. 1.3) | Bovins: couche souple dans l’aire de repos (annexe 6, let. A, ch. 2.2) Équidés (annexe 6, let. A, ch. 3.1) Chèvres (annexe 6, let. A, ch. 4.1) Porcs (annexe 6, let. A, ch. 5.1 et 5.3) Lapins (annexe 6, let. A, ch. 6.1) Volaille de rente (annexe 6, let. A, ch. 7.1 et 7.8) | Trop peu de litière conforme SST: 10 points Beaucoup trop peu de litière conforme SST: 40 points Pas de litière conforme SST: 110 points | | f. L’aire de repos ou la couche souple mise à disposition ne correspond pas aux exigences SST (art. 74, al. 1, let. b) | Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. A, ch. 2.1 et ch. 2.2) Chèvres (annexe 6, let. A, ch. 4.1) Lapins (annexe 6, let. A, ch. 6.3 et 6.5) | Moins de 10 % de l’aire de repos ou des couches sont non conformes SST: 60 points 10 % et plus de l’aire de repos ou des couches sont non conformes SST: 110 points | | g. Les animaux sont gênés par leurs congénères au moment de l’alimentation (art. 74, al. 1, let. b) | Équidés (annexe 6, let. A, ch. 3.3) | 110 points | | h. L’aire de repos est perforée (art. 74, al. 1, let. b) | Porcs (annexe 6, let. A, ch. 5.1) | 110 points | | i. Le clapier ne correspond pas aux exigences (art. 74, al. 1, let. b) | Lapins: la distance entre le sol et les aires surélevées est inférieure à 20 cm (annexe 6, let. A, ch. 6.2); pour les lapines, les portées ne disposent pas toutes d’un nid conforme aux règles SST (annexe 6, let. A, ch. 6.3); compartiments de moins de 2 m2pour les jeunes animaux (annexe 6, let. A, ch. 6.4); surface minimum non respectée (annexe 6, let. A, ch. 6.5) | 110 points | | j. Les poulets de chair et dindes ne disposent pas, dès l’âge de dix jours, de suffisamment d’aires surélevées conformes aux règles SST (art. 74, al. 1, let. b) | Volaille de rente, seulement les poulets de chair (annexe 6, let. A, ch. 7.3 et 7.4) | 60 points | | k. Cachettes en nombre trop peu suffisant pour les dindes (art. 74, al. 1, let. b) | Volaille de rente, seulement les dindes (annexe 6, let. A, ch. 7.4) | 10 points | | l. Tous les animaux ne sont pas engraissés durant 30 jours au moins | Volaille de rente, seulement les poulets de chair et dindes (art. 74, al. 3) | 60 points | | m. La surface du sol, la surface latérale ou la largeur des ouvertures des ACE ne sont pas conformes aux exigences | Volaille de rente (annexe 6, let. A, ch. 7.8) | Divergence de moins de 10 %: 60 points Divergence de 10 % et plus: 110 points | | n. La situation des ouvertures des ACE ne sont pas conformes aux exigences | Volaille de rente, seulement les poulets de chair (annexe 6, let. A, ch. 7.9) | 110 points | | o. ACE non couverte | Volaille de rente (annexe 6, let. A, ch. 7.8) | 60 points | | p. Pas d’accès quotidien à l’ACE documenté | Volaille de rente (annexe 6, let. A, ch. 7.1, 7.6 et 7.7) | 4 points par jour manquant | | q. Les animaux n’ont pas accès à l’ACE pendant toute la journée | Volaille de rente (annexe 6, let. A, ch. 7.1 et 7.6) | 60 points | | r. La documentation des sorties ne correspond pas aux exigences | Volaille de rente (annexe 6, let. A, ch. 7.5 et 7.6) | 200 fr. | 2.9.4 SRPA| Manquement concernant le point de contrôle | | Réduction | | --- | --- | --- | | a. L’aire de sortie ne correspond pas aux exigences générales | Toutes les catégories d’animaux (annexe 6, let. B, ch. 1.3) | 110 points | | b. Les endroits bourbeux ne sont pas clôturés ou l’aire d’alimentation et les abreuvoirs pour les porcs ne sont pas équipés d’un revêtement en dur | Toutes les catégories d’animaux (annexe 6, let. B, ch. 1.2) Porcs (annexe 6, let. B, ch. 3.4) | 10 points | | c. Filet d’ombrage entre le 1.11 et le 28.2 | Toutes les catégories d’animaux (annexe 6, let. B, ch. 1.5) | 10 points | | d. La documentation des sorties ne correspond pas aux exigences | Toutes les catégories d’animaux (annexe 6, let. A, ch. 7.5 et 7.6, et B, ch. 1.6 et 4.3) | 200 fr. Pas de réduction si les paiements directs ont été réduits la même année pour la même catégorie d’animaux en relation avec le journal des sorties dans le cadre de la protection des animaux | | e. Les animaux ne sortent pas les jours exigés | Bovins et buffles d’Asie, équidés, chèvres et moutons (annexe 6, let. B, ch. 2.1, 2.3, 2.5 et 2.6) | 1.5.–31.10.: 4 points par jour manquant 1.11.