ARRÊTÉ 850.41 de mise en vigueur

du 12 août 2009

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 9, 12 et 23 juin 2009, entrent en vigueur avec effet :