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LOI 850.11 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

850.11LAPRAMSLaw01.05.2006

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du 2 décembre 2009

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les lois ci-après, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 octobre 2009, entrent en vigueur le 1er janvier 2010 :

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