–30.4.: 6 points par jour manquant | | | Porcs (annexe 6, let. B, ch 3.1 et 3.2) Volaille de rente (annexe 6, let. B, ch. 4.1, 4.2 et 4.3) | 4 points par jour manquant | | f. L’aire d’exercice n’est pas accessible en permanence ou les animaux ne sont pas gardés toute l’année en plein air | Bovins et buffles d’Asie, seulement les animaux mâles et les animaux femelles jusqu’à 160 jours (annexe 6, let. B, ch. 2.2) Cerfs (annexe 6, let. B, ch. 5.1) Bisons (annexe 6, let. B, ch. 6.1) | 110 points | | g. Le pâturage couvre moins de 25 % de la consommation en matière sèche les jours de pacage pour les moutons et les chèvres; la surface de pâturage minimale n’est pas respectée les jours de pacage pour les bovins, les buffles d’Asie et les équidés | Toutes les catégories d’animaux sans les porcs et la volaille de rente (annexe 6, let. B, ch. 2.4, 5.2, 5.3 et 6.2) | 60 points | | h. L’aire d’exercice est trop petite | Bovins (annexe 6, let. B, ch. 2.7) Équidés (annexe 6, let. B, ch. 2.8) Chèvres (annexe 6, let. B, ch. 2.9) Moutons (annexe 6, let. B, ch. 2.10) Porcs (annexe 6, let. B, ch. 3.3) | Divergence de moins de 10 %: 60 points Divergence de 10 % et plus: 110 points | | i. Les animaux ne disposent pas suffisamment de refuges dans le pâturage | Volaille de rente (annexe 6, let. B, ch. 4.5) | Trop peu de refuges: 10 points Pas de refuges: 110 points | | j. Les animaux sont engraissés pendant moins de 56 jours | Volaille de rente, seulement les poulets de chair (art. 75, al. 4) | 60 points | | k. La surface du sol et la surface latérale ou la largeur des ouvertures des ACE ne sont pas conformes aux exigences | Volaille de rente (annexe 6, let. A, ch. 7.8) | Divergence de moins de 10 %: 60 points Divergence de 10 % et plus: 110 points | | l. La surface du sol dans l’ACE (surface totale) n’est pas recouverte de litière appropriée en quantité suffisante | Volaille de rente (annexe 6, let. A, ch. 7.8) | Trop peu de litière: 10 points Beaucoup trop peu de litière: 40 points Pas de litière: 110 points | | m. Les animaux n’ont pas accès à l’ACE pendant toute la journée ou n’ont pas le nombre minimum d’heures de pâturage par jour ou ACE non respectée | Volaille de rente (annexe 6, let. B, ch. 4.1) | 60 points | 2.9.5 Contribution à la mise au pâturage pour les bovins et les buffles d’Asie| Manquement concernant le point de contrôle | | Réduction | | --- | --- | --- | | a. Une ou plusieurs catégories de bovins et de buffles d’Asie pour lesquelles aucune contribution à la mise au pâturage n’est versée ne satisfont pas aux exigences de l’art. 75, al. 1, ou n’obtiennent pas de contribution SRPA la même année (réduction de 110 points) | Bovins et buffles d’Asie (art. 75a , al. 4) | 60 points | | b. Filet d’ombrage entre le 1.11 et le 28.2 | Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. B, ch. 1.5) | 10 points | | c. L’aire de sortie ne correspond pas aux exigences générales | Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. B, ch. 1.3) | 110 points | | d. La documentation des sorties ne correspond pas aux exigences | Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. B, ch. 1.6) | 200 fr. Pas de réduction si les paiements directs ont été réduits la même année pour la même catégorie d’animaux en relation avec le journal des sorties dans le cadre de la protection des animaux | | e. Les animaux ne sortent pas les jours exigés | Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. B, ch. 2.3, 2.5 et 2.6, et C, ch. 2.1) | 1.5 au 31.10: 4 points par jour manquant 1.11 au 30.4: 6 points par jour manquant | | f. moins de 70 % de la consommation de matière sèche les jours de pâturage | Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. C, ch. 2.2) | Moins de 70 %: 60 points Moins de 25 %: 110 points | | g. L’aire d’exercice est trop petite | Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. B, ch. 2.7) | Divergence de moins de 10 %: 60 points Divergence de 10 % ou plus: 110 points | 2.9.6 Projets de développement des dispositions concernant les contributions au bien-être des animaux| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | Les exigences en matière de bien-être des animaux ou les dérogations autorisées par l’OFAG ne sont pas respectées (art. 76a ) | Réduction analogue aux ch. 2.9.1 à 2.9.4 |
