921.151•DÉCRET 921.151 en vue de l'adhésion du Canton de Vaud à la Fondation de l'Ecole forestière intercantonale à Lyss
DÉCRET 921.151 en vue de l'adhésion du Canton de Vaud à la Fondation de l'Ecole forestière intercantonale à Lyss
921.151DEFLyssDecree19.11.1971
du 10 novembre 1971
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
Art. 1
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer à l'Ecole forestière intercantonale de Lyss en formulant une option pour trois sièges, et à prendre les engagements financiers que cela comporte.
Art. 2
1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.
Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.