2.9a.1 Les réductions des contributions sont fixées par le canton dans le cadre des conventions liées au projet. Elles correspondent au moins aux réductions mentionnées aux ch. 2.9a.2 et 2.9a.3. 2.9a.2 La première inobservation des conditions et des charges entraîne au moins la réduction des contributions de l’année en cours et la restitution de celles reçues l’année précédente. La réduction s’applique aux surfaces et aux éléments pour lesquels les conditions et les charges n’ont pas été intégralement respectées. 2.9a.3 La récidive entraîne non seulement l’exclusion du droit aux contributions pour l’année en cours, mais encore la restitution de toutes les contributions versées pour le projet en cours. La réduction s’applique aux surfaces et aux éléments pour lesquels les conditions et les charges n’ont pas été intégralement respectées. 2.9a.4 Si l’obligation d’être conseillé n’est pas respectée, la réduction est de 1000 francs. 2.9a.5 En cas de perte de terres affermées, les contributions ne peuvent pas être réduites ou supprimées par le canton pour raison de non-respect de la période d’engagement.
2.10.1 Les réductions ont lieu au moyen de déductions de montants forfaitaires ou via un pourcentage des contributions à l’utilisation efficiente des ressources. Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée. 2.10.2 Utilisation de techniques d’application précise| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Moins de 50 % des buses de la rampe de pulvérisation sont des buses de pulvérisation sous-foliaire (art. 82, al. 3) | Remboursement de la contribution accordée pour l’acquisition ou pour l’adaptation de l’appareil ou de la machine et, en plus, 500 fr. | | b. Le type d’appareil mentionné sur la facture n’est pas présent dans l’exploitation (art. 82, al. 3) | Remboursement de la contribution accordée pour l’acquisition ou pour l’adaptation de l’appareil ou de la machine et, en plus, 1000 fr. | 2.10.3 Contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Les enregistrements conformément aux instructions concernant la prise en compte des aliments appauvris en éléments nutritifs des modules complémentaires 6 «Correction linéaire en fonction de la teneur des aliments en éléments nutritifs» et 7 «Bilan import-export»du Guide Suisse-Bilanz sont incomplets, non disponibles, erronés ou n’ont pas été effectués (annexe 6a , ch. 4) | 200 fr. Si le manquement est encore présent après l’expiration du délai supplémentaire accordé, 200 % des contributions pour l’alimentation biphase appauvrie en matière azotée sont réduites | | b. La ration alimentaire complète de l’ensemble des porcs gardés dans l’exploitation dépasse la valeur limite spécifique à l’exploitation en protéines brutes en grammes par mégajoule d’énergie digestible porcs (g/MJ EDP) (annexe 6a , ch. 3 et 5) Les aliments ne présentent pas une valeur nutritive adaptée aux besoins des animaux (art. 82c , al. 1). Dans l’engraissement des porcs, moins de deux rations alimentaires ayant des teneurs différentes en protéines brutes en g/MJ EDP sont utilisées pendant la durée de l’engraissement. La ration alimentaire utilisée en phase finale de l’engraissement représente, par rapport à la matière sèche, moins de 30 % des aliments utilisés dans l’engraissement des porcs (art. 82c , al. 2). | 200 % des contributions |
2.11.1 En cas d’infractions aux prescriptions de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage, les contributions sont réduites dès lors que l’infraction est liée à la gestion de l’exploitation. Les infractions doivent avoir été établies par voie de décision ayant force exécutoire, au minimum au moyen d’une décision établie par l’autorité d’exécution. Si l’infraction relève du domaine des PER, les réductions portent sur les PER et non sur les contributions de base. Les doubles réductions sont exclues. 2.11.2 Les réductions sont prononcées indépendamment du montant de la sanction prévue par la législation sur la protection des eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage. Conformément à l’art. 183 LAgr, les décisions de force exécutoire pouvant conduire à une réduction doivent être annoncées par les autorités qui ont rendu la décision au service cantonal de l’agriculture et, sur demande, à l’OFAG et à l’OFEV. 2.11.3 Lors de la première infraction, la réduction s’élève à 1000 francs. À partir du premier cas de récidive, la réduction est de 25 % du total des paiements directs, mais au maximum de 6000 francs. 2.11.4 En cas d’infractions particulièrement graves, le canton peut augmenter la réduction de manière appropriée.
3.1.1 Les contributions d’estivage sont réduites selon les ch. 3.2 à 3.6. Les contributions d’estivage pour les moutons (brebis laitières exceptées) en cas de surveillance permanente par un berger ou dans le cas des pâturages tournants sont réduites selon le ch. 3.7. Les contributions versées dans la région d’estivage sont toutes réduites selon le ch. 3.10.
3.2.1 Fausses indications concernant les animaux (art. 36, 37 et 98)| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. 0 à 5 %, 1 UGB au plus | Aucune |
| b. Plus de 5 % à 20 %, ou plus de 1 UGB,
mais 4 UGB au plus | 20 %, 3000 fr. au plus |
| c. Plus de 20 % ou plus de 4 UGB, ainsi qu’en cas de récidive | 50 %, 6000 fr. au plus |
3.2.2 Fausses indications concernant les surfaces (art. 38 et 98)| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. 0 à 10 % | Aucune |
| b. Plus de 10 % à 30 % | 20 %, 3000 fr. au plus |
| c. Plus de 30 % | 50 %, 6000 fr. au plus |
3.2.3 Fausses indications concernant la durée d’estivage (art. 36, 37 et 98)| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction |
| --- | --- |
| a. Jusqu’à 3 jours | Aucune |
| b. 4 à 6 jours | 20 %, 3000 fr. au plus |
| c. De plus de 6 jours, ainsi qu’en cas de récidive | 50 %, 6000 fr. au plus |
3.2.4 Le canton peut diminuer de manière appropriée la réduction visée au ch. 3.2.3 si l’ensemble de l’effectif estivé n’est pas concerné.
3.3.1 En cas d’entrave aux contrôles ou de menaces, les contributions sont réduites de 10 %, de 200 francs au moins, mais de 1000 francs au plus. 3.3.2 Un refus des contrôles entraîne la suppression des contributions.
| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction ou mesure |
|---|---|
| a. Dépôt hors délais, le contrôle peut être effectué correctement (art. 98 à 100) | première constatation première et seconde récidive à partir de la troisième récidive |
| b. Dépôt hors délais, le contrôle ne peut pas être effectué correctement (art. 98 à 100) | |
| c. Demande incomplète ou lacunaire (art. 98 à 100) |
Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires. Les réductions sont doublées lors de la première récidive.| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | Journal des apports d’engrais manquant ou lacunaire (art. 30). Journal des apports de fourrage manquant ou lacunaire (art. 31). Plan d’exploitation manquant (art. 33), si un plan d’exploitation a été établi. Enregistrements selon le plan d’exploitation manquants ou lacunaires (annexe 2, ch. 2). Enregistrements selon les exigences cantonales manquants ou lacunaires (art. 34). Documents d’accompagnement ou registres d’animaux manquants ou lacunaires (art. 36). Plan des surfaces manquant ou lacunaire (art. 38). Journal de pâture ou plan de pacage manquant ou lacunaire (annexe 2, ch. 4). Absence d’une stratégie individuelle de protection des troupeaux autorisée par le canton (art. 47b , al. 4). | 200 fr. par document ou enregistrement manquant ou lacunaire, 3000 fr. au maximum. |
3.6.1 Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, il s’ensuit une exclusion des contributions. 3.6.2 Si la réduction en raison d’une observation seulement partielle des exigences concernant l’exploitation n’est pas supérieure à 10 %, seule une réduction de 5 % est effectuée. 3.6.3 Pour les premiers manquements ci-après, la réduction des contributions d’estivage s’élève par point de contrôle à 200 francs au moins et à 3000 francs au plus. La limite de 3000 francs ne s’applique pas en cas de récidive.| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Exploitation inadéquate, non respectueuse de l’environnement (art. 26) | 10 % | | b. Entretien non conforme des bâtiments, installations, accès (art. 27) | 10 % | | c. Garde des animaux estivés: absence de surveillance et de contrôle au moins une fois par semaine (art. 28) | 10 % | | d. Manque de mesures contre l’embroussaillement ou la friche (art. 29, al. 1) | 10 % | | e. Utilisation de surfaces interdites au pacage (art. 29, al. 2) | 10 % | | f. Exploitation non conforme des surfaces relevant de la protection de la nature (art. 29, al. 3) | 10 % | | g. Apport non autorisé d’engrais ne provenant pas de l’alpage (art. 30, al. 1) | 15 % | | h. Utilisation d’engrais minéraux azotés ou d’engrais liquides ne provenant pas de l’alpage (art. 30, al. 2) | 15 % | | i. Apport non autorisé de fourrage grossier destiné à pallier une situation exceptionnelle due aux conditions météorologiques (art. 31, al. 1) | 10 % | | j. Apport non autorisé de fourrage sec dans une exploitation gardant des vaches laitières, chèvres laitières ou brebis laitières (art. 31, al. 2) | [tab] 10 % | | k. Apport non autorisé d’aliments concentrés dans une exploitation gardant des vaches laitières, chèvres laitières ou brebis laitières (art. 31, al. 2) | [tab] 10 % | | l. Affouragement non autorisé des porcs avec des aliments concentrés (art. 31, al. 3) | 10 % | | m. Important envahissement par des plantes posant des problèmes (art. 32, al. 1) | 10 % | | n. Utilisation d’herbicides non autorisée (art. 32, al. 2) | 15 % | | o. Inobservation des exigences et des critères du plan d’exploitation (art. 33) | 15 % | | p. Exploitation trop intensive ou trop extensive (art. 34, al. 1, annexe 2, ch. 4.1.3 et 4.2.2) | 10 % | | q. Dommage écologiques ou exploitation inappropriée (art. 34, al. 2) | 10 % | | r. Non-respect des conditions relatives au broyage de l’herbe pour l’entretien des pâturages et la lutte contre les plantes posant des problèmes (art. 29, al. 4) | 10 % | | s. Broyage de l’herbe à des fins de débroussaillement sans autorisation; non-respect des charges liées au broyage de l’herbe à des fins de débroussaillement (art. 29, al. 5 à 8) | 15 % |
3.7.1 Les réductions sont doublées lors de la première récidive. À partir de la deuxième récidive, la conséquence est la suppression de la contribution. 3.7.2 Si la réduction en raison d’une observation seulement partielle des exigences concernant l’exploitation n’est pas supérieure à 10 %, seule une réduction de 5 % est effectuée. 3.7.3 La réduction lors des premiers manquements ci-après s’élève pour chaque point de contrôle à 200 francs au minimum et à 3000 francs au maximum. La limite de 3000 francs ne s’applique pas en cas de récidive. 3.7.4 Observation partielle des exigences concernant la surveillance permanentes des moutons par un berger| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Le troupeau n’est pas mené par un berger accompagné de chiens (annexe 2, ch. 4.1.1) | 15 % | | b. Le troupeau n’est pas conduit quotidiennement à un pâturage choisi par le berger (annexe 2, ch. 4.1.1) | 15 % | | c. La surface pâturable n’est pas répartie en secteurs (annexe 2, ch. 4.1.2) | 10 % | | d. … | | | e. … | | | f. … | | | g. La durée de séjour dans un même secteur ou sur une même surface pâturable excède deux semaines (annexe 2, ch. 4.1.4) | 10 % | | h. Une même surface sert de nouveau au pacage durant les quatre semaines suivant la dernière pâture (annexe 2, ch. 4.1.4) | 10 % | | i. … | | | j. Les places pour la nuit ne sont pas choisies et utilisées de manière à éviter des dommages écologiques (annexe 2, ch. 4.1.6) | 10 % | | k. … | | | l. La pâture a lieu durant les 20 jours après la fonte des neiges (annexe 2, ch. 4.1.8) | 10 % | | m. Utilisation incorrecte des filets synthétiques (annexe 2, ch. 4.1.9) | 10 % | 3.7.5 Observation partielle des exigences concernant le pâturage tournant des moutons| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Le pacage ne se fait pas durant toute la durée de l’estivage dans des parcs entourés d’une clôture ou clairement délimités par des conditions naturelles (annexe 2, ch. 4.2.1) | 15 % | | b. … | | | c. … | | | d. La rotation n’a pas lieu de manière régulière en fonction de la surface des parcs, de la charge en bétail et des conditions locales (annexe 2, ch. 4.2.3) | 10 % | | e. Le même parc sert au pacage pendant plus de deux semaines (annexe 2, ch. 4.2.4) | 10 % | | f. Le même parc est réutilisé durant les quatre semaines suivant la dernière pâture (annexe 2, ch. 4.2.4) | 10 % | | g. … | | | h. … | | | i. La pâture a lieu durant les 20 jours après la fonte des neiges (annexe 2, ch. 4.2.7) | 10 % | | j. Utilisation incorrecte des filets synthétiques (annexe 2, ch. 4.2.8) | 10 % | 3.7.6 …
3.7a.1 Les réductions sont doublées en cas de récidive. 3.7a.2 Respect incomplet de la stratégie individuelle de protection des troupeaux| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Les exigences et charges de la stratégie individuelle de protection des troupeaux autorisée ne sont en partie pas respectées (art. 47b ) | [tab] 60 % de la contribution supplémentaire | | b. Les exigences et charges de la stratégie individuelle de protection des troupeaux autorisée ne sont pas respectées (art. 47b ) | [tab] 120 % de la contribution supplémentaire |
[tab] 3.8.1| Manquement concernant le point de contrôle | Réduction | | --- | --- | | a. Q II: période minimale non respectée (art. 57) | 200 % × CQ II | | b. Q II: pas assez de plantes indicatrices pour Q II (art. 59, annexe 4, ch. 15.1); la qualité biologique diminue pendant la période contractuelle | Aucune réduction; versement de la CQ II uniquement pour les surfaces présentant suffisamment de plantes indicatrices | 3.8.2 Aucune réduction n’est effectuée en cas de renonciation annoncée conformément à l’art. 100a .
Les dispositions du ch. 2.9a s’appliquent également aux exploitations d’estivage et aux exploitations de pâturages communautaires.
3.10.1 Les ch. 2.11.1 et 2.11.2 sont applicables par analogie. 3.10.2 Lors de la première infraction, la réduction s’élève à 200 francs. À partir du premier cas de récidive, la réduction est de 25 % de toutes les contributions en région d’estivage, mais au maximum de 2500 francs. 3.10.3 En cas d’infractions particulièrement graves, le canton peut augmenter la réduction de manière appropriée. 3.10.4 En cas de première infraction aux dispositions de protection des animaux relevant des constructions, le canton peut renoncer à effectuer une réduction si le service vétérinaire cantonal a fixé un délai pour remédier au manquement.Annexe 9(art. 117)
Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:…Annexe 1 Prestations écologiques requisesAnnexe 2 Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivageAnnexe 3 Critères régissant la délimitation des surfaces viticoles
enterrassesAnnexe 4 Conditions que doivent remplir les surfaces de promotion de la biodiversitéAnnexe 4a Mélanges de semences appropriés pour les surfaces de promotion de la biodiversité et les bandes semées pour
organismes utilesAnnexe 5 Exigences spécifiques du programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH)Annexe 6 Exigences spécifiques relatives aux contributions pour le bien être des animauxAnnexe 6a Conditions et charges relatives à la contribution pour
l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotéeAnnexe 7 Taux des contributionsAnnexe 8 Réduction des paiements directsAnnexe 9 Modification d’autres actes